Fiche de révision : Justice administrative et Tribunal des conflits

📋 Plan du Cours

1. Formation historique de la justice administrative
2. Organisation des juridictions administratives
3. Composition et missions du Tribunal des conflits
4. Conflits de compétence et arrêt Blanco
5. Conflits de décisions et durée excessive

📖 1. Formation historique de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue est le système dans lequel l’Administration, juge et partie, traite le contentieux administratif, et où les projets du Conseil d’État ne deviennent exécutoires qu’après la signature du chef de l’État.

★ À maîtriser

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de trancher le contentieux de l’Administration au nom de la séparation des pouvoirs.

• La loi du 24 mai 1872 confère au Conseil d’État le pouvoir de trancher souverainement les litiges administratifs et fait renaître le Tribunal des conflits.

Compléments

• Le décret du 2 septembre 1795 interdit aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les actes administratifs.

• L’article 52 de la Constitution du 13 décembre 1799 crée le Conseil d’État, doté d’une fonction consultative et d’une fonction contentieuse.

💡 Astuce mémo

Justice retenue : l’Administration décide ; justice déléguée : le Conseil d’État tranche.

📖 2. Organisation des juridictions administratives

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont les juges de droit commun de l’ordre administratif.

Compléments

• Le Conseil d’État siège à Paris, au Palais-Royal.

• Le Conseil d’État est présidé par son vice-président ; son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des Sceaux.

📖 3. Composition et missions du Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits, extérieur aux ordres judiciaire et administratif, règle principalement les conflits de compétence entre eux.

• Le Tribunal des conflits est composé à parité de quatre magistrats de la Cour de cassation et de quatre conseillers d’État, élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

• Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent aux juridictions administratives et judiciaires.

Compléments

• Le Tribunal des conflits n’est pas une juridiction permanente et siège à Paris dans les locaux du Conseil d’État.

• Pour chaque affaire, un rapporteur public est nommé parmi les deux avocats généraux près la Cour de cassation et les deux membres du Conseil d’État qui exercent cette fonction.

• Depuis la loi du 16 février 2015, les membres du Tribunal des conflits choisissent pour trois ans un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

📖 4. Conflits de compétence et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : Le conflit positif survient lorsque la juridiction judiciaire se déclare compétente alors que l’administration estime que le litige relève de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• En cas de conflit positif, le préfet peut contester la compétence de la juridiction judiciaire civile puis saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit.

📌 Si le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit, le juge judiciaire est dessaisi et le demandeur doit saisir le tribunal administratif ; s’il l’annule, l’instance reprend devant la juridiction judiciaire.

• Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco, qui consacre la compétence administrative pour le litige.

• Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits retient la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes employées dans le service public et soumet cette responsabilité aux règles spéciales du droit administratif plutôt qu’au Code civil.

💡 Astuce mémo

Deux ordres revendiquent la compétence → le Tribunal des conflits les départage.

📖 5. Conflits de décisions et durée excessive

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit négatif : Le conflit négatif survient lorsque les juridictions judiciaire et administrative, saisies de la même question, refusent toutes deux de connaître du litige.

★ À maîtriser

• En cas de décisions définitives contradictoires des deux ordres dans une même affaire, le requérant peut saisir le Tribunal des conflits dans les deux mois suivant le moment où la dernière décision n’est plus susceptible de recours ; le Tribunal peut instruire l’affaire ou la trancher au fond, sans recours possible contre sa décision.

• Une action en indemnisation pour durée excessive des procédures entre les mêmes parties devant les deux ordres, éventuellement aussi devant le Tribunal des conflits, est recevable devant celui-ci après le rejet préalable d’une réclamation au ministère de la Justice ; la requête doit être présentée dans les deux mois suivant la notification du rejet.

• Les juridictions judiciaires tranchent les conflits entre particuliers ou sanctionnent les infractions pénales, tandis que les juridictions administratives tranchent les litiges entre l’Administration et les administrés.

Compléments

• En cas de conflit négatif, le requérant saisit le Tribunal des conflits dans les deux mois suivant la dernière décision d’incompétence afin qu’il annule le jugement rendu à tort et désigne la juridiction compétente.

• Le renvoi obligatoire prévient le conflit négatif : après qu’une juridiction a définitivement décliné la compétence de son ordre, la juridiction de l’autre ordre qui estime le litige de la compétence du premier renvoie la question au Tribunal des conflits.

• Lors d’un renvoi obligatoire, l’instance est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits, rendue sous trois mois, délai qui peut être prolongé dans la limite de deux mois.