Fiche de révision : La Constitution

📋 Plan du Cours

1. Origines et sens de la Constitution
2. Constitution matérielle et formelle
3. Élaboration du pouvoir constituant
4. Révision de la Constitution
5. Hiérarchie et subordination des normes
6. Garanties et formes du contrôle constitutionnel
7. Conseil constitutionnel et contrôle français

📖 1. Origines et sens de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des autolimitations librement consenties par le souverain qui détient le pouvoir, afin d’établir des règles qui organisent le pouvoir et s’imposent à lui.

★ À maîtriser

• En 1215, la Magna Carta, ou Grande Charte, constitue l’un des premiers textes relatifs à l’organisation du pouvoir en Grande-Bretagne et figure encore dans la constitution britannique, de nature coutumière.

• En 1791, la France adopte sa première constitution écrite, après la Pologne et les États-Unis.

Compléments

• La Constitution peut désigner un document juridique écrit et solennel, mais aussi une règle relative à l’organisation du pouvoir.

• La redécouverte, par les Lumières, des systèmes de droit écrit de l’Antiquité contribue au développement du droit constitutionnel.

📌 La France a changé de constitution à chaque nouveau régime, tandis que les États-Unis ont conservé la même constitution.

• Les constitutions modernes sont des actes volontaristes à portée générale, conçus pour organiser le pouvoir et répondre à des problèmes futurs.

📖 2. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : La répétition d’un comportement et sur la conviction de celui qui le répète qu’il obéit à une règle de droit, appelée opinio juris.

★ À maîtriser

📌 La Constitution au sens matériel se définit par son contenu, à savoir les règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir, tandis que la Constitution au sens formel se définit par sa présence dans le texte constitutionnel, même si elle ne concerne pas l’organisation du pouvoir.

📌 Une constitution rigide prévoit une ou plusieurs procédures spécifiques de révision, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire sans procédure spéciale.

Compléments

• L’organisation des pouvoirs publics relève de la Constitution au sens matériel, tandis que le choix de l’hymne national illustre la Constitution au sens formel.

• La distinction entre Constitution matérielle et formelle est plus facile à établir dans les constitutions écrites, où la preuve écrite est la plus utilisée.

• Une constitution trop détaillée risque de perdre en efficacité, tandis qu’une constitution insuffisamment détaillée nécessite des normes relais ; le cours relève 17 renvois à la loi organique.

• Des coutumes constitutionnelles peuvent compléter une constitution écrite et même contrarier ses dispositions.

💡 Astuce mémo

Le matériel regarde le fond ; le formel regarde le texte.

📖 3. Élaboration du pouvoir constituant

★ À maîtriser

📌 Une charte octroyée est élaborée et accordée par le monarque seul, tandis qu’une charte négociée résulte d’un partage du pouvoir constituant entre le monarque et le peuple ou ses représentants.

• 🔄 Le procédé de l’assemblée constituante comporte les étapes suivantes :

  1. Une assemblée unique représentant la Nation rédige la Constitution
  2. L’assemblée débat du texte
  3. L’assemblée approuve le texte par un vote
  4. Le peuple intervient lors d’une phase de probation

• Lors d’un référendum constituant, le peuple vote la Constitution et lui confère son autorité ; des référendums constituants ont eu lieu en 1793, en octobre 1946 et en 1958.

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution sans contrainte antérieure et abandonne la précédente, tandis que le pouvoir constituant dérivé procède à une révision de la Constitution en vigueur.

Compléments

• Une assemblée peut être uniquement constituante ou cumuler des fonctions constituantes et législatives, cette seconde formule pouvant ralentir le processus constituant et faire primer le pouvoir législatif.

• L’initiative d’un référendum constituant peut venir du gouvernement, du parlement ou de l’assemblée constituante, ou du chef de l’État, de sorte que le peuple n’en est pas nécessairement l’initiateur.

📖 4. Révision de la Constitution

★ À maîtriser

📌 La Constitution française de 1958 est écrite et rigide : sa révision suit notamment la procédure prévue à l’article 89.

📌 Le législateur ordinaire ne peut pas modifier la Constitution ; une loi contraire à celle-ci constituerait une révision implicite.

• La procédure de révision comprend l’initiative, l’adoption parlementaire en termes identiques, la ratification, puis l’acte de révision.

• Depuis 1958, la Constitution française a connu 25 révisions ; celle de 1962 a utilisé l’article 11 plutôt que la procédure de l’article 89.

• En 1962, de Gaulle utilise l’article 11 pour réviser la Constitution, en interprétant extensivement les pouvoirs publics afin d’échapper aux contraintes de l’article 89.

📌 Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution est considéré comme juridiquement non conforme, car cet article est théoriquement réservé au référendum législatif, mais admis en pratique puisqu’il a été utilisé au moins une fois à cette fin.

Compléments

📌 Les organes institués par la Constitution exercent des compétences et ne disposent pas de droits dont ils pourraient choisir de ne pas faire usage ; ainsi, l’article 8 impose au Président de nommer un Premier ministre.

• L’initiative d’une révision peut être partagée entre le gouvernement et le parlement, appartenir à l’une ou l’autre chambre avec l’accord du gouvernement, ou être populaire.

📌 Lorsque les deux chambres ne siègent pas en Congrès, elles doivent adopter le même texte ; le rejet par une seule chambre empêche la révision.

• Les limites à la révision peuvent être temporaires, notamment pendant certaines périodes mentionnées au dernier alinéa de l’article 89, ou de portée générale.

• Le cours indique une révision par le Congrès et 23 par référendum, précise que le cas de 1962 par l’article 11 ne compte pas dans ces chiffres et signale que la répartition pourrait être inversée.

• La phase parlementaire est le point difficile de la révision, car elle impose l’adoption du texte en termes identiques par les deux chambres.

• En 1962, de Gaulle cherche à éviter les contraintes de l’article 89 en recourant à l’article 11.

• Saisi par les adversaires de de Gaulle, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en 1962, car son contrôle est alors réservé aux lois parlementaires.

• La révision de 2008 confirme la conception selon laquelle la violation de la Constitution peut devenir plus facile.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → ratification → révision.

📖 5. Hiérarchie et subordination des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchisation des normes : Classement des normes juridiques selon leur valeur et organisation de leur subordination dans l’ordonnancement juridique.

★ À maîtriser

• Dans une hiérarchie normative, les normes supérieures servent de référence aux normes inférieures, qui doivent les respecter et cèdent en cas de conflit.

📌 Dans la hiérarchie présentée, la Constitution est supérieure aux traités, les traités sont supérieurs aux lois selon l’article 55, et les lois sont supérieures aux décrets et règlements soumis au principe de légalité.

Compléments

📌 Selon l’article 54, un engagement international contraire à la Constitution ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle préalable.

• Lorsqu’un traité est contraire à la Constitution, le conflit empêche sa ratification ; une révision constitutionnelle selon l’article 89 peut permettre son entrée, à condition qu’une initiative soit prise et que la révision soit acceptée.

• La théorie de Hans Kelsen représente la hiérarchie des normes comme une échelle de valeurs dont la Constitution est l’unique norme-mère au sommet, avec davantage de normes à la base qu’au sommet.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : la Constitution au sommet, les normes inférieures à sa base

📖 6. Garanties et formes du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• La supériorité de la Constitution requiert un contrôle de conformité des lois afin que les principes et règles constitutionnels influencent l’ensemble de l’ordonnancement juridique.

📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être confié à un organe politique ou juridictionnel, intervenir avant la promulgation (a priori) ou après (a posteriori), et s’exercer par voie d’action ou par voie d’exception.

📌 Par voie d’action, l’auteur saisit l’organe de contrôle pour faire déclarer la loi contraire à la Constitution ; par voie d’exception, un justiciable demande qu’une loi contestée soit écartée du litige en cours.

Compléments

📌 Le contrôle par voie d’action est abstrait et peut avoir un effet rétroactif erga omnes, tandis que le contrôle par voie d’exception est concret et produit des effets limités au litige.

• En France, le refus historique d’instituer un contrôle s’expliquait notamment par la crainte qu’un organe s’oppose à la volonté du souverain exprimée par la loi ; la Constitution de 1958 crée le Conseil constitutionnel, mais le mécanisme ne s’affirme pas encore de 1958 à 1973/74.

💡 Astuce mémo

A priori : empêcher l’entrée de la loi ; a posteriori : contrôler une loi déjà promulguée

📖 7. Conseil constitutionnel et contrôle français

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel régule les rapports entre la loi et le règlement en application des articles 37 et 41, mais le Président de la République est le garant de la Constitution.

📌 Le contrôle a priori obligatoire concerne les lois organiques, les règlements des assemblées et, les lois référendaires, tandis que le contrôle des autres lois est facultatif et dépend d’une saisine.

• La QPC, prévue par l’article 61-1, permet le contrôle a posteriori des lois promulguées, notamment lorsque le contrôle a priori facultatif n’a pas été saisi ou lorsque la loi a été promulguée avant le 4 octobre 1958.

• La QPC est transmise indirectement au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui filtrent la question avant saisine.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel présente une nature mixte : ses membres sont nommés par des autorités politiques, mais leur statut comporte des éléments juridiques et leur nomination ne peut être renouvelée.

• Les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelés par tiers tous les 3 ans, chaque autorité de nomination désignant un membre.

• Les nominations présidentielles au Conseil constitutionnel sont soumises à la possibilité d’opposition des parlementaires selon l’article 13, et la procédure de nomination est prévue par l’article 56.

• Les autorités de saisine facultative pour les autres lois sont le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs.

📌 Selon l’article 62, une loi déclarée non conforme lors du contrôle a priori ne peut pas être promulguée.

• La transmission d’une QPC suppose trois conditions :
  • la disposition contestée est applicable au litige
  • le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé a priori sur sa conformité
  • la question présente un caractère sérieux

📌 Selon l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC est abrogée pour l’avenir, tandis que ses effets passés subsistent.

💡 Astuce mémo

Filtre des juridictions suprêmes → Conseil constitutionnel → abrogation pour l’avenir

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Voies de contrôle de constitutionnalité