★ À maîtriser
📌 Les conceptions théoriques du droit le présentent comme ce qui est juste chez Platon, Aristote et Thomas d’Aquin, ce qui est obligatoire chez Descartes, Hobbes et Kelsen, ce qui est effectif chez Durkheim, ou une technique de domination chez Marx et Foucault.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant l’État.
📌 La cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation vérifie seulement la conformité au droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
📌 Les magistrats du siège instruisent ou tranchent les affaires et bénéficient de l’indépendance et de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent la société, engagent les poursuites et sont soumis à une hiérarchie.
Compléments
Le procès comporte des dimensions juridique, sociale, institutionnelle, politique et éthique : il applique des règles, résout un conflit, relève d’une institution, participe à l’organisation sociale et soulève une question de justice.
Dans l’affaire Bonfanti, l’accusé a invoqué la prescription après des faits datant de 1986, tandis que l’enquête pour meurtre a été réactivée en 2020. - Cass. ass. plén., Arrêt Bonfanti, 16 janv. 2026
Dans le récit de l’affaire Bonfanti, le délai de prescription applicable était présenté comme étant de 10 ans.
Au premier degré civil, le tribunal de commerce juge les litiges commerciaux et le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, comprenant notamment le JAF, le JCP, le JEX et le juge des enfants au civil.
L’ordre administratif comprend le tribunal administratif au premier degré, la cour administrative d’appel au second degré et le Conseil d’État au stade du contrôle ou du pourvoi.
Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui dirige de manière impartiale l’enquête pénale à charge et à décharge dans les affaires complexes, notamment les crimes et les délits graves.
Le siège tranche ; le parquet poursuit.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de bail suppose un prix lié à la jouissance du logement, tandis que le prêt à usage est essentiellement gratuit selon l’article 1876 du code civil.
Compléments
Dans l’exemple de l’affaire Bonfanti, le cours présente la question juridique comme celle de savoir si le temps écoulé éteint l’action publique et rend les poursuites impossibles.
L’article 7 du code de procédure pénale prévoit, pour les crimes de droit commun, un délai de prescription de 20 ans à compter du jour où le crime a été commis, sous réserve qu’aucun acte interruptif de prescription n’intervienne dans l’intervalle.
Selon l’article 1709 du code civil, le bail porte sur la jouissance d’une chose pendant un certain temps moyennant un prix.
Le prêt à usage entraîne pour l’emprunteur une responsabilité plus lourde en cas de perte ou de dégâts et une obligation de restitution plus stricte que le bail.
Dans l’exemple du portique, son déclenchement a été considéré comme le fait de la chose, car la personne n’aurait pas été fouillée si le portique n’avait pas sonné.
Bail rémunéré, prêt à usage gratuit.
★ À maîtriser
La qualification s’envisage sous trois angles :
La qualification est nécessaire pour formuler le problème juridique, car elle fournit les catégories à partir desquelles la question est posée.
La qualification justifie l’appartenance d’un fait à une catégorie juridique et permet ainsi de déterminer le régime applicable par un raisonnement syllogistique.
🔄 Le syllogisme juridique articule : la majeure, qui énonce les conditions de la règle, la mineure, qui vérifie ces conditions dans les faits, la conclusion, qui applique le régime juridique
Compléments
La qualification exprime un concept qui constitue un outil du droit et participe à la technique juridique.
La qualification peut produire une solution pratique, notamment la résolution d’un litige.
Dans l’exemple de la responsabilité du fait des choses, le régime d’indemnisation s’applique si les conditions de garde, de fait causal de la chose et de dommage sont réunies.
Statique : la catégorie ; dynamique : l’opération qui y rattache les faits.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la définition d’une infraction énumère des conditions cumulatives, l’absence d’une seule condition empêche la qualification, tandis que toutes les conditions réunies permettent de l’appliquer.
Dans l’arrêt Île de la tentation (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981), les participants ont été qualifiés de salariés car ils effectuaient une prestation de travail sous la subordination de la société.
Lorsque la loi ne définit pas une notion et qu’aucune définition jurisprudentielle n’est disponible, la qualification peut se faire par comparaison avec des cas semblables déjà jugés.
📌 La qualification d’un fait suppose de le prouver, tandis qu’une règle de droit n’a pas à être prouvée car la Cour connaît le droit.
📌 La Cour de cassation contrôle la qualification juridique et le respect des conditions légales, tandis que l’appréciation des faits relève souverainement des juges du fond.
Compléments
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ce qui implique les éléments de soustraction, de fraude, de chose et d’appartenance à autrui.
L’article 1240 du Code civil sert à définir la faute civile et à la distinguer d’autres formes de faute, notamment pénale.
📌 La qualification de contrat de travail repose sur deux conditions : une prestation de travail et un lien de subordination juridique caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et d’en contrôler l’exécution.
Pour appliquer la loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985, l’implication d’un véhicule peut être appréciée en comparant l’affaire à des cas semblables, par exemple en vérifiant s’il y a eu choc entre un véhicule et une personne.
Les notions de blessures involontaires sont des concepts juridiques dont les conditions d’application sont fixées par le Code pénal, et non des faits matériels à prouver comme tels.
La définition vérifie des conditions ; le cas compare des faits jugés.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité des délits et des peines impose que les infractions et les peines soient prévues par la loi avant qu’une peine puisse être prononcée.
Compléments
Les sources du droit permettent de qualifier les faits en fournissant les textes et les éléments constitutifs des catégories juridiques applicables.
Selon Raymond Carré de Malberg, l’État est souverain mais s’auto-limite en se soumettant au droit.
Rousseau associe la loi à l’expression de la volonté générale, tandis que Montesquieu est associé à la séparation des pouvoirs et à l’idée que le juge est la bouche de la loi.
Des sources fondent les règles applicables → elles encadrent le juge et l’État.
★ À maîtriser
Selon la théorie pure du droit de l’auteur autrichien Kelsen, une norme juridique est créée sur le fondement d’une norme de degré supérieur.
Dans la représentation en pyramide, la Constitution se situe au sommet des normes juridiques mentionnées, devant les lois, les règlements et les décisions de justice.
La loi est une norme générale dont la production est réglée par la Constitution et qui est décidée par le Parlement.
Les règlements sont des normes édictées par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme de décrets et d’arrêtés.
📌 Les normes de degré inférieur doivent respecter les normes supérieures ; une loi ne peut donc pas contredire la Constitution.
Compléments
📌 La Constitution peut être envisagée juridiquement comme une norme qui règle la production d’autres normes, ou politiquement comme un pacte social entre gouvernants et gouvernés.
Les décisions de justice appliquent les lois et les règlements et constituent des normes particulières relevant du pouvoir judiciaire.
Un règlement est une norme générale ou individuelle édictée par le pouvoir exécutif en dehors du domaine réservé à la loi.
Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par des autorités telles que les maires.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Lorsqu’un décret présidentiel contredit une loi, le tribunal administratif peut être saisi pour contester ce décret au regard de la supériorité de la loi sur le règlement.
Le Parlement fait la loi ; l’exécutif édicte le règlement.
★ À maîtriser
📌 La compilation regroupe les lois portant sur un même thème, tandis que l’harmonisation organise les règles dans un code selon une construction savante.
Compléments
Les cadeaux d’anniversaire sont juridiquement considérés comme des donations et peuvent être taxés jusqu’à 70 % de leur valeur, mais l’administration admet une exception lorsqu’ils sont proportionnels.
Le droit savant regroupe notamment des éléments qui ne relèvent pas de la hiérarchie des normes, de sorte que la mise en ordre du droit ne dépend pas uniquement de cette hiérarchie.
Le Code civil de 1804, dit code Napoléon, a été élaboré par quatre professeurs de droit, dont Portalis.
★ À maîtriser
📌 Des qualifications concurrentes peuvent être cumulables si elles ne conduisent pas à des solutions contradictoires, ou exclusives si leurs régimes sont incompatibles.
Compléments
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a rattaché le respect de la dignité humaine à l’ordre public et a admis l’interdiction municipale du lancer de nain.
Dans l’affaire de Morsang-sur-Orge, la notion de bon ordre ne définissait pas précisément si l’attraction du lancer de nain relevait de l’ordre public.
Dans l’arrêt Films Lutetia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise localement la projection d’un film pourtant autorisé par le ministre lorsque des circonstances locales créent un trouble à l’ordre public.
Hiérarchie : le supérieur commande ; autonomie : les circonstances locales peuvent prévaloir.
★ À maîtriser
📌 Face à une lacune, l’interprétation stricte s’en tient à la lettre du texte, tandis que l’interprétation large recherche son implicite et peut l’étendre par analogie.
📌 Une dérogation écrite est expressément prévue par le texte pour certaines hypothèses, tandis qu’une dérogation non écrite résulte de la singularité du cas qui rend la solution légale inopportune.
Compléments
📌 Une lacune technique tient à l’absence d’une norme d’application nécessaire, tandis qu’une lacune formelle tient à l’absence de règle visant la situation à traiter.
Dans l’affaire Martinot du 6 janvier 2006, le Conseil d’État a considéré que les textes applicables aux défunts ne prévoyaient que l’inhumation ou l’incinération, et non la conservation par congélation.
Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État a admis une restriction à la liberté de circuler et de fréquenter certains établissements en raison des exigences de sécurité liées au temps de guerre.
Lecture stricte : le texte reste fermé ; analogie : la règle s’étend au cas voisin.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le sens du texte est clair ou évident, l’interprétation doit cesser et le juge ne peut pas dénaturer ce sens.
📌 L’adage « Là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer » interdit d’ajouter une distinction que le texte ne prévoit pas.
Compléments
📌 Dans la libre recherche scientifique, le donné renvoie notamment à la nature des choses et aux faits sociaux ou économiques, tandis que le construit relève de l’élaboration intellectuelle du droit.
📌 La Cour de cassation peut écarter une interprétation littérale lorsqu’elle conduit à un résultat absurde, par exemple comprendre le scrutin binominal du bâtonnier comme imposant l’élection de deux bâtonniers.
D’abord la lettre, puis l’analogie si la lacune persiste, ou l’interprétation stricte si l’extension est refusée.
★ À maîtriser
📌 L’analogie stricte rapproche directement deux situations, tandis que l’analogie proportionnelle compare les rapports entre leurs éléments.
📌 L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale, ce qui empêche d’étendre facilement une règle pénale par analogie.
Compléments
L’article 259 du Code civil interdit aux descendants des époux de témoigner sur les griefs du divorce ; cette interdiction peut être étendue par analogie au concubin des enfants afin de préserver la paix des familles.
Pour l’analogie proportionnelle, le rapport entre un terrain et une maison construite dessus est comparé au rapport entre un outil d’intelligence artificielle et sa création.
📌 Une liste limitative énumère exhaustivement les cas applicables et exclut par raisonnement a contrario ceux qui n’y figurent pas.
📌 Une règle de droit spécial, dérogatoire au droit commun, ne doit pas être étendue par analogie à des situations régies par le droit commun.
Dans l’arrêt du 18 mai 2022 sur le caming, la Cour de cassation ne l’assimile pas à la prostitution en l’absence de contacts physiques, condition retenue dans la définition jurisprudentielle de la prostitution. - Cass. crim.
Dans l’arrêt du 4 mai 2017 sur le sexe neutre, la Cour de cassation refuse de reconnaître une catégorie autre que masculin ou féminin, considérant que la loi prévoit une liste limitative. - Cass. civ. 1ère
Analogie étend ; a contrario exclut
★ À maîtriser
Au sens large, une catégorie juridique désigne une qualification ; au sens étroit, elle désigne une construction savante qui organise des qualifications en classification.
Selon le principe méthodologique attribué à J. L. Bergel, une différence de nature juridique implique une différence de régime juridique. - J.L. BERGEL
En matière intentionnelle, une même faute peut être pénale et civile ; en matière non intentionnelle, toute faute pénale est civile, mais toute faute civile n’est pas pénale.
Compléments
La doctrine est constituée des auteurs qui réfléchissent sur le droit et en publient des écrits ; les catégories juridiques expriment ainsi un droit savant distinct de son aspect normatif.
La somme due après une condamnation peut être qualifiée de réparation civile, potentiellement assurable, ou de peine pénale, non assurable, et la qualification détermine les règles applicables.
Habiter un appartement en vertu d’un bail confère un droit personnel de créance soumis à l’effet relatif, tandis que l’usufruit confère un droit réel sur la chose.
Différence de nature → différence de régime
📌 Un ensemble est une collection d’objets, tandis qu’un système est un ensemble dont les éléments sont assemblés et interdépendants.
📌 Les personnes capables peuvent exercer leurs droits elles-mêmes, tandis que les personnes incapables, notamment les mineurs, ne le peuvent pas.
Des pierres assemblées deviennent une maison : une collection devient un système.
★ À maîtriser
L’article 1 du Code civil prévoit que la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, si elle n’en fixe aucune, le lendemain de sa publication.
Une loi peut être abrogée à la date qu’elle fixe ou par une loi postérieure qui déclare explicitement son abrogation ; elle peut aussi faire l’objet d’une abrogation tacite lorsqu’une loi nouvelle est incompatible avec elle.
Le principe de non-rétroactivité, formulé par l’adage « lex posterior derogat priori », signifie qu’une loi nouvelle régit les faits postérieurs à son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux faits passés.
En principe, un contrat conclu sous une loi ancienne reste soumis à cette loi, même après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, selon la survie de la loi ancienne aux contrats en cours.
En droit pénal, une loi pénale plus douce rétroagit lorsqu’elle supprime une infraction ou diminue les peines, tandis qu’une loi plus sévère ne rétroagit pas.
Une loi pénale de fond définit l’infraction ou fixe la peine, tandis qu’une loi de forme régit notamment la procédure et la prescription.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi prévoit qu’elle entrera en vigueur à la publication d’un décret d’application, elle devient applicable après la parution de ce décret.
📌 En cas d’urgence, une loi entre en vigueur le jour même de sa création.
La seule absence d’application d’une loi pendant plusieurs années ne l’abroge pas, car la prescription n’existe pas en matière législative.
L’article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Le transfert de propriété déjà réalisé dans un contrat de vente constitue un droit acquis, contrairement à la seule possibilité de divorcer d’époux qui n’ont pas engagé de procédure.
Dans l’exemple de la franchise Éléphant Bleu, la Cour de cassation a retenu que le contrat restait soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion, malgré une loi nouvelle interdisant la clause de non-concurrence en cause.
La loi nouvelle régit l’avenir ; le contrat ancien survit en principe sous la loi de sa conclusion.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation a considéré que le principe du respect dû au corps humain existait avant l’article 16-1-1 du Code civil, lequel précise que ce respect ne cesse pas avec la mort.
📌 Une loi nouvelle peut constater ou expliciter un principe déjà présent dans l’ordre juridique sans constituer nécessairement une véritable rétroactivité.
Compléments
★ À maîtriser
Toute personne présente sur le territoire français est soumise à la loi française, tandis que le droit français ne s’applique en principe pas sur le territoire d’un autre pays.
La forme d’un acte est en principe régie par la loi du lieu où il est célébré, dite lex loci, tandis que le fond est régi par la loi désignée par la règle de conflit, notamment la loi personnelle dans certaines matières.
Selon le principe de qualification lege fori retenu par la Cour de cassation, le juge qualifie la situation selon les catégories de son propre droit.
Dans l’affaire Caraslanis, le juge français qualifie l’exigence de célébration religieuse comme une règle de forme et applique donc la loi française, lieu de célébration du mariage ; un mariage régulièrement célébré devant l’officier d’état civil français est valable en France. - Cour de cassation, Arrêt Caraslanis, 22 juin 1955
Compléments
📌 Un royaume est défini par l’application de ses lois sur son territoire, tandis qu’un empire impose ses lois à d’autres pays.
En droit international privé, l’élément d’extranéité peut notamment être le lieu de résidence d’une personne.
Dans l’arrêt Caraslanis, Cass. civ., 22 juin 1955, un moine orthodoxe grec ayant quitté son état religieux épouse une Française en France et la question de la validité du mariage se pose lors de leur séparation.
📌 La validité en France d’un mariage célébré devant l’officier d’état civil implique que les époux doivent engager une procédure de divorce pour y mettre fin, sous réserve des règles de compétence et de droit international privé applicables.
Le juge français chausse les lunettes du droit français pour qualifier la règle.
★ À maîtriser
📌 Le droit français peut s’appliquer aux crimes commis à l’étranger par un Français, qui peut être poursuivi en France pour ces crimes.
📌 Pour qu’un délit commis à l’étranger par un Français puisse être poursuivi en France, les faits doivent aussi être punis par la législation de l’État où ils ont été commis.
Dans les arrêts d’Assemblée plénière du 12 mai 2023, n° 22-80.057 et n° 22-82.468, la Cour de cassation examine la compétence française pour des crimes contre l’humanité commis en Syrie par une personne étrangère. - Cass. ass. plén.
L’article 689-11 du Code de procédure pénale prévoit, pour les crimes contre l’humanité et certains crimes de guerre, notamment une résidence habituelle en France, le rattachement des faits au champ de compétence du texte et leur incrimination dans l’État où ils ont été commis.
La réciprocité stricte exige que l’État étranger reconnaisse la même qualification pénale, tandis que l’équivalence des incriminations exige seulement que les comportements soient réprimés dans les deux États, même sous des qualifications différentes.
Dans les arrêts du 12 mai 2023, la Cour de cassation retient que la double incrimination n’exige pas une qualification pénale identique : les comportements doivent être incriminés dans les deux législations, et les travaux préparatoires de la loi contribuent à cette interprétation.
Compléments
📌 Pour les bateaux et les avions, le droit applicable est présenté comme celui du pavillon du bateau ou du drapeau sous lequel l’avion vole.
📌 Le droit français peut s’appliquer lorsque la victime d’une infraction commise à l’étranger est française.
★ À maîtriser
📌 Pour être appliqué dans le droit interne d’un pays, un traité doit être ratifié et ne peut se limiter à avoir été signé.
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité international.
📌 Le refus du Conseil constitutionnel d’exercer le contrôle de conventionnalité ne remet pas en cause la supériorité des traités sur les lois prévue à l’article 55, mais tient à la limite de sa compétence.
Compléments
Un traité peut aussi être désigné par les termes suivants :
La France a signé la Convention européenne des droits de l’homme en 1950, l’a ratifiée en 1974 et a accordé les recours individuels en 1981.
Le président de la République négocie les traités en vertu de l’article 52 de la Constitution, tandis que certaines catégories, notamment les traités de commerce et ceux engageant les finances de l’État, ne peuvent être ratifiées ou approuvées qu’en vertu d’une loi.
L’Union européenne est présentée comme liée au libre-échange des personnes et des biens, tandis que le Conseil de l’Europe est associé à la défense de l’État de droit et de la démocratie au moyen de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un conflit horizontal oppose des normes de même valeur, tandis qu’un conflit vertical oppose des normes de valeurs différentes et se résout par la hiérarchie des normes.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect et à l’interprétation du droit de l’Union, notamment des traités, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention par les États parties.
📌 Le droit à la vie privée dans le Code civil est un droit subjectif protégeant la personne notamment contre les particuliers, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme protège ce droit fondamental dans le rapport entre la personne et l’État.
Le contrôle de conventionnalité des lois peut être exercé par le juge judiciaire, notamment la Cour de cassation, et par le juge administratif, notamment le Conseil d’État.
Dans l’affaire Cafés Jacques Vabre, une société importait des Pays-Bas du café soumis à une taxe française plus élevée que celle frappant certains produits, alors que des règles de la CEE interdisaient certaines discriminations entre produits des États membres.
Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; conventionnalité : juges judiciaire et administratif.
★ À maîtriser
📌 Dans l’affaire Cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation reconnaît au juge judiciaire le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à un traité international et d’écarter, dans le litige, la loi contraire en faisant prévaloir le traité sur le fondement notamment de l’article 55 de la Constitution.
Compléments
Dans l’affaire Cafés Jacques Vabre, la société soutient qu’une loi française taxant davantage certains produits importés des Pays-Bas contrevient aux règles européennes interdisant certaines discriminations entre produits des États membres.
La Cour de cassation présente le conflit entre le traité européen, règle spéciale applicable dans le domaine concerné, et la loi française, règle générale, comme un problème de cohérence entre normes contradictoires.
La position selon laquelle le juge administratif ne contrôle pas la conformité de la loi à une norme supérieure est associée à l’arrêt Arrighi de 1936.
📌 Depuis l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État peut contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, que la loi soit antérieure ou postérieure au traité.
Avant Nicolo, la loi fait écran ; après Nicolo, le juge la confronte au traité.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation supprime une loi du système juridique pour l’avenir, tandis que l’inapplication laisse la loi en vigueur mais empêche son application dans un litige donné.
📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, mais l’État ne peut pas invoquer son droit interne pour justifier internationalement la violation d’un traité.
Compléments
Lorsque l’interprétation du droit communautaire est nécessaire, le juge national suspend son instance, saisit la CJCE d’une question préjudicielle, puis applique au litige l’interprétation donnée par la CJCE.
Dans l’affaire Sarran, Levacher et autres, les requérants contestent les règles d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie en invoquant l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 L’État de droit désigne le principe de primauté du droit, tandis que l’expression « État du droit » désigne le droit positif applicable dans un État donné.
Conflit entre normes → le juge écarte la règle nationale incompatible, sans l’abroger.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité concentré confie à une seule juridiction, le Conseil constitutionnel, le pouvoir de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.
Compléments
Selon Weber, la légitimité peut être charismatique, traditionnelle ou rationnelle, et la légitimité juridique repose sur le processus de décision.
Les quatre procédés juridiques importants sont :
Le Défenseur des droits est un tiers impartial et désintéressé, mais il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne constitue donc pas une juridiction ; ses avis et recommandations ne s’imposent pas aux parties.
La Cour de cassation peut décider de transmettre ou non une QPC au Conseil constitutionnel ; dans l’exemple étudié portant sur la location d’un logement sur Airbnb, elle a refusé de la transmettre.
📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être soulevé par les parties pendant un procès après son adoption.
Lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’Union européenne est nécessaire au litige, le juge national peut suspendre l’instance et transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Un litige peut être réglé sans juge par plusieurs voies amiables : le divorce par consentement mutuel par convention devant notaire, la conciliation, la médiation
★ À maîtriser
📌 La recevabilité détermine si une preuve peut être produite, tandis que la force probante concerne sa capacité à convaincre le juge.
📌 Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.
Compléments
📌 La question de savoir si Bernard a administré un somnifère à Bernadette est une question de fait, tandis que celle de savoir si la dose administrée est juridiquement nuisible relève de la qualification juridique.
📌 Une transaction doit être prouvée par écrit et ne peut pas être établie par témoignage.
Les violences peuvent être prouvées par tout moyen ; une enquête interne d’entreprise peut donc être recevable, mais sa force de conviction est appréciée librement par le juge.
La présomption de paternité permet, lorsque deux personnes sont mariées, de présumer que le mari est le père de l’enfant né de son épouse, en prouvant le mariage plutôt que le lien génétique.
Dans l’exemple de la propriété immobilière, le cours présente la propriété acquisitive comme une technique permettant d’éviter la régression à l’infini de la chaîne des titres, après une possession ininterrompue pendant 30 ans.
Pour éviter qu’une preuve négative impossible à fournir ne neutralise le droit à réparation, les juges ont renversé la charge de la preuve dans l’affaire du devoir d’information médicale : le médecin doit prouver qu’il a averti le patient.
Recevabilité : la preuve peut être admise ; force probante : elle peut convaincre.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt de chambre mixte de 2021 relatif à la société X Médias, la responsabilité du mandant n’est engagée que s’il a personnellement commis une faute ; la seule fiction de représentation ne rend donc pas le mandant responsable de la faute du mandataire.
Compléments
La personnalité morale repose sur une fiction qui assimile une entité abstraite à une personne physique afin de fonder son autonomie patrimoniale.
La clause réputée non écrite permet au juge d’écarter une clause illicite sans annuler tout le contrat.
Les mineurs de moins de 18 ans sont titulaires de droits mais sont dépourvus de la capacité d’exercice, et leurs parents les représentent pour conclure des actes juridiques.
📌 Dans cet arrêt, la fiction de représentation s’applique à la validité de l’acte juridique, mais elle ne s’étend pas par analogie à la responsabilité pour les fautes commises lors de sa conclusion.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de proportionnalité vérifie si une mesure portant atteinte à un droit est nécessaire et s’il existait un moyen moins attentatoire d’atteindre l’objectif poursuivi.
📌 Le contrôle in concreto apprécie la compatibilité de l’application d’une loi avec la CEDH à partir des circonstances particulières de l’affaire, sans rendre automatiquement valables tous les mariages interdits entre alliés.
Compléments
Le contrôle du seuil de gravité qualifie de violation d’un droit garanti par la CEDH un acte qui dépasse le seuil de gravité requis, comme dans l’arrêt Tyrer concernant des coups de bâton infligés à un jeune homme.
Dans l’appréciation de l’usage de la force lors de la dispersion de mineurs, leur vulnérabilité peut être prise en compte dans le contrôle de proportionnalité.
📌 Le contrôle horizontal de la CEDH entre personnes privées est possible, dans l’exemple donné, lorsque deux droits protégés par la Convention entrent en conflit, comme la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.
📌 La logique du bouclier protège une personne contre un acte hiérarchique de l’État, tandis que la logique de la balance met en balance des droits fondamentaux en conflit entre personnes privées.
| Norme | Autorité | Caractéristique |
|---|---|---|
| Constitution | Peuple souverain | Règle l’exercice des pouvoirs et la production des normes |
| Loi | Parlement | Norme générale dans les domaines réservés |
| Règlement | Pouvoir exécutif | Norme générale ou individuelle hors du domaine de la loi |
| Décision de justice | Pouvoir judiciaire | Applique les lois et règlements |
| Type | Organisation | Exemple |
|---|---|---|
| Compilation | Regroupement de lois par thème | Lois relatives à la santé publique |
| Harmonisation | Organisation savante des règles en code | Code civil de 1804 |
Teste tes connaissances sur Procédure preuve et contrôle juridique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle conception théorique du droit associe celui-ci à une technique de domination des individus ?
2. Un juge cherche, dans un cas particulier, la solution la plus juste au regard des valeurs de la société, même si elle dépasse le texte applicable. Quelle conception du droit mobilise-t-il ?
Mémorisez les concepts clés de Procédure preuve et contrôle juridique avec 10 flashcards interactives.
Comment Platon, Aristote et Thomas d’Aquin conçoivent-ils le droit ?
Comme ce qui est juste.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles en vigueur dans un État donné à un moment donné.
Qu’est-ce qu’un procès ?
Un conflit porté devant une juridiction.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches