★ À maîtriser
📌 Dans l’accord de principe, les parties acceptent le principe d’un contrat projeté et s’engagent à poursuivre les négociations de bonne foi, sans être tenues de conclure le contrat définitif.
Compléments
1. Deux parties signent un accord portant sur le principe d’un futur contrat, mais le prix reste à discuter. Quelle obligation cet accord leur impose-t-il ?
2. Quelle caractéristique définit la promesse synallagmatique par opposition à un simple accord de principe ?
3. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix d’une vente consensuelle dans une promesse synallagmatique. Quel effet cet accord produit-il en principe ?
Dans un accord de principe, à quoi les parties s’engagent-elles pendant les négociations ?
À poursuivre les négociations de bonne foi.
Quels éléments essentiels les parties conviennent-elles dans une promesse synallagmatique ?
Les éléments essentiels du contrat définitif.
Quels éléments suffisent à former un contrat consensuel selon l’article 1589, alinéa 1er ?
L’accord sur les éléments essentiels.
Que peut demander la partie victime du refus d’exécuter une promesse synallagmatique ?
L’exécution forcée et/ou des dommages-intérêts.
Quand la rupture des pourparlers peut-elle être fautive ?
Lorsqu’elle survient tardivement ou brutalement après des négociations longues et avancées.
Selon Civ. 3e, 28 novembre 1968, Bull. civ. III, n°507, qui engage une offre faite au public ?
Son auteur est lié envers le premier acceptant, comme pour une offre à une personne déterminée.
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