★ À maîtriser
📌 L’approche normative voit la Constitution comme une règle juridique suprême et étudie le droit constitutionnel positif à travers le texte constitutionnel éclairé par la jurisprudence constitutionnelle.
📌 L’approche politique considère la Constitution à la fois comme une règle supérieure et comme le fondement de l’édifice politique, notamment parce qu’elle répartit les compétences entre les autorités constitutionnelles.
Compléments
Sommet juridique : règle suprême ; fondement politique : organisation des pouvoirs.
★ À maîtriser
La Révolution française confère à la Constitution un sens politico-juridique et oppose le gouvernement constitutionnel, qui fonde et limite le pouvoir, au pouvoir despotique sans limites.
Sous l’Ancien Régime, le roi est soumis aux lois religieuses, au droit naturel et aux lois fondamentales du royaume, qui ne peuvent être modifiées ou violées par le monarque.
Les lois fondamentales du royaume portent notamment sur la dévolution de la couronne :
L’article 16 de la DDHC associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Compléments
Dans Qu'est ce que le Tiers-Etat, l’Abbé Sieyes relie la Constitution à la souveraineté nationale, qui rend possible le déploiement du constitutionnalisme.
La Constitution est à la fois un instrument de gouvernement, qui fonde et organise le pouvoir, et un instrument de liberté, qui protège les droits et limite le pouvoir.
Ancien Régime : règles coutumières ; Révolution : Constitution écrite fondée sur la Nation.
★ À maîtriser
📌 Dans une Constitution écrite, les règles constitutionnelles sont rassemblées dans un texte solennel soumis à une procédure particulière de modification.
📌 Dans une Constitution coutumière, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics résultent de pratiques et de traditions considérées comme juridiquement obligatoires sans être formalisées dans un texte.
Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir premier qui établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser une Constitution existante.
Le pouvoir constituant crée ou révise la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués, tels que le Conseil constitutionnel, le président et le Parlement, sont créés par elle.
L’exercice direct du pouvoir constituant originaire implique une ratification populaire par référendum, soit pour un texte élaboré hors du peuple et de ses représentants, soit pour un texte rédigé par une assemblée constituante.
L’exercice indirect du pouvoir constituant originaire se fait par une assemblée constituante, sans intervention du peuple dans l’élaboration ni dans la ratification du texte.
La révision constitutionnelle est une modification formelle du texte de la Constitution, tandis qu’une modification informelle change la Constitution sans changer son texte.
Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure d’adoption d’une loi ordinaire, et rigide lorsque sa révision suit une procédure distincte, en principe plus complexe par ses étapes ou la majorité exigée.
Selon l’article 89, l’initiative appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement, et le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.
📌 Lorsque l’initiative de la révision selon l’article 89 vient de parlementaires, le texte adopté en termes identiques par les deux assemblées doit être soumis au référendum.
📌 Lorsque l’initiative vient du Président de la République, celui-ci peut soumettre le projet au Parlement réuni en Congrès plutôt qu’au référendum ; son adoption exige alors les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
La distinction entre Constitutions écrites et coutumières n’est pas absolue : les Constitutions écrites comportent aussi des usages et précédents, tandis que les pays à Constitution coutumière possèdent des textes à valeur constitutionnelle comme le Bill of Rights anglais.
Le pouvoir constituant originaire apparaît généralement après un vide constitutionnel provoqué notamment par :
Sous la Ve République, l’article 89 encadre le pouvoir constituant dérivé et interdit notamment la révision de la forme républicaine du gouvernement.
Les trois fonctions des pouvoirs constitués sont : (Montesquieu) :
La Constitution de la Ve République a été élaborée par un comité consultatif constitutionnel puis approuvée par le peuple par référendum.
Modification formelle : le texte change ; modification informelle : le texte demeure identique.
★ À maîtriser
Les limites constitutionnelles au pouvoir de révision comprennent des limites formelles et temporelles, ainsi que des limites matérielles portant sur le contenu révisable.
La formule de l’article 89 interdisant de réviser la forme républicaine du gouvernement peut être comprise strictement comme l’interdiction de rétablir la monarchie ou l’Empire, ou largement comme la protection des principes républicains de l’article 1.
Pour Vedel, le pouvoir constituant dérivé n’est pas d’une nature différente du pouvoir constituant originaire et peut recourir à une double révision, tandis qu’Olivier Beaud le considère comme un pouvoir constitué contraint par les limites matérielles de la Constitution.
Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule, puis celle des textes auxquels il renvoie, et a censuré la loi sur les associations au regard de la liberté d’association.
La décision Liberté d’association a étendu le contrôle de constitutionnalité aux droits et libertés du bloc de constitutionnalité et a ainsi modifié informellement la notion de Constitution. - Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971
📌 La Constitution Grévy a établi par coutume que le Président de la République ne prononce pas la dissolution, bien que l’article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 lui reconnaisse ce droit.
📌 Le présidentialisme majoritaire désigne une situation où le Président dirige la majorité parlementaire, la cohabitation une situation où le Premier ministre dirige cette majorité, et le primo-ministérialisme minoritaire une situation où aucune des deux têtes de l’exécutif ne dispose d’une majorité politique.
Compléments
Les limites formelles obligent le pouvoir de révision à respecter les conditions de forme et de procédure prévues par l’article 89.
L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
L’article 7 interdit une révision constitutionnelle pendant l’empêchement ou la vacance de la présidence de la République, et aucune révision ne peut intervenir pendant l’application de l’article 16.
Le droit positif français ne tranche pas le sens de la forme républicaine du gouvernement protégée par l’article 89.
📌 Les limites supraconstitutionnelles peuvent être conçues soit comme des dispositions constitutionnelles intangibles, soit comme des règles extérieures au texte constitutionnel qui lui seraient supérieures.
Dans sa décision du 2 septembre 1992 sur l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que le pouvoir constituant dérivé est souverain et peut abroger, modifier ou compléter des dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée.
Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne pouvait contrôler la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle, sa compétence étant limitée aux cas expressément prévus par la Constitution.
Une pratique répétée ou une interprétation des juges → une nouvelle réalité constitutionnelle sans modifier le texte.
★ À maîtriser
La souveraineté nationale, exprimée par l’article 3 de la DDHC, appartient à la Nation, entité abstraite qui ne se confond avec aucune personne concrète.
La souveraineté populaire fait du peuple réel le titulaire de la souveraineté ; Rousseau l’expose dans le Contrat social et E. Zoller écrit : « Aux EU, le souverain c'est le peuple, le peuple réel, dans sa réalité de tout les jours ».
La souveraineté nationale autorise le suffrage censitaire et le mandat représentatif est libre, tandis que la souveraineté populaire implique le suffrage universel et peut conduire au mandat impératif, qui contraint le représentant à suivre les représentés.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
📌 Un référendum se distingue selon son initiative, qui peut être populaire, parlementaire ou gouvernementale, son objet, constituant ou législatif, et sa portée, consultative ou décisionnelle.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré une procédure référendaire déclenchée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits.
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois référendaires, qu’il qualifie d’expression directe de la souveraineté nationale.
Compléments
📌 Pour Royer-Collard, la représentation politique suppose le mandat impératif afin que les actes du représentant correspondent à ceux du représenté ; pour Sieyès, le gouvernement représentatif permet aux citoyens de confier l’exercice de leurs droits à des représentants capables d’interpréter l’intérêt général.
📌 Chez Hobbes, la représentation transforme une multitude d’individus en une personne politique, tandis que Rousseau considère que la volonté ne se représente pas et que la démocratie exclut toute médiation entre citoyens et formation de la loi.
L’article 11 de la Constitution de 1958 fait du référendum un pouvoir propre du président de la République, dont le décret de convocation n’est pas contresigné.
Cette procédure est une initiative parlementaire soutenue par les électeurs, et non une initiative populaire ou une initiative partagée, car l’initiative appartient exclusivement à une minorité parlementaire.
Dans sa décision de 2024 sur une proposition référendaire relative à l’accès des étrangers aux prestations sociales, le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition entrait dans le champ de l’article 11, mais que subordonner les prestations à au moins cinq ans de résidence en France portait une atteinte disproportionnée au droit à la protection sociale.
Pour les propositions référendaires d’origine parlementaire, le Conseil constitutionnel contrôle formellement le soutien requis et l’appartenance au champ de l’article 11, ainsi que matériellement la conformité de la proposition à la Constitution ; pour une initiative gouvernementale, il n’effectue qu’un contrôle formel.
La critique démocratique du référendum souligne : son caractère binaire, l’absence de délibération permettant de modifier ou d’abandonner un projet, sa dimension plébiscitaire, l’absence de contrôle juridictionnel des résultats
Représentation médiatisée, référendum direct
★ À maîtriser
📌 La Constitution contient des règles prescriptives qui s’imposent aux autorités, des normes institutives qui créent des institutions politiques et des règles d’habilitation qui attribuent des compétences aux organes constitutionnels.
📌 Selon le principe d’indisponibilité des compétences, une autorité ne peut ni déléguer une compétence à un autre organe sans habilitation constitutionnelle, ni renoncer à l’exercer.
Compléments
L’article 8 de la Constitution habilite le président de la République à nommer les membres du gouvernement, notamment le Premier ministre, sans autorisation parlementaire préalable ou postérieure.
L’article 38 permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Le pouvoir législatif ne peut aliéner sa compétence ni la placer en d’autres mains, selon Locke.
★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs est un principe négatif de non-concentration qui se traduit positivement par la spécialisation des fonctions et l’indépendance des organes.
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu décrit les pouvoirs comme « distribués et fondus » plutôt que séparés au sens strict : les fonctions de l’État sont réparties entre des organes différenciés.
La première critique reproche à la séparation des pouvoirs de contredire la souveraineté une et indivisible, ce qui ferait courir à l’État un risque d’anarchie ou permettrait à un organe de reconstituer à son profit une souveraineté arbitraire.
Une deuxième critique juge la séparation inefficace : la domination d’un organe ou l’hétérolimitation réciproque des organes pourrait conduire à la paralysie du régime, puis à un coup d’État ou au recours à la force.
La critique la plus importante souligne que la théorie de Montesquieu ne prend pas en compte les partis politiques et qu’un même parti ou une même majorité peut contrôler plusieurs fonctions, remettant en cause la non-concentration des pouvoirs.
Compléments
Jefferson soutient dans ses Notes de Virginie que la concentration de tous les pouvoirs de l’État dans les mêmes mains définit le gouvernement despotique. - notes de virgine
Chez Montesquieu, la séparation des pouvoirs répond à une conception pessimiste ou réaliste de l’être humain, selon laquelle les mœurs, la morale, la vertu et la religion freinent insuffisamment l’extension naturelle du pouvoir.
📌 Chez Montesquieu, le mot pouvoir désigne soit une faculté d’action, soit une institution ou un organe.
Dans le modèle de Montesquieu, chaque organe détient une fonction principale et des fonctions secondaires, ainsi qu’une faculté de statuer et une faculté d’empêcher.
L’équilibre institutionnel de Montesquieu repose sur des organes qui doivent agir de concert, de sorte qu’une décision politique résulte de leur accord plutôt que de la volonté d’un organe unique.
L’institutionnalisation du conflit entre pouvoirs et intérêts vise à préserver la liberté et à éviter que les conflits politiques ne dégénèrent en émeutes, en affrontements de rue ou en guerre civile.
Une troisième critique considère que la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité peuvent s’opposer aux projets des représentants du peuple et être ainsi jugés antidémocratiques lorsque la démocratie est assimilée au Parlement.
Concentration des pouvoirs → danger pour les libertés
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs sert de critère de classification des régimes : elle distingue les régimes libéraux des régimes de confusion des pouvoirs et distingue, parmi les régimes libéraux, les régimes parlementaires des régimes présidentiels.
La dépendance organique du régime parlementaire se manifeste notamment par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et par le droit de dissolution du Parlement détenu par l’exécutif.
📌 Dans le régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et devant le Parlement, tandis que dans le régime moniste il n’est responsable que devant le Parlement.
📌 Le parlementarisme majoritaire repose sur une majorité politique issue des élections législatives ou d’accords entre partis après les élections, tandis que le parlementarisme rationalisé vise à assurer une majorité et la stabilité gouvernementale par des instruments juridiques.
Aux États-Unis, le président, le Congrès et la Cour suprême forment les trois organes du régime présidentiel ; le président ne peut agir sans accord entre les organes, qui sont désignés distinctement pour des durées différentes et ne disposent pas de procédures de révocabilité mutuelle.
Le régime américain se caractérise par une séparation stricte des organes mais une séparation fonctionnelle souple, appelée « checks and balances ».
Compléments
Walter Bagehot distingue le régime parlementaire du régime présidentiel dans La constitution anglaise, publiée en 1867.
Dans un régime parlementaire, la collaboration fonctionnelle peut notamment se manifester par le choix des ministres parmi les parlementaires et par leur participation aux travaux législatifs en tant que parlementaires.
Le parlementarisme dualiste s’est formé en Grande-Bretagne à la fin du XVIIIe siècle et a existé en France sous la monarchie de Juillet, d’où l’emploi du terme orléanisme.
Dans le parlementarisme moniste, le chef de l’État monarchique est progressivement réduit à une magistrature morale plutôt que politique.
En France, le fait majoritaire a été une donnée permanente de la vie politique de 1962 à 2024, année où le président Macron a dissous sa propre majorité.
La Constitution de 1958 a été conçue dans l’hypothèse d’une absence prévisible de majorité politique, et ses rédacteurs ont cherché à permettre la formation d’un gouvernement stable sans majorité fixe.
Le 27 août 1958, Michel Debré a défendu devant le Conseil d’État la stabilisation gouvernementale par la réglementation constitutionnelle lorsque la loi électorale ne produit pas de majorité.
Les instruments de rationalisation cités sont : le vote bloqué, la maîtrise gouvernementale de l’ordre du jour parlementaire, l’adoption d’une loi sans vote selon l’article 49.3
Parlementaire : collaboration et dépendance ; présidentiel : indépendance organique et pouvoirs partagés.
★ À maîtriser
Le critère de séparation des pouvoirs éclaire la classification des régimes, mais masque d’autres tendances politiques qui les rapprochent dans la pratique.
La généralisation de la justice constitutionnelle fait émerger un contre-pouvoir juridictionnel et transforme profondément le fonctionnement réel des régimes politiques.
📌 En droit constitutionnel, l’individu est à la fois un citoyen doté de droits politiques et civiques et un homme titulaire de droits inhérents, dits droits de l’homme, ou attribués par les pouvoirs publics, dits droits fondamentaux.
📌 Les droits civils et politiques, développés à la fin du XVIIIe siècle, sont des droits-libertés opposables à l’État, qui doit s’abstenir de les restreindre ; ils comprennent notamment la sûreté, la propriété, le droit de réunion et le droit de résistance, et figurent en France dans la DDHC de 1789.
Compléments
La catégorie de régime présidentiel ne vise que le régime américain.
La personnalisation du pouvoir politique, associée à l’individualisme moderne, constitue une tendance des régimes politiques et explique au moins en partie la crise contemporaine de la démocratie représentative.
L’organe législatif s’affaiblit dans l’ensemble des régimes politiques, y compris aux États-Unis, où cet affaiblissement est moins marqué.
La troisième génération comprend notamment :
★ À maîtriser
De 1958 à 2008, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois à la Constitution qu’a priori, entre l’adoption de la loi par le Parlement et sa promulgation par le président de la République ; une loi entrée en vigueur ne pouvait plus être contestée sur ce fondement.
🔄 Le traitement d’une QPC suit ces étapes : le juge ordinaire saisi ne peut pas trancher la question de constitutionnalité, il transmet la question à la juridiction suprême de son ordre, la juridiction suprême filtre la question et peut la renvoyer au Conseil constitutionnel
La QPC donne aux individus une voie pour contester la constitutionnalité d’une loi, alors que la saisine du Conseil constitutionnel était initialement réservée au président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux chambres et à 60 parlementaires ; elle constitue ainsi une étape de démocratisation du contrôle de constitutionnalité.
Compléments
Un projet de loi constitutionnelle instituant un contrôle a posteriori a été voté par l’Assemblée nationale en 1990, puis rejeté par le Sénat, ce qui a bloqué la réforme en raison du bicaméralisme égalitaire en matière constitutionnelle sous la Ve République.
Le terme « prioritaire » signifie que le juge saisi doit examiner d’abord la constitutionnalité de la loi, avant sa conventionnalité ; la QPC renforce ainsi la protection de la Constitution et permet aux individus de soulever sa supériorité sur les conventions internationales dans ce contrôle.
La QPC donne aux individus un accès au contrôle de constitutionnalité, auparavant réservé à des autorités politiques.
★ À maîtriser
📌 Dans la théorie de Hans Kelsen, la validité juridique d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure, selon une hiérarchie où les règles déterminent les conditions de création d’autres règles. - La théorie pure du droit
La primauté du droit de l’Union européenne est générale, car elle couvre les traités originaires et le droit dérivé, et absolue, car elle s’applique à l’ensemble du droit national, y compris constitutionnel ; elle résulte d’une construction jurisprudentielle et ne figure pas expressément dans les traités fondateurs.
L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
La Cour de cassation, par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État, par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, ont accepté d’écarter une loi incompatible avec les règles européennes ou internationales, sans l’annuler.
Dans les arrêts Sarran et Fraisse, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle.
Compléments
Le 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que la dénomination d’un traité est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne.
La coexistence de la primauté du droit de l’Union dans l’ordre européen et de la suprématie constitutionnelle dans l’ordre interne français crée une situation ambiguë entre deux hiérarchies des normes.
La pyramide de Kelsen : chaque étage tire sa validité de l’étage supérieur.
★ À maîtriser
📌 Les garanties politiques de la Constitution sont institutionnelles ou extra-institutionnelles : les premières reposent notamment sur le contrôle mutuel des organes constitués, tandis que les secondes comprennent le droit de résistance des individus.
La séparation des pouvoirs constitue une garantie politique de la Constitution, car chaque organe de l’État surveille et contrôle l’exercice des pouvoirs des autres organes.
L’article 5 de la Constitution de 1958 charge le président de la République de veiller au respect de la Constitution, rôle qui contribue à justifier ses pouvoirs spéciaux, notamment ceux de l’article 16.
Le Conseil d’État, le 10 novembre 1944, a reconnu à un fonctionnaire un droit de désobéir à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
La controverse entre Hans Kelsen et Carl Schmitt oppose le juge constitutionnel, gardien de la Constitution dans la perspective de Kelsen, au président de la République, gardien politique dans celle de Schmitt.
Dans la conception actuelle présentée, le gardien politique protège la Constitution lors de situations extraordinaires, comme les blocages institutionnels ou les atteintes à l’intégrité du territoire, tandis que le Conseil constitutionnel la protège dans les situations politiques ordinaires.
L’arrêt Marbury vs Madison (1803), issu d’une opinion majoritaire de la Cour suprême, fonde le modèle américain de contrôle de constitutionnalité.
Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori : tous les tribunaux peuvent contrôler la constitutionnalité à l’occasion d’un litige où une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité.
Dans le modèle américain, le juge saisi d’un litige écarte la loi inconstitutionnelle pour ce litige sans l’annuler généralement, ce qui confère à la décision un effet relatif.
Le modèle européen, auquel Kelsen a largement contribué, est concentré dans un seul organe juridictionnel, abstrait et a priori, car il s’exerce avant l’entrée en vigueur de la loi et indépendamment d’un litige.
Dans le modèle européen, la décision d’inconstitutionnalité a un effet absolu : la loi est abrogée ou n’entre pas en vigueur, et la décision s’impose à toutes les autorités.
Le retard français dans le contrôle de constitutionnalité s’explique par des raisons conjoncturelles — la méfiance envers les juges et le discrédit des contrôles tentés sous les régimes bonapartistes — ainsi que par une raison idéologique liée au républicanisme et à la démocratie.
Compléments
L’article 2 de la DDHC reconnaît le droit de résistance, que la doctrine légicentriste de 1789 concevait comme un recours contre l’oppression résultant d’une illégalité commise par le pouvoir exécutif.
Le droit de résistance est lié au contractualisme et a été théorisé par Locke ; juridiquement, il confère à l’individu le pouvoir d’interpréter le droit et de juger de la légalité avant qu’un juge ne soit saisi.
Le Président protège la Constitution dans les crises ; le Conseil constitutionnel intervient dans les situations ordinaires.
★ À maîtriser
📌 L’article 67 distingue l’irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de président, qui perdure après le mandat, de l’inviolabilité pour les actes accomplis hors des fonctions, qui est temporaire.
📌 Selon l’article 68, le président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ; la destitution protège la dignité de la fonction et constitue une responsabilité institutionnelle, non la responsabilité politique du gouvernement prévue à l’article 49.
Compléments
📌 L’irresponsabilité présidentielle comporte deux exceptions : la compétence de la Cour pénale internationale prévue à l’article 53-2 et la destitution par le Parlement constitué en Haute Cour prévue à l’article 68.
📌 L’article 67 permet les procédures juridictionnelles contre le président un mois après la cessation de ses fonctions, et les délais de prescription sont suspendus pendant l’inviolabilité.
La procédure de destitution commence par une proposition de résolution signée par au moins un dixième des membres d’une assemblée ; après examen de sa recevabilité, avis de la commission des lois et décision d’inscription à l’ordre du jour, elle est adoptée par les deux tiers des membres de cette assemblée, puis soumise à l’autre assemblée, qui statue dans les quinze jours aux mêmes conditions de majorité.
La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale et composée de l’ensemble des députés et des sénateurs ; elle statue dans un délai d’un mois à la majorité des deux tiers de ses membres, seuls les votes favorables à la destitution étant recensés.
📌 En cas de destitution du président, le président du Sénat assure l’intérim et une élection présidentielle doit être organisée dans les 35 jours suivants.
L’irresponsabilité protège les actes en fonction ; l’inviolabilité suspend temporairement les poursuites pour les autres actes
★ À maîtriser
📌 La souveraineté est incontestable et inconditionnée, inaltérable et suprême : aucune autorité ne peut la remettre en cause, elle ne peut être divisée ni aliénée, et elle s’impose à tous.
📌 Dans la conception classique de la souveraineté, le souverain qui fait la loi ordinaire ne peut lui-même y être soumis.
L’alinéa 15 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que, sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.
Les traités internationaux entravent l’autonomie des États en leur imposant des obligations particulières.
📌 La ratification d’un traité peut être comprise soit comme une limitation de souveraineté susceptible de remettre en cause la qualité d’État, soit comme une délégation de compétence.
Compléments
À la fin du XVIe siècle, les juristes, dont Bodin, défendent l’unification du pouvoir de faire la loi au profit du seul monarque, concurrencé par le pape et par Charles Quint.
Dans Le contrat social, Rousseau affirme qu’il est « contre la nature du corps politique que le souverain s’impose une loi qu’il ne peut enfreindre ».
En droit international, la ratification des traités peut aussi être considérée comme l’expression de la souveraineté des États, puisqu’ils sont seuls compétents pour prendre de tels engagements.
Le traité limite l’autonomie, mais sa ratification manifeste aussi la souveraineté.
★ À maîtriser
Dans la décentralisation territoriale, l’État détient la compétence de principe et les collectivités territoriales n’ont qu’une compétence d’attribution.
L’autonomie des collectivités territoriales est : organique, grâce à des organes de décision, le plus souvent élus, fonctionnelle, grâce à des matières où elles peuvent décider, financière, grâce à un budget propre alimenté notamment par les impôts locaux et les dotations de l’État
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Constitution qualifie la décentralisation de mode d’organisation de la République tout en maintenant son caractère un et indivisible.
📌 L’indivisibilité de la République n’équivaut pas à l’uniformité, car des territoires peuvent relever de dérogations et le droit peut être différencié selon les territoires.
La révision constitutionnelle de 2003 distingue les collectivités métropolitaines, les collectivités ultramarines et la Nouvelle-Calédonie.
Depuis la révision de 2003, les collectivités métropolitaines disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences et peuvent intervenir dans certaines matières relevant du domaine de la loi.
Les DROM relèvent du droit commun applicable aux collectivités métropolitaines, mais leurs lois et règlements nationaux peuvent être adaptés à leurs caractéristiques et contraintes particulières sous le contrôle du juge administratif.
📌 Les COM disposent généralement de compétences plus larges que les DROM, et chacune est régie par une loi organique qui fixe ses règles particulières.
La Nouvelle-Calédonie relève d’un régime d’exception prévu au titre XIII de la Constitution, qui doit préfigurer son accession à la pleine souveraineté.
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays dans certaines matières relevant en principe du Parlement national, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Compléments
La marge de manœuvre des autorités déconcentrées est limitée matériellement aux domaines qui leur sont confiés et spatialement à leur circonscription administrative.
En France, le préfet est la principale autorité déconcentrée et sa fonction date d’une loi de 1800.
Déconcentration : l’État agit par ses agents ; décentralisation : les collectivités s’administrent.
★ À maîtriser
La Constitution espagnole de 1978 associe le principe d’unité de la nation espagnole au droit à l’autonomie des nationalités et des régions ainsi qu’à la solidarité entre elles.
Selon l’article 1er de la Constitution espagnole, la souveraineté réside dans le peuple espagnol, dont émanent tous les pouvoirs de l’État.
Les deux lois du fédéralisme sont la loi de participation institutionnelle et la loi d’autonomie.
L’autonomie fédérée repose sur un principe d’auto-organisation, mais la Constitution fédérale répartit les compétences entre les deux niveaux de pouvoir.
Selon l’article 30 de la Loi fondamentale, l’exercice des pouvoirs publics et l’accomplissement des tâches étatiques appartiennent aux Länder, sauf disposition ou autorisation contraire de la Loi fondamentale.
En Allemagne, les compétences fédérales exclusives n’autorisent les Länder à intervenir que si une loi fédérale les y autorise, tandis que les compétences concurrentes leur permettent de légiférer tant que l’État fédéral ne l’a pas fait.
Compléments
📌 Dans la Constitution espagnole, la souveraineté appartient au peuple espagnol entendu comme l’ensemble des citoyens, même si le préambule évoque les peuples d’Espagne.
Dans un arrêt du 5 juillet 2001, le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé que l’autonomie est un pouvoir limité qui ne peut s’opposer au principe d’unité.
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré inconstitutionnel le référendum d’autodétermination organisé en Catalogne.
La participation des États fédérés peut être assurée par le bicaméralisme fédéral, dont la seconde chambre représente les États, ou par leur participation à la désignation de l’exécutif fédéral.
Les compétences fédérées sont garanties par : leur caractère de principe, la rigidité constitutionnelle exigeant l’accord d’une majorité souvent qualifiée des États fédérés pour réviser, le contrôle d’une Cour constitutionnelle sur la répartition des compétences
La Loi fondamentale allemande consacre un titre aux droits fondamentaux puis un titre à la fédération et aux États fédérés.
La restauration du fédéralisme allemand est attribuée à la volonté des Alliés d’empêcher la reconstitution d’un État unitaire susceptible de favoriser le retour de l’autoritarisme.
L’unité espagnole coexiste avec l’autonomie des nationalités et des régions.
★ À maîtriser
La naissance moderne des partis politiques est liée à la démocratisation du régime représentatif au XIXe siècle et à l’avènement progressif du suffrage universel.
L’article 4 de la Constitution française de 1958 dispose que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, se forment et exercent leur activité librement, et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Dans La sociologie du parti politique dans la démocratie moderne (1911), Robert Michels formule la loi d’airain de l’oligarchie : l’organisation engendre la domination des élus sur les électeurs et des mandataires sur les mandants.
📌 Le suffrage capacitaire subordonne le droit de vote aux capacités intellectuelles ou au niveau d’instruction, tandis que le suffrage censitaire le subordonne à la fortune et à une quotité d’impôt appelée cens.
Compléments
Dans La démocratie et les partis politiques (1903), Ostrogorski explique que les partis sont nés de la nécessité d’organiser la participation des masses populaires au gouvernement.
Les partis politiques contribuent notamment à :
En France, le suffrage capacitaire a été appliqué sous la Constitution de l’an III (1795), pour les personnes sachant lire et écrire, et sous la monarchie de Juillet (1830-1848), selon les fonctions sociales occupées.
La Constitution française de 1791 réservait le suffrage censitaire aux hommes de plus de 25 ans payant un impôt équivalant à trois journées de travail.
L’ordonnance du 21 avril 1944 reconnaît le droit de vote des femmes en France.
Le suffrage restreint sélectionne les électeurs ; le suffrage universel les admet sans condition de naissance, fortune ou capacité.
★ À maîtriser
📌 Aux élections législatives françaises, un candidat est élu au premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeurs inscrits.
📌 La méthode du plus fort reste attribue les sièges restants aux listes ayant le plus de voix inutilisées après application du quotient électoral et favorise les petites listes, tandis que la méthode de la plus forte moyenne attribue les sièges aux listes dont la moyenne de voix par siège obtenu est la plus élevée et favorise les grandes listes.
Dans les communes françaises de plus de 1 000 habitants, hors Paris, Lyon et Marseille, les élections municipales utilisent un scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire de 50 %.
Lors des élections législatives allemandes, chaque électeur dispose de deux bulletins : le premier choisit un candidat uninominal à un tour dans sa circonscription, et le second choisit une liste de parti dont le résultat national détermine le nombre de sièges du parti à la proportionnelle.
Compléments
📌 Le scrutin majoritaire peut être uninominal lorsqu’un seul siège est à attribuer, ou plurinominal lorsqu’il faut pourvoir plusieurs sièges.
📌 Aux élections législatives françaises, le second tour est ouvert aux candidats ayant obtenu plus de 12,5 % des voix au premier tour.
John Stuart Mill soutient qu’une représentation démocratique égalitaire doit accorder une majorité de représentants à la majorité des électeurs et une minorité de représentants à la minorité des électeurs.
Un seuil de représentation bas, comme celui de 1 % aux Pays-Bas, facilite l’entrée de partis au Parlement et peut accroître sa fragmentation ainsi que l’instabilité politique.
Un seuil de représentation élevé, comme celui de 10 % en Turquie, abaissé à 7 % aujourd’hui, écarte davantage de partis et réduit la représentativité.
Plus une circonscription proportionnelle comporte de sièges à pourvoir, plus l’effet proportionnel est fort ; dans la Creuse, où un seul siège de député est à pourvoir, la proportionnelle donnerait les mêmes résultats que le scrutin majoritaire à deux tours.
La prime majoritaire de 50 % assure une majorité politique au parti vainqueur des élections municipales tout en permettant au parti vaincu d’obtenir une représentation suffisante pour former une opposition.
Majoritaire : majorité et stabilité ; proportionnel : représentation des minorités.
★ À maîtriser
Les constituants américains de 1787 prennent pour modèle la monarchie limitée anglaise du début du XVIIIe siècle, où le monarque gouverne et le Parlement légifère sans pouvoir renverser le gouvernement.
Le régime américain substitue à un monarque héréditaire un président élu au niveau fédéral et repose sur une forme républicaine et sur la souveraineté populaire.
📌 Le régime américain associe une indépendance stricte des organes à une spécialisation souple des fonctions.
L’article 2 de la Constitution américaine confie le pouvoir exécutif à un président, ce qui établit un organe exécutif monocéphale.
La destitution présidentielle commence par une mise en accusation votée à la majorité simple par la Chambre des représentants, puis se poursuit par un procès au Sénat présidé par le président de la Cour suprême, où une majorité des deux tiers est nécessaire pour destituer le président.
Chaque État fédéré dispose de deux sénateurs élus au suffrage universel direct pour six ans, et le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans.
La Cour suprême américaine est composée de neuf membres nommés à vie par le président, sous réserve de confirmation par le Sénat.
Le président américain a pour fonction constitutionnelle principale d’exécuter fidèlement les lois, selon l’article 2 de la Constitution.
La pratique a étendu le pouvoir exécutif présidentiel, notamment par les décrets présidentiels, les délégations législatives du Congrès et la création d’agences administratives.
Le Congrès maîtrise la procédure législative et l’autorisation des dépenses fédérales, et exerce une fonction de contrôle de l’exécutif, notamment par les enquêtes.
📌 Le président dispose de dix jours pour signer un projet voté par les deux chambres ou y opposer son veto ; s’il ne fait rien, le projet acquiert force de loi à l’expiration du délai, tandis qu’un veto ne peut être surmonté que par un nouveau vote des deux chambres à la majorité des deux tiers.
Compléments
L’article 4 de la Constitution américaine impose aux États-Unis de garantir à chaque État fédéré une forme républicaine de gouvernement.
Le fédéralisme américain décline la séparation des pouvoirs sur le plan vertical, tandis que la séparation des pouvoirs entre organes concerne leur organisation au sein du régime.
Le président américain n’est pas entouré d’un gouvernement collégial au sens parlementaire, mais de collaborateurs qu’il nomme et révoque.
Le vice-président préside de droit le Sénat et n’intervient de façon décisive qu’en cas d’égalité des voix.
Le Congrès américain est composé de la Chambre des représentants et du Sénat.
Organes indépendants, fonctions partagées.
★ À maîtriser
Walter Bagehot expose dans La constitution anglaise, en 1867, la logique du gouvernement de cabinet, désormais appelé régime parlementaire.
La compétence législative du Parlement britannique est illimitée : il peut légiférer dans tous les domaines et adopter des lois ordinaires comme constitutionnelles.
La souveraineté de la loi parlementaire exclut le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité des lois au Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, le Parlement au sens souverain réunit les deux chambres et le monarque, et ne désigne donc pas les seules assemblées parlementaires.
📌 Le monarque doit formellement sanctionner les lois votées par les deux chambres pour qu'elles entrent en vigueur ; une convention constitutionnelle lui fait accorder cette sanction, bien qu'aucune règle juridique ne l'y oblige.
Compléments
Dans le gouvernement parlementaire, le gouvernement n’est plus un simple comité chargé d’exécuter les volontés du Parlement.
La compétence législative du Parlement britannique est exclusive : seul le Parlement fait la loi, de sorte qu'un référendum ne peut avoir qu'une portée consultative.
Depuis 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni existe, mais elle ne peut pas abroger une loi du Parlement.
📌 La compétence du Parlement est déliée : une loi antérieure ne peut pas le lier et sa volonté la plus récente se substitue juridiquement aux précédentes.
Depuis 1536, l'ouverture de la session parlementaire se fait traditionnellement par le monarque, qui lit le discours du trône rédigé par le Premier ministre.
Le discours du trône constitue le programme législatif du gouvernement.
📌 Les lois du Parlement sont formellement édictées par le monarque après l'avis et le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes.
📌 Une convention constitutionnelle britannique exige qu'un ministre soit également parlementaire, ce qui lui permet de s'exprimer, de déposer motions et propositions de loi et de participer aux votes.
Le cabinet, charnière entre le Parlement et l’exécutif.
★ À maîtriser
Le scrutin législatif britannique est un scrutin uninominal majoritaire à un tour : dans chaque circonscription, le candidat arrivé en tête est élu même s'il n'obtient qu'une majorité relative.
Le scrutin uninominal majoritaire à un tour favorise le vote utile, renforce le bipartisme et contribue à l'alternance et à la stabilité politique.
La dépendance réciproque entre gouvernement et Parlement se manifeste par la responsabilité gouvernementale devant le Parlement et par le droit de dissolution.
📌 Au Royaume-Uni, une motion de censure, votée à la majorité simple des membres de la Chambre des communes, constitue l'unique procédure de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.
📌 La loi de 2011 a maintenu le mandat de cinq ans de la Chambre des communes et conditionné la dissolution anticipée à deux hypothèses : l'auto-dissolution votée aux deux tiers des membres ou une crise gouvernementale sans majorité pour investir un nouveau gouvernement après la censure.
Compléments
Le système partisan britannique est dominé par les deux grands partis travailliste et conservateur, dont l'intérêt commun contribue au maintien du scrutin majoritaire à un tour.
L'expression « opposition à sa majesté » apparaît pour la première fois en 1826, et une loi de 1937 reconnaît l'opposition en prévoyant la rémunération publique de certaines personnalités, dont son chef.
📌 Par convention constitutionnelle, après des élections législatives, le monarque charge le leader du parti vainqueur de former un gouvernement.
Au cours du XXe siècle, seules deux motions de censure britanniques ont abouti ; la défiance du propre parti du gouvernement est devenue une cause fréquente de démission gouvernementale.
Le droit de dissolution sert classiquement à faire arbitrer par les électeurs un conflit entre le gouvernement et le Parlement, mais le fait majoritaire a réduit la fréquence de ce type de conflit.
📌 Avant la réforme de 2011, le droit de dissolution appartenait théoriquement au monarque, mais une convention constitutionnelle l'obligeait à dissoudre la Chambre des communes à la demande du Premier ministre.
La censure renverse le gouvernement ; la dissolution renvoie aux électeurs.
★ À maîtriser
📌 Les théories finalistes décrivent l’histoire constitutionnelle comme un progrès linéaire, tandis que les théories des cycles la conçoivent comme un retour périodique des mêmes phases.
Dans les théories finalistes, le progrès linéaire de l’histoire constitutionnelle depuis le XIXe siècle est celui du principe démocratique, dont l’avènement est présenté comme inéluctable.
La théorie du dépôt de George Vaudel présente l’histoire constitutionnelle comme un progrès continu de la démocratie, chaque poussée démocratique laissant un acquis irréversible même après un échec final.
Compléments
Une représentation schématique de l’histoire constitutionnelle française distingue un premier cycle de 1789 à 1814, comprenant la Première République, le Premier Empire et la première Restauration monarchique, puis un second cycle de 1814 à 1875, comprenant la seconde Restauration monarchique, la monarchie de Juillet, la Deuxième République et le Second Empire.
Dans le premier cycle de Maurice Oriou, de 1789 à 1848, la domination des assemblées dure jusqu’en 1799, la domination de l’exécutif va jusqu’en 1814, puis vient une période d’équilibre parlementaire relatif jusqu’en 1848.
Dans le second cycle de Maurice Oriou, de 1848 à 1875, le gouvernement d’assemblée dure jusqu’en 1851, la domination de l’exécutif jusqu’en 1870, puis s’ouvre la dernière période.
Tocqueville qualifie la démocratie de « vérité de toutes les constitutions » et la présente comme le régime naturel des hommes.
Fukuyama reprend l’idée de fin de l’histoire associée à l’universalité de la démocratie et situe cette fin en 1989, date où, selon cette thèse, aucun obstacle ne s’oppose plus à la démocratie, considérée comme le meilleur régime pour l’homme.
📌 Les théories cycliques et finalistes attribuent toutes deux l’histoire constitutionnelle à un ordre caché, mais les premières y voient un éternel retour et les secondes un progrès linéaire.
★ À maîtriser
La prééminence juridique du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques ne figurait pas dans les textes constitutionnels, mais résultait notamment de la doctrine légicentriste et de la désuétude du droit de dissolution.
La Constitution Grévy désigne la coutume constitutionnelle issue d’une lettre de Jules Grévy au Sénat, datée du 6 février 1879, selon laquelle le président de la République ne prononce pas la dissolution.
📌 L’article 51 de la Constitution de 1946 autorise la dissolution de l’Assemblée nationale si deux crises ministérielles surviennent au cours d’une même période de 18 mois dans les conditions prévues aux articles 49 et 50; la décision est prise en Conseil des ministres après avis du président de l’Assemblée.
Sous la IVe République, le vote calibré permet à l’Assemblée nationale de repousser un texte à la majorité simple sans refuser la confiance à la majorité absolue; le gouvernement est alors politiquement contraint de démissionner, mais cette démission ne compte pas comme une crise ministérielle ouvrant droit à dissolution.
Malgré la capacité de la chambre basse à faire et défaire les gouvernements, ceux-ci ont progressivement acquis une prééminence de fait dans l’action politique, notamment en politique extérieure, militaire, financière et économique.
📌 Avant 1958, la loi est définie formellement comme tout texte voté par le Parlement, tandis que sous la Ve République elle est définie matériellement par son appartenance aux matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.
Sous la IIIe République, environ une centaine de gouvernements se succèdent en 70 ans, pour une durée de vie moyenne d’environ 8 mois.
Sous la IVe République, 22 gouvernements se succèdent en 12 ans et, à l’exception du dernier gouvernement de De Gaulle, les gouvernements démissionnent après une opposition de la chambre basse; seuls 6 sont renversés selon les formes constitutionnelles par un refus de confiance à la majorité absolue.
Compléments
📌 L’article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 permet au président de la République de dissoudre la Chambre des députés après avis conforme du Sénat, mais la coutume issue de la Constitution Grévy rend ce droit désuet.
Les décrets d’application relèvent du pouvoir réglementaire subordonné, tandis que les règlements autonomes peuvent être pris sans habilitation législative dans certains domaines reconnus par la jurisprudence administrative.
Par l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît aux ministres, comme chefs d’administration, un pouvoir réglementaire d’organisation et de fonctionnement de leurs services.
Par l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État, sans habilitation législative, un pouvoir réglementaire de police administrative générale.
📌 L’article 13 de la Constitution de 1946 dispose que l’Assemblée nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce droit, mais la pratique des lois-cadres réintroduit une logique de délégation législative.
Parlement dominant en droit, gouvernement dominant dans l’action
★ À maîtriser
📌 En 1958, André Malterre distingue le régime républicain du régime parlementaire et estime qu’on peut rester républicain sans conserver la forme de régime parlementaire alors en vigueur.
La critique du parlementarisme en 1958 permet de dissocier la République de la souveraineté parlementaire et de mettre fin à la prépondérance du Parlement comme représentant exclusif de la nation.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 déroge temporairement à l’article 90 de la Constitution de 1946 afin de permettre au gouvernement investi le 1er juin 1958 de réviser la Constitution.
La procédure de révision prévue par l’article 90 de la Constitution de 1946 commence par une résolution votée à la majorité absolue par l’Assemblée nationale puis le Conseil de la République, se poursuit par le vote de la loi constitutionnelle et exige un référendum si le texte n’obtient ni les deux tiers à l’Assemblée nationale ni les trois cinquièmes des deux chambres.
La loi du 3 juin 1958 confie au gouvernement la rédaction d’un nouveau texte constitutionnel, qui doit être soumis au référendum, plutôt que de laisser cette tâche à l’Assemblée nationale.
La loi impose cinq principes au projet constitutionnel :
📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit que les pouvoirs exécutif et législatif doivent être effectivement séparés afin que le gouvernement et le Parlement exercent chacun la plénitude de leurs attributions sous leur responsabilité.
Le 13 juin 1958, De Gaulle explique que la séparation des pouvoirs implique que les organes de l’État n’aient pas la même origine et soient distincts dans leur composition.
Dans la conception gaullienne, le gouvernement ne doit pas procéder du Parlement mais du président de la République.
📌 Les ministres d’État interprètent la Constitution de 1958 comme un régime parlementaire classique à président arbitral, Michel Debré comme un régime parlementaire rationalisé et modernisé, et De Gaulle comme un régime fondé sur le lien entre le peuple et le président de la République.
La Constitution est approuvée par référendum le 28 septembre 1958, puis promulguée le 4 octobre 1958.
La diversité des interprétations du texte en 1958 explique que la nature véritable du régime ne pouvait se révéler qu’à travers la pratique institutionnelle ultérieure.
Compléments
À l’automne 1962, Paul Reynaud affirme que, pour les républicains, la France se trouve à l’Assemblée nationale et que nier cela revient à admettre la fin de la République.
Une résolution votée par les deux chambres en 1955 avait déjà engagé la première phase de la procédure de révision de l’article 90 et énumérait notamment cet article parmi ceux à réviser.
La Constitution de 1958 est la première Constitution républicaine française élaborée par un gouvernement plutôt que par une assemblée constituante.
📌 L’article 23, alinéa 1, de la Constitution de 1958 rend les fonctions de membre du gouvernement incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire.
Séparer les organes, c’est aussi les distinguer par leur origine et leur composition
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1958, comme les lois constitutionnelles de 1875, est un compromis qui ne tranche pas la nature du régime en place.
📌 Le compromis dilatoire de 1958 laissait coexister trois conceptions incompatibles : la république parlementaire inspirée du modèle de Bailleux, la république parlementaire rationalisée de Debré et la république parlementaire traditionnelle réformée souhaitée par les ministres d’État. - Carl Schmitt
📌 En remplaçant Debré par Pompidou, qui n’était pas parlementaire et avait été son directeur de cabinet, De Gaulle affirme que le président peut choisir un Premier ministre extérieur au Parlement et présente celui-ci comme son collaborateur.
📌 La théorie officielle de 1958 distingue le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement dirigé par le Premier ministre, du pouvoir d’arbitrage attribué au président par l’article 5.
La pratique institutionnelle de la Ve République remet rapidement en cause la théorie officielle du président-arbitre distinct du pouvoir exécutif.
De Gaulle défend l’élection du président de la République au suffrage universel afin de le soustraire à l’influence des partis politiques, mais ce mode de désignation favorise progressivement leur emprise sur la présidence.
Avant le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat, le président de la République était élu pour sept ans, durée qui devait l’éloigner de la dépendance envers la majorité parlementaire.
Le quinquennat accentue le déséquilibre présidentialiste en renforçant la prédominance du président sur les députés de la majorité et sur le Premier ministre et le gouvernement.
Compléments
En 1875, le conflit entre républicains et monarchistes empêchait un consensus sur la nature du régime, tandis qu’en 1958 le désaccord opposait les partisans du renforcement de l’exécutif à ceux du renforcement du pouvoir législatif.
En 1877, après une dissolution opérée par le président de la République, le corps électoral reconduisit une majorité républicaine et désavoua la lecture de la Constitution défendue par le président.
Le 8 avril 1962, un référendum approuve l’indépendance de l’Algérie après les accords d’Évian et clôt véritablement la guerre d’Algérie.
Le 14 avril 1962, De Gaulle pousse le Premier ministre Michel Debré à la démission, malgré sa lettre de 1961 indiquant qu’il ne prévoyait pas son départ avant la fin de la législature.
Après le référendum sur l’élection du président au suffrage universel, les élections législatives de 1962 confirment son résultat en envoyant une majorité gaulliste à l’Assemblée nationale.
Le texte de compromis laisse au corps électoral le soin de trancher son interprétation
★ À maîtriser
📌 L’article 67 de la Constitution consacre l’irresponsabilité du président, avec deux exceptions: la procédure devant la CPI et la procédure de destitution.
Le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres compétents sur les principaux actes présidentiels leur fait endosser la responsabilité politique de ces actes devant l’Assemblée nationale.
L’article 19 prévoit le contreseing par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables pour les actes présidentiels autres que ceux des articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61.
Les trois pouvoirs propres essentiels cités sont :
📌 La Constitution attribue au président l’arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État (article 5), tandis que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement (article 21) et que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (article 20).
📌 La notion d’arbitre peut désigner soit un arbitre neutre dont l’institution est faible, soit un arbitre décisionnel doté d’autorité.
Compléments
📌 L’irresponsabilité politique du président peut être relativisée lorsqu’une défaite après dissolution le marginalise politiquement à la suite de la mise en responsabilité de son Premier ministre.
Dans une note adressée à De Gaulle le 11 juin 1958, Raymond Janot présente les pouvoirs propres comme un moyen d’éviter le retour à un régime parlementaire déformé en régime d’assemblée.
Hors le cas de l’article 16, le référendum et la dissolution permettent au président de recourir à la décision du peuple plutôt que de décider seul.
Le président est chef des armées (article 15), tandis que le Premier ministre est responsable de la défense nationale (article 21) et que le gouvernement dispose de la force armée (article 20).
Le pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre selon l’article 21, mais le président détient une compétence réglementaire par exception selon l’article 13.
Arbitre neutre, simple spectateur ; arbitre décisionnel, autorité qui décide
★ À maîtriser
Jusqu’en 2024, le fait majoritaire sous la Ve République prend principalement deux formes : le présidentialisme majoritaire, où le PDR est le chef de la majorité parlementaire, et la cohabitation, où le PM dirige cette majorité.
Depuis 2024, l’absence de majorité absolue ou relative à l’Assemblée nationale correspond à un primoministérialisme minoritaire : le PM est relativement émancipé du PDR, et aucun des deux ne dispose d’une majorité parlementaire.
En période de présidentialisme majoritaire, le soutien parlementaire conditionne l’effectivité des pouvoirs présidentiels : sans majorité présidentielle, il n’y a plus de présidentialisme.
La logique institutionnelle donne la primauté aux élections législatives, qui déterminent l’effectivité des pouvoirs du PDR, tandis que la logique politique donne la primauté à l’élection présidentielle, qui structure la majorité parlementaire et le système partisan.
La problématique démocratique de l’arbitre devenu acteur tient au décalage entre les nombreuses responsabilités exercées par le PDR et son principe d’irresponsabilité politique, alors que la démocratie associe pouvoir et responsabilité.
Compléments
Dans la configuration politique apparue depuis 2024, les majorités de fait se constituent après la délibération de l’Assemblée nationale et dépendent de la capacité du PM à former des majorités de circonstance.
L’élection du PDR au suffrage universel lui confère une légitimité électorale nationale, mais cette légitimité ne suffit pas à expliquer sa suprématie politique.
En présidentialisme majoritaire, le PDR est chef de la majorité parlementaire et chef de l’exécutif, ce qui lui permet de dominer le Parlement, le gouvernement et le PM.
En cohabitation, le PDR retrouve une fonction arbitrale au sens neutre et se limite à ses prérogatives constitutionnelles de chef de l’État, tandis que les élections législatives déterminent l’effectivité de ses pouvoirs exécutifs.
La pratique institutionnelle de DG a compensé l’absence de responsabilité politique présidentielle dans le texte constitutionnel, contrairement à celle de ses successeurs.
Les successeurs de DG sont intervenus plus directement et constamment dans la direction de l’État afin de préserver leurs prérogatives et leur domination sur les autres institutions.
Majorité présidentielle : le PDR domine ; cohabitation : le PM dirige la majorité
★ À maîtriser
L’article 8 de la Constitution confie au PDR le pouvoir propre de nommer le PM et prévoit qu’il nomme les autres membres du gouvernement sur proposition de celui-ci.
Sous la Ve République, la nomination du gouvernement par le PDR n’est pas juridiquement subordonnée à une investiture parlementaire, contrairement aux pratiques des IIIe et IVe Républiques.
L’article 8 prévoit que le PDR met fin aux fonctions du PM sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement, tandis que la Constitution ne formule pas expressément un pouvoir présidentiel de révocation.
Depuis le départ de Debré en 1962, une coutume constitutionnelle reconnaît au PDR un pouvoir de révocation du PM et des ministres, individuellement ou collectivement.
📌 Le régime est juridiquement moniste, car le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, mais il fonctionne en pratique comme si le gouvernement était essentiellement responsable devant le PDR en période de majorité présidentielle.
Compléments
📌 Selon l’article 49, alinéa 1er, le PM peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale ; le vote de confiance est acquis à la majorité des suffrages exprimés.
En pratique, le gouvernement n’est pas systématiquement soumis à un vote d’investiture sous la Ve République, et le vote de confiance n’est demandé que lorsque le gouvernement est certain de l’obtenir.
En septembre 2025, l’Assemblée nationale a refusé sa confiance au gouvernement de Bayrou, qui a alors remis la démission du gouvernement au PDR conformément à l’article 50 de la Constitution.
En période de cohabitation, le PDR est politiquement contraint de nommer comme PM la personne reconnue comme chef par la nouvelle majorité parlementaire.
Le 8 août 1958, DG a déclaré devant le comité consultatif constitutionnel que le PDR ne pouvait pas révoquer le PM, afin que celui-ci puisse gouverner librement.
La coutume de révocation repose sur une pratique matérielle de révocation et sur la conviction qu’une obligation juridique impose au PM de se retirer à la demande du PDR.
📌 En cohabitation, le PDR a perdu son droit coutumier de révocation du PM.
★ À maîtriser
📌 Le PM détient le pouvoir réglementaire de principe, comprenant le pouvoir réglementaire d’application des lois et le pouvoir autonome dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini à l’article 37 ; le PDR ne dispose que d’une compétence réglementaire d’exception.
📌 L’article 21 confie au PM la direction de l’action du gouvernement, la coordination du travail ministériel et la maîtrise des instruments du parlementarisme rationalisé.
Compléments
📌 Les ministres n’ont pas de compétence réglementaire générale et ne peuvent prendre des actes réglementaires que sur habilitation législative ou délégation du PM.
Le PM dispose de l’administration et des forces armées en vertu de l’article 20 et nomme aux emplois de la fonction publique civile et militaire.
Le Conseil d’État a jugé le 12 novembre 1965, dans l’arrêt Compagnie marchande de Tunisie, que le PM ne dispose pas d’un pouvoir hiérarchique à l’égard des ministres.
📌 L’article 8 permet au PM de demander au PDR de mettre fin aux fonctions d’un autre membre du gouvernement, et le PM coordonne l’action ministérielle par des instructions, l’organisation du travail gouvernemental et l’arbitrage des conflits entre ministres.
📌 L’article 23 rend les fonctions ministérielles incompatibles avec les activités professionnelles privées et les emplois publics, tandis qu’un ministre fonctionnaire est placé en disponibilité et peut retrouver son poste après ses fonctions ministérielles.
📌 Un conseil de cabinet réunit le gouvernement sous l’autorité du seul Premier ministre, tandis qu’un Conseil des ministres est présidé par le président de la République.
Les réunions interministérielles réunissent plusieurs ministres et rythment le travail gouvernemental sur des sujets variés.
Le Conseil de défense nationale, prévu par l’article 15, réunit sous l’autorité du président de la République les ministres intervenant dans le domaine de la défense.
★ À maîtriser
En tant que chef de service, chaque ministre peut prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’organisation de son service, conformément à l’arrêt Jamart de 1936. - CE
L’article 20 de la Constitution confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation.
📌 La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement ne peut être mise en jeu que devant l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement.
📌 Le Premier ministre peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur le vote d’un texte, selon les procédures prévues par l’article 49 de la Constitution.
Après l’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure ; à défaut, le texte est considéré comme tacitement approuvé et la confiance renouvelée au gouvernement.
La Cour de justice de la République a compétence exclusive pour juger la responsabilité pénale des membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles.
Compléments
Le ministre exerce un pouvoir hiérarchique sur les agents de son administration, représente l’État dans les attributions de son ministère et répond des finances de celui-ci.
Un ministre peut prendre des circulaires et des actes internes dans les domaines de son ministère, ainsi que des décisions individuelles ou réglementaires par arrêté lorsqu’il y est habilité par la loi ou par délégation du Premier ministre.
L’effectivité de la responsabilité politique du gouvernement dépend notamment de la situation politique et du fait que le président de la République et le gouvernement appartiennent à la même majorité.
📌 Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement devait démontrer qu’il disposait d’une majorité de soutien, tandis que sous la Ve République, il revient à l’opposition de montrer qu’il ne dispose plus d’une majorité.
📌 Une motion de censure doit être déposée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale et son adoption peut entraîner le renversement du gouvernement.
La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, faisant suite à l’affaire du sang contaminé, a institué la Cour de justice de la République au titre 10 de la Constitution.
La Cour de justice de la République est une juridiction d’exception composée de 15 membres : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation.
★ À maîtriser
L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
En 1958, le Sénat devait servir d’allié au gouvernement et de contrepoids à l’Assemblée nationale dans la logique du parlementarisme rationalisé.
L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions dont le Conseil constitutionnel exige une délimitation fondée sur la démographie.
Le Sénat compte 348 sénateurs élus dans chaque département par un collège électoral composé d’élus de ce département, et il représente les collectivités territoriales de la République selon l’article 24.
📌 Pour les lois ordinaires, l’article 45 exige en principe un vote en termes identiques par les deux assemblées ; en cas de désaccord persistant après réunion de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
📌 Pour les lois constitutionnelles, le bicaméralisme est strictement égalitaire, tandis que pour le contrôle politique seule l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement.
Compléments
📌 Maurice Hauriou qualifie le Parlement de pouvoir délibérant plutôt que de pouvoir législatif, car la délibération est son mode opératoire et souligne qu’il ne se réduit pas à la fonction de faire la loi. - M. Hauriou
La loi peut également être adoptée par le peuple par référendum, tandis que le Premier ministre dispose d’un pouvoir d’initiative législative en vertu de l’article 39 et que les membres du gouvernement peuvent exercer un droit d’amendement.
Michel Debré a déclaré devant le Conseil d’État le 27 août 1958 que, s’il existait un fait majoritaire, le rôle principal du Sénat — soutenir éventuellement un gouvernement contre une assemblée trop envahissante — ne serait pas nécessaire.
Les députés représentent la Nation entière et non les seuls électeurs de leur circonscription.
Les conseillers municipaux représentent 95 % des membres du collège électoral sénatorial.
📌 Sous la IIIe République, le bicaméralisme était égalitaire ; sous la IVe République, il était inégalitaire ; sous la Ve République, sa géométrie varie selon qu’il s’agit de lois ordinaires ou constitutionnelles.
L’Assemblée reflète la démographie ; le Sénat, la géographie.
★ À maîtriser
📌 L’article 27, alinéa 1, de la Constitution prohibe le mandat impératif, car l’élection ne crée pas de relation contractuelle entre les électeurs et leurs élus.
📌 L’irresponsabilité protège les actes accomplis dans l’exercice du mandat contre toute poursuite, tandis que l’inviolabilité encadre certaines mesures privatives ou restrictives de liberté pour les actes étrangers au mandat.
📌 L’inviolabilité interdit l’arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté sans autorisation du bureau de l’assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
📌 L’incompatibilité impose à l’élu de choisir entre des fonctions cumulées, tandis que l’inéligibilité fait obstacle à la candidature ou à l’exercice du mandat.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a rappelé le 8 janvier 2009 que les députés représentant les Français établis hors de France représentent, comme les autres parlementaires, la Nation entière et non leur circonscription. - CC, décision
L’indemnité parlementaire vise à permettre l’accès au Parlement indépendamment de la fortune et à protéger les élus contre la corruption.
L’indemnité parlementaire comprend une indemnité de base d’environ 6 000 euros, une indemnité de résidence d’environ 180 euros et une indemnité de fonction de 1 500 euros, soit 7 637 euros au total et environ 5 900 euros nets.
Depuis 2018, les parlementaires bénéficient d’une avance de frais de mandat d’environ 6 000 euros, limitée à des dépenses autorisées par chaque assemblée et contrôlée par ses déontologues.
📌 L’indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération publique, sauf pour les professeurs d’université.
📌 La loi organique du 25 février 1992 plafonne les indemnités complémentaires d’un parlementaire cumulant plusieurs mandats à une fois et demie son indemnité parlementaire, soit environ 3 000 euros d’indemnités complémentaires.
L’irresponsabilité parlementaire est perpétuelle, ne peut être levée par renonciation de l’élu et constitue un moyen d’ordre public ; les actes accomplis dans l’assemblée restent soumis à son régime disciplinaire.
La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a supprimé la protection du parlementaire contre l’engagement de poursuites au titre de l’inviolabilité.
🔄 La demande de levée de l’inviolabilité suit ces étapes :
📌 Contrairement à l’irresponsabilité, qui survit à la fin du mandat et protège les actes liés à celui-ci, l’inviolabilité est personnelle et limitée à la durée du mandat.
Irresponsabilité : actes du mandat ; inviolabilité : actes privés.
★ À maîtriser
📌 Les fonctions parlementaires sont ramenées à deux fonctions principales : une fonction législative au domaine restreint et une fonction de contrôle de l’exécutif considérée comme marginale.
📌 Avant 1958, la loi était définie de manière organique et formelle comme tout texte voté par le Parlement, tandis que le domaine de la loi instauré en 1958 fonde une définition matérielle de la loi sur les matières de l’article 34.
Le pouvoir normatif de droit commun est réglementaire, car l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux parlementaires, mais, dans certains domaines comme le domaine financier, seul l’exécutif peut prendre l’initiative des lois.
📌 Selon l’article 40 de la Constitution, les propositions et amendements des parlementaires sont irrecevables si leur adoption diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique.
📌 L’article 41 permet au Gouvernement ou au président de l’assemblée concernée d’opposer, pendant la procédure législative, l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement parlementaire qui ne relève pas du domaine de la loi.
Compléments
Les fonctions du Parlement comprennent :
Dans ses mémoires, Debré présente l’établissement du domaine de la loi comme « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité ».
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 2 juillet 1965, que le domaine de la loi est déterminé par l’article 34 mais aussi par d’autres dispositions de la Constitution, notamment celles relatives aux collectivités territoriales.
📌 L’incompétence positive survient lorsque le Parlement dépasse son domaine de compétence, tandis que l’incompétence négative survient lorsqu’il néglige ou n’exerce pas suffisamment cette compétence.
Dans sa décision « Blocage des prix et revenus » du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a considéré qu’une disposition réglementaire insérée dans une loi n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle dépasse le domaine législatif, le Gouvernement pouvant protéger le domaine réglementaire au moyen des articles 37, alinéa 2, et 41.
Le Gouvernement peut protéger le domaine réglementaire pendant la discussion d’un texte par l’irrecevabilité de l’article 41, ou après l’entrée en vigueur de la loi par la procédure de délégalisation de l’article 37, alinéa 2, qui permet de faire reconnaître comme réglementaire une disposition législative.
Le domaine de la loi a été élargi par la jurisprudence constitutionnelle et par des révisions constitutionnelles, notamment la Charte de l’environnement, entrée dans le bloc de constitutionnalité en 2005, et la révision du 23 juillet 2008.
Le droit d’amendement est partagé entre le Gouvernement et les parlementaires en vertu de l’article 44 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel interprète largement la notion de charge publique, qui inclut notamment les impôts, les taxes et les différentes contributions.
Le Parlement vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques.
★ À maîtriser
Pour John Stuart Mill, le rôle véritable d’une assemblée représentative n’est pas de gouverner, mais de surveiller et contrôler le Gouvernement, de mettre ses actions en lumière et d’en exiger l’exposé et la justification. - JS Mill
Le contrôle parlementaire peut s’exercer par des questions écrites ou orales, des déclarations gouvernementales, des commissions permanentes ou d’enquête et la motion de censure.
📌 Une motion de censure de l’article 49, alinéa 2, est à l’initiative exclusive des députés et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés.
📌 Une motion de censure ne peut être votée qu’après un délai de 48 heures suivant son dépôt et doit obtenir la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, soit 289 voix.
Compléments
📌 La responsabilité gouvernementale implique à la fois que le Gouvernement rende compte de son action et qu’il puisse être renversé.
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, un député ne peut signer plus de trois motions de censure par session ordinaire ni plus d’une par session extraordinaire.
📌 Lorsqu’une motion de censure est adoptée, le Premier ministre doit remettre sa démission au président de la République en vertu de l’article 50 de la Constitution.
Le contrôle de l’action gouvernementale reste marginal en pratique notamment à cause du manque de temps et de moyens des parlementaires, de leurs difficultés à obtenir des informations fiables et du caractère chronophage et peu valorisant de cette activité.
La mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement reste exceptionnelle sous la Ve République en raison du fait majoritaire et du caractère souvent disproportionné et contre-productif de la motion de censure, qui peut entraîner la dissolution de l’Assemblée nationale.
Contrôle décisif en théorie, marginal en pratique
★ À maîtriser
Environ 80 % des lois adoptées par le Parlement sont d’origine gouvernementale.
Le recours massif aux ordonnances de l’article 38 contribue à l’effacement du Parlement en transférant au Gouvernement le soin d’intervenir dans le domaine de la loi.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’avènement de l’État-providence a accru les revendications sociales et conduit le Parlement à abandonner progressivement au Gouvernement des tâches d’arbitrage, notamment parce que celui-ci dispose de l’administration.
L’essor des partis politiques et de la discipline partisane a réduit le Parlement comme lieu de délibération collective, les parlementaires étant davantage tenus de suivre les consignes de leur parti.
Le Gouvernement obtient une loi d’habilitation, prend une ordonnance dans le délai fixé, puis dépose un projet de loi de ratification devant le Parlement.
📌 Avant sa ratification, une ordonnance demeure un acte réglementaire contestable devant le juge administratif, tandis qu’après sa ratification elle acquiert la nature d’une norme législative contestable devant le Conseil constitutionnel.
La construction européenne a réduit la compétence législative des parlements nationaux, car le droit de l’Union européenne peut créer des droits et obligations pour les particuliers et intervenir dans le domaine de la loi.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté sur environ la moitié des articles de la Constitution et visait notamment à assouplir les instruments du parlementarisme rationalisé.
Compléments
La marge de manœuvre du Parlement en matière budgétaire équivaut à moins de 0,4 % du budget général de l’État.
L’inflation législative se traduit par plus de 360 000 articles de lois et de règlements en vigueur, soit une hausse de 54 % en 20 ans, et par 47 millions de mots, soit une hausse de 84 % en 20 ans.
Plus de la moitié des textes législatifs adoptés dans le domaine de la loi le sont désormais par ordonnance, dont les objets couvrent aujourd’hui l’ensemble de ce domaine.
Par deux décisions QPC de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel a jugé qu’après l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions non ratifiées d’une ordonnance qui relèvent du domaine de la loi peuvent être contestées par une QPC.
Dans l’arrêt d’assemblée « Confédération CFDT des finances et autres » du 16 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé qu’une ordonnance non ratifiée peut toujours être contestée devant lui et annulée, mais qu’après l’expiration du délai d’habilitation, les griefs relatifs aux droits et libertés constitutionnels doivent être soulevés par QPC. - CE
Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler une ordonnance non ratifiée au regard des autres règles et principes de valeur constitutionnelle ainsi que des engagements internationaux de la France.
La primauté du droit de l’Union européenne sur les lois ordinaires peut contraindre le Parlement à s’abstenir de légiférer dans un domaine qui lui revient constitutionnellement ou à légiférer, notamment pour transposer des directives européennes.
Depuis la révision de 2008, le texte discuté en séance publique est celui adopté par la commission parlementaire, et non celui initialement présenté par le Gouvernement.
★ À maîtriser
Selon Guy Carcassonne, « les assemblées comparables n'ont pas plus de pouvoir mais leurs membres sont présents pour les exercer »; en France, le cumul des mandats concernait plus de 80 % des députés en 2012 (476 sur 577) et environ 77 % des sénateurs. - Guy Carcasonne
La loi organique interdit essentiellement aux parlementaires d'exercer les fonctions suivantes : maire, adjoint au maire, président d'un conseil régional ou départemental, vice-président d'un conseil régional ou départemental
Malgré cette limitation, en 2024, 45 % des députés et 72 % des sénateurs exerçaient encore un autre mandat.
Le Parlement manque surtout de moyens techniques et administratifs, et non de moyens financiers, pour contrôler efficacement un gouvernement disposant des expertises de l'administration.
La suppression de l'incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire prévue à l'article 23 est proposée afin que les ministres membres du Parlement défendent davantage l'autorité et les prérogatives de celui-ci.
Les parlementaires de l'opposition confondent souvent délibération et obstruction, tandis que ceux de la majorité confondent soutien au gouvernement et docilité.
Compléments
📌 La singularité française du cumul tient moins à son existence qu'à son ampleur et à la concentration du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Dans un régime parlementaire présidentialiste et un État centralisé, les élus locaux apportaient un contrepoids, même modeste et imparfait, à l'emprise du président de la République.
La forte limitation du cumul a renforcé l'emprise des partis politiques sur les parlementaires et sur la vie politique.
Pour réduire le besoin de cumuler les mandats, le cours préconise une véritable décentralisation afin que l'obtention d'une décision politique locale ne nécessite plus un mandat parlementaire, ainsi qu'un renforcement de l'autorité du Parlement.
Le contrôle parlementaire repose notamment sur des informations fournies par le gouvernement lui-même, ce qui limite sa pertinence et son efficacité.
Le Congrès américain dispose d'une administration propre qui soutient à la fois le contrôle de l'exécutif et l'impulsion de la politique fédérale, sans que ses pouvoirs soient plus forts.
📌 Réserver au président de la République la nomination de parlementaires comme membres du gouvernement renforcerait cette mesure et nécessiterait une modification de l'article 8.
Le mandat local contrebalance l’emprise présidentielle, mais peut renforcer les partis si le parlementaire dépend du seul mandat national.
| Critère | Article 89 | Article 11 |
|---|---|---|
| Objet prévu | Révision constitutionnelle | Référendum sur l’organisation des pouvoirs publics |
| Vote préalable des assemblées | Texte adopté en termes identiques | Pas d’exigence d’adoption en termes identiques |
| Issue décrite | Référendum, ou Congrès pour l’initiative présidentielle | Référendum utilisé comme voie de révision controversée |
| Type | Responsabilité | Fondement |
|---|---|---|
| Dualiste | Gouvernement responsable devant le chef de l’État et le Parlement | Deux principes de responsabilité |
| Moniste | Gouvernement responsable devant le Parlement seul | Chef de l’État réduit à un rôle moral |
| Majoritaire | Majorité issue des élections ou d’accords entre partis | Fait majoritaire |
| Rationalisé | Stabilité recherchée par des instruments juridiques | Réglementation constitutionnelle |
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1. En 1958, une loi ordinaire est jugée contraire à la Constitution. Quel mécanisme permet alors d’écarter cette loi et contribue à reconnaître la valeur juridique des règles constitutionnelles ?
2. Une étude examine comment la Constitution répartit les compétences entre le président, le Parlement et les autres autorités. Quelle approche de la Constitution cette étude adopte-t-elle ?
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Quel pouvoir le contrôle de constitutionnalité de 1958 confère-t-il au Conseil constitutionnel ?
Écarter une loi ordinaire contraire à la Constitution.
Quel sens politico-juridique la Révolution française confère-t-elle à la Constitution ?
Elle fonde et limite le pouvoir, contrairement au pouvoir despotique sans limites.
Quelle critique Jean Carbonnier formulait-il sur le caractère juridique du droit constitutionnel ?
« C'est si peu du droit. »
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