Quelle décision définit le lien de subordination de l’employeur ?
Cour de Cassation, Société Générale C. Urssaf de Haute Garonne, 13 novembre 1996.
Quels éléments permettent de reconnaître un contrat de travail ?
Un travail, une rémunération et un lien de subordination.
Quelles conditions la formation du contrat exige-t-elle ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.
Quand un CDD ou un contrat à temps partiel doit-il être signé ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Sur quels critères professionnels le choix du candidat doit-il reposer ?
Ses compétences et ses qualifications professionnelles.
À quoi les questions posées au candidat doivent-elles être directement liées ?
Au poste proposé.
Quand l’employeur doit-il transmettre la déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF ?
Avant la prise de poste effective du salarié.
Comment la période d’essai doit-elle être établie ?
Elle doit être expressément stipulée et ne se présume pas.
Quelles sont les durées initiales d’essai des ouvriers, agents de maîtrise et cadres ?
Deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres.
Quel est le principe de la rupture de la période d’essai ?
Elle est libre, sans motif, procédure ni indemnité, sous réserve des délais de prévenance et des protections applicables.
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?
Chaque partie y trouve son intérêt dans la prestation de l’autre.
Comment le lien de subordination peut-il se manifester dans le contrat de travail ?
Par la fixation du lieu et des moyens d’exécution, des tâches et des horaires, ou par l’intégration dans un service organisé.
De quels codes relèvent le salarié et le fonctionnaire ?
Le salarié relève du Code du travail et le fonctionnaire du Code de la fonction publique.
Quelle protection le Code du travail garantit-il notamment au salarié ?
Un salaire minimal.
Quelle obligation caractérise le salarié par rapport à l’indépendant ?
Le salarié est soumis à une obligation de moyens.
Quel arrêt a requalifié un contrat de bénévolat en contrat de travail ?
Croix-Rouge, 2000.
Quand une offre d’embauche vaut-elle contrat de travail après acceptation ?
Lorsqu’elle précise le poste, la rémunération et la date de début.
Quelles informations personnelles ne doivent pas être demandées lors du recrutement ?
La grossesse, la situation familiale et les données de santé.
Qui vérifie l’état de santé du candidat lors du recrutement ?
La médecine du travail, sauf danger pour les salariés.
À quel objectif les techniques de recrutement doivent-elles être pertinentes ?
Au choix du bon candidat.
Quel pourcentage de travailleurs handicapés une entreprise de plus de 20 salariés doit-elle compter ?
6 %.
Quelle cotisation une entreprise doit-elle verser si elle ne respecte pas cette obligation ?
Une cotisation à l’Agefiph.
À partir de quel âge l’emploi est-il en principe autorisé ?
À partir de seize ans, sauf notamment pour certains apprentis dès quinze ans.
Quand l’employeur inscrit-il le nouveau salarié au registre unique du personnel ?
Dès son arrivée.
Quelles clauses facultatives peuvent figurer dans un contrat de travail ?
Les clauses de mobilité, de télétravail, de non-concurrence, d’exclusivité et de période d’essai.
Quelles conditions permettent le renouvellement de la période d’essai ?
Il doit être prévu au contrat et par la convention collective de branche applicable, et accepté par le salarié avant la fin de la période initiale.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter lors d’une rupture ?
Vingt-quatre heures si sa présence est inférieure à huit jours, quarante-huit heures dans les autres cas.
Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter selon l’ancienneté de présence ?
Vingt-quatre heures avant huit jours, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines au-delà d’un mois et un mois au-delà de trois mois.
Quelle indemnité l’employeur doit-il verser s’il ne respecte pas le délai de prévenance ?
Une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus.
À quoi la rupture de la période d’essai ne peut-elle pas porter atteinte ?
Aux protections des salariés protégés, notamment celles liées à un accident du travail, à la représentation des salariés ou à la grossesse.
Selon Takeat (2020), quels éléments de la plateforme caractérisent son pouvoir de direction ?
La fixation des prix et des clients, les sanctions et la géolocalisation.
À quelle échéance le salarié doit-il recevoir les informations sur sa rémunération, son employeur, sa qualification et ses heures supplémentaires ?
Au plus tard le septième jour calendaire suivant l’embauche.
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1. Une entreprise fixe les horaires et les tâches d’une salariée, vérifie son travail et peut la sanctionner en cas de manquement. Quel élément caractérise principalement cette relation ?
2. Une convention désigne une personne comme « prestataire indépendant », mais celle-ci travaille contre rémunération sous les directives et le contrôle de l’entreprise. Comment faut-il apprécier la relation ?
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