Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des normes qui opposent le bien au mal.
Quel article du Code civil intègre certaines règles morales au droit ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelles règles morales ne sont pas intégrées au droit ?
La charité et le pardon.
Comment se manifeste la sanction morale ?
Par une réaction intérieure, comme la culpabilité ou la honte.
Pourquoi la sanction juridique est-elle extérieure ?
L’individu ne peut être juge de sa propre cause.
Sur quelle égalité repose la justice commutative ?
Une égalité arithmétique.
Que vise la justice distributive ?
Une bonne répartition de la richesse.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit écrit applicable à un instant donné.
Quand les lois supplétives s’appliquent-elles ?
Lorsque la convention ne prévoit rien.
À quoi sont liées les lois impératives ?
À l’ordre public et au droit dur.
Quel caractère distingue les lois impératives des lois supplétives ?
Les lois impératives s’imposent.
Quels caractères possède la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, abstraite, obligatoire et coercitive.
À qui s’impose l’autorité relative de la chose jugée ?
Aux parties au procès.
À qui s’applique l’autorité absolue ?
À tout le monde.
Quels droits composent le droit naturel ?
Des droits universels et immuables.
Comment le positivisme définit-il le droit ?
Comme un ensemble de normes posées par les humains.
Quel est le rôle fondateur de la Constitution pour l’État ?
Elle est l’acte fondateur de l’État.
Quelles fonctions la Constitution exerce-t-elle sur les pouvoirs publics et les libertés ?
Elle organise les pouvoirs publics, protège les droits et libertés fondamentaux et sépare les pouvoirs.
À quelle condition un traité ratifié prime-t-il la loi selon l’article 55 ?
À condition de réciprocité.
De quoi résulte le droit primaire de l’Union européenne ?
Des traités fondateurs et des traités d’adhésion.
Quelles caractéristiques définissent la loi au sens de l’article 34 de la Constitution ?
C’est un texte général, abstrait, obligatoire et coercitif, voté par le Parlement.
Quelle fonction les lois organiques remplissent-elles ?
Elles organisent les pouvoirs publics.
Comment les lois référendaires sont-elles adoptées ?
Par référendum.
Dans quel délai le président promulgue-t-il une loi après sa transmission au gouvernement ?
Dans les quinze jours.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues dans le même sens.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est obscure ou absente ?
Trancher le litige, sous peine de déni de justice.
Quels litiges le Tribunal des conflits tranche-t-il ?
Les litiges de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire ?
Les affaires civiles et commerciales attribuées à aucune autre juridiction.
Quel tribunal juge les litiges liés au contrat de travail entre employeur et salarié ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle juridiction pénale de premier degré juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Que réexamine une cour d’appel ?
Une affaire en fait et en droit.
Quand intervient le contrôle a priori prévu par l’article 61 ?
Avant la promulgation.
À quelles conditions une QPC peut-elle contester une loi en vigueur ?
La loi doit s’appliquer au litige, la question ne doit pas avoir déjà été tranchée et la demande ne doit pas être dilatoire.
Quel délai s’applique au recours pour excès de pouvoir contre un règlement ?
Deux mois à compter de la publication du règlement.
Quel effet produit le contrôle de conventionnalité sur une loi contraire à un traité ?
La loi est écartée dans le seul litige.
Que consacre le principe de laïcité ?
La séparation du droit et de la religion.
Quelle conséquence entraîne le non-respect des règles de courtoisie ?
Une réprobation sociale.
Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile ?
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit.
Dans quels cas le droit fait-il intervenir la justice ?
Dans l’enrichissement sans cause et les théories de l’abus de droit.
Après la naissance d’un litige, que peuvent demander les parties au juge ?
De statuer en amiable compositeur, c’est-à-dire en équité.
Que ne signifie pas le recours à l’équité comme amiable compositeur ?
Que l’équité remplace généralement la loi.
Quels exemples sont présentés comme des formes de droit souple ?
Les recommandations, les avis et les codes de bonne conduite.
Quel principe Aristote associe-t-il au droit naturel ?
Un principe supérieur inscrit dans la nature des choses, écrit ou non.
Quel penseur présente le droit naturel comme un principe supérieur inscrit dans la nature des choses ?
Aristote.
Où Saint Thomas d’Aquin situe-t-il la loi naturelle ?
Dans la conscience, où Dieu l’a inscrite.
De quoi dépend l’autorité du droit selon Kelsen ?
Du respect de la procédure et de la hiérarchie des normes.
Quelle conception du droit caractérise le positivisme sociologique de Durkheim ?
Le droit exprime la conscience collective.
Quels textes constitutionnels sont cités avec la DDHC de 1789 ?
Le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Une convention bilatérale ou multilatérale négociée entre États, par laquelle ils s’engagent dans des domaines internationaux.
Quels textes comprennent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les directives, les règlements, les décisions et les recommandations.
À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 5 mai 1949.
À qui appartient l’initiative d’une loi et sous quelles formes ?
Au Parlement, sous forme de proposition, ou au Premier ministre, sous forme de projet.
Quand une abrogation est-elle tacite ?
Lorsque de nouvelles dispositions sont incompatibles avec l’ancienne loi.
Quelle exigence l’article 6 de la DDHC impose-t-il à la loi ?
La loi doit être accessible et intelligible.
Quelle valeur une ordonnance acquiert-elle après la loi de ratification ?
Une valeur législative.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil ?
Les arrêts de règlement, qui fixeraient une solution générale pour les litiges futurs.
Sur quoi l’article 12 du Code de procédure civile impose-t-il au juge de fonder sa décision ?
Sur les textes de loi.
Qu’est-ce qui permet à la jurisprudence d’unifier les décisions ?
Plusieurs décisions similaires ; une décision isolée ne suffit pas.
Quelles méthodes le juge peut-il utiliser pour interpréter la loi ?
L’exégèse, limitée à la lettre, ou la méthode scientifique libre, attentive au contexte.
Quel principe l’article 16 de la DDHC consacre-t-il ?
Le principe de séparation des pouvoirs.
Qu’est-ce qui caractérise un conflit négatif de compétence ?
Deux juridictions se déclarent incompétentes.
Que fait un arrêt confirmatif de la décision attaquée ?
Il la maintient.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour le contrôle a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, le Parlement ou 60 députés ou sénateurs.
Que fait le juge lorsqu’une QPC est transmise ?
Il sursoit à statuer pendant trois mois, le temps que le Conseil constitutionnel se prononce.
Quand le juge judiciaire peut-il écarter directement un règlement illégal ?
Lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
Quels arrêts et décision ont accompagné le développement du contrôle de conventionnalité français ?
La décision IVG de 1975, l’arrêt Jacques Vabre de 1975 et l’arrêt Nicolo de 1989.
Selon Duguit, de quoi résulte l’autorité du droit ?
De la solidarité sociale fondée sur l’interdépendance des individus.
Quel auteur rattache l’autorité du droit à la solidarité sociale ?
Duguit.
Qu’impose l’article 455 du Code de procédure civile au juge dans ses décisions ?
Il doit les motiver et énoncer la solution sous forme de dispositif.
Quel régime la jurisprudence a-t-elle dégagé de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil de 1804 ?
Le principe général de responsabilité du fait des choses.
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1. Quelle distinction centrale la morale établit-elle entre les conduites ?
2. Une personne est tenue responsable d’un dommage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, tandis qu’une autre manque à une obligation de charité. Quelle analyse distingue correctement ces deux règles morales ?
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