★ À maîtriser
📌 Certaines règles morales sont intégrées au droit, comme l’article 1240 du Code civil, tandis que d’autres, comme la charité et le pardon, ne le sont pas.
📌 La sanction morale est intérieure, notamment la culpabilité ou la honte, tandis que la sanction juridique est extérieure et l’individu ne peut être juge de sa propre cause.
Compléments
Le principe de laïcité consacre la séparation du droit et de la religion.
Les règles de courtoisie gouvernent la vie sociale et sont générales, abstraites et obligatoires, leur non-respect entraînant une réprobation sociale.
L’article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit.
La règle juridique est sanctionnée par l’État ; la règle morale par la conscience.
📌 Après la naissance d’un litige, les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable compositeur, c’est-à-dire en équité, ce qui ne signifie pas que l’équité remplace généralement la loi.
Justice distributive : répartir ; justice commutative : équilibrer.
★ À maîtriser
📌 Les lois impératives, liées à l’ordre public et au droit dur, s’imposent, tandis que les lois supplétives s’appliquent par défaut lorsque la convention ne prévoit rien.
📌 L’autorité absolue concerne tout le monde, tandis que l’autorité relative de la chose jugée ne s’impose qu’aux parties au procès.
Compléments
Aristote présente le droit naturel comme un principe supérieur inscrit dans la nature des choses, qu’il soit écrit ou non.
Saint Thomas d’Aquin affirme que la loi naturelle est inscrite par Dieu dans la conscience. - St Thomas d’Aqui
Pour Kelsen, l’autorité du droit résulte du respect de la procédure et de la hiérarchie des normes.
Le positivisme sociologique de Durkheim voit dans le droit l’expression de la conscience collective.
Pour Duguit, l’autorité du droit résulte de la solidarité sociale fondée sur l’interdépendance des individus.
Droit naturel : droits liés à l’humanité ; positivisme : normes posées par les humains.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ratifié a une autorité supérieure à la loi sous condition de réciprocité.
📌 Le droit primaire de l’Union européenne résulte des traités fondateurs et d’adhésion, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union.
Compléments
Les textes constitutionnels cités comprennent :
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend :
Le Conseil de l’Europe est créé le 5 mai 1949 pour sauvegarder les droits fondamentaux.
📌 Une restriction étatique à certains droits protégés par le Conseil de l’Europe doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée.
★ À maîtriser
Les lois se répartissent en : lois organiques, qui organisent les pouvoirs publics et font l’objet d’un contrôle systématique du Conseil, lois référendaires, adoptées par référendum, lois ordinaires, qui interviennent dans les domaines de l’article 34 ou fixent les grands principes
Après la transmission au gouvernement, le président promulgue la loi dans les 15 jours, puis sa publication au Journal officiel entraîne son entrée en vigueur le lendemain ou à la date fixée.
Compléments
L’initiative d’une loi appartient au Parlement sous forme de proposition de loi ou au Premier ministre sous forme de projet de loi, conformément à l’article 39 de la Constitution.
L’abrogation est expresse lorsqu’un nouveau texte l’énonce et tacite lorsque de nouvelles dispositions sont incompatibles avec l’ancienne loi ; une loi nouvelle générale n’abroge pas une loi ancienne spéciale.
La loi doit être accessible et intelligible selon l’article 6 de la DDHC, et le Conseil constitutionnel peut censurer une loi insuffisamment précise.
Pour prendre une ordonnance, le gouvernement obtient une loi d’habilitation du Parlement ; l’ordonnance a une valeur réglementaire avant ratification et une valeur législative après la loi de ratification.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à trancher même si la loi est obscure ou absente.
Compléments
L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, qui édicteraient une solution générale applicable aux litiges futurs.
L’autorité relative de la chose jugée, prévue par l’article 1355 du Code civil, limite l’effet d’une décision aux parties au litige.
L’article 12 du Code de procédure civile ne lie pas le juge aux décisions antérieures et lui impose de se fonder sur les textes de loi.
L’article 455 du Code de procédure civile impose au juge de motiver ses décisions et d’énoncer la solution sous forme de dispositif, sans exiger qu’elle soit formulée en termes généraux.
Le rôle unificateur de la jurisprudence suppose plusieurs décisions similaires, une décision isolée ne suffisant pas.
Le juge interprète la loi par l’exégèse, qui s’en tient à la lettre du texte, ou par la méthode scientifique libre, qui analyse son contexte.
Le juge peut raisonner :
La jurisprudence peut combler une lacune de la loi et créer un nouveau régime, comme le principe général de responsabilité du fait des choses, dégagé à partir de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil de 1804.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal de commerce traite les affaires des commerçants et du commerce, tandis que le conseil de prud’hommes traite les litiges entre employeur et salarié liés au contrat de travail.
📌 Un arrêt de rejet valide la décision de la cour d’appel, tandis qu’un arrêt de cassation sanctionne une mauvaise application de la règle de droit, casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.
Les tribunaux administratifs jugent les recours contre les actes et décisions administratifs, sauf les affaires attribuées au Conseil d’État.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême administrative et peut juger en cassation, en appel ou en première instance pour une affaire importante ; il exerce aussi une fonction consultative auprès de l’exécutif.
Compléments
Le principe de séparation des pouvoirs est consacré par l’article 16 de la DDHC.
Un conflit négatif oppose deux juridictions qui se déclarent incompétentes, tandis qu’un conflit positif oppose deux juridictions qui se déclarent compétentes.
Un arrêt confirmatif maintient la décision attaquée, tandis qu’un arrêt infirmatif la réforme ou la censure.
Une décision portant sur un montant inférieur ou égal à 5 000 € ne peut pas faire l’objet d’un appel et peut donner lieu à un pourvoi en cassation.
Le délai d’appel est d’un mois et l’appel suspend l’exécution du premier jugement pendant ce délai.
La Cour de cassation, unique et située à Paris, comprend six chambres : trois civiles, une sociale, une commerciale et une criminelle.
Les cours administratives d’appel réexaminent les jugements des tribunaux administratifs, sauf les élections cantonales et municipales attribuées au Conseil d’État.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori de constitutionnalité prévu par l’article 61 intervient avant la promulgation, et les dispositions déclarées inconstitutionnelles n’entrent pas en vigueur.
La QPC prévue par l’article 61-1 permet à tout justiciable de contester, au cours d’une instance, la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur si elle s’applique au litige, si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur la question et si la demande n’est pas dilatoire.
Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la publication du règlement et peut entraîner son annulation rétroactive, tandis que l’exception d’illégalité peut être invoquée au-delà de ce délai mais ne fait qu’écarter le règlement dans le procès.
Le contrôle de conventionnalité permet à tout justiciable d’invoquer un traité devant un juge pour faire écarter, dans le seul litige, une loi qui lui est contraire.
📌 En droit interne, la Constitution est au sommet de la hiérarchie et ne peut être subordonnée à un traité, tandis que le droit de l’Union européenne affirme la primauté du droit communautaire.
Compléments
Le contrôle a priori n’est pas systématique et le Conseil constitutionnel doit être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le Parlement ou 60 députés ou sénateurs.
Lorsqu’une QPC est transmise, le juge sursoit à statuer pendant que le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai indiqué de trois mois.
📌 En principe, le juge judiciaire sursoit à statuer sur l’illégalité d’un règlement en attendant le juge administratif, mais il peut l’écarter directement si le règlement porte atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
📌 Le contrôle interne de la CEDH conduit les juridictions nationales à écarter une norme contraire au droit européen, tandis que le contrôle international permet au citoyen de saisir directement la Cour européenne après épuisement des recours internes, avec une sanction de l’État plutôt qu’une annulation de la loi.
Contrôles des conflits de normes
| Conflit | Contrôle | Effet |
|---|---|---|
| Loi et Constitution | Constitutionnalité | Censure ou non-entrée en vigueur de la disposition |
| Loi et règlement | Légalité | Annulation du règlement ou mise à l’écart dans le procès |
| Loi et traité | Conventionnalité | Loi écartée pour le litige concerné |
| Constitution et traité | Hiérarchie des normes | Constitution suprême en droit interne ; primauté communautaire en droit de l’UE |
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1. Quelle distinction centrale la morale établit-elle entre les conduites ?
2. Une personne est tenue responsable d’un dommage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, tandis qu’une autre manque à une obligation de charité. Quelle analyse distingue correctement ces deux règles morales ?
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Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des normes qui opposent le bien au mal.
Quel article du Code civil intègre certaines règles morales au droit ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelles règles morales ne sont pas intégrées au droit ?
La charité et le pardon.
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