Fiche de révision : Droit des élections politiques

📋 Plan du Cours

1. La démocratie représentative
2. Démocratie directe et semi-directe
3. Les domaines du référendum
4. Les systèmes d’initiative référendaire
5. La démocratie illibérale
6. Les titulaires et caractères du suffrage
7. Le découpage des circonscriptions électorales
8. Modes de scrutin majoritaires
9. Représentation proportionnelle
10. Modes de scrutin mixtes
11. Campagne électorale et financement
12. Contentieux et contrôle électoral
13. Éligibilité et incompatibilités
14. Parité en matière électorale

📅 Repères chronologiques

1. 13 octobre 1946La Constitution française du 27 octobre 1946 a été approuvée par référendum.
2. 28 septembre 1958La Constitution française de 1958, élaborée par le gouvernement, a été ratifiée par référendum.
3. 1965Une loi fédérale américaine rend inopérant le recours de certains États du Sud aux examens destinés à empêcher les Noirs de voter.
4. 9 février 2003La révision des droits populaires institue l’initiative populaire générale, mais cette procédure trop complexe n’entre pas en vigueur.
5. 29 juillet 2009Une ordonnance procède à un nouveau découpage des circonscriptions pour l’élection des députés ; ratifiée par une loi du 10 février 2010, elle est déclarée conforme à la Constitution.

📖 1. La démocratie représentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie représentative : Confie à des représentants le soin de décider au nom de la Nation parce que le peuple ne peut matériellement exercer directement la souveraineté.

★ À maîtriser

• La Constitution française de 1958 affirme à son article 3 que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants.

📌 Le mandat représentatif permet aux élus d’agir par eux-mêmes pour définir l’intérêt de ceux qu’ils représentent, tandis que le mandat impératif les oblige à suivre strictement la volonté de leurs électeurs et est nul en vertu de l’article 27 de la Constitution de 1958.

Compléments

📌 Dans la conception française de la souveraineté nationale, le mandat est collectif : chaque député représente la Nation entière et non les seuls électeurs de sa circonscription.

• La Constitution française de 1791 reconnaissait comme représentants de la Nation le Roi et le Corps législatif, dont les membres étaient élus au suffrage censitaire.

• En France, le suffrage universel masculin est instauré en 1848 et les femmes obtiennent le droit de vote en 1944.

💡 Astuce mémo

Mandat représentatif : autonomie des élus ; mandat impératif : obéissance aux électeurs.

📖 2. Démocratie directe et semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : Régime dans lequel le peuple exerce lui-même la souveraineté et dirige les affaires de l’État sans représentants.

★ À maîtriser

📌 La démocratie semi-directe combine représentation et intervention populaire dans les affaires publiques, notamment par l’initiative populaire et le référendum, tandis que la démocratie semi-représentative repose surtout sur l’élection et recourt plus rarement au référendum.

Compléments

• Rousseau considère dans Du contrat social que la démocratie directe est la seule véritable démocratie et que toute représentation revient à une abdication de la souveraineté populaire. - Jean-Jacques Rousseau

• La démocratie directe est considérée comme impraticable à grande échelle, et les exemples athénien et de certains demi-cantons suisses ne constituent pas des applications pleinement représentatives de ce régime.

• La Suisse constitue un exemple de démocratie semi-directe, tandis que la Grèce, l’Islande et le Portugal sont rangés à des degrés divers parmi les démocraties semi-représentatives.

• L’article 3 de la Constitution française de 1958 prévoit que le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voie du référendum.

📖 3. Les domaines du référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constitutionnel : Permet au peuple d’approuver l’établissement d’une nouvelle Constitution ou la révision de la Constitution existante.

★ À maîtriser

📌 Le référendum constitutionnel obligatoire est imposé par les règles constitutionnelles dans certains cas, tandis que le référendum facultatif dépend de l’initiative d’une autorité ou d’une fraction du corps électoral.

• Les référendums législatifs peuvent être :
  • ordinaires
  • suspensifs
  • abrogatifs
  • obligatoires

Compléments

• Les référendums constitutionnels obligatoires peuvent concerner toute révision, certaines dispositions seulement, les révisions totales ou des révisions répondant à une procédure préalable particulière.

• Les référendums législatifs obligatoires peuvent porter sur des normes quasi constitutionnelles, des transferts de souveraineté ou adhésions à des organisations, des atteintes à l’intégrité territoriale et des domaines particuliers tels que l’âge du droit de vote, la régionalisation ou la réorganisation territoriale.

• Les matières fréquemment exclues du référendum comprennent : les questions financières, budgétaires et fiscales, l’amnistie et la grâce, les restrictions aux droits fondamentaux, l’intégrité territoriale, l’état d’urgence, certains pouvoirs institutionnels, la mise en œuvre de traités internationaux

📖 4. Les systèmes d’initiative référendaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum suspensif : Dirigé contre une loi votée mais pas encore entrée en vigueur afin d’en empêcher l’application.
• Référendum abrogatif : Permet au peuple d’abroger totalement ou partiellement une loi déjà promulguée.
• Référendum propositif : Fait des citoyens à la fois les initiateurs du référendum et les auteurs de l’acte qui lui est soumis.

★ À maîtriser

📌 Le référendum d’initiative des autorités publiques est déclenché par des institutions telles que le Parlement ou l’exécutif, tandis que le référendum d’initiative populaire est demandé par un nombre déterminé de citoyens et correspond souvent à une initiative minoritaire.

• Pour une initiative suisse entièrement rédigée, l’Assemblée fédérale peut proposer un contre-projet soumis à la même votation.

• En présence d’un contre-projet, les électeurs répondent à trois questions : si l’initiative est préférable au régime en vigueur, si le contre-projet est préférable au régime en vigueur et lequel des deux textes doit entrer en vigueur si les deux premières réponses sont positives.

• En Suisse, les initiatives populaires sont rejetées à plus de 90 % et la participation avoisine 40 %, contre 60 % avant la Seconde Guerre mondiale, tandis que les contre-projets de l’Assemblée fédérale sont majoritairement adoptés.

• En France, le référendum d’initiative partagée, institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, peut être initié par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits.

Compléments

• Le référendum d’initiative populaire se décline en quatre catégories :

  • suspensif
  • abrogatif
  • propositif
  • révocatoire

• En Suisse, le référendum fédéral suspensif peut être demandé par 50 000 citoyens ou huit cantons dans les 100 jours suivant la publication de l’acte, et le texte n’entre en vigueur qu’après son approbation à la majorité des électeurs votants, sans exigence de majorité des cantons.

• En Italie, le référendum abrogatif exige 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux, avec des signatures recueillies en trois mois, et la validation des résultats suppose une participation supérieure à 50 %.

📌 En Italie, le référendum abrogatif ne peut porter sur les lois fiscales et budgétaires, les lois d’amnistie ou les lois de ratification des traités internationaux, et un résultat négatif interdit une nouvelle demande d’abrogation pendant cinq ans.

• En Suisse, l’initiative populaire fédérale a été instituée en 1891 dans le domaine constitutionnel et exige 100 000 signatures recueillies en dix-huit mois.

• L’initiative populaire suisse peut être formulée comme un vœu général, auquel l’Assemblée fédérale donne une forme définitive.

• Si l’Assemblée fédérale désapprouve un vœu général, les électeurs décident si elle doit rédiger le projet ; en cas de réponse positive, elle doit rédiger un texte conforme au vœu.

💡 Astuce mémo

Suspensif avant l’entrée en vigueur, abrogatif après la promulgation, propositif pour soumettre un acte rédigé par les citoyens.

📖 5. La démocratie illibérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie illibérale : Fareed Zakaria, The rise of illiberal democracy, nov./déc. 1997 - Régime qui associe des élections libres à l’absence d’une culture et d’institutions relevant du libéralisme constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 La démocratie libérale se caractérise par des élections libres, l’État de droit, la séparation des pouvoirs et la protection des libertés fondamentales, notamment par le contrôle de constitutionnalité des lois.

Compléments

• La démocratie illibérale peut se traduire par l’absence de pluralisme politique, des restrictions aux libertés et des pouvoirs importants du chef de l’État ou du gouvernement.

• La démocratie illibérale peut aussi se caractériser par une séparation des pouvoirs déséquilibrée, l’affaiblissement des contre-pouvoirs, la remise en cause de l’indépendance judiciaire et des révisions constitutionnelles manipulant les institutions.

💡 Astuce mémo

Élections libres sans garanties libérales, face à la démocratie libérale qui protège aussi l’État de droit et les libertés.

📖 6. Les titulaires et caractères du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Vote secret : Exercé dans l’anonymat afin que personne ne puisse connaître le choix de l’électeur.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage restreint réserve le droit de vote à un groupe sélectionné selon des critères variables, tandis que le suffrage universel reconnaît ce droit à tous les citoyens.

• En France, le suffrage censitaire est définitivement abandonné en 1848, année où le suffrage universel est inscrit dans la Constitution de la IIe République.

• En France, il faut avoir au moins 18 ans pour être électeur depuis l’abaissement de l’âge de la majorité en 1974.

• En France, le droit de vote est réservé aux nationaux pour les élections politiques, mais les ressortissants de l’Union européenne résidant dans un autre État membre peuvent, sous certaines conditions, voter aux élections municipales.

• L’égalité du suffrage impose que chaque électeur ait le même poids et exclut l’inscription sur plusieurs listes ainsi que le vote multiple ou plural.

• Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner eux-mêmes leurs élus, tandis que le suffrage indirect fait désigner les élus par d’autres élus.

Compléments

• Le suffrage censitaire subordonne la qualité d’électeur et d’éligible au paiement d’un impôt appelé cens, et plus le cens est élevé, moins les électeurs sont nombreux.

• Le suffrage capacitaire subordonne le droit de vote à un examen évaluant les capacités intellectuelles ou la connaissance de la Constitution, mais il a souvent servi à discriminer socialement ou racialement.

• Pour voter en France, un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale mise à jour chaque année par l’autorité municipale et contrôlée par le juge judiciaire ; les jeunes atteignant la majorité sont automatiquement inscrits dans leur commune de domicile.

• En France, le président de la République et les députés sont élus au suffrage direct, tandis que les sénateurs et les maires sont élus au suffrage indirect.

📌 Le vote facultatif considère le vote comme un droit non juridiquement obligatoire, tandis que le vote obligatoire le conçoit comme une fonction déléguée par la nation à ses membres.

• En France, le vote par correspondance est interdit pour les élections politiques depuis la loi du 31 décembre 1975, tandis que le vote par procuration permet à un électeur inscrit dans la même commune de voter à la place d’un électeur empêché.

💡 Astuce mémo

Suffrage restreint : sélection des électeurs ; suffrage universel : droit de vote ouvert à tous les citoyens.

📖 7. Le découpage des circonscriptions électorales

🔑 Notions clés & Définitions

• Découpage électoral : Division du territoire national, ou d’une partie de celui-ci, en circonscriptions où les électeurs sont répartis pour voter.

★ À maîtriser

• En France, le Conseil d’État contrôle les découpages effectués par décret et le Conseil constitutionnel contrôle ceux effectués par la loi.

• Le principe d’égalité du suffrage impose que la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions reposent essentiellement sur des bases démographiques, mesurées par le nombre d’habitants plutôt que par celui des électeurs.

• La délimitation des circonscriptions ne doit procéder d’aucun arbitraire afin de préserver l’équilibre politique entre candidats et forces politiques en compétition.

Compléments

• Le gerrymandering désigne la manipulation du découpage des circonscriptions afin de favoriser un résultat politique, terme formé à partir du gouverneur Gerry et de la forme de salamandre d’une circonscription qu’il avait dessinée.

📌 Le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général pour atténuer la règle des bases démographiques, mais seulement dans une mesure limitée.

💡 Astuce mémo

Des circonscriptions inégalement peuplées → une représentation inégale des citoyens.

📖 8. Modes de scrutin majoritaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode de scrutin : Technique de calcul qui attribue les sièges ou les mandats à partir du nombre de suffrages.
• Scrutin majoritaire : Système qui proclame élu le candidat ou la liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, après déduction des votes nuls et, dans certains cas comme en France, des votes blancs.

★ À maîtriser

📌 À un tour, le scrutin majoritaire élit le candidat arrivé en tête à la majorité simple ou relative, tandis qu’à deux tours le premier tour exige la majorité absolue des suffrages exprimés.

• Au scrutin majoritaire à deux tours, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour, un ballottage conduit à un second tour réservé aux candidats ayant obtenu le minimum requis, puis la majorité simple ou relative suffit pour être élu.

📌 Le scrutin majoritaire favorise la stabilité gouvernementale et peut simplifier la vie politique jusqu’au bipartisme, mais il déforme la conversion des voix en sièges et peut exclure des formations minoritaires.

Compléments

📌 Le scrutin majoritaire peut être uninominal, lorsque l’électeur vote pour un candidat, ou plurinominal, lorsqu’il vote pour une liste de plusieurs noms.

• Le scrutin majoritaire à un tour est utilisé en Grande-Bretagne, aux États-Unis et au Canada.

• Au vote alternatif, les électeurs classent les candidats par préférence ; le candidat le moins bien placé est éliminé et ses voix transférées aux préférences suivantes jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue.

• Aux élections législatives françaises de 2024, le Nouveau Front Populaire a obtenu 182 sièges, Ensemble 168, le Rassemblement National 142 et Les Républicains 45, sans qu’aucune force puisse gouverner seule.

💡 Astuce mémo

Un tour : arriver en tête ; deux tours : majorité absolue d’abord

📖 9. Représentation proportionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : Système attribuant à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux suffrages obtenus, à partir du quotient électoral égal au rapport entre les suffrages exprimés et les sièges à pourvoir.
• Vote préférentiel : Le vote préférentiel permet aux électeurs de choisir un ou plusieurs candidats sur une ou plusieurs listes ; les sièges sont d’abord répartis proportionnellement entre les listes, puis attribués aux candidats selon leur score personnel.

★ À maîtriser

• Au plus fort reste, les sièges sont d’abord attribués au quotient électoral, puis les sièges restant vont aux listes ayant les restes les plus élevés.

• À la plus forte moyenne, après la répartition au quotient, chaque siège restant est attribué successivement à la liste ayant la plus forte moyenne, calculée en divisant ses suffrages par son nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’un siège fictif.

📌 Le plus fort reste favorise les petites listes et tend à réduire les écarts de sièges, tandis que la plus forte moyenne favorise les listes puissantes et amplifie ces écarts.

📌 La représentation proportionnelle facilite la représentation des formations minoritaires et reflète davantage les forces politiques, mais sa complexité et l’émiettement des sièges peuvent rendre les majorités difficiles à constituer et favoriser l’instabilité gouvernementale.

Compléments

• Avec 80 000 suffrages exprimés et 5 sièges, le quotient électoral est de 16 000 ; pour les listes A à D obtenant respectivement 35 000, 22 000, 15 000 et 8 000 voix, le plus fort reste donne 2, 1, 1 et 1 siège, tandis que la plus forte moyenne donne 3, 1, 1 et 0 siège.

📖 10. Modes de scrutin mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin mixte : Système qui combine une part de scrutin majoritaire et une part de représentation proportionnelle.

★ À maîtriser

• Pour l’élection du Bundestag, chaque électeur dispose de deux voix : la première désigne un candidat de circonscription élu au scrutin majoritaire, et la seconde détermine selon le score national du parti son nombre de députés à la proportionnelle.

Compléments

• L’Allemagne pratique depuis 1949 un scrutin proportionnel personnalisé pour désigner les membres du Bundestag.

📌 Dans le système allemand décrit, seuls les partis ayant obtenu plus de 5 % des secondes voix à l’échelle nationale ou remporté au moins trois mandats directs sont pris en compte pour la répartition proportionnelle.

📌 Lorsqu’un parti allemand obtient davantage de mandats directs que de sièges proportionnels, il conserve ces mandats supplémentaires, compensés par des mandats complémentaires attribués aux autres formations afin de préserver la proportionnalité.

• En France, le scrutin mixte s’applique aux élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants et, depuis la loi du 11 avril 2003, aux élections régionales.

📖 11. Campagne électorale et financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Campagne électorale : Période pendant laquelle les candidats sont autorisés à faire leur propagande par différents moyens de communication, notamment les tracts, affiches, presse, radio et télévision.

★ À maîtriser

• La campagne électorale obéit aux principes d’égalité entre les candidats, de neutralité de l’administration et de loyauté des procédés de propagande, dont la violation peut entraîner l’annulation du scrutin.

• Depuis 1988, le financement des campagnes est encadré par le plafonnement des dépenses, le contrôle du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et le remboursement public forfaitaire sous conditions.

Compléments

• La durée de la campagne électorale et les modalités d’utilisation des médias audiovisuels varient selon l’élection, et l’élection présidentielle est la plus strictement réglementée.

• Les infractions aux règles de financement des campagnes peuvent entraîner des sanctions pénales, des sanctions pécuniaires avec suppression du remboursement, ainsi que l’inéligibilité pendant un an ou l’annulation du scrutin.

📖 12. Contentieux et contrôle électoral

★ À maîtriser

• Le contrôle de la régularité des opérations électorales et de la sincérité du scrutin doit relever du juge ; la vérification des pouvoirs par les assemblées, pratiquée sous les IIIe et IVe Républiques, est incompatible avec l’État de droit.

• En France, le Conseil constitutionnel contrôle l’élection présidentielle, les élections des députés et sénateurs ainsi que les référendums, tandis que le Conseil d’État contrôle les élections locales.

📌 Selon la théorie de l’effet utile, une irrégularité électorale n’est sanctionnée que si elle a influé sur le résultat, notamment au regard de l’écart de voix entre les candidats.

Compléments

• Le juge électoral peut annuler le scrutin ou, si l’irrégularité est particulièrement grave et précisément identifiable, substituer un élu sans organiser de nouveau scrutin.

• Le Conseil constitutionnel est exceptionnellement juge de la légalité des actes préparatoires aux élections qu’il contrôle, compétence admise par le Conseil d’État après les décisions liées au référendum du 23 septembre 2000.

📖 13. Éligibilité et incompatibilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Éligibilité : Aptitude à être élu, déterminée par des conditions dont la première et la plus générale est la titularité du droit de vote.
• Incompatibilité : Une incompatibilité interdit de cumuler certains mandats ou certaines fonctions avec un mandat électif, sans empêcher la candidature ni l’élection, mais obligeant l’élu à choisir entre les fonctions incompatibles.

★ À maîtriser

📌 Les inéligibilités empêchent la candidature et, si elles sont constatées par le juge après l’élection, entraînent l’annulation du scrutin ; elles peuvent protéger l’indépendance des élus, prévenir les pressions sur les électeurs ou sanctionner certaines infractions.

Compléments

📌 Toute inéligibilité doit être prévue par un texte précis, loi ou loi organique, que le juge interprète strictement.

• L’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat de député ou de sénateur oblige l’élu concerné à choisir entre ces fonctions.

💡 Astuce mémo

Inéligibilité : empêche la candidature ; incompatibilité : impose un choix après l’élection

📖 14. Parité en matière électorale

★ À maîtriser

• Après que le Conseil constitutionnel eut censuré des lois instaurant des quotas en 1982 et 1999, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a modifié les articles 3 et 4 de la Constitution pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électifs.

📌 La loi du 6 juin 2000 impose aux listes de candidatures proportionnelles un nombre égal de femmes et d’hommes, avec un écart toléré d’une personne.

📌 Pour les élections législatives, les partis qui dépassent un écart de 2 % entre les candidatures féminines et masculines subissent une diminution de leur première fraction d’aide publique égale à 150 % de l’écart rapporté au nombre total de candidats.

Compléments

• Pour les élections municipales et régionales, chaque groupe entier de six candidats sur la liste doit comprendre autant de femmes que d’hommes.

• Depuis la loi du 17 mai 2013, la règle de parité des listes municipales s’applique aux communes de 1 000 habitants et plus, au lieu de 3 500 auparavant.

• La loi du 31 janvier 2007 a étendu la stricte alternance femmes-hommes aux listes pour les exécutifs des régions et des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’à plusieurs listes de fonctions territoriales.

• Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal à deux tours et chaque binôme comprend obligatoirement un homme et une femme.

• La loi du 2 août 2013 a instauré le scrutin de liste sénatorial avec alternance femmes-hommes dans les départements élisant au moins trois sénateurs et la parité des listes de délégués municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus.

• En 2022, les femmes représentaient 44 % des candidatures législatives au premier tour et 37,3 % des députés élus, soit 215 élues.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des modes de scrutin