Fiche de révision : Caractère obligatoire et finalités du droit

📋 Plan du Cours

1. Origine et conceptions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Règle de droit et ordre juridique
4. Généralité de la règle de droit
5. Force obligatoire et coercition
6. Lois supplétives et dispositives
7. Lois impératives et ordre public
8. Sanction étatique et droits
9. Finalités et fondements du droit

📖 1. Origine et conceptions du droit

★ À maîtriser

📌 Le sens étymologique de directum associe l’ordonnancement, qui dirige et sécurise les activités humaines, à la rectitude, qui renvoie à la justice et à la mesure entre intérêts divergents.

📌 Les théories positivistes conçoivent principalement le droit comme l’ensemble des règles posées par l’autorité publique à un moment et dans un lieu donnés, tandis que les théories idéalistes rapportent le droit à un idéal de justice connu par la raison.

Compléments

📌 Dans les théories idéalistes, les règles de droit positif contraires à l’idéal de justice peuvent être critiquées et leur obéissance refusée.

• En 1787, KANT écrivait que les juristes cherchent encore une définition de leur concept du droit.

• Le mot « droit » vient du latin directum, tandis que l’allemand recht, l’italien diritto et l’espagnol derecho sont également issus de cette racine latine ; l’anglais emploie law, qui signifie loi, sans influence romaine directe.

💡 Astuce mémo

Ordonnancement positiviste versus rectitude idéaliste

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit posées et en vigueur à un moment donné dans un territoire donné.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif, qui permettent à leurs titulaires d’agir, de ne pas agir ou d’exercer une emprise sur une personne ou un bien.
• Sécurité juridique : Prévisibilité des solutions applicables, qui permet d’organiser l’avenir en sachant à l’avance quelle solution répondra à un problème donné.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif s’emploie au singulier, tandis que les droits subjectifs s’emploient au pluriel.

• Le droit objectif permet notamment de conclure des contrats et de devenir créancier d’un débiteur, ou de devenir propriétaire d’un bien et d’exercer les pouvoirs attachés à la propriété.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif trace le cadre, les droits subjectifs ouvrent des pouvoirs à chacun

📖 3. Règle de droit et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite humaine et d’organisation sociale dont le respect peut être imposé par une pression extérieure de la société.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
• Norme : Règle de conduite à laquelle est attachée une valeur obligatoire, quels que soient sa source ou son objet ; le terme ne désigne pas ici la normalité ni la rationalité.
• Institution juridique : Composé de règles de droit qui embrasse une série de relations sociales tendant aux mêmes fins.

★ À maîtriser

📌 Les règles de droit et les institutions juridiques sont coordonnées pour former un ensemble logique appelé ordre juridique ou système juridique, également nommé ordonnancement juridique par Duguit.

• Une règle de droit est une norme juridiquement obligatoire, normalement assortie de la contrainte étatique, mais pas toujours, quels que soient sa source, son degré de généralité ou sa portée.

Compléments

📌 La règle de droit est une règle de conduite parmi d’autres, notamment les règles morales, religieuses et de bienséance, et son identification vise à la reconnaître, à l’isoler et à l’étudier.

📖 4. Généralité de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle s’adresse à un ensemble d’individus plutôt qu’à une personne déterminée, et abstraite parce qu’elle est formulée sans viser des faits ou une situation particulière.

📌 La généralité, l’impersonnalité et l’abstraction ne sont pas propres aux règles de droit, car les règles morales, religieuses, de bienséance, économiques ou corporatives peuvent présenter ces mêmes caractères.

Compléments

📌 Le principe « ubi lex non distinguit, non debemus distinguere » signifie qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

• Le caractère abstrait permet à la règle de droit de s’appliquer à une multiplicité de situations dans le temps et lui donne une aptitude à maîtriser l’avenir.

• La règle peut viser une catégorie de personnes, notamment :

  • les conducteurs
  • les époux
  • les salariés
  • les commerçants

• Certaines règles de droit visent des situations de plus en plus précises, par exemple les époux, les époux séparés ou la situation d’un époux violent.

📖 5. Force obligatoire et coercition

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire et coercitive : l’État sanctionne son non-respect.

Compléments

• En droit français, la règle de droit se distingue notamment des règles religieuses, morales et de bienséance par la sanction étatique de son non-respect.

💡 Astuce mémo

Non-respect de la règle → sanction étatique

📖 6. Lois supplétives et dispositives

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois supplétives : S’appliquent lorsque les parties n’ont rien prévu et suppléent ainsi à leur volonté exprimée.
• Lois dispositives : Laissent aux parties le choix d’un régime et leur appliquent, si elles n’exercent pas ce choix, un ensemble de règles prévu par le législateur.

★ À maîtriser

📌 Les lois supplétives et dispositives ne s’imposent qu’à défaut d’une volonté contraire, mais deviennent obligatoires avec la même force qu’une loi impérative lorsqu’elles s’appliquent.

Compléments

• En matière de régimes matrimoniaux, les parties peuvent choisir un régime conventionnel ; à défaut de choix, le régime légal s’applique.

💡 Astuce mémo

Supplétive : silence des parties ; dispositive : choix d’un régime

📖 7. Lois impératives et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois impératives : S’imposent à tous dès leur entrée en application et les parties ne peuvent pas en écarter l’application.
• Bonnes mœurs : Regroupent les éléments de la morale jugés indispensables à l’ordre social et reconnus comme règles juridiquement valables de bonne conduite en société.
• Ordre public : Comprend les règles qui protègent les intérêts fondamentaux de la société et font prévaloir le droit objectif sur les règles conventionnelles.

★ À maîtriser

📌 Le caractère impératif d’une loi désigne sa force obligatoire, tandis que l’ordre public et les bonnes mœurs désignent l’objet de la loi.

📌 Toutes les lois d’ordre public sont impératives, mais toutes les lois impératives ne sont pas d’ordre public, car certaines protègent des intérêts particuliers, notamment ceux des mineurs ou des consommateurs.

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📖 8. Sanction étatique et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit substantiel : Désigne la matière et le contenu de la règle juridique, comme le droit civil, commercial ou du travail.
• Droit sanctionnateur : Permet la mise en œuvre des droits substantiels et comprend notamment le droit pénal et les règles de procédure relatives à la compétence et au fonctionnement des tribunaux.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, seule l’autorité publique, principalement l’État, peut sanctionner le non-respect d’une règle juridique ; les individus ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

Droit substantiel : contenu ; droit sanctionnateur : mise en œuvre

📖 9. Finalités et fondements du droit

★ À maîtriser

📌 Les théories idéalistes justifient le droit par un idéal de droit découvert par la raison et lié à la nature humaine, tandis que les théories positivistes le justifient par le droit posé ou par des faits sociaux.

• Le droit organise la vie en société, comme les autres règles de conduite, mais sa finalité propre est la recherche d’un ordre et d’une harmonie sociale.

• L’école du droit naturel conçoit un droit découvert par la raison humaine, inhérent à la nature humaine, à vocation universelle et intemporelle, auquel il est possible de désobéir si le droit positif le contredit.

Compléments

• Les règles juridiques recoupent parfois les règles morales et religieuses, mais le droit demeure moins exigeant, car il ne vise pas le perfectionnement de l’individu.

• Le positivisme juridique ou étatique justifie le droit par la volonté et l’autorité de l’État, qui pose les règles juridiques.

• Pour Kelsen, la règle de droit tire sa force obligatoire de sa conformité à une règle supérieure, au sein d’un système normativiste organisé en pyramide des normes.

• Le positivisme sociologique justifie le droit par la conscience populaire et les faits sociaux, la règle juridique étant conçue comme un fait social.

• Les théories idéalistes et positivistes proposent des points de départ et des buts différents, et chacune contribue à expliquer l’existence et la force obligatoire du droit sans clore le débat.

📊 Tableaux de synthèse

Fondements des théories du droit