Fiche de révision : Obligations de secret professionnel

📋 Plan du Cours

1. Secret professionnel et sanctions
2. Levée du secret professionnel
3. Partage des informations confidentielles
4. Information des mineurs et majeurs protégés
5. Devoir de réserve des agents
6. Discrétion professionnelle des agents

📖 1. Secret professionnel et sanctions

📝 Points essentiels

• Le secret professionnel des professionnels de santé est régi par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique et celui des agents publics par l’article L.121-6 du Code général de la fonction publique.

• Le secret professionnel couvre les informations relatives notamment à la santé, au comportement et à la situation familiale des usagers afin de protéger leurs intérêts matériels et moraux.

📌 La révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire en raison de son état, de sa profession, d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal et l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.

📖 2. Levée du secret professionnel

★ À maîtriser

📌 La levée du secret professionnel n’est obligatoire que dans les cas prévus par la loi ; la protection d’une personne, la préservation de la santé publique ou de l’ordre public, ou le bon déroulement d’une procédure de justice ne suffisent pas, à eux seuls, à imposer cette levée.

📌 L’article 434-3 du Code pénal impose à tout citoyen, professionnel ou non, de signaler les situations de danger concernant un mineur ; le défaut de signalement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Compléments

📌 Le secret professionnel peut être levé lorsque l’usager concerné l’autorise.

📖 3. Partage des informations confidentielles

★ À maîtriser

• Au sein d’une même équipe de soins, les professionnels de santé peuvent partager les informations concernant une personne si elles sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, ou à son suivi médico-social et social.

• Entre professionnels de santé qui ne font pas partie de la même équipe de soins, le partage d’informations nécessaires à la prise en charge requiert le consentement préalable de la personne, recueilli par tout moyen, y compris dématérialisé.

• Les professionnels de santé et les professionnels sociaux ou médico-sociaux participant à la prise en charge d’une même personne peuvent échanger ou partager des informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social, dans le périmètre de leurs missions.

Compléments

📌 Dans les hypothèses de partage d’informations, le patient doit être informé de son droit d’opposition et peut refuser l’échange ou le partage de ses informations.

• Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 encadre les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social.

• Les catégories citées comprennent : les assistants de service social, les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, aides médico-psychologiques et accompagnants, les éducateurs et aides familiaux, le personnel pédagogique ou occasionnel des accueils collectifs de mineurs, les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

📖 4. Information des mineurs et majeurs protégés

★ À maîtriser

📌 Pour un mineur non émancipé, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information prévue par l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, tandis que le mineur reçoit aussi une information adaptée à sa maturité et participe aux décisions le concernant.

📌 Pour un majeur protégé, l’information est délivrée d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension et également à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Compléments

📌 La personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance reçoit l’information si le majeur protégé y consent expressément.

• Les confidences d’un enfant au sujet de la situation personnelle de l’un de ses parents, comme une situation précaire ou une dépression, sont des éléments privés qui ne doivent pas être partagés.

• Lorsqu’un enfant dit avoir envie de vomir depuis le matin, cette information doit être communiquée aux collègues afin qu’ils restent attentifs et préviennent un éventuel accident.

📖 5. Devoir de réserve des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de réserve : Faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

★ À maîtriser

📌 Le devoir de réserve porte sur le mode d’expression des opinions personnelles, et non sur leur contenu.

• L’obligation de réserve s’applique pendant et en dehors du temps de travail.

Compléments

• La publication sur Facebook de propos injurieux visant une personnalité politique ou la gestion financière d’une administration illustre un manquement au devoir de réserve.

📖 6. Discrétion professionnelle des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrétion professionnelle : Obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l’activité, les missions et le fonctionnement de son administration.

★ À maîtriser

• La discrétion professionnelle concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers.

Compléments

• L’obligation de discrétion professionnelle est particulièrement forte pour certaines catégories d’agents, comme les militaires et les magistrats.