★ À maîtriser
📌 Selon Ulpien, le droit privé concerne l’utilité de l’individu, tandis que le droit public concerne les choses publiques et l’espace commun.
Compléments
Jean Gicquel définit le droit constitutionnel comme « l’encadrement juridique des phénomènes politiques ».
Charles Debbasch définit le droit constitutionnel comme le droit qui détermine la forme de l’État, les principes du régime politique et les règles régissant les rapports entre pouvoirs publics et citoyens.
Le droit constitutionnel protège les libertés fondamentales et prévoit des procédures permettant de régler les litiges entre un particulier et l’État.
★ À maîtriser
La doctrine classique caractérise l’État par trois éléments (Raymond Carré de Malberg) :
La reconnaissance internationale peut contribuer à la qualification d’État, mais elle n’est pas un critère définitif, car elle varie selon les États et les motifs politiques.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie des décisions locales à des agents agissant au nom du pouvoir central, tandis que la décentralisation attribue des compétences et des organes autonomes à des collectivités qui décident en leur nom propre.
Compléments
L’article 1 de la Constitution de 1958 proclame que la France est une République indivisible.
En France, la déconcentration et la décentralisation existaient avant la loi de 1982, qui a approfondi la décentralisation.
Dans une confédération, les décisions de l’organe commun ne sont généralement pas directement applicables dans l’ordre interne et doivent être ratifiées par les États membres.
La Confédération des États-Unis a existé de 1781 à 1789, puis la Suisse est devenue un État fédéral en 1848.
L’Union européenne est présentée comme une organisation internationale mettant des compétences en commun, juridiquement distincte d’une fédération comme d’une confédération.
Confédération : souveraineté conservée ; fédération : souveraineté transférée au niveau fédéral.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’autonomie organise le partage des compétences entre les deux niveaux fédéraux, tandis que le principe de participation associe les États fédérés à l’organisation et à la révision de la Constitution fédérale. - Georges Scelle
Dans le partage fédéral des compétences, la compétence générale revient souvent aux États fédérés, tandis que les compétences d’attribution, notamment les relations extérieures, relèvent du niveau fédéral.
La présentation juridique distingue trois fonctions de l’État :
Les fonctions régaliennes traditionnellement attribuées à l’État comprennent :
📌 L’État-gendarme se limite traditionnellement aux fonctions régaliennes, tandis que l’État-providence assume une responsabilité plus large dans le bien-être de la population.
Compléments
Les États fédérés disposent généralement d’une constitution, d’un parlement et d’un exécutif propres, tout en étant dépourvus de souveraineté internationale.
Une juridiction constitutionnelle, telle que la Cour suprême des États-Unis ou la Cour constitutionnelle allemande, protège le partage des compétences fédérales.
Le principe de participation se manifeste notamment par une seconde chambre représentant les États fédérés et par leur intervention dans la révision de la Constitution fédérale.
La création d’une fédération peut résulter de l’agrégation d’États auparavant distincts ou de la dissociation d’un État unitaire.
L’idée d’État-providence émerge au lendemain de la Première Guerre mondiale, l’État étant alors considéré comme responsable de la guerre et du bien-être de la population.
★ À maîtriser
Saint-Paul affirme qu’il n’existe pas de pouvoir qui ne vienne de Dieu, idée ensuite utilisée pour justifier notamment la monarchie de droit divin.
Jean Bodin définit la souveraineté en réunissant l’autorité, le pouvoir et la puissance d’imposer des lois à autrui, et considère qu’elle peut appartenir à un monarque, au peuple ou à un conseil.
Thomas Hobbes cherche une justification philosophique non religieuse du pouvoir en imaginant un état de nature antérieur à la société politique.
Hobbes imagine un état de nature marqué par la guerre de tous contre tous, résumé par la formule « l’Homme est un loup pour l’Homme ».
Dans la théorie de Hobbes, les hommes sortent de l’état de nature par un contrat social qui institue un souverain, appelé Léviathan.
Compléments
Thomas Hobbes a vécu la Révolution anglaise, marquée par des conflits politiques et religieux, qui nourrit sa réflexion sur le pouvoir.
Le Léviathan représenté sur le frontispice de l’ouvrage de Hobbes porte une couronne, dans un contexte où la monarchie est contestée.
Hobbes construit sa théorie par la philosophie et le mythe afin de proposer une issue à la guerre civile anglaise.
De Dieu à Bodin, puis à Hobbes : justifications théologique, juridique et philosophique.
★ À maîtriser
Dans la théorie de Sieyès, la Nation, qui ne peut parler elle-même, exprime sa volonté par des représentants ; la représentation est le point central de la souveraineté nationale.
Dans la théorie de Rousseau, l’idéal de la souveraineté populaire est la démocratie directe, où le peuple réuni exprime ses avis et les décisions sont prises en comptant les voix.
📌 Dans la souveraineté nationale, le suffrage est une fonction et les élus représentent la Nation selon leur conscience, tandis que dans la souveraineté populaire, le suffrage est un droit et les élus peuvent recevoir un mandat impératif.
Compléments
La souveraineté nationale domine largement les Constitutions françaises depuis 1789, tandis que la Constitution de 1958 a généralisé le référendum comme mode d’expression de la souveraineté populaire.
L’article 3 de la Constitution de 1946 énonce que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants ; une formulation ultérieure ajoute l’exercice par référendum.
De 1789 à 1958, la France a connu moins de 15 référendums, utilisés avant 1958 uniquement pour approuver ou rejeter une nouvelle Constitution.
Nation représentée par des élus libres ; peuple exprimé directement ou par mandat impératif
★ À maîtriser
Le suffrage universel concerne l’ensemble des électeurs reconnus comme tels, tandis que le suffrage restreint limite le vote selon des critères tels que le sexe, la culture ou les impôts.
Le suffrage direct permet aux électeurs de choisir directement les représentants, tandis que le suffrage indirect leur fait élire des grands électeurs qui choisissent ensuite les représentants.
Le scrutin uninominal pourvoit un seul siège par le choix d’un nom, tandis que le scrutin de liste pourvoit plusieurs sièges par le vote d’une liste.
Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat ayant la majorité requise, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon la proportion des voix obtenues par les listes.
Le scrutin proportionnel attribue les sièges aux listes selon le quotient électoral, puis distribue les sièges restants par la méthode du plus fort reste ou celle de la plus forte moyenne.
Compléments
📌 Dans le scrutin majoritaire uninominal français à deux tours, l’élection est acquise au premier tour à la majorité absolue ou au second tour à la majorité relative, et les candidats doivent atteindre le seuil de suffrages requis pour s’y maintenir, indiqué comme étant de 12 % en France depuis 1976.
📌 La méthode du plus fort reste attribue les sièges restants selon les restes de voix les plus élevés, tandis que la plus forte moyenne favorise les listes obtenant les moyennes les plus élevées et tend à avantager les grandes listes.
Dans le scrutin municipal français des communes de plus de 1 000 habitants, la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges et l’autre moitié est répartie proportionnellement entre toutes les listes.
Aux élections législatives allemandes, chaque électeur dispose de deux voix : l’une pour un candidat au scrutin uninominal majoritaire dans sa circonscription et l’autre pour une liste de parti présentée à l’échelle du Land, servant à la répartition proportionnelle des sièges.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 de la Constitution française de 1958 limite le rôle déclaré des partis à leur contribution à l’expression du suffrage, tandis que l’article 21 de la Loi fondamentale allemande de 1949 leur attribue une contribution permanente à la formation de la volonté politique.
La Constitution est le fondement ultime de la validité des normes juridiques et n’est subordonnée à aucune autre norme dans l’ordre juridique national.
La Constitution détermine la désignation des gouvernants, leur attribue des compétences et définit les principes qui justifient les règles qu’elle contient.
📌 La Constitution au sens formel désigne des règles présentées sous une forme constitutionnelle et dotées d’une valeur suprême, tandis que la Constitution au sens matériel rassemble les règles qui organisent et font fonctionner l’État.
📌 Une Constitution souple se révise selon une procédure similaire à celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide impose une procédure de révision plus contraignante afin de favoriser la stabilité.
Compléments
En 1789, les partis sont des regroupements souples de notables ; ils deviennent des structures de masse regroupant des partisans au XXe siècle.
Sur le plan politique, la Constitution organise la transmission et l’exercice du pouvoir, fonde la légitimité des gouvernants et contribue à l’intégration nationale ainsi qu’à la citoyenneté.
Une Constitution écrite est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois constitutionnelles de valeur supérieure aux autres règles, tandis qu’une Constitution non écrite repose notamment sur des coutumes et des textes dispersés.
Une rigidité constitutionnelle excessive peut conduire au non-respect de la procédure de révision ou à l’abandon de la Constitution.
Formel : forme et valeur ; matériel : contenu et règles de l’État
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon les procédures prévues par la Constitution en vigueur.
📌 Dans une élaboration démocratique, la Constitution peut être adoptée par une assemblée ou soumise à référendum, tandis que dans une élaboration monocratique le peuple n’est pas consulté.
Compléments
📌 L’octroi est une décision par laquelle les détenteurs du pouvoir donnent une Constitution à l’État, tandis que la technique du contrat fait résulter la Constitution d’un compromis entre les acteurs.
Pouvoir originaire : faire ; pouvoir dérivé : modifier
★ À maîtriser
📌 Une révision doit respecter les formes prévues par la Constitution antérieure.
📌 Selon l’article 89 de la Constitution française, l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
📌 La révision partielle ne concerne qu’une partie de la Constitution, tandis que la révision totale équivaut à un changement de Constitution.
Compléments
Une révision constitutionnelle peut s’effectuer par tâtonnements ou être complète et totale, et celle de 2008 a touché une trentaine d’articles.
La Constitution norvégienne de 1814 interdit les révisions contraires à ses principes ou susceptibles de changer son esprit.
En Belgique, la révision est impossible en cas de guerre ou lorsque les Chambres ne peuvent se réunir.
En 1940, les contraintes de révision constitutionnelle ne sont pas respectées lorsque les pleins pouvoirs sont attribués au maréchal Pétain.
Révision partielle : modifier une partie ; révision totale : changer de Constitution.
★ À maîtriser
La protection juridictionnelle confie à un tribunal le jugement des violations de la Constitution ; son affirmation aux États-Unis est classiquement rattachée à l’arrêt Marbury v. Madison de 1803.
En France, le Conseil constitutionnel protège la Constitution a priori et a posteriori, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
📌 Le droit naturel suppose des lois supérieures aux lois de la Cité, tandis que le positivisme juridique de Kelsen repose sur une hiérarchie des normes.
Compléments
📌 Le Parlement peut protéger la Constitution, mais cette solution est jugée faible puisque le Parlement élabore lui-même la loi.
L’article 5 de la Constitution française dispose que le Président de la République assure la protection de la Constitution, mais la concentration de responsabilités peut entraîner un risque de non-respect de celle-ci.
Dès 1804, la Cour suprême des États-Unis décide qu’elle protège la Constitution.
La théorie de l’État de droit affirme que l’État doit être limité par le droit.
★ À maîtriser
📌 La distinction des pouvoirs identifie les fonctions législative, exécutive et judiciaire, tandis que leur distribution attribue leur exercice à des organes distincts qui peuvent se limiter mutuellement. - Montesquieu, De l’esprit des lois
Compléments
Dans La Politique, Aristote distingue la fonction délibérative, les magistratures chargées de l’action de l’État et les offices de juridiction.
Dans son Essai sur le Gouvernement civil (1690), John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif.
Montesquieu distingue la faculté d’empêcher, qui bloque l’action d’un autre pouvoir, et la faculté de statuer, qui permet d’agir. - De l’esprit des lois
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
Pierre Cot écrit en 1946 qu’en dehors de la monarchie constitutionnelle ou du gouvernement présidentiel, la séparation des pouvoirs relève d’une application particulière du principe de division du travail.
Distinguer les fonctions ne suffit pas : Montesquieu veut aussi répartir leur exercice entre des personnes différentes.
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire moniste ne comporte que le lien de dissolution entre le chef de l’État et la Chambre basse, tandis que le régime dualiste ajoute le pouvoir du chef de l’État de révoquer le Gouvernement.
Compléments
Le régime parlementaire britannique se développe au XVIIIe siècle après l’arrivée au trône de Georges Ier en 1714 ; le roi, qui ne parlait pas anglais, s’appuie sur Walpole, dont le rôle contribue à faire émerger la fonction moderne de Premier ministre.
Le régime parlementaire contemporain connaît moins de renversements de gouvernement qu’à l’époque où le couple responsabilité-dissolution constituait son critère principal ; le dernier renversement cité en France date de 1962.
★ À maîtriser
Dans le régime présidentiel, l’exécutif et le législatif sont indépendants et ne disposent pas de moyens de pression politique réciproques, même si le Président peut être poursuivi pénalement.
La doctrine de l’État de droit affirme que l’État doit être limité par le droit, y compris lorsque l’État est lui-même l’auteur des règles juridiques.
Compléments
Dans le régime présidentiel américain, le Président incarne seul l’exécutif et les ministres sont ses collaborateurs, juridiquement désignés comme secrétaires d’État.
La Constitution américaine est écrite et se modifie par amendements, ce qui rend son évolution plus difficile que celle d’une Constitution coutumière.
Kelsen établit une hiérarchie des normes dans laquelle une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
La Constitution écrite américaine se fossilise : l’évolution vers le parlementarisme est plus difficile.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, les juges fédérés sont élus et tirent leur légitimité de l’élection, tandis que les juges de la fédération sont nommés après accord entre le Président et le Sénat.
En France, la justice s’est longtemps inscrite dans une tradition d’asservissement au pouvoir politique, et les épurations de magistrats ont révoqué ceux qui ne partageaient pas les opinions du chef du gouvernement.
Dans les années 1970 et 1980, les juges se rebellent sous l’effet des scandales financiers liés au financement des campagnes et de la diffusion de la théorie de l’État de droit depuis 1945, influencée par Carré de Malberg et Kelsen.
Compléments
Montesquieu écrit dans De l’Esprit des lois que les juges sont « la bouche qui prononce les paroles de la Loi » et des êtres inanimés incapables d’en modérer la force ou la rigueur.
Pour Montesquieu, le pouvoir judiciaire apparaît moins politique que les autres pouvoirs et se révèle « en quelque sorte nul ». - De l’Esprit des lois
En Angleterre, le cours indique environ 500 juges, choisis pour leur compétence et leur excellence, bien rémunérés et sans possibilité de démissionner.
La théorie de l’État de droit limite l’État par le droit et fait ressurgir la figure du juge; elle s’est développée après 1945 pour contrer idéologiquement le marxisme et le nazisme, le libéralisme économique étant jugé insuffisant.
★ À maîtriser
📌 L’indépendance totale suppose que les pouvoirs exécutif et législatif n’interviennent pas dans la nomination des juges, tandis que la fonctionnarisation les place dans un corps de fonctionnaires nommés et dépendants du politique.
L’élection des juges leur donnerait une légitimité issue du peuple, mais elle est difficilement praticable en raison de son précédent révolutionnaire français et des risques de politisation et de financement par les justiciables puissants.
Napoléon a réuni juges et procureurs dans un même corps et s’est arrogé le pouvoir de nommer les magistrats, ce qui a durablement brouillé la séparation judiciaire en France.
Compléments
La fonctionnarisation de la magistrature est une solution napoléonienne qui nomme des juges fonctionnaires compétents sous la supervision du ministère de la Justice, avec ratification présidentielle.
Une solution mixte chercherait à combiner l’indépendance garantie des juges et la facilité pratique de leur organisation.
Sous la IVe République, la protection parlementaire de l’indépendance judiciaire a entraîné un système de recommandations où les magistrats sollicitaient les parlementaires.
Une troisième méthode confie la garantie de l’autorité judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature, qui comprend des représentants de l’exécutif et du législatif.
L’affaire Urba Gracco a éclaté lorsque des instructions du Garde des Sceaux visant à empêcher des poursuites contre le PS ont été rendues publiques, dans le contexte du financement politique des années 1990.
L’élection des juges demeure critiquée parce qu’elle ne garantit ni leur compétence juridique ni leur capacité à appliquer les lois, et peut les associer à des étiquettes politiques.
Nomination exécutive → protection parlementaire → garantie par le CSM.
★ À maîtriser
Le Parlement britannique est bicaméral et comprend la Chambre des Communes et la Chambre des Lords.
Le Parliament Act de 1911 réserve les lois de finances aux Communes et limite à deux ans le délai pendant lequel les Lords peuvent retarder une loi des Communes.
Le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme britannique en incitant les électeurs à voter utile et les petits partis à nouer des alliances ou à ne pas présenter de candidats partout.
Compléments
La monarchie britannique est héréditaire et la couronne se transmet selon l’ordre de primogéniture.
La Reine exerce notamment des fonctions de nomination honorifique, de convocation ou dissolution des Communes, de déclaration de guerre, de conclusion de traités et dirige l’Église anglicane, mais ces droits sont contrôlés par l’administration du Premier ministre.
Le Parliament Act de 1949 réduit à un an le délai de veto des Lords.
Le House of Lords Act de 1999 réduit à six mois le délai de veto des Lords.
La Cour suprême britannique, créée en 2009, comprend douze juges nommés par la Reine.
Le scrutin majoritaire produit généralement des majorités parlementaires stables en surreprésentant les deux grands partis et en sous-représentant le parti libéral-démocrate, sauf pendant la période 1974-1979.
Au Royaume-Uni, le leader du parti vainqueur des élections devient Premier ministre, de sorte que les électeurs votent aussi pour une personne.
★ À maîtriser
En 1787, les États-Unis adoptent une Constitution fédérale qui prévoit deux chambres, l’une représentant la fédération et l’autre les États membres.
La guerre de Sécession, de 1861 à 1865, porte notamment sur l’autorité fédérale et les prérogatives des États, dans un débat aggravé par la question de l’esclavage.
La Cour suprême américaine arbitre les différends entre la fédération et les États fédérés et protège aussi les droits et libertés individuels.
📌 Selon la théorie des compétences implicites attribuée à la Cour suprême, l’État fédéral possède les compétences prévues par la Constitution ainsi que celles nécessaires à leur mise en œuvre.
Compléments
Après la Déclaration d’indépendance, une structure confédérale est d’abord mise en place afin de préserver l’autonomie des anciennes colonies, avant l’orientation fédérale liée à la rédaction de la Constitution.
La victoire du Nord a apaisé pour plus d’un siècle le débat sur le niveau de fédéralisme aux États-Unis.
Les grands électeurs américains sont élus par les électeurs de chaque État, leur nombre étant déterminé par les États, puis ils élisent le président en janvier.
La victoire du Nord calme le débat fédéraliste après la guerre de Sécession.
| Critère | Confédération | État fédéral |
|---|---|---|
| Fondement | Traité international | Constitution fédérale |
| Souveraineté internationale | Conservée par les États membres | Exercée par l’État fédéral |
| Retrait d’un membre | Possible en principe | Refusé en principe |
| Droit commun | Décisions généralement soumises à ratification | Droit fédéral applicable aux États fédérés |
| Dimension | Nationale | Populaire |
|---|---|---|
| Titulaire | Nation, entité abstraite | Citoyens présents |
| Expression | Représentants | Démocratie directe ou représentants |
| Suffrage | Fonction | Droit |
| Mandat des élus | Représentatif et libre | Impératif, avec possibilité de recall |
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1. Quelle place le droit constitutionnel occupe-t-il dans l’ordre juridique ?
2. Une règle concerne l’utilité d’un particulier, tandis qu’une autre organise l’espace commun et les choses publiques. Quelle distinction d’Ulpien permet de les classer ?
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À quelle branche du droit appartient le droit constitutionnel ?
Au droit public.
Quel est le rôle fondamental des principes du droit constitutionnel envers les autres branches du droit ?
Ils leur servent de base.
Selon Ulpien, à quoi s’intéresse le droit privé ?
À l’utilité de l’individu.
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