★ À maîtriser
📌 Le droit privé repose sur l’égalité des parties et l’accord de leurs volontés, tandis que le droit public repose sur un rapport de domination et des règles imposées aux personnes vivant sur un territoire.
Le contrôle en droit constitutionnel est limité : les juridictions ne sont pas compétentes pour tout contrôler et les sanctions possibles sont l’abrogation, l’annulation ou la destitution.
Le droit constitutionnel est politique : les acteurs choisissent généralement d’engager les procédures et peuvent les utiliser pour promouvoir leur vision du bien commun, parfois au-delà de l’intention initiale des rédacteurs.
Compléments
Le droit constitutionnel résulte d’une évolution historique, se caractérise par des règles relativement simples et dépend fortement de la pratique qui en est faite.
La dissolution de l’Assemblée nationale ne peut pas être sanctionnée pour une procédure imparfaitement respectée, car ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État ne sont compétents sur cette prérogative.
Le référendum, prévu pour faire approuver directement une loi par le peuple, peut aussi être utilisé par un chef d’État pour rechercher sa légitimité personnelle.
★ À maîtriser
📌 État et nation ne coïncident pas nécessairement : plusieurs nations peuvent coexister dans un État, une nation peut être répartie entre plusieurs États, et l’État peut contraindre les étrangers présents sur son territoire.
Le XVIIIe siècle est celui du constitutionnalisme, qui part de l’idée que la liberté et le pouvoir sont antinomiques et que la protection des libertés exige de limiter le pouvoir.
La définition traditionnelle fait de la Constitution l’ensemble des règles relatives aux rapports entre les personnes qui exercent le pouvoir au sein des organes de l’État.
Selon Max Weber, l’existence d’un État suppose un pouvoir de contrainte exercé sur une population donnée dans un territoire donné.
Une population est nécessaire à l’existence de l’État, mais une nation ne l’est pas.
Compléments
📌 Les gouvernants n’exercent pas un pouvoir qui leur appartient personnellement : ils disposent de compétences, c’est-à-dire de prérogatives qui leur sont confiées.
L’organisation générale du pouvoir de l’État résulte de la répartition des compétences entre ses différents organes.
L’État dispose d’un pouvoir normatif général et peut faire respecter les règles avec l’aide de l’administration, de la police et de l’armée.
L’État français a précédé l’unification complète de la nation française, et des territoires comme Nice ou l’Alsace-Moselle lui ont été rattachés plus tardivement.
Le modèle de l’État-nation est mis en difficulté par les identités régionales fortes, comme la Catalogne en Espagne ou la Corse en France, ainsi que par les évolutions supranationales liées notamment à l’Union européenne.
L’intangibilité territoriale n’est pas une condition absolue de l’existence d’un État : celui-ci peut perdre une partie de son territoire et continuer à exister, ou être très petit, comme le Vatican.
★ À maîtriser
📌 Les notions de Constitution formelle et de Constitution matérielle ne coïncident pas nécessairement : une norme peut être formelle sans être matérielle, ou matérielle sans être formelle.
Kelsen critique la définition fondée sur les éléments de l’État, car la réunion de ces conditions ne garantit pas qu’elles correspondent à une réalité empirique.
La définition traditionnelle est jugée étroite et pauvre parce que les constitutions ont évolué pour protéger les droits et libertés fondamentaux et limiter la liberté d’action de l’État.
La Constitution formelle possède une valeur supérieure aux autres normes, car sa révision suit une procédure plus contraignante que la procédure législative et il existe une procédure permettant d’écarter les lois contraires à la Constitution.
La Constitution formelle détermine les modalités de production des autres normes : une loi n’est valide que si elle est conforme à la Constitution.
Compléments
Selon la critique rapportée de Kelsen, le peuple n’est pas un phénomène naturel indépendant de l’État : il existe comme population de l’État.
La Constitution formelle fonde la validité des autres normes.
Tous les États ne disposent pas d’une Constitution formelle : au Royaume-Uni, l’organisation constitutionnelle repose sur une pluralité de textes législatifs.
La prohibition est un exemple de norme constitutionnelle formelle qui n’est pas matérielle, tandis que la réglementation de la loi électorale des députés est un exemple de norme matérielle qui n’est pas formelle.
L’État comme organisation du pouvoir ne suffit pas à rendre compte des constitutions qui protègent aussi les libertés.
★ À maîtriser
Le degré de rigidité constitutionnelle augmente avec l’écart entre la procédure de révision constitutionnelle et celle d’adoption des lois ordinaires.
La Constitution crée des organes et répartit leurs compétences, ce qui relie la rigidité constitutionnelle au principe de séparation des pouvoirs.
Compléments
La procédure de révision d’une Constitution souple ne requiert pas de majorité qualifiée, d’organes spécialisés ni de délais particuliers.
La souplesse constitutionnelle favorise l’évolution de la Constitution et son adaptation à la société.
Une Constitution souple peut être difficile à modifier en pratique lorsque ses usages, ses coutumes et ses documents sont solidement établis.
Une Constitution souple peut :
La rigidité constitutionnelle favorise la précision et la stabilité, mais ne permet pas de tout prévoir.
Une Constitution rigide peut susciter plusieurs interprétations et une procédure trop contraignante peut empêcher l’adoption d’une révision.
Un gouvernement trop contraint par une Constitution rigide peut soit la violer, soit être paralysé.
Souple : procédure ordinaire ; rigide : procédure renforcée.
★ À maîtriser
📌 Les conditions de forme constituent la principale limite au pouvoir constituant dérivé, car les conditions de fond peuvent théoriquement être contournées en supprimant d’abord une interdiction avant de modifier de nouveau la Constitution.
📌 La séparation des pouvoirs interdit de confier entièrement la révision constitutionnelle à un seul pouvoir constitué : les parlementaires peuvent proposer une modification, mais ne maîtrisent pas seuls son adoption.
Compléments
📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Le pouvoir constituant dérivé peut être exercé par :
La révision constitutionnelle ne peut pas être utilisée pour rétablir la monarchie, car l’article 89, alinéa 5, protège la forme républicaine du gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Un dirigeant ne peut légitimement commander que s’il a été désigné conformément aux règles fixées par la Constitution.
La Constitution valide les autres lois : une loi ordinaire ne peut exister que si elle respecte la Constitution, ce qui permet le contrôle de constitutionnalité.
La Constitution organise les compétences en définissant les modalités d’élection des dirigeants et les pouvoirs qu’ils peuvent exercer.
La Constitution énonce des principes généraux, comme l’égalité, qui guident les juges dans leur interprétation du droit.
La séparation des pouvoirs, notamment entre le Parlement qui fait les lois et le Gouvernement qui les applique, limite le risque de dictature et protège les citoyens.
Compléments
La Constitution sépare la personne de l’individu qui occupe une charge et la fonction institutionnelle qu’il exerce.
La Constitution de 1958 fonde la Ve République en marquant la naissance officielle de son régime politique.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Sous les IIIe et IVe Républiques, une violation de la DDHC n’était sanctionnée que si elle résultait d’un acte administratif, car la loi n’était pas soumise au contrôle de constitutionnalité.
La Déclaration des droits du Massachusetts de 1780 est un précurseur de la DDHC.
Les droits de deuxième génération sont collectifs, économiques, sociaux et culturels, et se sont ajoutés progressivement notamment par la jurisprudence.
Les droits de troisième génération comprennent notamment le droit à l’environnement et le droit au développement.
★ À maîtriser
Les règles impératives s’appliquent automatiquement lorsque la situation prévue se présente ; l’article 47 impose le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut confier le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui doit alors réunir la majorité absolue de ses membres, sauf pour les lois concernant directement le Sénat.
Avant sa promulgation, toute loi organique est obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
Une loi organique ne peut être votée que si la Constitution prévoit expressément qu’il en faut une.
Compléments
Les règles constitutionnelles d’organisation précisent notamment les modes de désignation du chef de l’État et des députés, ainsi que le contrôle du législateur par une juridiction.
En cas de vacance de la présidence, l’élection doit avoir lieu entre 20 et 35 jours après, selon l’article 7.
Le délai de réflexion avant la discussion d’un projet de loi organique est de 6 semaines, ou de 15 jours en procédure accélérée.
★ À maîtriser
📌 La coutume ne constitue pas une source de droit au sens strict, mais elle reste juridiquement importante parce qu’elle donne sens aux textes.
📌 La coutume praeter legem complète une Constitution brève ou lacunaire, tandis que la coutume contra legem consiste en des violations répétées du texte qui finissent par s’y substituer.
Compléments
📌 Sous la IIIe République, la Constitution reposait essentiellement sur trois lois constitutionnelles et les règlements des assemblées prenaient une grande importance, tandis que sous la Ve République la Constitution plus développée encadre davantage ces règlements.
Le Conseil constitutionnel contrôle les règlements des assemblées pour empêcher qu’ils modifient indirectement la Constitution.
La majorité parlementaire peut modifier les lois ordinaires relatives aux pouvoirs publics à son avantage, l’opinion publique constituant le garde-fou mentionné.
Le positivisme juridique considère que le droit existe lorsqu’il a été posé et voulu par une volonté extérieure, ce qui rend problématique l’existence d’une coutume non fondée par le législateur.
Sous la IIIe République, la monarchie de Juillet servait de référence pour déterminer le fonctionnement du nouveau régime.
★ À maîtriser
📌 En France, le non-respect d’une convention constitutionnelle est sanctionné politiquement, tandis que le non-respect d’une coutume constitutionnelle relève d’une sanction juridique.
Compléments
📌 Par convention constitutionnelle, le souverain britannique doit accepter les décisions du Premier ministre et du cabinet et ne peut les trancher selon ses convictions.
Dicey distinguait le droit relevant de la Constitution, composé de règles coutumières et écrites, des conventions de la Constitution, qu’il rapprochait de la « morale constitutionnelle ».
Au Royaume-Uni, les prérogatives royales sont formellement dévolues au souverain, mais leur exercice est élaboré par le Premier ministre.
En France, Pierre Avril a théorisé les conventions constitutionnelles dans Les conventions de la Constitution, publié aux PUF en 1997. - Les conventions de la Constitution, PUF
Au Royaume-Uni, une convention veut que le monarque nomme Premier ministre le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes.
En France, les exemples de conventions constitutionnelles cités sont le droit du président de mettre fin aux fonctions du Premier ministre et la nomination du Premier ministre par le président hors période de cohabitation.
★ À maîtriser
📌 La Constitution théorique correspond au texte constitutionnel, tandis que la Constitution réelle désigne la Constitution telle qu’elle fonctionne au quotidien.
Compléments
Sous la IIIe République, le régime était parlementaire sur le papier, mais fonctionnait en pratique comme un régime d’assemblée.
La République populaire de Chine est citée comme exemple d’un État dont l’apparence démocratique ne correspond pas à la réalité politique.
Le texte théorique et la pratique réelle peuvent diverger.
📌 Une assemblée constituante peut être souveraine ou non souveraine, et elle peut être exclusivement constituante ou également législative.
📌 Lorsque le projet est préparé par une assemblée constituante non souveraine, il est soumis au référendum pour approbation populaire.
La succession des régimes mentionnée va de la Révolution française en 1789 à la Ve République instaurée en 1958, en passant par la monarchie constitutionnelle de 1791-1792, les républiques, les empires, la Restauration, la monarchie de Juillet, Vichy et la IVe République de 1946 à 1958.
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 est présentée comme une charte octroyée par Louis XVIII.
🔄 Une assemblée constituante peut :
La Constitution du 4 octobre 1958 illustre un texte préparé par l’exécutif ou un comité d’experts puis soumis au référendum, sans étape parlementaire constituante.
★ À maîtriser
L’initiative de révision peut appartenir à l’exécutif, aux parlementaires ou, plus rarement, au peuple.
Une proposition de révision parlementaire doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées ; chacune peut bloquer l’autre et le gouvernement ne peut intervenir en cas de désaccord.
Pour un projet de révision d’initiative gouvernementale, le président peut choisir entre le référendum et la soumission au Congrès, où le texte doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Dans la Ve République, l’article 89 attribue concurremment l’initiative de la révision au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
La procédure de l’article 89 distingue l’initiative parlementaire, sous forme de proposition de révision, et l’initiative gouvernementale, sous forme de projet de révision.
Compléments
📌 Après accord des deux assemblées sur une proposition parlementaire, le texte est soumis à référendum sans aval du gouvernement.
L’exécutif dispose d’une vue d’ensemble sur la séparation et la répartition des pouvoirs, mais peut utiliser cette expertise pour façonner un système qui accroît son propre pouvoir ; Montesquieu résume ce risque par la formule « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ».
Selon les constitutions, l’initiative parlementaire peut appartenir aux deux chambres ou à l’une d’elles, et les parlementaires peuvent agir indépendamment de l’exécutif.
Dans certains États fédérés des États-Unis, une pétition de citoyens peut obliger le congrès de l’État à soumettre un projet de révision à référendum.
L’accord entre le président et le Premier ministre est à l’origine du projet de révision gouvernemental.
★ À maîtriser
📌 L’article 11 porte en principe sur un projet de loi soumis au référendum et non sur une révision constitutionnelle ; il permet l’adoption d’une loi par le peuple sans vote préalable favorable des deux chambres.
Compléments
En 1984, François Mitterrand cherche à étendre le champ d’application de l’article 11, mais le Sénat s’y oppose pour des raisons partisanes.
En 1969, de Gaulle propose une réforme du Sénat qui échoue au référendum, puis il démissionne conformément à son annonce.
Après la motion de censure de l’Assemblée nationale contre l’usage de l’article 11 en 1962, de Gaulle dissout l’Assemblée ; le référendum d’octobre 1962 approuve la réforme et les gaullistes remportent ensuite les élections législatives.
Article 89 : révision encadrée par les deux chambres ; article 11 : référendum législatif direct.
★ À maîtriser
Les partisans de l’article 11 soutiennent que l’organisation des pouvoirs publics peut inclure des révisions constitutionnelles, tandis que ses adversaires répondent que cette expression peut aussi désigner des lois ordinaires.
Les partisans de l’usage constituant de l’article 11 invoquent la souveraineté illimitée du peuple, tandis que ses adversaires estiment que le peuple s’est soumis aux procédures constitutionnelles en adoptant la Constitution de 1958.
L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la Constitution pour porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
La révision constitutionnelle est interdite dans trois circonstances :
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi référendaire, qu’il considère comme l’expression directe de la souveraineté nationale.
Compléments
Les défenseurs de l’article 11 rapprochent son expression « organisation des pouvoirs publics » de celle de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics.
Une Constitution rigide se révise par une procédure plus difficile que celle d’une loi ordinaire ; utiliser l’article 11 pour réviser la Constitution risque donc de mettre les lois ordinaires et constitutionnelles sur le même plan.
Le Conseil constitutionnel estime que l’article 61 vise les lois votées par le Parlement, et non celles adoptées par le peuple à la suite d’un référendum.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel n’exerce ce contrôle des actes préparatoires que si son absence risque de vicier le déroulement du vote ou de porter atteinte au fonctionnement normal des institutions.
Pour le Conseil constitutionnel, les lois visées par l’article 61 sont uniquement les lois ordinaires votées par le Parlement, et non les lois référendaires, expression directe de la souveraineté nationale.
Le Conseil constitutionnel contrôle les actes réglementaires préparatoires au référendum, notamment le décret de convocation des électeurs, en s’appuyant sur l’article 60 relatif à la régularité du référendum.
Compléments
Saisi par 60 parlementaires, le Conseil constitutionnel estime que l’article 61 ne précise pas si sa compétence s’étend aux lois adoptées par référendum et se fonde sur l’équilibre des pouvoirs voulu par la Constitution.
L’article 11 permet au Président de soumettre à référendum un projet de loi autorisant la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, a des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Depuis cette décision, le Conseil constitutionnel pourrait examiner un moyen tiré du détournement de procédure commis par le Président lorsqu’il recourt à l’article 11.
Loi parlementaire contrôlable, loi référendaire expression directe du peuple
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le parallélisme des formes veut que l’acte mettant fin à une norme suive la même procédure que celle qui l’a créée : une Constitution adoptée par référendum est abrogée par référendum, et une Constitution adoptée par une assemblée constituante par une assemblée de même nature.
Selon Marcel Prélot, le titre XVI couvre tous les types de révision et l’article 89 constitue la voie contraignante prévue pour réviser la Constitution.
En pratique, l’abrogation d’une Constitution résulte rarement d’une procédure ordinaire et survient plutôt lors d’une rupture politique, comme une révolution, un coup d’État, une défaite militaire ou une crise grave.
Réviser selon l’article 89, abroger selon la procédure d’adoption
📌 La Ve République présente un paradoxe : sa Constitution est rigide, mais elle a fait l’objet de nombreuses révisions.
Les révisions constitutionnelles se sont accélérées à partir des années 1990 et se sont multipliées entre 1992 et 2008.
La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une loi contraire aux droits fondamentaux par un double filtre : la Cour de cassation ou le Conseil d’État, puis le Conseil constitutionnel.
La rigidité freine la révision, mais les révisions se multiplient
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et Constitution avec 61 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une règle est imposée aux habitants d’un territoire sans qu’ils y aient consenti. Quel principe du droit public cette situation illustre-t-elle, par opposition au droit privé ?
2. Comment définir le droit constitutionnel par son objet principal ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et Constitution avec 94 flashcards interactives.
Sur quoi repose le droit privé selon la distinction entre droit privé et droit public ?
Sur l’égalité des parties et l’accord de leurs volontés.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
L’ensemble des règles qui déterminent les rapports entre les institutions politiques.
Quelles sanctions peuvent être prononcées en droit constitutionnel ?
L’abrogation, l’annulation ou la destitution.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches