★ À maîtriser
📌 En droit, une personne est un sujet de droit, tandis qu’une chose est un objet de droit.
Compléments
La présomption de paternité considère que, dans un couple marié, le mari est le père de l’enfant.
La possibilité de procréer par PMA dissocie la procréation de la sexualité.
★ À maîtriser
📌 Le réel désigne les comportements, les habitudes et les relations sociales, tandis que le droit positif est la manière dont la société politique décide juridiquement d’organiser et de qualifier ce réel.
Compléments
Le réel est observé, le droit positif le qualifie.
★ À maîtriser
En France, l’animal est soumis au droit des biens, mais bénéficie d’un statut juridique spécial.
L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité et précise qu’ils demeurent soumis au régime des biens.
📌 La sensibilité de l’animal justifie sa protection juridique, mais ne suffit pas à lui conférer la personnalité juridique.
Compléments
L’animal demeure juridiquement appropriable tout en étant protégé en raison de sa sensibilité.
Les actes violents commis sur les animaux peuvent faire l’objet d’une répression pénale.
L’animal est sensible, mais demeure soumis au régime des biens.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique n’exige pas que son titulaire soit vivant, humain ou conscient, comme le montre l’existence des associations dotées de personnalité juridique.
Compléments
Dans plusieurs pays, le débat porte sur l’octroi de la personnalité juridique aux écosystèmes afin de protéger la nature et les populations autochtones vulnérables qui en dépendent.
En Amazonie bolivienne, des populations autochtones sont victimes de compagnies minières qui extraient de l’or, ce qui nourrit le débat sur la personnification des éléments naturels pour les protéger.
En Nouvelle-Zélande, un fleuve est reconnu comme une entité vivante dotée de droits et peut siéger dans des assemblées ou des parlements.
En Inde, les fleuves Yamuna et Gange ont reçu un statut juridique controversé.
★ À maîtriser
Compléments
Certains envisagent une fusion totale de l’être humain et de la machine, pouvant aller jusqu’à la disparition du corps biologique humain.
Les robots peuvent ressembler à des êtres humains, et cette ressemblance est présentée comme susceptible de déstabiliser l’humain véritable dans son rapport à lui-même.
En Europe, plusieurs textes cherchent à encadrer l’intelligence artificielle, notamment l’IA Act, qui vise à réguler son fonctionnement.
★ À maîtriser
📌 La personne morale, contrairement à une personne physique, n’a ni corps ni conscience, mais elle peut agir en justice et engager sa responsabilité en justice.
Compléments
📌 La construction de l'identité de genre n'est pas uniquement biologique et n'est présentée ni comme innée ni comme acquise.
Sans corps ni conscience, la personne morale peut pourtant avoir des droits et des obligations.
★ À maîtriser
📌 Le droit français distingue le corps biologique de sa catégorisation juridique et ne veut pas les confondre.
Compléments
Les progrès de la biologie et de la médecine confrontent le droit à des difficultés croissantes pour catégoriser le corps humain.
Le droit est invité à dépasser la représentation binaire de la personne et de la chose et à admettre différentes frontières du commencement de la vie.
Le droit relationnel prend en compte les liens entre personnes vivantes et décédées ainsi qu'entre personnes pas encore nées et personnes vivantes.
Le corps biologique ne se confond pas avec la catégorie juridique.
★ À maîtriser
La naissance a notamment pour objectif de conférer à son titulaire des droits et des obligations, et la personnalité juridique peut déboucher sur une responsabilité juridique.
L'enfant bénéficie des droits communs à toute personne humaine, notamment le droit à la dignité et le droit à la vie privée, ainsi que de droits spécifiques en matière de santé, d'éducation et de protection physique.
📌 Une fois né vivant et viable, l'enfant peut obtenir réparation d'un dommage causé avant sa naissance si le lien de causalité est prouvé.
📌 La loi du 4 mars 2002, à l'article 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dispose que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Compléments
Les droits de l'enfant ont évolué d'un statut déterminé par la filiation et la famille vers la reconnaissance de l'enfant comme sujet à part entière.
La Convention des droits de l'enfant date de 1989.
L'intérêt supérieur de l'enfant renforce la prise en compte de ses droits et sa protection en tant que personne autonome et vulnérable.
L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 concerne une faute médicale qui a empêché la détection de la rubéole de la mère et l'exercice de son choix d'interrompre la grossesse si l'enfant était atteint.
Dans l'affaire Perruche, la Cour de cassation a admis que l'enfant lourdement handicapé pouvait demander réparation du préjudice lié à son handicap.
📌 Une personne née avec un handicap peut toujours obtenir réparation si le lien de causalité est établi.
📌 La naissance constitue un seuil où se superposent le temps biologique, le temps juridique et le temps de la responsabilité.
Temps biologique → temps juridique → temps de la responsabilité.
★ À maîtriser
📌 L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques et sont juridiquement considérés par rapport au corps de la mère, sans distinction juridique entre eux fondée sur leur stade biologique.
La fiction exige trois conditions :
Le droit contemporain protège certains corps, notamment ceux de l'embryon et du fœtus, avant l'acquisition de la personnalité juridique.
Compléments
📌 L'article 725 du code civil permet à l'enfant déjà conçu de succéder s'il naît viable, en plus de la condition d'exister à l'ouverture de la succession.
📌 L'article 906 du code civil permet à l'enfant conçu de recevoir une libéralité, sous réserve de naître viable.
Depuis 1994, les lois de bioéthique interviennent dans le droit des personnes.
L'article 16 du code civil dispose que la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie.
📌 Le droit distingue l'être humain, défini par son origine humaine, de la personne juridique.
Corps protégé, mais sans personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 La mort biologique correspond à la cessation irréversible des fonctions vitales, tandis que la mort juridique éteint la qualité de sujet de droit et la personnalité juridique.
Compléments
La mort juridique entraîne notamment :
La mort sociale ou relationnelle correspond à l’effacement progressif de la personne dans le corps social et la mémoire collective.
La mort biologique constate l’arrêt des fonctions vitales ; la mort juridique éteint la qualité de sujet de droit.
★ À maîtriser
📌 Seul un médecin peut constater le décès et rédiger le certificat de décès, nécessaire à l’officier d’état civil pour dresser l’acte de décès et autoriser les obsèques.
Compléments
📌 En cas de décès suspect ou de mort violente, un obstacle médico-légal bloque l’autorisation d’inhumer ou d’incinérer et une enquête est ouverte sous l’autorité du procureur de la République.
📌 Si un enfant meurt avant la déclaration de sa naissance et qu’un médecin atteste qu’il est né sans vie, l’officier d’état civil dresse un acte d’enfant sans vie selon l’article 79-1 du Code civil.
Les seuils habituellement évoqués par l’OMS pour l’acte d’enfant sans vie sont 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes.
L’acte d’enfant sans vie ne confère ni personnalité juridique rétroactive ni capacité successorale, mais permet notamment l’inscription sur les registres d’état civil et le livret de famille, l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la réclamation du corps et l’organisation de funérailles.
Le critère cardio-respiratoire historique, fondé sur l’arrêt du pouls et de la respiration spontanée, est devenu insuffisant avec les progrès de la réanimation et de la ventilation assistée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique, toute personne majeure est présumée consentir au don de ses organes et tissus après sa mort, sauf si elle a exprimé son refus de son vivant.
Compléments
📌 Chez une personne maintenue par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, la destruction de l’encéphale est confirmée par deux EEG nuls et aréactifs de trente minutes chacun, réalisés à au moins quatre heures d’intervalle, ou par une angiographie cérébrale montrant l’arrêt de la circulation sanguine encéphalique.
La mort cérébrale peut entraîner le maintien artificiel des fonctions physiologiques du corps malgré l’extinction de l’encéphale.
Une personne peut s’opposer au prélèvement en s’inscrivant au Registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine ou en confiant à un proche un écrit signé ; son refus peut être total ou limité à certains organes.
📌 Le prélèvement d’organes sur un mineur ou un majeur protégé exige l’autorisation écrite, préalable et expresse des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal, conformément à l’article L. 1232-2 du Code de la santé publique.
📌 Les médecins qui constatent le décès doivent être strictement distincts de l’équipe qui prélève et transplante les organes afin d’éviter les conflits d’intérêts.
★ À maîtriser
La mort éteint immédiatement et absolument la personnalité juridique, mettant fin à l’aptitude de la personne à être titulaire de droits et d’obligations.
Selon l’article 720 C. civ., les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, et le patrimoine est transmis immédiatement aux héritiers ou légataires.
Le cadavre n’est plus une personne, car il est privé de vie et de capacité, mais il n’est pas une chose ordinaire pouvant faire l’objet d’une propriété ordinaire, d’un commerce ou d’une saisie ; le droit positif le qualifie de chose protégée par un régime spécial d’ordre public.
L’article 16-1 C. civ., issu de la loi du 29 juillet 1994, interdit qu’un droit patrimonial porte sur le corps humain, ses éléments ou ses produits.
Depuis la loi du 19 décembre 2008, l’article 16-1-1 C. civ. prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, sont traités avec respect, dignité et décence.
L’article 225-17 C. pén. réprime l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre ainsi que la violation ou la profanation de sépultures, tombeaux ou urnes cinéraires ; la peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, avec des aggravations possibles notamment pour motivation raciste ou religieuse et pour actes de nécrophilie.
Compléments
Le décès du prévenu ou de l’accusé éteint l’action publique, et le défunt ne peut plus s’engager ni agir en justice.
La doctrine du droit relationnel propose les catégories de « quasi-sujet » ou de « personne relationnelle », car l’empreinte de la personne subsisterait dans son corps mort, mais le droit positif conserve la qualification de chose protégée.
Dans l’arrêt « Our Body » du 16 septembre 2010, n° 09-67.456, la Cour de cassation a jugé que l’exposition commerciale de cadavres plastinés méconnaît le respect, la dignité et la décence dus aux dépouilles, réaffirmant la non-commercialisation du corps mort.
★ À maîtriser
📌 La loi du 15 novembre 1887 garantit à toute personne majeure le droit de décider des conditions de ses obsèques, dans les limites de l’ordre public.
Compléments
★ À maîtriser
La présomption d’absence, régie par les articles 112 et suivants du Code civil, est ouverte par le juge des tutelles à la demande d’une partie intéressée ou du ministère public ; l’absent est présumé vivant, conserve sa personnalité juridique, reste marié ou pacsé et n’ouvre pas sa succession, tandis qu’un représentant administre son patrimoine.
La déclaration d’absence peut être demandée 10 ans après le jugement de présomption d’absence, ou 20 ans après les dernières nouvelles si aucune présomption d’absence n’a été prononcée ; une fois transcrit à l’état civil, le jugement produit les effets d’un acte de décès, dissout le mariage, permet la liquidation du régime matrimonial et ouvre la succession.
La disparition au sens de l’article 88 C. civ. suppose un événement mettant la vie en danger et rendant le décès quasi certain sans que le corps ait été retrouvé, contrairement à l’absence, qui ne repose pas sur un événement dangereux.
Le jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets qu’un décès constaté sur corps présent, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession, et il est opposable à tous après transcription à l’état civil.
Compléments
📌 Si l’absent réapparaît, il peut faire annuler le jugement déclaratif, recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent ou le prix des biens aliénés ou les biens acquis en remploi, et retrouve son état civil, mais la dissolution du mariage reste définitive ; les anciens époux peuvent toutefois se remarier ensemble s’ils y consentent.
📌 Pour une disparition relevant de l’article 88 C. civ., le tribunal judiciaire peut être saisi par le procureur de la République ou les ayants droit sans délai d’attente ; le jugement déclaratif de décès fixe obligatoirement la date et le lieu du décès.
📌 En cas de réapparition d’une personne déclarée absente ou décédée après disparition, le jugement peut être annulé et les biens sont restitués dans l’état où ils se trouvent, mais la dissolution du mariage est maintenue.
L’absence sans danger fait présumer la vie ; l’événement mortel fait présumer le décès.
Absence et disparition
| Critère | Absence | Disparition |
|---|---|---|
| Contexte | Départ sans nouvelles, sans danger mortel avéré | Événement mortel rendant le décès quasi certain |
| Présomption | La personne est présumée vivante | La mort est quasi certaine |
| Délai | 10 ans après la présomption ou 20 ans après les dernières nouvelles | Aucun délai d’attente |
| Décision | Jugement déclaratif d’absence | Jugement déclaratif de décès fixant date et lieu |
| Effets | Effets de décès après déclaration et transcription | Effets du décès après transcription |
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1. Dans une analyse juridique, comment faut-il classer une personne et un objet dont elle détient la propriété ?
2. Une règle juridique pose comme vrai un fait que ses auteurs savent faux afin de produire un effet en droit : de quel mécanisme s’agit-il ?
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En droit, qu’est-ce qu’une personne ?
Un sujet de droit.
Comment le droit classique romano-germanique répartit-il les entités ?
Entre personnes et choses.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit effectivement applicable dans une société donnée à un moment donné.
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