★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel désigne à la fois l’ensemble des règles relatives aux pouvoirs de l’État et la discipline juridique qui étudie ces règles.
📌 Une règle juridique est créée conformément à une autre règle juridique et se distingue d’une règle classique par son caractère imposé par l’État, sans être nécessairement coercitive.
Compléments
📌 La neutralité axiologique, question attribuée à Max Weber dans Le savant et la politique, consiste à distinguer la description des règles juridiques de la prescription de choix politiques.
Règle juridique : norme imposée par l’État ; discipline juridique : étude de ces règles.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus complexe que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon une procédure aussi simple que celle d’adoption d’une loi.
Compléments
La Constitution détermine des choix politiques fondamentaux comme le régime politique, monarchie ou république, et les modalités d’intervention du peuple, notamment le référendum.
La Constitution légitime les gouvernants en organisant les mécanismes d’accès aux responsabilités politiques décidés collectivement.
La Constitution française de 1958, élaborée sous De Gaulle pendant la crise algérienne, a été soumise à la validation du peuple et constitue un compromis issu de rapports de force politiques.
Le Préambule de 1946 affirme des droits sociaux, illustrant la fonction programmatique que peut prendre une Constitution.
La Constitution française énonce comme symboles nationaux :
📌 Une Constitution coutumière repose sur une pratique répétée et constante accompagnée de l’opinio juris, c’est-à-dire la croyance que cette pratique est obligatoire, tandis qu’une Constitution non codifiée rassemble plusieurs textes, pratiques et coutumes.
★ À maîtriser
Dans la pensée de Hans Kelsen, une règle peut être annulée si elle ne respecte pas une autre règle du système juridique.
La Constitution est supérieure à la loi et prévoit notamment les procédures de création des lois organiques, des ordonnances et de certains décrets.
En France, le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité depuis 1958 et peut contrôler une loi avant ou après sa promulgation depuis 2008.
📌 L’article 54 de la Constitution prévoit un contrôle préventif de la compatibilité d’un traité avec la Constitution, tandis que l’article 55 donne aux traités une autorité supérieure à la loi en cas de contradiction sans annuler cette loi.
Compléments
Le système juridique évolue par la création de nouvelles règles, dont les règles supérieures déterminent les conditions d’apparition des règles inférieures.
L’article 88-1 de la Constitution fonde l’obligation de la France de se conformer à une partie des règles de l’Union européenne, sans établir la supériorité de celles-ci sur la Constitution.
★ À maîtriser
Selon l’article 89, l’initiative d’une révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement, puis les deux chambres doivent voter le même texte avant son approbation.
En 1962, De Gaulle a utilisé l’article 11 pour soumettre au référendum une modification de l’article 7 concernant l’élection du président de la République, procédure considérée comme illicite car l’article 11 porte sur les lois ordinaires tandis que l’article 89 concerne spécifiquement la révision constitutionnelle.
Compléments
📌 Pour la Constitution de 1958, le peuple qui l’a approuvée par référendum est son auteur politique, Michel Debré en a assuré la rédaction juridique et De Gaulle en a porté l’idée principale.
En France, une révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, et le Conseil constitutionnel a ajouté qu’elle ne peut avoir lieu pendant l’application de l’article 16.
Les clauses d’éternité limitent les révisions constitutionnelles : en Allemagne, elles protègent notamment le caractère fédéral, la dignité et le caractère démocratique de l’État, tandis qu’aux États-Unis elles interdisent de limiter l’égalité des suffrages au Sénat.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles lors de sa décision du 20 mars 2003.
Originaire : pose une Constitution sans cadre juridique ; dérivé : la modifie selon cette Constitution.
★ À maîtriser
Selon Max Weber, l’État revendique et parvient à imposer le monopole de la contrainte physique légitime.
La Convention de Montevideo énonce quatre conditions de l’État :
Compléments
La mer territoriale est une bande maritime adjacente au territoire de l’État, sur laquelle sa souveraineté s’étend jusqu’à 12 milles marins selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
La zone contiguë s’étend de 12 à 24 milles marins et permet à l’État d’exercer certaines compétences sanitaires, douanières, fiscales ou relatives à l’immigration sans y être souverain.
📌 La zone économique exclusive n’est pas le territoire de l’État, mais lui confère des droits sur les ressources naturelles tandis que les États étrangers conservent notamment leur liberté de survol.
★ À maîtriser
Le lien féodal entre suzerain et vassal repose sur l’hommage et la foi, en échange desquels le vassal reçoit protection et fief.
Dans l’ordre féodal, le pouvoir est personnalisé, disséminé et privatisé, les compétences sont enchevêtrées entre plusieurs centres et l’imperium se mêle au dominium.
📌 Les officiers détiennent un office permanent pouvant devenir patrimonial et transmissible, tandis que les commissaires reçoivent une mission par commission révocable et sont directement dépendants du roi.
La construction de l’État moderne conduit à affirmer une autorité suprême appelée à trancher entre les pouvoirs concurrents du roi, des seigneurs, de l’Église, des villes et des juridictions.
Bodin énumère les marques de souveraineté suivantes :
Pour Bodin, la première marque de souveraineté, donner et casser la loi, contient toutes les autres. - Les Six Livres de la République, 1576
Compléments
La chute de l’Empire romain d’Occident en 476 marque le recul progressif d’un pouvoir à prétention universelle et la fragmentation du pouvoir politique, sans entraîner la disparition de celui-ci.
Les trois prétentions universelles concurrentes sont :
Pour la Couronne de France, les lois fondamentales du royaume encadrent la transmission de la Couronne et la rendent indisponible au roi, qui ne peut ni la céder ni en disposer par testament.
Au début de la dynastie capétienne en 987, le domaine royal est principalement limité à l’Île-de-France et à l’Orléanais, puis s’étend notamment à la Normandie en 1204 et à la Bourgogne en 1477.
La frontière moderne matérialise la séparation entre deux espaces de pouvoir, mais la frontière linéaire s’impose progressivement après une longue coexistence avec des marches et des enclaves.
La monarchie renforce la justice royale en développant ses juridictions et en affirmant sa compétence de dernier ressort, notamment par l’appel et la théorie des cas royaux.
La taille devient un impôt permanent au XVe siècle afin de fournir au roi des ressources pour l’administration, la guerre, la diplomatie et l’armée.
L’ordonnance d’Orléans de 1439 réserve au roi le droit de lever des troupes et l’impôt qui les finance, tandis que les compagnies d’ordonnance de 1445 constituent la première armée permanente.
L’édit de 1604, appelé paulette, institue une taxe annuelle permettant au titulaire de transmettre son office à son héritier ou de le céder sans risque de le perdre à son décès.
Centralisation des fonctions royales → recul des pouvoirs seigneuriaux concurrents.
★ À maîtriser
📌 La théorie des deux corps distingue le corps naturel du roi, individuel et mortel, de son corps politique, immortel et porteur de la dignité royale et de la continuité de la Couronne. - Ernst Kantorowicz, 1957
📌 Selon la doctrine française de la dévolution de la Couronne, le successeur devient roi au moment même du décès du roi précédent, sans attendre le sacre.
Malgré ces changements, l’État conserve :
L’État devient le titulaire abstrait du pouvoir au nom duquel les gouvernants commandent, ce qui explique notamment que les traités engagent la France et que la dette publique ne soit pas la dette personnelle du ministre qui l’a contractée.
Compléments
La théorie des deux corps ne signifie pas que l’État est une personne distincte du roi, car le corps politique reste attaché à la dignité royale et à la Couronne. - Ernst Kantorowicz, 1957
L’ordonnance du 9 août 1944 affirme qu’en droit, la République n’a pas cessé d’exister.
Le corps naturel du roi meurt ; le corps politique de la Couronne demeure.
★ À maîtriser
📌 Dans un État fédéral, les États fédérés sont réunis au sein d’un même État et la Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.
📌 L’Union européenne n’est ni un État ni une confédération classique, mais une construction sui generis dotée d’un ordre juridique et d’un système institutionnel propres.
Compléments
Aux États-Unis, la superposition concerne 51 ordres juridiques : un ordre fédéral et 50 ordres correspondant aux États fédérés.
Dans la majorité des États fédéraux, le Parlement comporte une chambre représentant le peuple et une chambre représentant les États fédérés, auxquels le Sénat américain et le Conseil fédéral allemand donnent des exemples.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Si l’État estime qu’un acte d’une collectivité territoriale est illégal, il doit saisir le juge administratif au lieu de le modifier directement.
📌 Dans un État régionalisé, les régions peuvent exercer des compétences législatives dans certains domaines, alors que la décentralisation décrite ici attribue aux collectivités des compétences propres sans pouvoir législatif indiqué.
Déconcentration : même centre ; décentralisation : personnes morales distinctes.
★ À maîtriser
La Constitution affirme que la République française est indivisible et la France est présentée comme un État unitaire.
L’article 72 énumère les collectivités territoriales de la République : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74
Compléments
📌 L’article 53, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’aucune cession ou aucun échange de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
L’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », langue utilisée dans les relations avec l’administration de l’État.
L’article 72-3 de la Constitution reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer.
📌 L’article 72 prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
★ À maîtriser
La souveraineté se comprend à travers trois idées principales :
La compétence de la compétence désigne le pouvoir d’un État de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences.
📌 La souveraineté est une qualité juridique de l’État et ne se confond pas avec sa puissance politique ou économique effective.
📌 Un État ne peut pas imposer juridiquement une obligation à un autre sans son consentement, en l’absence de traité ou d’un autre fondement juridique applicable.
📌 Le principe de non-intervention interdit à un État de s’immiscer dans les affaires relevant de la compétence d’un autre État.
Compléments
Le Carré de Malberg définit dans son sens originaire la souveraineté comme le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante, en particulier d’une puissance étatique.
La souveraineté interne signifie que l’État est la puissance juridique la plus élevée sur son territoire et peut y imposer ses règles de droit.
L’État dispose du monopole de la contrainte publique et peut exercer cette contrainte ou en déléguer l’exercice dans les conditions prévues par le droit.
La construction de l’État moderne repose sur l’unification et la concentration de la puissance souveraine à l’intérieur de ses frontières, parmi des pouvoirs antérieurement exercés par l’Église, les corporations, les seigneuries, les villes et les ordres.
📌 Le principe d’intégrité territoriale interdit à un État d’empiéter sur le territoire d’un autre ou de mener une opération militaire afin d’annexer ce territoire.
Dans une guerre civile, la France ne peut intervenir librement dans un autre État sans que les conditions juridiques de l’intervention soient réunies, notamment, dans certains cas, sans une demande de cet État.
La souveraineté externe comprend la capacité d’entretenir des relations internationales.
★ À maîtriser
📌 Un État souverain est soumis au droit international et doit respecter les engagements qu’il a pris en concluant un traité.
📌 La souveraineté signifie qu’un État n’est pas juridiquement subordonné à un autre État, et non qu’il dispose d’une liberté illimitée.
Les relations entre États reposent notamment sur les traités internationaux et la coutume internationale.
La participation à des organisations internationales ne constitue pas en elle-même une limite à la souveraineté, mais manifeste la capacité de l’État à établir des relations internationales et à s’engager.
L’argument selon lequel l’Union européenne entraîne une perte de souveraineté parce que la France lui transfère des compétences est juridiquement contestable, car la souveraineté ne se confond pas avec les compétences de l’État.
Les États fédérés exercent les compétences qui leur sont attribuées, mais ne disposent pas de la compétence générale propre à un État souverain.
Dans un État fédéral, l’entité souveraine est l’État fédéral et non les États fédérés.
Compléments
Sur le plan international, l’État souverain dispose d’une compétence générale.
L’ONU et l’OMS sont des organisations internationales.
Pour les États de la zone euro, la politique monétaire relève de la Banque centrale européenne et les billets en euros sont émis dans le cadre de l’Eurosystème.
La France peut juridiquement décider de quitter l’Union européenne, comme l’a montré le retrait du Royaume-Uni, appelé Brexit.
Organisations internationales : engagement souverain ; États fédérés : compétences sans souveraineté.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir médiatique n’est ni un organe ni une fonction constitutionnelle, mais un phénomène d’information de masse diffusée notamment par la télévision, la radio, les journaux, Internet et les réseaux sociaux.
📌 Le pouvoir économique est une notion sociologique et non juridique : il ne désigne ni un organe ni une fonction reconnue par la Constitution, mais une force d’influence croissante sur les décisions publiques.
Compléments
L’information médiatique peut être influencée par des groupes financiers poursuivant des objectifs politiques, comme orienter les débats, ou économiques, comme transformer les lecteurs en consommateurs.
En 2008, le constituant a intégré à l’article 34 de la Constitution un alinéa selon lequel la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
L’ARCOM, autorité publique indépendante, régule les médias et a été créée en 2022 par la fusion du CSA et de l’Hadopi.
★ À maîtriser
Les GAFAM et d’autres grands opérateurs économiques ne sont pas juridiquement des pouvoirs, mais exercent une pression significative pour orienter les politiques publiques en faveur de leurs intérêts.
Par le lobbying, des entreprises cherchent à influencer les décideurs publics en suggérant des amendements ou des lois spécifiques, parfois déjà rédigés.
L’article 1er de la Constitution française qualifie la France de République démocratique, l’article 2 énonce le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, et l’article 3 précise les modalités d’exercice de la souveraineté.
Compléments
Les directions des affaires publiques des grandes entreprises entretiennent des relations avec les décideurs afin que les intérêts de l’entreprise soient pris en compte dans les politiques publiques.
La progression de l’influence économique suscite des enjeux d’éthique publique et de transparence, auxquels répondent des mécanismes de régulation visant notamment à révéler les conflits d’intérêts et à limiter l’influence privée.
📌 La démocratie s’étudie politiquement comme un principe de légitimité du pouvoir fondé sur le peuple et juridiquement comme un ensemble de règles constitutionnelles organisant la participation et la compétition politiques.
Influence privée croissante → enjeux d’éthique et de transparence → régulation.
★ À maîtriser
📌 La démocratie athénienne est directe : les citoyens participent eux-mêmes aux décisions, sans désigner principalement des représentants chargés de gouverner à leur place.
Les groupes exclus de la participation politique sont :
À l’Ecclésia, une question est soumise aux citoyens, les arguments sont entendus et défendus par des orateurs, puis les citoyens votent et la décision est adoptée à la majorité.
À Athènes, le tirage au sort est associé à l’égalité politique entre citoyens, tandis que l’élection est associée à la sélection de personnes compétentes ou influentes ; Aristote (384-322 av. J.-C.) rattache le tirage au sort à la démocratie et l’élection à une logique davantage aristocratique.
📌 La République romaine n’est pas une démocratie directe égalitaire, car le vote est pondéré par groupes, l’initiative des assemblées est contrôlée par les magistrats et le Sénat exerce une forte influence politique sans être élu directement par les citoyens.
Compléments
📌 À partir du IVe siècle av. J.-C., les nomoi sont des lois générales et durables, tandis que les psephismata sont des décrets ou décisions particulières de l’Assemblée ; les décrets doivent être conformes aux lois existantes.
La Boulè des Cinq-Cents réunit 500 citoyens tirés au sort pour un mandat d’un an et participe à la préparation et à l’organisation du travail de l’Assemblée.
À Sparte, l’Apella rassemble les citoyens adultes, mais les propositions proviennent notamment de la Gérousie et des éphores, et l’assemblée est moins libre que l’Ecclésia athénienne.
Les quatre institutions spartiates sont :
À l’époque républicaine, les comices tributes comprennent 35 tribus, dont quatre urbaines et 31 rurales, chacune comptant pour une voix malgré des populations inégales.
Les assemblées romaines peuvent :
Athènes fait participer directement ses citoyens ; Rome les fait voter par groupes inégalement pondérés.
★ À maîtriser
📌 Pour Kelsen, l’autocratie produit des normes par des personnes autres que celles auxquelles elles s’appliquent, tandis que la démocratie produit des normes par ceux auxquels elles s’appliquent et se rattache ainsi à l’autonomie. - Hans Kelsen, 1881-1973
📌 Le mandat impératif lie le représentant aux instructions des électeurs, tandis que le mandat représentatif lui permet de décider librement au nom de la Nation et exclut sa révocation politique par les électeurs.
Compléments
📌 Dans un régime représentatif, la volonté exprimée par les représentants est juridiquement présumée être celle du peuple, sans qu’il soit possible de vérifier indépendamment une volonté populaire à laquelle la comparer.
📌 L’article 27 de la Constitution française rend nul tout mandat impératif.
Mandat impératif : transmettre une volonté déjà fixée ; mandat représentatif : délibérer librement au nom de la Nation.
★ À maîtriser
📌 La démocratie directe fait exercer le pouvoir par le peuple sans représentants, tandis que la démocratie semi-directe combine la représentation avec des mécanismes de participation directe.
📌 Le référendum soumet juridiquement une question ou un texte au vote, tandis que le plébiscite utilise le vote populaire pour légitimer personnellement le pouvoir.
Compléments
En France, le référendum législatif relève de l’article 11, le référendum constitutionnel de l’article 89 et le référendum local de l’article 72-1 de la Constitution ; l’article 11 prévoit aussi le référendum d’initiative partagée.
Les référendums de 1946, 1958, 1962 et 1969 illustrent l’histoire référendaire française, tandis que les plébiscites napoléoniens illustrent l’usage du vote populaire pour légitimer le pouvoir.
Le gouvernement peut maîtriser :
📌 Le suffrage universel s’oppose aux suffrages censitaire, capacitaire et restreint, tout en restant soumis à des limites tenant notamment à l’âge, à la nationalité et au genre.
Le Conseil constitutionnel rattache à l’article 3 de la Constitution le principe d’égalité du suffrage et l’applique notamment au découpage électoral.
Le secret du vote protège l’électeur contre :
Le Président de la République est élu au suffrage direct, tandis que le Sénat est élu au suffrage indirect.
Le référendum décide directement ; l’élection choisit des représentants.
★ À maîtriser
L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit la participation aux affaires publiques ainsi que le droit de voter et d’être élu lors d’élections périodiques, honnêtes, universelles, égales et secrètes.
L’article 4 de la Constitution française dispose que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et que la loi garantit le pluralisme des opinions et la participation équitable des partis à la vie démocratique.
Le fonctionnement démocratique nécessite notamment :
Le principe majoritaire est une technique de décision, tandis que le principe démocratique est un principe plus large d’organisation du pouvoir qui ne se réduit pas à la décision de la majorité.
La démocratie répond à la question de savoir qui exerce le pouvoir, tandis que l’État de droit détermine dans quelles limites ce pouvoir peut être exercé.
Le libéralisme politique limite le pouvoir par des droits et libertés, tandis que la démocratie désigne le gouvernement du peuple ; une démocratie libérale combine ces deux principes.
Compléments
📌 Le pluralisme politique ne se confond pas avec le multipartisme : plusieurs partis peuvent coexister sans pluralisme réel, tandis qu’un système bipartite peut être pluraliste.
L’Observation générale n° 25 (1996) du Comité des droits de l’homme des Nations Unies souligne que la libre communication des informations et des idées politiques est essentielle à l’exercice effectif du droit de participation.
Une démocratie constitutionnelle soumet les gouvernants :
Le contrôle de constitutionnalité peut censurer une loi adoptée par des représentants élus et vise aussi à préserver les conditions d’un exercice démocratique futur, notamment le pluralisme et les libertés.
Sans pluralisme ni libertés politiques, les élections ne garantissent pas une compétition réelle.
| Forme | Critère | Caractéristique |
|---|---|---|
| Matérielle | Contenu des règles | Organisation de l’État et droits des citoyens |
| Formelle | Texte et modification | Texte rassemblant les règles et fixant sa révision |
| Rigide | Procédure de révision | Plus complexe que la procédure législative ordinaire |
| Souple | Procédure de révision | Aussi simple que la procédure législative ordinaire |
| Critère | État fédéral | Confédération |
|---|---|---|
| Entités | État fédéral et États fédérés | Association d’États souverains |
| Acte fondateur | Constitution fédérale | Traité international |
| Souveraineté externe | L’État fédéral est l’interlocuteur principal | Les États membres restent souverains |
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1. Une étudiante dit qu’elle « fait du droit constitutionnel » en analysant les règles qui organisent les pouvoirs de l’État. Quel sens du droit constitutionnel désigne son activité ?
2. Une autorité édicte une règle conformément à une norme juridique supérieure, et l’État l’impose sans prévoir de sanction en cas de non-respect. Comment cette règle se caractérise-t-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et formation de l’État avec 10 flashcards interactives.
Quelles sont les deux significations du droit constitutionnel ?
L’ensemble des règles relatives aux pouvoirs de l’État et la discipline qui les étudie.
Quelles fonctions la Constitution exerce-t-elle ?
Elle organise le pouvoir politique, produit des effets de droit et constitue une norme symbolique.
Que répartit la Constitution entre les organes ?
Les pouvoirs.
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