Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Règles de fond et de procédure
2. Catégories de droits subjectifs
3. Personnes physiques et capacité
4. Personnes morales et sociétés
5. Meubles, immeubles et fongibilité
6. Usage, fruits et appropriation
7. Charge et objet de la preuve
8. Modes et exigences de preuve
9. Loi applicable dans l’espace
10. Loi nouvelle et effets dans le temps
11. Exercice abusif d’un droit

📖 1. Règles de fond et de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de fond : Déterminent les droits et les obligations des personnes.
• Règles de procédure : Organisent la manière de faire appliquer le droit.
• Droit commercial : Le droit commercial régit les relations entre commerçants et les activités commerciales, notamment les sociétés, les activités bancaires et financières, la concurrence et les procédures concernant les entreprises en difficulté.
• Droit pénal : Le droit pénal définit les comportements interdits et les sanctions applicables afin de protéger la société et les personnes.

📝 Points essentiels

• Le droit civil régit les relations entre les personnes, notamment la famille, le couple, la filiation, le patrimoine et les obligations.

• Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.

• La procédure civile règle le fonctionnement du procès civil et l’exécution des décisions de justice.

• La procédure pénale règle la recherche des infractions, les poursuites et le jugement dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.

💡 Astuce mémo

Le fond définit les droits ; la procédure organise leur application.

📖 2. Catégories de droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne par le droit.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent et ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas directement évaluables en argent.

📌 Un droit réel est un pouvoir juridique exercé directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet d’exiger d’une autre personne qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.

Compléments

• Le droit de propriété sur un appartement illustre un droit réel, tandis que la demande de remboursement adressée par un créancier à son débiteur illustre un droit personnel.

💡 Astuce mémo

Patrimonial oppose valeur économique ; réel oppose pouvoir sur une chose à créance contre une personne.

📖 3. Personnes physiques et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable, et prend fin au décès.

📌 La capacité de jouissance consiste à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice consiste à exercer soi-même ses droits.

Compléments

• Le patrimoine d’une personne physique comprend des droits et des obligations.

📌 Un mineur peut avoir des droits, mais certains actes doivent être accomplis ou autorisés par son représentant légal.

• Des mesures de protection peuvent être mises en place pour certains majeurs qui ne peuvent plus protéger seuls leurs intérêts.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité → décès.

📖 4. Personnes morales et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1832 du Code civil, une société repose notamment sur : des apports des associés, en argent, en biens ou en industrie selon les règles applicables, une participation aux bénéfices ou aux économies, une contribution aux pertes, une volonté de s’associer

Compléments

• Exemples de personnes morales :
  • une société
  • une association
  • une université

📌 Les personnes morales se distinguent notamment entre personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi qu’entre organismes à but lucratif et organismes à but non lucratif.

• Une personne morale peut avoir un nom, un siège, une nationalité, un patrimoine et engager sa responsabilité, et bénéficie de certains droits compatibles avec sa nature, sans nécessairement disposer de tous les droits d’une personne physique.

📖 5. Meubles, immeubles et fongibilité

★ À maîtriser

📌 Un bien meuble peut être déplacé, tandis qu’un bien immeuble ne peut pas l’être ; une voiture est un meuble et un terrain ou un bâtiment est un immeuble.

📌 Une chose fongible peut être remplacée par une chose équivalente, comme une somme d’argent, tandis qu’une chose non fongible est individualisée et ne peut pas être remplacée indifféremment, comme une œuvre d’art déterminée.

Compléments

• Les articles 517 et suivants du Code civil distinguent plusieurs catégories d’immeubles.

• Certains biens sont qualifiés d’immeubles en raison de leur nature ou de leur attachement à un immeuble.

📌 Un bien peut être traité comme meuble par anticipation lorsque sa séparation prochaine de l’immeuble est envisagée conformément aux conditions juridiques applicables, comme une récolte destinée à être coupée.

📌 Une chose consomptible disparaît ou est consommée par son premier usage, comme l’essence ou la nourriture, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée de manière répétée sans disparaître dès le premier usage, comme une chaise.

💡 Astuce mémo

Meuble se déplace ; immeuble reste fixé.

📖 6. Usage, fruits et appropriation

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose frugifère : Produit des fruits sans être détruite par cette production.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété comprend trois prérogatives :

  • l’usus, qui permet d’utiliser la chose
  • le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, qui permet d’en disposer, par exemple en la vendant

• On distingue trois catégories de fruits :

  • les fruits naturels, produits spontanément par la nature
  • les fruits industriels, issus de la culture ou du travail humain
  • les fruits civils, revenus périodiques comme les loyers ou les intérêts

📌 Les choses appropriées appartiennent à une personne, les choses communes ne sont pas appropriables individuellement dans leur ensemble et peuvent être utilisées par tous selon les règles applicables, tandis que les choses sans maître n’ont pas de propriétaire au moment considéré.

Compléments

📌 Une chose sans maître ne devient pas automatiquement la propriété de la personne qui la trouve, car son acquisition dépend des règles juridiques applicables.

💡 Astuce mémo

Usus, Fructus, Abusus : UFA pour utiliser, percevoir, disposer.

📖 7. Charge et objet de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Permet de tenir un fait pour établi sans que la personne concernée ait à le prouver directement.
• Preuve : Permet d’établir devant un juge l’existence d’un droit, d’un fait ou d’une obligation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui affirme être libéré de son obligation doit prouver le paiement ou le fait qui a mis fin à cette obligation.

• L’article 1354 du Code civil distingue trois présomptions :
  • la présomption simple, qui admet la preuve contraire
  • la présomption mixte, qui admet la preuve contraire dans les limites fixées par la loi
  • la présomption irréfragable, qui n’admet aucune preuve contraire

📌 Un acte juridique est une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un comportement qui produit des effets de droit.

Compléments

📌 Selon l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, possession vaut titre » : la possession d’un bien meuble peut faire présumer que son possesseur en est propriétaire, sous réserve des exceptions et conditions légales.

💡 Astuce mémo

Le demandeur prouve l’obligation ; celui qui se dit libéré prouve son paiement.

📖 8. Modes et exigences de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : Selon l’article 1365 du Code civil, l’écrit est une suite de lettres, de chiffres ou de signes ayant une signification intelligible, quel que soit son support.
• Commencement de preuve par écrit : Un commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de la personne à laquelle on l’oppose et qui rend vraisemblable ce qui est allégué ; il doit être complété par un autre moyen de preuve.

★ À maîtriser

• L’acte authentique est établi par un officier public compétent selon les formes légales, tandis que l’acte sous signature privée est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

• En principe, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit, sous réserve des exceptions légales.

• Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut en principe être apportée par tout moyen, sauf lorsque la loi impose une règle particulière.

• Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est pas automatiquement écartée en matière civile, et le juge examine notamment si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits en présence est proportionnée.

Compléments

• Un écrit peut être établi sur papier ou sous forme électronique, et un courriel peut servir de preuve selon son contenu et les conditions de vérification de son origine et de son intégrité.

• D’autres formes d’écrits sont :

  • les lettres
  • les courriels
  • les documents comptables
  • les registres

• L’exigence d’un écrit connaît notamment les exceptions suivantes : l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l’usage de ne pas établir d’écrit, la perte de l’écrit par force majeure, le commencement de preuve par écrit complété par d’autres éléments

📌 Pour un engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer une quantité de biens fongibles, l’article 1376 du Code civil exige la signature de la personne engagée et, en principe, la mention de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres par elle-même.

📌 La règle de l’article 1376 du Code civil sur l’engagement unilatéral ne doit pas être confondue avec celle du testament olographe, qui doit notamment être entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur.

• Les autres modes de preuve comprennent : le témoignage, l’aveu, le serment, les présomptions, les éléments matériels ou numériques recevables

📌 Les faits juridiques se prouvent généralement plus librement que les actes juridiques soumis à l’exigence d’un écrit.

📖 9. Loi applicable dans l’espace

★ À maîtriser

📌 La loi française s’applique sur le territoire de la République selon les règles de compétence et les éventuelles règles particulières applicables à certains territoires.

Compléments

• L’application de la loi dans l’espace dépend notamment : du territoire concerné, de la juridiction compétente, des règles particulières pouvant exister dans certains territoires, des règles de droit international privé en présence d’un élément étranger

📌 Dans certains contrats internationaux, les parties peuvent choisir la loi applicable ou prévoir une clause attributive de juridiction, sous réserve des limites légales.

📖 10. Loi nouvelle et effets dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 En principe, la loi nouvelle s’applique aux situations juridiques en cours pour leurs effets futurs, sous réserve des règles transitoires et des exceptions.

Compléments

• En principe, une loi nouvelle ne remet pas en cause les effets juridiques déjà produits avant son entrée en vigueur.

📌 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle restent généralement soumis aux règles anciennes, sauf exception.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé ; application immédiate pour les effets futurs.

📖 11. Exercice abusif d’un droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Se produit lorsqu’une personne exerce un droit au-delà des limites de son exercice normal, notamment dans le but de nuire à autrui.

★ À maîtriser

📌 L’exercice abusif d’un droit peut engager la responsabilité de son auteur.

Compléments

• En 1915, l’affaire Clément-Bayard illustre l’abus du droit de propriété : un propriétaire avait installé sur son terrain des structures pointues dans le but de gêner les dirigeables de son voisin, et les tribunaux ont retenu une intention de nuire.

💡 Astuce mémo

Intention de nuire dans l’exercice d’un droit → abus et responsabilité.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions des droits subjectifs

Catégories de présomptions