QCM : Notions fondamentales du droit (11 questions)

Explication

Les règles de fond déterminent les droits et les obligations des personnes. L’organisation du procès et l’exécution judiciaire relèvent de la procédure, tandis que le droit civil désigne un domaine juridique, pas le type de règle décrit ici.

Explication

Les règles de procédure organisent la manière de faire appliquer le droit. Déterminer les droits et obligations caractérise les règles de fond; les relations familiales ou commerciales renvoient à des domaines du droit.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’est pas directement évaluable en argent. Le droit patrimonial a une valeur économique; les catégories de droit réel et personnel distinguent plutôt le rapport à une chose de celui qui permet d’exiger quelque chose d’une personne.

Explication

Le droit personnel permet d’exiger d’une autre personne qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose; une demande de remboursement en est un exemple. Le droit réel est exercé directement sur une chose, et la valeur économique ne suffit pas à transformer une créance en droit réel.

Explication

La capacité d’exercice désigne la faculté d’exercer soi-même ses droits. La capacité de jouissance, qui constitue le distracteur le plus proche, correspond plutôt au fait d’avoir des droits.

Explication

L’article 1832 caractérise notamment la société par les apports des associés, leur participation aux bénéfices ou aux économies, leur contribution aux pertes et leur volonté de s’associer. Un siège et un patrimoine peuvent caractériser une personne morale, mais ne constituent pas à eux seuls les éléments énumérés pour définir une société.

Explication

Cette distinction indique si une chose peut être remplacée par une chose équivalente, comme une somme d’argent, ou si son individualité empêche un remplacement indifférent, comme pour une œuvre déterminée. La distinction entre meuble et immeuble concerne plutôt la possibilité de déplacer le bien.

Explication

Les loyers sont des revenus périodiques et relèvent donc des fruits civils. Les fruits industriels proviennent plutôt de la culture ou du travail humain.

Explication

La charge de la preuve incombe au créancier qui réclame l’exécution, puis à celui qui se prétend libéré pour établir le paiement ou une autre cause d’extinction. La preuve d’une renonciation du créancier n’est pas la règle générale applicable à celui qui affirme être libéré.

Explication

Un commencement de preuve par écrit émane de la personne à laquelle on l’oppose et rend vraisemblable ce qui est allégué, mais il doit être complété par un autre moyen de preuve. Contrairement à un acte qui établirait définitivement le fait, il ne suffit donc pas, à lui seul, à le prouver.

Explication

Dans certains contrats internationaux, les parties peuvent choisir la loi applicable ou prévoir une clause attributive de juridiction, dans les limites prévues par la loi. La présence d’une partie française ne rend pas automatiquement la loi française applicable, car l’élément étranger peut mobiliser les règles de droit international privé.