QCM : Protection régionale des droits fondamentaux (10 questions)

Explication

Pour Frédéric Sudre, les droits humains sont des prérogatives gouvernées par des règles dont la personne dispose dans ses relations avec les particuliers et avec le pouvoir. La définition des rapports humains au regard de la dignité renvoie à René Cassin; limiter les relations à l’État écarte les particuliers; parler d’aspirations sans règles contredit la définition.

Explication

Avant 1945, la protection internationale de la personne demeure sectorielle et concerne notamment les travailleurs et les minorités nationales. Une protection générale de tous les droits dépasse ce cadre; travailleurs et minorités sont des catégories distinctes; le basculement vers une remise en cause des affaires internes de l’État intervient progressivement après la Seconde Guerre mondiale.

Explication

Adoptée le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle est une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU et n’est pas juridiquement obligatoire pour les États. La qualifier de traité confond sa forme avec celle d’un accord contraignant; l’assimiler à la Charte confond deux textes distincts; son importance juridique ne lui confère pas, à elle seule, une force obligatoire.

Explication

Le Conseil de l’Europe s’appuie sur la CEDH et la Cour européenne des droits de l’homme, alors que l’Union européenne protège les droits fondamentaux notamment au moyen de sa Charte et de la CJUE. La CJUE relève de l’Union européenne, et non du Conseil de l’Europe.

Explication

Dans Mavrommatis, la CPJI affirme que l’État qui intervient en faveur de son ressortissant fait valoir son propre droit. Cette démarche ne consiste donc pas à agir comme simple mandataire du ressortissant.

Explication

Le droit international pénal vise à réprimer les crimes internationaux et soumet directement les individus à des obligations internationales. Le droit international humanitaire, lui, encadre les hostilités et protège les personnes hors de combat.

Explication

La Déclaration et le programme d’action de Vienne datent de 1993 et associent le respect des diversités à la volonté de tendre vers l’universalisme des droits humains. L’année 1998 correspond plutôt à l’adoption du Statut de Rome, qui concerne le droit pénal international.

Explication

Les conventions de droits humains visent à protéger les personnes et des intérêts internes, plutôt qu’à organiser des échanges réciproques entre États. La réciprocité peut caractériser des engagements interétatiques, mais elle ne conditionne pas les droits reconnus aux individus par ces instruments.

Explication

La Cour internationale de Justice a reconnu le caractère impératif de l’interdiction du génocide dans cet arrêt. La Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes internationaux, mais n’est pas l’auteur de cette qualification dans cette affaire.

Explication

Le caractère impératif du jus cogens empêche les États de modifier la règle par traité. Une réserve conventionnelle ne permet donc pas d’écarter une telle norme.