QCM : Notions fondamentales du droit (48 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre personnes, tandis que les droits subjectifs sont les droits et devoirs que ces règles confèrent aux sujets. Assimiler le droit à réparation au droit objectif confond le droit individuel avec la règle qui le fonde.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre individus et peuvent s’imposer par la contrainte étatique. Les prérogatives individuelles correspondent aux droits subjectifs, tandis qu’un accord privé désigne un contrat.

Explication

Une règle de droit est en principe générale, abstraite et impersonnelle puisqu’elle définit des comportements sans nommer une personne déterminée. Une règle peut concerner une catégorie de personnes sans devenir pour autant une décision individuelle.

Explication

Une décision adressée à un destinataire identifié, telle qu’une sanction disciplinaire, constitue une règle juridique individuelle dont le non-respect peut être sanctionné. La sanction de l’employeur est une décision, et non un accord de volontés.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux personnes ou plus, destiné à produire des effets juridiques et à créer une règle qui s’impose aux parties. Une décision est imposée par une autorité, tandis qu’une règle générale ne repose pas sur l’accord de destinataires déterminés.

Explication

Une règle de droit est en principe précise lorsqu’elle impose ou interdit un comportement déterminé. Un principe général est formulé largement, une sanction étatique concerne la contrainte, et un conseil moral ne définit pas nécessairement une règle juridique.

Explication

Les principes généraux peuvent permettre de déduire des solutions en l’absence de textes, notamment en matière d’interprétation. Les présenter comme des consignes de comportement précises confond leur portée générale avec la règle juridique ordinaire.

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité qu’une règle fasse l’objet d’une sanction, même si celle-ci n’est pas effectivement prononcée. L’indemnisation et l’exécution forcée sont des formes de sanction, tandis qu’une peine effectivement prononcée correspond à la réalisation de la sanction.

Explication

La spécificité de la règle juridique tient au fait que sa sanction peut être prononcée par l’État, le plus souvent par une juridiction étatique. Le fait qu’une règle soit sanctionnée ne suffit pas à établir ce caractère, et une sanction étatique ne se réduit pas à une peine ou à une indemnisation.

Explication

La sanction juridique peut prendre la forme d’une punition, d’une exécution forcée, d’une indemnisation ou de l’inefficacité d’un acte. Les juridictions sont des autorités, tandis que la médiation et la vengeance privée ne figurent pas parmi ces formes de sanction.

Explication

Une loi impérative ne peut pas être écartée par les parties, même avec leur accord. La loi supplétive s’applique à défaut de volonté contraire, la loi optionnelle doit être choisie expressément et le droit souple repose sur l’incitation et l’adhésion.

Explication

Le droit souple cherche à obtenir des comportements par l’incitation et l’adhésion plutôt que par la contrainte. L’obligation impérative impose une règle, la règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire et la loi optionnelle suppose un choix exprès.

Explication

L’inflation législative désigne la multiplication des lois et le développement inconsidéré de l’activité législative. La permanence concerne la durée d’application d’une loi, les lois temporaires ont une durée limitée et l’abrogation met fin à l’application d’un texte.

Explication

L’inflation législative complexifie le droit, le rend moins compréhensible et affaiblit l’autorité de la loi, mais une loi réformée reste en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée. La difficulté de compréhension et la fréquence des réformes ne valent pas abrogation.

Explication

Une loi de circonstances est adoptée pour des circonstances particulières et dure le temps de celles-ci. Une loi expérimentale sert à tester une réglementation pendant une durée limitée, tandis qu’une loi permanente ne cesse de s’appliquer que lorsqu’elle est abrogée.

Explication

Une règle de bienséance n’est pas juridique lorsque sa sanction ne provient pas de l’État, même si le droit peut parfois exiger un comportement semblable. La désapprobation sociale confond sanctions sociales et étatiques; le comportement privé confond contenu et nature de la règle; l’exclusion de toute règle juridique sur la politesse est erronée.

Explication

Les règles morales et juridiques peuvent converger, mais elles restent notamment distinctes par leur contenu et la nature de leur sanction. L’identité complète confond rapprochement et fusion; l’origine seule néglige les critères de distinction; l’opposition absolue nie leur possible convergence.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire et à exercer des droits. La capacité d’exercice complète est une notion distincte; conclure des contrats et agir en justice sont des actes possibles; les éléments d’identification servent à individualiser les personnes.

Explication

Les personnes physiques ont la personnalité juridique de la naissance jusqu’à la mort. La majorité concerne la capacité d’exercice, la retraite ne détermine pas la personnalité juridique, et la période indiquée ne commence pas avant la naissance.

Explication

Une personne morale, souvent un groupement d’individus comme une association, est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations. La traiter comme ses membres confond deux sujets distincts; une personne physique est un être humain; une personne morale peut aussi avoir des obligations.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’est pas évaluable en argent et ne peut être saisi, cédé ou transmis. Le droit patrimonial est évaluable en argent et peut être cédé ; les droits réels et personnels sont deux catégories de droits patrimoniaux.

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet à une personne d’exiger quelque chose d’une autre. Un droit réel s’exerce sur une chose, tandis qu’un droit extrapatrimonial n’appartient pas à la catégorie des droits patrimoniaux.

Explication

Les deux principales sources des droits subjectifs sont l’acte juridique et le fait juridique. Les droits réels et personnels classent des droits patrimoniaux, tandis que les autres choix désignent des subdivisions.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Un fait juridique se caractérise par des conséquences juridiques qui ne sont pas voulues par les personnes concernées.

Explication

Un fait juridique est un événement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par les personnes concernées, comme l’obligation d’indemniser après un accident. Un acte juridique suppose une volonté destinée à produire des effets juridiques.

Explication

La loi au sens strict comprend les textes votés par le Parlement et ceux adoptés par le peuple à l’occasion d’un référendum. Réduire cette notion aux textes réglementaires, au seul vote parlementaire ou à une consultation sans référendum en modifie la définition.

Explication

Une loi adoptée par les citoyens lors d’un référendum est une loi référendaire. La loi parlementaire est votée par le Parlement, tandis que projet et proposition de loi désignent des modalités de présentation au Parlement.

Explication

Le texte présenté au Parlement par le Premier ministre au nom du gouvernement est un projet de loi. Une proposition de loi est présentée par des parlementaires; les deux autres termes concernent des lois adoptées.

Explication

Les articles 34 et 37 distinguent le domaine de la loi des autres matières, régies par le règlement. La loi fixe les règles de certaines matières ou leurs grands principes, que le règlement peut ensuite préciser concrètement.

Explication

La promulgation consiste à inscrire la loi dans un décret du Président de la République, qui constate son existence et la rend obligatoire. L’insertion au Journal officiel est la publication; le vote et le contrôle de constitutionnalité sont des étapes distinctes.

Explication

La publication au Journal officiel porte la loi à la connaissance des individus et conditionne son opposabilité aux citoyens. La promulgation et le vote ne remplacent pas cette publication, et la règle ne dépend pas de la preuve d’une ignorance individuelle.

Explication

Depuis 2004, le principe est que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf date ultérieure prévue ou entrée en vigueur immédiate en cas d’urgence. Le jour même n’est pas le principe en l’absence d’urgence.

Explication

L’abrogation tacite peut résulter de l’incompatibilité entre l’ancien texte et le nouveau, sans clause d’abrogation formulée dans le nouveau texte. L’abrogation expresse, au contraire, est explicitement énoncée.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif : l’acte d’avril reste donc soumis à la loi alors applicable. Appliquer la loi nouvelle au passé confond entrée en vigueur et rétroactivité, tandis que la loi plus douce concerne la matière pénale.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal exige que les faits soient constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et que la peine ait été légalement applicable à cette même date. Se fonder sur la loi du jugement ou sur une peine postérieure méconnaît ces exigences.

Explication

La loi pénale nouvelle qui dépénalise un comportement s’applique rétroactivement aux faits antérieurs si aucune condamnation définitive n’a été prononcée : c’est la rétroactivité in mitius. La non-rétroactivité pénale connaît donc cette exception, et la date de conclusion d’un contrat est sans rapport.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et aux situations futures, tandis que les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. Étendre cette application immédiate aux contrats antérieurs néglige leur régime particulier.

Explication

En l’absence d’élément d’extranéité, le droit français s’applique en principe uniformément sur le territoire, sous réserve de particularismes locaux relevant d’un pluralisme juridique. Le droit personnel concerne une autre logique, et l’absence de lien étranger ne conduit pas à appliquer un droit étranger.

Explication

Dans les DROM, la législation de l’Hexagone s’applique en principe, avec des adaptations possibles. Dans les collectivités d’outre-mer, le principe de spécialité législative exige que l’applicabilité du texte national soit expressément prévue ; inverser ces régimes est donc erroné.

Explication

Un élément d’extranéité est un lien avec l’étranger dans une situation ; la localisation d’un bien à l’étranger en est un exemple, tout comme la nationalité étrangère d’une personne. La nationalité française ou un particularisme local ne constitue pas, à lui seul, un tel lien.

Explication

La territorialité des lois conduit à appliquer la loi du lieu où l’on agit, tandis que la personnalité des lois conduit à appliquer la loi personnelle de l’individu concerné. Inverser ces critères ou substituer le lieu du tribunal à la loi personnelle confond les deux démarches.

Explication

Interpréter consiste à déterminer le sens d’un texte afin de savoir s’il s’applique à une situation. Rédiger une règle nouvelle confond interprétation et législation, désigner l’autorité relève de la compétence, et vérifier la conformité porte sur la validité du texte.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice. Suspendre le procès ne répond pas à cette obligation, et une erreur d’interprétation n’est pas le motif visé par cette règle.

Explication

L’interprétation exégétique cherche le sens voulu par l’auteur du texte. Les effets pratiques renvoient à une autre approche, l’extension à un cas similaire correspond au raisonnement analogique, et la conséquence inverse relève du raisonnement a contrario.

Explication

Le raisonnement a fortiori étend une règle à une hypothèse où elle s’impose davantage. Le raisonnement analogique concerne un cas similaire, tandis que le raisonnement a contrario tire une conséquence inverse pour les cas non visés; l’exégèse recherche le sens voulu par l’auteur.

Explication

Lorsqu’un lien existe entre le juge et une partie, il doit être récusé et dessaisi du dossier afin de préserver son impartialité. Le retrait laissé à l’initiative d’une partie ne remplace pas cette exigence, la publicité concerne une autre garantie, et le principe ne prévoit pas une suspension automatique.

Explication

L’article 6 garantit que la cause soit entendue publiquement et équitablement, dans un délai raisonnable. La communication des arguments relève du contradictoire, la gratuité n’est pas la garantie citée ici, et la récusation ou la collégialité ne définissent pas le contenu de cet article.

Explication

Le principe du contradictoire impose aux parties de connaître leurs arguments réciproques et de communiquer notamment les pièces et les conclusions afin que chacune prépare sa défense. La publicité porte sur l’audience, tandis que la récusation et l’indépendance concernent la position du juge.