📌 Le droit objectif désigne les règles qui régissent et organisent les rapports entre les personnes, tandis que les droits subjectifs désignent les droits et devoirs que ces règles confèrent aux sujets.
Société : règles ; sujet : droits et devoirs
★ À maîtriser
📌 Les décisions et les contrats sont des règles juridiques individuelles, car ils imposent des comportements à des destinataires identifiés et leur non-respect peut être sanctionné.
Compléments
Une règle générale peut viser une catégorie particulière, comme les locataires, les salariés ou les commerçants, dès lors qu’elle s’applique à toutes les personnes placées dans la même situation.
Une décision individuelle peut être prise par une autorité publique, une juridiction ou un employeur prononçant une sanction disciplinaire contre un salarié.
Le Code civil prévoit que le contrat tient lieu de loi aux parties.
Règle générale impersonnelle ; décision adressée à un destinataire identifié
★ À maîtriser
Compléments
Les principes généraux, formulés en termes larges, comprennent notamment les principes fondamentaux, les principes directeurs, les principes généraux du droit et les adages.
Les principes généraux permettent de déduire des solutions même en l’absence de textes, notamment en matière d’interprétation.
★ À maîtriser
La spécificité de la règle juridique est que sa sanction peut être prononcée par l’État, le plus souvent par une juridiction étatique.
La sanction juridique peut prendre les formes suivantes :
Compléments
Le caractère étatique de la sanction entraîne l’interdiction de la vengeance privée, malgré l’existence de mécanismes de justice privée rares et encadrés.
L’inefficacité d’un acte peut prendre la forme de :
Un débiteur qui ne paie pas son créancier peut faire l’objet d’une saisie de ses biens, lesquels sont vendus pour obtenir le paiement.
★ À maîtriser
📌 La loi impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis que la loi supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire.
Compléments
La règle prévoyant un préavis de deux mois sauf disposition contraire est supplétive, car les parties peuvent convenir d’un autre délai.
Les lois optionnelles ne s’appliquent que si les parties les choisissent expressément, comme certaines règles relatives aux régimes matrimoniaux.
Les lois supplétives et optionnelles sont contraignantes dès lors qu’elles trouvent à s’appliquer.
Les lois imparfaites ne prévoient aucune sanction, notamment certaines règles de droit constitutionnel ou de droit international public.
Le droit souple peut notamment prendre la forme de :
Loi supplétive : écart possible ; loi impérative : écart interdit
★ À maîtriser
📌 Les lois de circonstances durent le temps de circonstances particulières, tandis que les lois expérimentales testent une réglementation pendant une durée limitée, parfois sur une partie du territoire.
Compléments
De nombreux textes sont encore en vigueur depuis la promulgation du Code civil en 1804.
Les règles les plus générales résistent souvent mieux au temps parce qu’elles s’adaptent plus facilement aux situations nouvelles.
À l’issue de l’expérimentation, la loi peut être :
La loi de bioéthique du 2 août 2021 prévoit un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de sept ans.
Inflation législative → stabilité et compréhension du droit affaiblies
★ À maîtriser
📌 Les règles de bienséance ne sont pas juridiques, car leur sanction n’est pas prononcée par l’État, même si elles peuvent conduire à des comportements également exigés par le droit.
📌 Les règles morales et les règles juridiques peuvent se rejoindre, mais elles se distinguent notamment par la nature de leur sanction et par leur contenu.
Compléments
La politesse relève de la bienséance, tandis que l’insulte peut constituer une infraction pénale.
Le droit peut exiger l’assistance à une personne seulement si elle est en danger et si l’assistance ne met pas celui qui intervient lui-même en danger.
Les règles du Code de la route n’ont généralement pas de lien avec des considérations morales.
La prescription d’une action en justice peut être considérée comme contraire à la morale, mais elle est nécessaire pour assurer l’ordre dans la société.
Les règles juridiques peuvent s’inspirer de la morale, comme l’exigence de bonne foi et de loyauté entre les parties à un contrat.
Les règles religieuses peuvent rejoindre les règles juridiques, comme l’interdiction du meurtre, mais en droit français leur sanction ne repose pas sur l’autorité religieuse.
Règle juridique : sanction étatique ; bienséance : sanction sociale
★ À maîtriser
Compléments
Les éléments d’identification des personnes physiques sont :
Les mineurs et les majeurs protégés ont une capacité d’exercice limitée et doivent, selon les cas, être assistés ou représentés.
Une personne morale peut :
📌 Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, ces dernières pouvant être à but lucratif ou non lucratif.
★ À maîtriser
📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et ne sont ni saisissables, ni cessibles, ni transmissibles, tandis que les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et peuvent être cédés.
📌 Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels, exercés par une personne sur une chose, et les droits personnels, également appelés droits de créance.
Compléments
Le droit de vote et le droit au respect de la vie privée sont des exemples de droits extrapatrimoniaux.
Le droit de propriété est l’exemple le plus connu de droit réel.
Lorsqu’une personne doit 1 000 euros à une autre, cette dernière détient contre elle un droit de créance.
Patrimonial : évaluable en argent ; extrapatrimonial : non évaluable
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte plurilatéral résulte de la volonté de plusieurs personnes.
📌 Dans un fait juridique volontaire, la personne veut la situation mais pas ses conséquences juridiques, tandis que dans un fait juridique involontaire, elle ne veut ni la situation ni ses conséquences juridiques.
Le meurtre est présenté comme un fait juridique volontaire, car son auteur veut tuer mais ne veut pas les conséquences juridiques de son acte.
Un accident de la route est un fait juridique involontaire lorsque son auteur n’a voulu ni l’accident ni ses conséquences juridiques.
Acte : effets juridiques voulus ; fait : conséquences juridiques non voulues
★ À maîtriser
La loi référendaire est adoptée par les citoyens lors d’un référendum, tandis que la loi parlementaire est votée par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Un projet de loi est présenté au Parlement par le Premier ministre au nom du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par des parlementaires.
Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi fixe les règles de certaines matières ou leurs grands principes, tandis que le règlement régit les autres matières et peut préciser concrètement des principes législatifs.
Un décret d’application est pris pour appliquer une loi, tandis qu’un décret autonome n’est pris en application d’aucune loi.
Les règlements doivent respecter la loi et les normes qui lui sont supérieures, et les arrêtés doivent respecter les décrets.
🔄 Le recours à une ordonnance de l’article 38 de la Constitution suit trois étapes :
Compléments
📌 Les lois organiques suivent une procédure particulièrement encadrée et doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
La loi fixe notamment les règles relatives à la nationalité, aux successions et à la détermination des crimes et des délits ; elle peut aussi fixer les grands principes, par exemple en matière d’enseignement.
Les arrêtés sont des règlements adoptés par des autorités compétentes autres que celles qui prennent les décrets, notamment les ministres, les préfets ou les maires.
📌 Une ordonnance a d’abord une valeur réglementaire et acquiert une valeur législative à partir de sa ratification expresse par le Parlement.
La loi relève du Parlement ; le règlement, de l’exécutif.
★ À maîtriser
Une loi ne peut pas être opposée aux citoyens en l’absence de publication au JORF.
Depuis 2004, le principe est que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle reporte cette entrée en vigueur à une date ultérieure ou si l’autorité chargée de la promulgation prévoit une entrée en vigueur immédiate en cas d’urgence ; ces règles figurent à l’article premier du Code civil.
L’abrogation expresse est formulée dans le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte notamment d’une incompatibilité entre l’ancien texte et le nouveau ou de la disparition de la loi fondant des décrets d’application.
Compléments
Une loi ne peut entrer en vigueur sans promulgation, le contrôle de constitutionnalité a priori ne peut être réalisé qu’avant la promulgation et une loi est désignée par la date de sa promulgation.
La promulgation des règlements et des ordonnances résulte en principe de leur signature par le pouvoir exécutif qui les a adoptés.
Un erratum peut corriger une erreur matérielle évidente d’un texte publié sans adopter un nouveau texte, à condition d’intervenir rapidement ; il ne peut pas modifier le sens du texte.
L’autorité compétente pour abroger un texte est celle qui avait compétence pour l’adopter.
Lorsqu’une loi spéciale et une loi générale coexistent, la loi spéciale prime dans les cas relevant de son domaine et la loi générale continue de s’appliquer aux autres cas.
Promulgation, publication, entrée en vigueur ; puis, éventuellement, abrogation.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines légalement applicables à cette même date peuvent être prononcées.
La loi pénale nouvelle plus douce, qui réduit la peine encourue ou dépénalise un comportement, s’applique rétroactivement aux faits antérieurs lorsqu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée ; cette règle est appelée rétroactivité in mitius.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et aux situations futures, mais les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.
Compléments
Depuis 2017, le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est passé de 10 à 20 ans, ce qui pose la question de son application aux crimes commis avant cette année.
En matière pénale, le principe de non-rétroactivité est également consacré par l’article 8 de la DDHC et l’article 7.1 de la CEDH, ce qui lui donne une valeur supra-législative, contrairement à la matière civile dans le cours présenté.
Quand une loi pénale nouvelle contient des dispositions plus douces et d’autres plus sévères, seules les dispositions plus douces sont rétroactives.
Le juge peut écarter la rétroactivité d’une loi que le législateur a qualifiée d’interprétative s’il estime qu’elle ne présente pas ce caractère, et peut aussi reconnaître ce caractère lorsque le législateur ne l’a pas indiqué.
En matière civile, le législateur peut en principe rendre une loi rétroactive, mais seulement pour d’impérieux motifs d’intérêt général.
En matière pénale, le législateur ne peut en principe pas écarter expressément la non-rétroactivité, car ce principe a une valeur supra-législative.
Une loi nouvelle d’ordre public particulièrement impérieux peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours, notamment en matière sociale.
Non-rétroactivité pour le passé ; application immédiate pour les situations en cours.
★ À maîtriser
📌 Dans les départements et régions d’outre-mer, la législation de l’Hexagone s’applique en principe avec certaines adaptations possibles, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent du principe de spécialité législative, qui exige que l’applicabilité d’un texte national soit expressément prévue.
📌 La territorialité des lois conduit à appliquer la loi du lieu où l’on agit, tandis que la personnalité des lois conduit à appliquer la loi personnelle de l’individu concerné.
Compléments
L’Alsace-Moselle conserve certaines règles locales dérogatoires, héritées de son retour à la France après la Première Guerre mondiale ; un Code d’Alsace-Moselle est apparu en 2024.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut voter des lois du pays, ce qui caractérise son statut particulièrement dérogatoire.
En présence d’un élément d’extranéité, l’application de la loi relève aujourd’hui essentiellement du droit international privé et le Code civil contient notamment l’article 3 à ce sujet.
Territorialité : lieu ; personnalité : loi de l’individu.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de pouvoir être poursuivi pour déni de justice.
📌 Pour interpréter un texte incomplet, le raisonnement a pari ou analogique étend la règle à un cas similaire, le raisonnement a fortiori l’étend à une hypothèse où elle s’impose davantage, et le raisonnement a contrario tire une conséquence inverse pour les cas non visés.
Compléments
📌 L’interprétation est en principe nécessaire lorsque le sens d’un texte est douteux, obscur ou insuffisant, tandis qu’un texte clair est normalement appliqué sans interprétation.
L’interprétation officielle d’un texte relève d’un organe compétent, principalement le juge, mais elle peut aussi être réalisée par le législateur ou le gouvernement.
Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction française d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, puis d’utiliser sa réponse pour trancher le litige.
📌 Une juridiction judiciaire peut saisir la Cour de cassation pour avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges ; l’avis est rendu dans les trois mois et ne lie pas la juridiction saisissante.
L’interprétation exégétique d’un texte obscur peut s’appuyer sur :
Les principes d’interprétation comprennent :
François Gény a défendu l’école de la libre recherche scientifique, selon laquelle l’interprète peut s’appuyer sur des éléments extérieurs au texte, notamment sociaux, économiques ou moraux, lorsque la volonté du législateur ne peut pas être recherchée.
★ À maîtriser
Le juge doit être impartial et indépendant des pressions politiques et des parties ; lorsqu’un lien existe entre lui et une partie, il doit être récusé et dessaisi du dossier.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et dans un délai raisonnable.
Le principe du contradictoire impose aux parties de connaître leurs arguments réciproques et de communiquer notamment les pièces de leur dossier et les conclusions de leur avocat afin que chacune puisse préparer sa défense.
Compléments
📌 La justice étatique est le modèle le plus répandu, tandis que les modes alternatifs de règlement des différends sont présentés comme des justices plus douces, apaisées et rapides.
📌 La publicité de la justice permet en principe à chaque citoyen d’assister aux audiences et contribue à garantir l’impartialité des juges, mais un huis clos peut être ordonné notamment en cas de risque de trouble à l’ordre ou aux mœurs.
La gratuité de la justice signifie que les parties ne rémunèrent pas le juge, qui est un fonctionnaire payé par l’État.
Les juridictions sont composées de magistrats et d’auxiliaires de justice.
Acte juridique et fait juridique
| Notion | Volonté | Conséquences juridiques |
|---|---|---|
| Acte juridique | Manifestation de volonté | Effets juridiques voulus |
| Fait juridique volontaire | Situation voulue | Conséquences juridiques non voulues |
| Fait juridique involontaire | Situation non voulue | Conséquences juridiques non voulues |
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1. Une loi impose une obligation à tous les conducteurs et confère à une personne lésée le droit de demander réparation. Quelle distinction décrit correctement ces deux aspects du droit ?
2. Comment caractériser le droit objectif lorsqu’une règle de conduite régit les relations entre individus et peut être imposée par l’État ?
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Que désigne le droit objectif dans la distinction avec les droits subjectifs ?
Les règles qui régissent et organisent les rapports entre les personnes.
Que désignent les droits subjectifs dans la distinction avec le droit objectif ?
Les droits et devoirs conférés aux sujets par les règles.
Comment le droit objectif peut-il imposer le respect de ses règles ?
Par la contrainte étatique, au besoin.
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