★ À maîtriser
📌 La protection des droits humains distingue la reconnaissance d’un droit, son contrôle et l’exécution de la décision qui le protège.
Compléments
La CEDH a jugé que l’article 8 protège contre les conséquences graves du changement climatique sur la vie, la santé et le bien-être dans l’arrêt Grande Chambre Klimaseniorinnen c. Suisse du 9 avril 2024.
René Cassin définit la science des droits humains comme l’étude des rapports entre les hommes au regard de la dignité humaine et des droits nécessaires à l’épanouissement de chaque personne.
📌 La dignité humaine peut entrer en tension avec la liberté, comme l’illustre l’examen de pratiques sexuelles consenties au regard de leur possible atteinte à la dignité.
Proclamer un droit n’est pas garantir son respect
★ À maîtriser
Avant 1945, la protection internationale de la personne demeure sectorielle et concerne notamment les minorités nationales et les travailleurs.
La Charte des Nations Unies, signée à San Francisco en 1945, proclame dans son préambule la foi dans les droits fondamentaux, la dignité et la valeur de la personne humaine.
La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948, est une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU et n’est pas juridiquement obligatoire pour les États.
Compléments
La Déclaration universelle regroupe quatre catégories de droits :
Le PIDCP du 16 décembre 1966 protège notamment le droit à la vie, la sûreté et l’interdiction de la torture, sous la surveillance du Comité des droits de l’homme.
Le PIDESC du 3 janvier 1976 protège notamment le droit au travail et le droit syndical, et son comité assure un suivi par des rapports périodiques des États.
Souveraineté, premières protections, basculement de 1945
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de l’Europe poursuit la protection des droits humains par la CEDH et la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration qui protège les droits fondamentaux notamment par la Charte et la CJUE.
Le Conseil de l’Europe est créé par le Statut de Londres du 5 mai 1949 autour de trois exigences : la démocratie, les droits humains et la prééminence du droit.
La CEDH, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur trois ans plus tard, permet à une personne qui s’estime lésée par un État membre de saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme.
Depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités.
Compléments
📌 L’avis consultatif demandé à la CEDH au titre du Protocole n° 16 est non contraignant, contrairement au renvoi préjudiciel adressé à la CJUE.
📌 Selon l’article 51 de la Charte, celle-ci s’applique aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union européenne.
★ À maîtriser
Le droit international traditionnel est principalement interétatique : les États concluent les traités et engagent la responsabilité internationale.
La protection diplomatique est limitée par la condition de nationalité et par son caractère discrétionnaire, l’État restant maître de décider s’il l’accorde et dans quelle mesure.
Compléments
L’article 38 du Statut de la CIJ énumère les conventions, la coutume et les principes généraux comme sources du droit, puis la jurisprudence et la doctrine comme moyens auxiliaires.
Dans l’arrêt Mavrommatis du 30 août 1924, la CPJI affirme qu’en agissant en faveur de l’un de ses ressortissants, l’État fait valoir son propre droit.
Les obligations erga omnes citées concernent (CIJ, 5 février 1970) : l’agression, le génocide, l’esclavage, la discrimination raciale
L’interdiction de l’esclavage est aujourd’hui une norme impérative du droit international, relevant du jus cogens.
★ À maîtriser
L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit envers les personnes hors de combat les atteintes à la vie et à l’intégrité, les prises d’otages, les atteintes à la dignité et les condamnations sans jugement régulier.
La CPI est compétente pour :
Compléments
📌 L’article 1er des Conventions de Genève oblige les États à les respecter et à les faire respecter en toutes circonstances, sans condition de réciprocité.
Le droit humanitaire protège les personnes ; le droit pénal poursuit les individus
★ À maîtriser
La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée le 10 décembre 1948 à 48 voix et sans voix contre, mais elle n’est pas un traité juridiquement contraignant.
Les objections à l’universalité sont :
Compléments
📌 La Déclaration universelle proclame des droits que les personnes possèdent déjà, plutôt que des droits que l’État leur concède.
★ À maîtriser
La Commission européenne des droits de l’homme a qualifié d’objectives les obligations conventionnelles dans l’affaire Autriche c. Italie du 11 janvier 1961, car elles protègent les particuliers contre les empiétements des États. - Commission européenne des droits de l'homme
Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un État vise à exclure ou modifier les effets juridiques de certaines dispositions d’un traité.
Les réserves sont interdites lorsque le traité l’exclut, autorisées lorsque le traité les prévoit expressément et possibles sous le régime général si elles ne sont pas incompatibles avec l’objet et le but du traité.
La Convention européenne des droits de l’homme autorise la dénonciation après cinq ans, avec un préavis de six mois.
La Russie annonce son retrait de la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, après son exclusion du Conseil de l’Europe.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme demeure compétente pour les requêtes reçues après le 16 septembre 2022 lorsqu’elles concernent des faits antérieurs à cette date.
Compléments
Les conventions de droits humains ont pour objet de protéger des intérêts internes et les personnes, plutôt que d’organiser des échanges réciproques entre États, selon Jean Combacau.
Selon Michel Virally, le droit international évolue d’un droit interétatique vers un droit superétatique protégeant des intérêts infra-étatiques au nom de valeurs communes.
Dans son observation générale n° 24 de 1994, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies affirme que les instruments de droits humains reconnaissent des droits aux individus et ne relèvent pas de la réciprocité interétatique. - Comité des droits de l'homme des Nations Unies
Dans l’arrêt Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995, la CEDH qualifie la Convention d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen.
📌 Une déclaration interprétative précise le sens qu’un État entend donner à une disposition, tandis qu’une réserve vise à en exclure ou modifier les effets juridiques.
📌 Une réserve invalide peut être écartée sans que l’État cesse d’être partie à la Convention, et un État ne peut pas utiliser une réserve pour neutraliser le mécanisme international de contrôle.
La France a signé la CEDH en 1950, l’a ratifiée en 1974 et n’a accepté le recours individuel qu’en 1981.
L’article 78 de la Convention américaine des droits de l’homme autorise la dénonciation après cinq ans, avec un préavis d’un an.
La protection des personnes échappe à la réciprocité interétatique
★ À maîtriser
📌 L’article 53 de la Convention de Vienne prévoit qu’une norme de jus cogens ne peut pas être modifiée par traité.
📌 Tous les droits humains ne sont pas des normes impératives de jus cogens, et leur qualification comme telles doit être examinée au cas par cas.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’exercice collectif d’un droit individuel, comme la liberté d’association ou la liberté syndicale, ne signifie pas que le groupe est lui-même titulaire du droit.
Compléments
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJCE présente la Communauté européenne comme un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. - Van Gen en Loos
L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques vise les personnes appartenant à des minorités, selon une conception individualiste de la titularité.
Les articles 19 à 24 de la Charte africaine reconnaissent aux peuples :
Dans une résolution du 28 juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît le droit à un environnement sain. - Assemblée gé des nations unis, 22 juillet 2022
📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à l’État de protéger les individus contre les effets graves du changement climatique sur leur vie privée et familiale.
Individu titulaire direct, groupe titulaire seulement dans des cas exceptionnels
★ À maîtriser
📌 L’article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations unies interdit d’intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d’un État, sauf mesures coercitives du Conseil de sécurité prises au titre du chapitre VII.
📌 La protection des droits humains ne peut pas justifier l’emploi de la force contre un État.
Compléments
Dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua du 27 juin 1986, la CIJ retient la contrainte exercée dans un domaine de libre décision comme critère de l’intervention illicite. - Activtés militaires et paramilitaires au Nicaragua
Dans l’arrêt Tadic du 2 octobre 1995, la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie refuse que la souveraineté de l’État puisse être opposée avec succès aux droits humains. - chambre d’appel Tadic
La responsabilité de protéger impose à chaque État de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité et permet à la communauté internationale d’agir par l’intermédiaire du Conseil de sécurité si l’État ne le fait pas.
Mondialisation des chaînes de production → devoir de vigilance des entreprises
★ À maîtriser
La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée le 10 décembre 1948 sous la forme d’une résolution de l’ONU et n’est pas un traité obligatoire pour les États.
Les deux Pactes des Nations unies de 1966 transforment les droits proclamés dans la Déclaration universelle en obligations conventionnelles pour les États.
La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, compte 54 articles et consacre l’intérêt supérieur de l’enfant à son article 3.
📌 Le mécanisme européen permet à une personne de saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que le mécanisme interaméricain fait passer les requêtes individuelles par la Commission, qui décide de les transmettre ou non à la Cour.
📌 Le Protocole n° 16 permet à certaines hautes juridictions nationales de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que le renvoi préjudiciel conduit la CJUE à rendre une décision d’interprétation du droit de l’Union dans le litige.
Compléments
La Déclaration universelle des droits de l’homme constitue une référence importante pour l’interprétation des instruments internationaux postérieurs à 1948 et pour la formation de règles coutumières, notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage.
Les Pactes de 1966 séparent les droits civils et politiques des droits économiques, sociaux et culturels, alors que la Déclaration universelle réunissait ces catégories dans un même texte.
La Convention relative aux droits de l’enfant est ratifiée par 196 États, à l’exception des États-Unis.
Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté le 19 décembre 2011, ouvre une procédure de communications individuelles devant le Comité des droits de l’enfant.
Le Protocole n° 14, entré en vigueur en 2010, institue notamment le juge unique pour certaines requêtes irrecevables et un critère d’irrecevabilité fondé sur l’absence de préjudice important.
Le Protocole n° 15, entré en vigueur en 2021, renforce la subsidiarité, consacre la marge nationale d’appréciation dans le préambule et réduit de six à quatre mois le délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Protocole n° 6 abolit la peine de mort en temps de paix, tandis que le Protocole n° 13 l’abolit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre.
La Charte sociale européenne révisée en 1996 ajoute notamment le droit au logement et la protection contre la pauvreté à la protection des droits sociaux.
La Convention européenne pour la prévention de la torture, entrée en vigueur en 1989, organise des visites préventives des lieux de privation de liberté sans ajouter de nouveaux droits.
📌 Le Comité européen pour la prévention de la torture peut effectuer des visites périodiques annoncées à l’État ou des visites ad hoc lorsqu’une situation l’exige.
★ À maîtriser
Dans Internationale Handelsgesellschaft, le 17 décembre 1970, la CJCE affirme que les droits fondamentaux font partie des principes généraux du droit communautaire et s’inspire des traditions constitutionnelles communes.
Le traité de Maastricht de 1992 consacre le respect des droits fondamentaux garantis par la CEDH et issus des traditions constitutionnelles communes comme principes généraux du droit, désormais visés à l’article 6§3 TUE.
La Charte répartit ses articles entre six catégories :
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’article 6§1 TUE donne à la Charte la même valeur juridique que les traités et en fait une source du droit primaire de l’Union.
L’article 52§5 de la Charte distingue les droits directement invocables des principes, tels que les articles 37 sur l’environnement et 38 sur les consommateurs, qui orientent l’action de l’Union sans fonder une prétention individuelle.
📌 Selon l’article 51§1 de la Charte, celle-ci s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ; l’article 51§2 précise qu’elle ne crée aucune compétence nouvelle.
📌 Les limitations aux droits de la Charte doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel du droit et être nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Compléments
Dans les traités originaires de 1952 et 1957, aucun catalogue de droits fondamentaux n’est prévu, car ils visent d’abord la création d’un marché européen.
Dans Nold, le 14 mai 1974, la CJCE ajoute aux traditions constitutionnelles communes les instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont adhéré.
Dans Akerberg Fransson, le 26 février 2013, la CJUE juge que la Charte s’applique à une situation nationale dès lors qu’elle entre dans le champ d’application du droit de l’Union.
Dans AMS, le 15 janvier 2014, la CJUE refuse l’invocabilité de l’article 27 sur l’information et la consultation des travailleurs, car cette disposition ne se suffit pas à elle-même et nécessite des règles complémentaires.
Dans La Quadrature du Net, le 6 octobre 2020, la CJUE juge que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion porte une atteinte excessive aux articles 7 et 8 de la Charte, sauf exceptions strictement encadrées, notamment en cas de menace grave pour la sécurité nationale.
L’Union européenne n’est pas partie à la CEDH ; l’adhésion viserait à soumettre l’Union à un contrôle extérieur, à améliorer la cohérence jurisprudentielle et à permettre de mettre en cause l’Union pour ses violations.
Les négociations d’adhésion de l’Union à la CEDH ont repris en 2020 et ont abouti à un accord provisoire en mars 2023, mais l’Union n’y a pas encore adhéré.
Dans Bosphorus c. Irlande, le 30 juin 2005, la CEDH pose une présomption d’équivalence entre la protection des droits fondamentaux assurée par l’Union et celle de la CEDH, et exerce un contrôle indirect par l’intermédiaire des États.
Principes jurisprudentiels → traités → Charte contraignante
★ À maîtriser
📌 La Déclaration américaine de mai 1948 est un texte politique, tandis que la Convention américaine de 1969, ou Pacte de San José, est un traité contraignant.
Le contrôle interaméricain repose sur la Commission interaméricaine des droits de l’homme, installée à Washington, et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, installée à San José, que l’individu ne peut saisir directement.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été adoptée à Nairobi le 27 juin 1981 et est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.
La Charte africaine consacre des droits collectifs des peuples, notamment l’égalité, l’existence et l’autodétermination, aux articles 19 à 24, et des devoirs individuels envers la famille, la société, l’État et les collectivités aux articles 27 à 29.
📌 La Commission africaine reçoit les saisines des États et des particuliers, adopte des constatations et recommandations et exige l’épuisement des voies de recours internes, tandis que la Cour africaine rend des décisions juridictionnelles.
Compléments
Le système interaméricain s’inscrit dans le cadre de l’Organisation des États américains, créée par la Charte de Bogota du 30 avril 1948 comme cadre de coopération politique et juridique du continent.
Le Pacte de San José compte 24 États parties ; les États-Unis et le Canada ne l’ont pas ratifié.
Dans Barrios Altos c. Pérou, le 14 mars 2001, la Cour interaméricaine juge que les lois d’amnistie protégeant les auteurs d’un massacre constituent de graves violations de la Convention et sont dépourvues d’effet juridique.
Dans Atala Riffo et filles c. Chili, le 24 février 2012, la Cour interaméricaine juge que l’homosexualité ne peut justifier une discrimination, après le retrait de la garde des enfants d’une magistrate en raison de son homosexualité.
La Charte africaine ne prévoit aucune clause de dérogation en période d’état d’urgence et ne consacre ni la liberté de la vie privée ni la liberté syndicale.
Le Protocole de Maputo interdit les mutilations génitales féminines par des mesures législatives assorties de sanctions.
Dans Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya, le 26 mai 2017, la Cour ordonne l’indemnisation et la délimitation des terres ancestrales d’une communauté autochtone, ainsi qu’un titre de protection. - Cour africaine
Commission filtre les requêtes ; Cour rend les arrêts
★ À maîtriser
📌 L’article 7 de la Charte arabe interdit en principe la peine de mort pour une infraction commise par un mineur, mais permet une exception prévue par la législation en vigueur.
Le Comité arabe des droits de l’homme est composé de sept experts qui examinent des rapports étatiques tous les trois ans, sans offrir de recours individuel.
La Ligue arabe a adopté le statut d’une Cour arabe des droits de l’homme dont le siège est prévu à Manama, mais le seuil de sept ratifications n’est pas atteint et les victimes ne peuvent saisir aucune juridiction arabe.
Compléments
La Charte arabe des droits de l’homme a été adoptée dans sa version révisée le 22 mai 2004 et est entrée en vigueur le 15 mars 2008, et compte 18 États parties sur les 22 membres de la Ligue arabe.
La Charte arabe affirme le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable des droits, tandis que son préambule rattache la dignité humaine à la foi religieuse de la nation arabe.
★ À maîtriser
📌 Dans un système moniste comme celui de la France, un traité régulièrement ratifié et publié entre dans l’ordre interne sans reprise législative, tandis que dans un système dualiste comme celui du Royaume-Uni, une mesure nationale d’incorporation est nécessaire.
En France, l’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, et la CEDH est entrée dans l’ordre interne par ratification en 1974.
Dans Jacques Vabre, le 24 mai 1975, la Cour de cassation, puis dans Nicolo, le 20 octobre 1989, le Conseil d’État, admettent qu’une loi française contraire à un traité soit écartée dans le litige.
📌 En droit français, la Constitution prime sur les traités et les lois, tandis que dans l’ordre européen la Convention doit être respectée quelle que soit la place de la norme nationale, constitution comprise.
📌 Selon le Conseil d’État dans GISTI et FAPIL, le 11 avril 2012, une stipulation a un effet direct si, compte tenu de l’intention des parties, de l’économie générale du traité et de ses termes, elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers. - CE, ass.
Compléments
Dans IVG, le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité des lois, contrôle ensuite exercé par les juridictions ordinaires. - CC
Dans Rouquette, le 5 mars 1999, le Conseil d’État refuse l’effet direct à plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. - CE
L’article 3§1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est reconnu d’effet direct.
Monisme : entrée sans reprise ; dualisme : incorporation nationale
★ À maîtriser
📌 Sur le plan procédural, la subsidiarité impose l’épuisement des voies de recours internes avant la saisine de la CEDH.
📌 Sur le plan substantiel, la CEDH vérifie la compatibilité des solutions nationales avec la Convention sans se substituer aux autorités nationales dans les domaines qu’elle ne régit pas.
Compléments
📌 La marge nationale d’appréciation est nulle pour la torture, les traitements inhumains ou dégradants et l’esclavage, mais peut être large pour la liberté de manifester sa religion.
Recours internes d’abord → contrôle européen subsidiaire
★ À maîtriser
📌 Un droit absolu ne peut subir aucune restriction en aucune circonstance, tandis qu’un droit indérogeable ne peut être suspendu au titre de la clause dérogatoire de l’article 15.
📌 Les articles 8 à 11 de la Convention européenne reconnaissent un droit au paragraphe 1 et encadrent au paragraphe 2 les restrictions possibles par des clauses d’ordre public.
📌 Pour qu’une restriction aux droits des articles 8 à 11 soit justifiée, elle doit avoir une base légale, poursuivre un but légitime prévu par l’article concerné et être nécessaire dans une société démocratique.
Compléments
📌 Le droit à la vie est indérogeable mais non absolu, car l’article 2§2 autorise le recours à la force absolument nécessaire et l’article 15 prévoit une exception pour les actes licites de guerre.
Les protocoles à la Convention européenne ajoutent l’abolition de la peine de mort et la règle non bis in idem aux garanties concernées.
Le noyau dur commun comprend : le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, la non-rétroactivité de la loi pénale
La Charte africaine ne prévoit aucune clause de dérogation, tandis que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine rendent également indérogeables la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Dans Sunday Times c. Royaume-Uni, le 26 avril 1979, la CEDH exige que la base légale soit accessible et prévisible, afin que chacun puisse connaître la règle applicable et les conséquences raisonnablement prévisibles de ses actes.
Dans Kruslin et Huvig c. France, le 24 avril 1990, la CEDH juge insuffisante une base légale d’écoutes téléphoniques qui ne déterminait pas les catégories de personnes écoutables ni la durée des écoutes.
Dans Handyside c. Royaume-Uni, le 7 décembre 1976, la CEDH juge qu’une restriction à la liberté d’expression doit répondre à un besoin social impérieux dans une société démocratique fondée sur le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture.
Absolu : aucune restriction ; indérogeable : aucune suspension d’urgence
★ À maîtriser
La marge nationale d’appréciation se justifie par la meilleure connaissance des circonstances locales par les autorités nationales et par le respect du pluralisme européen, qui n’impose pas l’uniformité des choix nationaux.
La marge d’appréciation est réduite lorsque sont en cause la sphère intime, la presse ou l’association, et s’élargit pour les choix techniques, politiques, économiques, sociaux ou urbanistiques.
Lorsque les États européens convergent, le consensus tend à réduire leur marge d’appréciation ; en son absence, cette marge tend à s’élargir.
L’article 17 de la CEDH interdit d’interpréter la Convention comme reconnaissant un droit de détruire les droits et libertés qu’elle protège.
Compléments
Dans Tyrer c. Royaume-Uni, le 25 avril 1978, la CEDH juge que les coups de canne infligés à un garçon constituent une peine dégradante contraire à l’article 3, malgré leur autorisation par la loi et la coutume.
Dans Dudgeon c. Royaume-Uni, le 22 octobre 1981, la CEDH reconnaît une marge réduite aux États lorsque la sphère intime de la personne est en cause.
Dans Schalk et Kopf c. Autriche, le 24 juin 2010, la CEDH constate que seuls 6 États sur 47 ouvraient le mariage aux couples de même sexe et conclut à l’absence de consensus européen.
Dans S.A.S. c. France, le 1er juillet 2014, la CEDH qualifie l’interdiction du voile intégral de choix de société fondé sur le vivre ensemble et laisse au législateur national le soin de le régir.
Dans Garaudy c. France, le 24 juin 2003, la CEDH juge qu’un auteur d’un ouvrage négationniste marqué ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression garantie par l’article 10.
Dans Leroy c. France, le 2 octobre 2008, la CEDH écarte l’abus de droit et examine la publication d’un dessin sur la destruction des tours jumelles au regard de la proportionnalité de l’ingérence et de son contexte.
Contrôle des restrictions aux droits
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Base légale | Règle accessible et prévisible |
| But légitime | But prévu par l’article concerné |
| Nécessité | Besoin social impérieux et proportionnalité |
Teste tes connaissances sur Protection régionale des droits fondamentaux avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition des droits humains Frédéric Sudre propose-t-il ?
2. Avant 1945, un dispositif international protège des travailleurs et un autre certaines minorités nationales. À quelle caractéristique de la protection internationale de la personne cette situation correspond-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Protection régionale des droits fondamentaux avec 10 flashcards interactives.
Quelles étapes distingue la protection des droits humains ?
La reconnaissance du droit, son contrôle et l’exécution de la décision qui le protège.
Avant 1945, quel était le caractère de la protection internationale de la personne ?
Elle demeurait sectorielle.
Quel arrêt la CEDH a-t-elle rendu le 9 avril 2024 sur le climat ?
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