QCM : Droit constitutionnel et Constitution (61 questions)

Explication

Le droit public repose sur un rapport de domination et peut imposer des règles sans le consentement des personnes concernées. L’accord contractuel et l’égalité des parties relèvent du droit privé ; la domination fondée sur un accord confond les deux principes ; l’égalité avec des règles imposées associe des caractéristiques incompatibles.

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les règles qui déterminent les rapports entre les institutions politiques. Les rapports entre l’État et les particuliers relèvent d’un champ plus large du droit public ; les contrats entre personnes privées relèvent du droit privé ; les relations entre juridictions ne définissent pas à elles seules cette matière.

Explication

En droit constitutionnel, la compétence des juridictions est limitée, bien que des sanctions comme l’abrogation, l’annulation ou la destitution soient possibles. L’existence de sanctions ne rend pas le contrôle général ; une sanction pénale systématique ne correspond pas aux sanctions indiquées ; l’absence de compétence générale ne signifie pas qu’aucune sanction n’existe.

Explication

Le droit constitutionnel est politique : les acteurs choisissent souvent d’engager les procédures et peuvent les utiliser pour promouvoir leur vision du bien commun, parfois au-delà de l’intention initiale. L’usage stratégique n’est pas ici une pratique juridictionnelle ; les procédures relèvent bien de choix politiques ; leur caractère politique ne se limite pas à leur rédaction.

Explication

Le constitutionnalisme part de l’idée que liberté et pouvoir sont antinomiques : la protection des libertés exige donc de limiter le pouvoir. Étendre le pouvoir inverse le raisonnement ; limiter les libertés confond le moyen et la fin ; écarter toute organisation du pouvoir ne correspond pas à cette conception.

Explication

La définition traditionnelle vise les règles relatives aux rapports entre les personnes qui exercent le pouvoir au sein des organes de l’État. Les relations avec les citoyens déplacent le champ visé ; les rapports entre organes et juridictions ne sont pas la formulation donnée ; les contrats privés appartiennent à un autre domaine.

Explication

Le monopole de la violence légitime désigne le droit de l’État de contraindre les individus à obéir à des règles préétablies, avec la possibilité de recourir à la répression. Le pouvoir normatif concerne la capacité de fixer des règles ; l’obéissance volontaire n’implique pas la contrainte ; la création privée de règles ne constitue pas ce monopole.

Explication

Une population est nécessaire à l’existence de l’État, tandis qu’une nation ne l’est pas. Exiger une nation confond ces deux conditions ; une nation sans population ne répond pas à la nécessité indiquée ; l’absence simultanée de population et de nation écarte une condition essentielle.

Explication

Kelsen souligne que la réunion des éléments retenus dans la définition ne garantit pas leur correspondance avec une réalité empirique. L’idée qu’ils suffisent à la prouver inverse sa critique, tandis que la séparation des pouvoirs et la reconnaissance internationale ne sont pas le cœur de cet argument.

Explication

Les constitutions se sont enrichies de garanties des droits et libertés fondamentaux qui limitent l’action de l’État, ce que la définition traditionnelle saisit mal. La procédure législative et la révision ne sont pas la raison de cette critique, et l’enrichissement restreint plutôt qu’il n’accroît la liberté d’action de l’État.

Explication

La procédure de révision plus contraignante et la possibilité d’écarter les lois contraires établissent la valeur supérieure de la Constitution formelle. Le rôle de production des normes est une caractéristique distincte, et ni l’ancienneté ni l’adoption ordinaire ne fondent cette supériorité.

Explication

Une norme peut être constitutionnelle par sa forme sans relever de la matière constitutionnelle, et une norme matérielle peut se trouver hors du texte constitutionnel. Les deux autres interprétations assimilent à tort la forme à la matière ou excluent leur dissociation.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la même procédure que l’adoption des lois ordinaires, sans procédure spécifique. La Constitution rigide, au contraire, exige une procédure particulière plus contraignante.

Explication

La Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure particulière plus contraignante que celle des lois ordinaires. La procédure ordinaire caractérise la souplesse, tandis que la situation décrite ne relève pas d’une simple pratique politique ni d’une absence de procédure.

Explication

Le degré de rigidité augmente avec l’écart entre la procédure de révision constitutionnelle et celle d’adoption des lois ordinaires. Une plus grande ressemblance réduit cet écart, tandis que la vitesse prise isolément ne mesure pas la rigidité.

Explication

La Constitution organise les organes et répartit leurs compétences, ce qui relie son organisation à la séparation des pouvoirs et à la rigidité constitutionnelle. Le contrôle des lois est une autre question, et la répartition des compétences ne signifie ni exercice direct par la Constitution ni uniformité des organes.

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution nouvelle et n’est encadré par aucune règle préalable. Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante, tandis que le contrôle constitutionnel porte sur la conformité des lois.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé tire sa compétence de la Constitution et doit respecter ses conditions de forme et de fond. Le pouvoir originaire crée une Constitution sans règle préalable, et le contrôle des lois relève d’une fonction distincte.

Explication

La séparation des pouvoirs interdit de confier entièrement la révision à un seul pouvoir constitué : les parlementaires peuvent proposer une modification, mais ne maîtrisent pas seuls son adoption. L’initiative parlementaire ne confère donc pas, à elle seule, le pouvoir de conclure la révision.

Explication

Après un vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 89 prévoit le référendum ou, pour un projet présenté par le Président, l’adoption par le Congrès aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une majorité simple ne correspond pas au seuil prévu, et la voie du Congrès est ici liée au projet présidentiel.

Explication

La Constitution est la norme à laquelle les lois ordinaires doivent être conformes, ce qui permet le contrôle de constitutionnalité. L’organisation des compétences concerne les pouvoirs des dirigeants, tandis que les principes généraux guident l’interprétation du droit.

Explication

La Constitution organise les compétences en déterminant notamment comment les dirigeants sont élus et quels pouvoirs ils peuvent exercer. La validation concerne la conformité des lois, et les principes généraux orientent l’interprétation des juges.

Explication

Les principes constitutionnels, comme l’égalité, servent de repères aux juges lorsqu’ils interprètent le droit. La validation des lois porte sur leur conformité à la Constitution, tandis que les règles d’élection et la répartition des pouvoirs relèvent de l’organisation des compétences.

Explication

Un dirigeant ne peut légitimement commander que s’il a été désigné conformément aux règles constitutionnelles. L’exercice effectif d’une fonction ne remplace pas cette condition, qui est distincte du contrôle des lois et de l’organisation des compétences.

Explication

La DDHC de 1789 est la déclaration de droits la plus connue à l’échelle internationale et elle a inspiré la Déclaration universelle des droits de l’homme. La déclaration du Massachusetts est son précurseur, et non le texte présenté comme source d’inspiration de la Déclaration universelle.

Explication

Un droit préexistant est possédé par nature et la déclaration le reconnaît sans le créer. Un droit créé relève d’une volonté politique, tandis qu’une règle procédurale ou une garantie juridictionnelle ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit les normes de référence utilisées pour le contrôle de constitutionnalité, parmi lesquelles figure la DDHC. Les lois ordinaires sont contrôlées au regard de ces normes, et le Conseil constitutionnel est l’organe de contrôle, non l’ensemble de référence.

Explication

La règle impérative de l’article 47 impose le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale lorsque la situation prévue se présente. Le choix entre Congrès et référendum concerne une révision constitutionnelle, et le dernier mot évoqué dans les autres réponses relève du désaccord entre les chambres.

Explication

La règle alternative laisse au chef de l’État le choix entre soumettre le projet de révision au Congrès à Versailles et organiser un référendum. Le dépôt à l’Assemblée nationale concerne le projet de loi de finances, tandis que les autres voies proposées ne sont pas celles prévues pour achever une révision.

Explication

Les lois organiques précisent les dispositions constitutionnelles relatives aux organes de l’État et forment un échelon intermédiaire entre la Constitution et la loi ordinaire. Elles doivent respecter la Constitution et être respectées par les lois ordinaires; elles ne constituent pas un organe de contrôle.

Explication

Toute loi organique doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation afin d’en vérifier la conformité à la Constitution. Ce contrôle n’est pas facultatif et intervient avant, non après, la promulgation.

Explication

Le règlement intérieur organise le fonctionnement de chaque chambre et l’exercice des prérogatives parlementaires, tout en restant soumis à la Constitution. Le confondre avec une norme constitutionnelle, avec une loi électorale ou avec un usage non écrit revient à lui attribuer une autre nature.

Explication

Une loi ordinaire comme la loi électorale participe à l’organisation des pouvoirs publics et peut évoluer sans révision constitutionnelle. La révision constitutionnelle est une procédure distincte, le règlement d’une chambre porte sur son fonctionnement, et la coutume découle d’une pratique politique.

Explication

La coutume associe un élément matériel, la répétition de la pratique, et un élément psychologique, le sentiment d’être obligé de la respecter. Une règle écrite, une pratique isolée ou une décision judiciaire ne correspond pas à cette double caractérisation.

Explication

La coutume praeter legem complète une constitution lacunaire, tandis que la coutume contra legem résulte de violations répétées qui finissent par se substituer au texte. Inverser les catégories confond le comblement d’une lacune avec la substitution à une règle existante.

Explication

Une convention de la Constitution est une règle non écrite, de source conventionnelle et de nature essentiellement politique, convenue par les acteurs en marge du texte constitutionnel. Une règle écrite, une coutume juridiquement qualifiée ou une décision de justice relève d’une autre catégorie.

Explication

En France, le non-respect d’une convention constitutionnelle est sanctionné politiquement, alors que celui d’une coutume constitutionnelle relève d’une sanction juridique. Inverser ces conséquences ou leur attribuer une sanction identique efface la distinction entre les deux notions.

Explication

Les usages, pratiques, coutumes et conventions forment une pratique constitutionnelle qui peut modifier la portée d’articles écrits devenus dépassés, sans constituer pour autant une révision formelle. Remplacer l’article relève d’une révision, l’annuler suppose une autre intervention, et l’interprétation judiciaire n’est pas le mécanisme décrit ici.

Explication

Une charte octroyée est accordée unilatéralement par le monarque à ses sujets pour organiser l’exercice de son pouvoir. Une charte négociée résulte d’un accord avec des représentants, tandis qu’une assemblée élue ou un référendum renvoie à des modalités démocratiques d’élaboration ou d’approbation.

Explication

La charte négociée est élaborée entre le monarque et des représentants élus, notamment lors d’un changement de dynastie. La charte octroyée relève d’une décision unilatérale du monarque, tandis que l’élaboration par des experts ou l’adoption par référendum correspond à d’autres procédés.

Explication

L’article 89 confie concurremment l’initiative au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux parlementaires. Le Premier ministre seul n’est pas le titulaire désigné, le référendum n’est pas une initiative populaire dans cette procédure, et les deux assemblées ne détiennent pas une initiative exclusive.

Explication

L’initiative parlementaire prend la forme d’une proposition de révision, tandis que l’initiative gouvernementale prend celle d’un projet de révision. Inverser les termes confond leurs appellations, et les qualifier de lois ordinaires ne rend pas compte de leur objet constitutionnel.

Explication

Une proposition parlementaire doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, chacune pouvant bloquer l’autre. Le vote d’une seule chambre ne suffit pas, et le gouvernement ne peut intervenir pour résoudre leur désaccord.

Explication

Pour un projet gouvernemental, le président peut choisir entre le référendum et la soumission au Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité simple et le seuil des deux tiers sont erronés, et l’Assemblée nationale seule ne remplace pas le Congrès.

Explication

Le référendum législatif permet de soumettre directement au peuple un projet de loi, notamment dans certains domaines économiques, sociaux ou environnementaux. Le confondre avec une révision constitutionnelle ou avec un vote parlementaire revient à confondre les objets et les procédures.

Explication

L’article 11 porte en principe sur un projet de loi et permet son adoption populaire sans vote préalable favorable des deux chambres, tandis que l’article 89 encadre la révision constitutionnelle. Inverser leurs objets ou exiger l’accord préalable des chambres pour l’article 11 méconnaît cette distinction.

Explication

En 1962, après le blocage sénatorial de la voie de l’article 89, de Gaulle recourt à l’article 11 pour soumettre la réforme au peuple, ce qui suscite une controverse. L’article 89 n’est pas le mécanisme de contournement utilisé, et le Congrès ou l’Assemblée seule n’a pas adopté la réforme.

Explication

Les adversaires soulignent que l’organisation des pouvoirs publics peut relever de lois ordinaires et ne désigne donc pas nécessairement une révision constitutionnelle. L’argument de la souveraineté populaire est celui des partisans, tandis que la forme républicaine et l’intégrité du territoire sont des limites distinctes.

Explication

Les adversaires considèrent que le peuple a accepté, en adoptant la Constitution de 1958, de se soumettre aux procédures constitutionnelles. L’idée d’un pouvoir sans procédure reprend la thèse des partisans, tandis que les autres réponses confondent cet argument avec la rigidité des lois ou une limite de fond.

Explication

L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la Constitution pour porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement, ce qui exclut le rétablissement de la monarchie. L’intégrité territoriale et les empêchements temporaires relèvent d’autres règles.

Explication

La révision constitutionnelle est interdite pendant l’application de l’article 16, comme elle l’est en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire et pendant l’intérim présidentiel. La forme républicaine constitue une limite de fond distincte, et non une condition qui rendrait la révision possible pendant l’article 16.

Explication

Le 23 septembre 1992, dans la décision « Maastricht 3 », le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la loi autorisant la ratification du traité, adoptée par référendum sur le fondement de l’article 11. La date de 1962 concerne une autre décision sur les lois référendaires, tandis que le décret relève du contrôle des actes préparatoires.

Explication

Le Conseil constitutionnel considère que les lois visées par l’article 61 sont les lois ordinaires votées par le Parlement, et non les lois référendaires, expression directe de la souveraineté nationale. Les décrets préparatoires relèvent d’un contrôle distinct fondé sur l’article 60.

Explication

L’injusticiabilité des lois référendaires signifie qu’aucun recours n’est possible contre elles. Cela ne signifie pas que les actes réglementaires préparatoires échappent à tout contrôle, car le Conseil constitutionnel peut les contrôler dans certaines conditions.

Explication

Le contrôle des actes préparatoires n’est exercé que si son absence risque de vicier le déroulement du vote ou de porter atteinte au fonctionnement normal des institutions. Le contrôle n’est donc pas automatique, et il ne porte pas pour autant sur la loi référendaire elle-même.

Explication

Le recours à l’article 11 à la place de l’article 89 permettrait d’éviter la contrainte d’obtenir l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exiger cet accord maintient la règle de l’article 89, attribuer ce rôle au Conseil constitutionnel confond contrôle et accord parlementaire, et mettre fin à la Constitution décrit une abrogation.

Explication

L’abrogation met fin à l’existence juridique de la Constitution, avec substitution possible d’une autre norme suprême ou retour à une situation sans Constitution écrite. La révision modifie la Constitution existante, la suspension n’en décrit pas la disparition juridique, et la coutume désigne une pratique dont le statut est contesté.

Explication

Les révisions se sont accélérées à partir des années 1990 et se sont multipliées entre 1992 et 2008. Les périodes des années 1960, 1980 ou après 2008 ne correspondent pas à cette chronologie.

Explication

La révision de 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité et modifie les prérogatives institutionnelles, notamment en rendant aux assemblées la fixation de leur ordre du jour. 1992 concerne Maastricht, 1999 accompagne notamment la parité, et la fixation de l’ordre du jour revient aux assemblées, non au Conseil constitutionnel.

Explication

La QPC passe par un double filtre : d’abord la Cour de cassation ou le Conseil d’État, puis le Conseil constitutionnel. L’ordre inverse renverse les étapes, le Parlement ne constitue pas le premier filtre, et il ne remplace pas le Conseil constitutionnel comme instance d’examen.

Explication

Le paradoxe tient à la coexistence d’une Constitution rigide et de nombreuses révisions. L’absence de révisions contredit leur multiplication, la souplesse ne décrit pas la rigidité, et l’abrogation supposerait la fin de l’existence juridique de la Constitution.