Sur quoi repose le droit privé selon la distinction entre droit privé et droit public ?
Sur l’égalité des parties et l’accord de leurs volontés.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
L’ensemble des règles qui déterminent les rapports entre les institutions politiques.
Quelles sanctions peuvent être prononcées en droit constitutionnel ?
L’abrogation, l’annulation ou la destitution.
À quelles fins les acteurs peuvent-ils utiliser les procédures constitutionnelles ?
Pour promouvoir leur vision du bien commun.
Quelle idée fonde le constitutionnalisme du XVIIIe siècle ?
La liberté et le pouvoir sont antinomiques, et protéger les libertés exige de limiter le pouvoir.
Que désigne traditionnellement la Constitution ?
L’ensemble des règles relatives aux rapports entre les personnes exerçant le pouvoir au sein des organes de l’État.
Qu’est-ce que le monopole de la violence légitime ?
Le droit de l’État de contraindre les individus à obéir à des règles préétablies, avec possibilité de répression.
Quel auteur associe l’existence de l’État à un pouvoir de contrainte sur une population et un territoire donnés ?
Max Weber.
La nation est-elle nécessaire à l’existence de l’État ?
Non, seule une population est nécessaire.
Quelle critique Kelsen adresse-t-il à la définition fondée sur les éléments de l’État ?
La réunion de ces conditions ne garantit pas qu’elles correspondent à une réalité empirique.
Pourquoi la définition traditionnelle de l’État est-elle jugée étroite et pauvre ?
Les constitutions protègent les droits et libertés fondamentaux et limitent la liberté d’action de l’État.
Pourquoi la Constitution formelle est-elle supérieure aux autres normes ?
Sa révision est plus contraignante que la procédure législative, et les lois contraires peuvent être écartées.
À quelle condition une loi est-elle valide selon la Constitution formelle ?
Elle doit être conforme à la Constitution.
Comment les notions de Constitution formelle et matérielle peuvent-elles différer ?
Une norme peut être formelle sans être matérielle, ou matérielle sans être formelle.
Comment une Constitution souple peut-elle être révisée ?
Selon la même procédure que les lois ordinaires, sans procédure spécifique.
Quelle procédure exige la révision d’une Constitution rigide ?
Une procédure particulière plus contraignante que celle d’adoption d’une loi ordinaire.
De quoi dépend le degré de rigidité constitutionnelle ?
De l’écart entre les procédures de révision constitutionnelle et d’adoption des lois ordinaires.
Qu’adopte le pouvoir constituant originaire ?
Une Constitution nouvelle.
À quelles conditions le pouvoir constituant dérivé est-il soumis ?
À des conditions de forme et de fond.
Que ne peuvent pas maîtriser seuls les parlementaires lors d’une révision constitutionnelle ?
Son adoption.
Quelles sont les deux étapes d’adoption d’une révision selon l’article 89 ?
Le vote du texte dans les mêmes termes par les deux chambres, puis son adoption par référendum ou par le Congrès.
Quelles conditions constituent la principale limite au pouvoir constituant dérivé ?
Les conditions de forme.
Que permet le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires ?
Il vérifie leur conformité à la Constitution.
Que définit la Constitution pour organiser les compétences des dirigeants ?
Leurs modalités d’élection et leurs pouvoirs.
Quel rôle jouent les principes constitutionnels dans l’interprétation du droit ?
Ils guident les juges.
Comment la séparation des pouvoirs protège-t-elle les citoyens ?
Elle limite le risque de dictature.
Que fait le Parlement dans la séparation des pouvoirs décrite ?
Il fait les lois.
À quelle condition un dirigeant peut-il légitimement commander ?
Il doit avoir été désigné conformément aux règles constitutionnelles.
Quelle déclaration de droits est la plus connue à l’échelle internationale ?
La DDHC de 1789.
Que sont les droits préexistants ?
Des droits que tout homme possède par nature et que la déclaration reconnaît sans les créer.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de référence utilisées pour le contrôle de constitutionnalité.
Quand les règles constitutionnelles impératives s’appliquent-elles automatiquement ?
Lorsque la situation prévue se présente.
Quelles voies le chef de l’État peut-il choisir pour achever une révision constitutionnelle ?
La soumission d’un projet au Congrès à Versailles ou un référendum.
Quel rôle les lois organiques jouent-elles entre la Constitution et la loi ordinaire ?
Elles précisent les dispositions constitutionnelles relatives aux organes de l’État et forment un échelon intermédiaire.
Quelle condition constitutionnelle autorise le vote d’une loi organique ?
La Constitution doit expressément prévoir qu’une loi organique est nécessaire.
Que régit le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire ?
Le fonctionnement de la chambre et l’exercice des prérogatives parlementaires, dans le respect de la Constitution.
Quelle loi ordinaire peut organiser les pouvoirs publics sans révision constitutionnelle ?
La loi électorale.
Quel rôle juridique la coutume conserve-t-elle malgré l’absence de valeur de source de droit stricte ?
Elle donne sens aux textes.
Quels deux éléments fondent la coutume en droit constitutionnel ?
Une pratique répétée et le sentiment d’obligation de la respecter.
Que fait la coutume contra legem au texte constitutionnel ?
Des violations répétées finissent par s’y substituer.
Quelles sont les caractéristiques des conventions de la Constitution ?
Ce sont des règles non écrites, conventionnelles et essentiellement politiques, acceptées par les acteurs politiques en marge du texte constitutionnel.
En France, quelle sanction distingue le non-respect d’une convention constitutionnelle de celui d’une coutume constitutionnelle ?
La convention est sanctionnée politiquement, tandis que la coutume relève d’une sanction juridique.
À quoi correspond la Constitution théorique ?
Au texte constitutionnel.
Que désigne la Constitution réelle ?
La Constitution telle qu’elle fonctionne au quotidien.
Quels éléments forment la pratique constitutionnelle ?
Les usages, pratiques, coutumes et conventions.
Que peut modifier la pratique constitutionnelle ?
La portée d’articles écrits devenus dépassés.
Qu’est-ce qu’une charte octroyée ?
Un texte constitutionnel accordé unilatéralement par le monarque à ses sujets pour organiser l’exercice de son pouvoir.
Comment une charte négociée est-elle élaborée ?
Entre le monarque et les représentants élus.
De quoi dépend fortement le droit constitutionnel ?
De la pratique qui en est faite.
Pourquoi la dissolution de l’Assemblée nationale échappe-t-elle à une sanction pour procédure imparfaite ?
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ne sont pas compétents sur cette prérogative.
Quelle est la fonction prévue du référendum ?
Faire approuver directement une loi par le peuple.
De quoi disposent les gouvernants plutôt que d’un pouvoir personnel ?
De compétences, c’est-à-dire de prérogatives qui leur sont confiées.
De quoi résulte l’organisation générale du pouvoir de l’État ?
De la répartition des compétences entre ses différents organes.
Par quels moyens l’État peut-il faire respecter ses règles ?
Avec l’aide de l’administration, de la police et de l’armée.
Selon Kelsen, sous quelle forme le peuple existe-t-il par rapport à l’État ?
Comme population de l’État.
Quel rôle la Constitution formelle joue-t-elle dans la validité des autres normes ?
Elle fonde leur validité.
Comment l’organisation constitutionnelle du Royaume-Uni est-elle constituée ?
Elle repose sur une pluralité de textes législatifs.
Que ne requiert pas la révision d’une Constitution souple ?
Ni majorité qualifiée, ni organes spécialisés, ni délais particuliers.
Que favorise la souplesse constitutionnelle ?
L’évolution de la Constitution et son adaptation à la société.
Pourquoi une Constitution souple peut-elle être difficile à modifier en pratique ?
Ses usages, coutumes et documents peuvent être solidement établis.
Quelles limites une Constitution souple peut-elle présenter ?
Elle peut manquer de précision et de notoriété, laisser des cas sans solution et être peu démocratique.
Que favorise la rigidité constitutionnelle ?
La précision et la stabilité, sans permettre de tout prévoir.
Par qui le pouvoir constituant dérivé peut-il être exercé ?
Par des parlementaires, un Congrès ou le peuple.
Que désignent les conditions de forme d’une révision constitutionnelle ?
Les règles de procédure à respecter.
Quelle situation empêche d’engager ou de poursuivre une révision selon l’article 89 ?
Une atteinte à l’intégrité du territoire.
Que distingue la Constitution au sujet d’une charge institutionnelle ?
La personne qui l’occupe de la fonction exercée.
Que marque la Constitution de 1958 pour la Ve République ?
La naissance officielle de son régime politique.
Quelle déclaration américaine a préfiguré la DDHC ?
La Déclaration des droits du Massachusetts de 1780.
Quels droits caractérisent notamment la troisième génération ?
Le droit à l’environnement et le droit au développement.
Sous les IIIe et IVe Républiques, quelle violation de la DDHC pouvait être sanctionnée ?
Celle résultant d’un acte administratif.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il consacré la valeur constitutionnelle de la DDHC ?
En 1971.
Que précisent notamment les règles constitutionnelles d’organisation ?
Les modes de désignation du chef de l’État et des députés, ainsi que le contrôle du législateur par une juridiction.
Quel délai suit une vacance de la présidence avant l’élection, selon l’article 7 ?
Entre 20 et 35 jours.
Quel droit optionnel l’article 12 accorde-t-il au président concernant l’Assemblée nationale ?
Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale.
Quel est le délai de réflexion avant la discussion d’un projet de loi organique ?
Six semaines, ou quinze jours en procédure accélérée.
Quel organe contrôle les règlements des assemblées pour empêcher qu’ils modifient indirectement la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qui encadrait davantage les règlements des assemblées sous la Ve République ?
Une Constitution plus développée.
Quel garde-fou limite les modifications avantageuses des lois ordinaires par la majorité parlementaire ?
L’opinion publique.
Quelle distinction Dicey établissait-il entre le droit constitutionnel et les conventions de la Constitution ?
Le droit constitutionnel regroupait les règles coutumières et écrites, tandis que les conventions relevaient de la « morale constitutionnelle ».
Au Royaume-Uni, quel chef le monarque nomme-t-il Premier ministre selon une convention ?
Le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes.
Au Royaume-Uni, qui élabore l’exercice des prérogatives royales formellement dévolues au souverain ?
Le Premier ministre.
Qu’impose la convention constitutionnelle britannique au souverain concernant les décisions du Premier ministre et du cabinet ?
Il doit les accepter sans les trancher selon ses convictions.
Que désigne la pratique constitutionnelle ?
La manière dont les pouvoirs publics appliquent concrètement le texte constitutionnel.
Qui a théorisé les conventions constitutionnelles dans *Les conventions de la Constitution* ?
Pierre Avril.
Comment fonctionnait en pratique le régime de la IIIe République ?
Comme un régime d’assemblée.
Quel était le régime de la IIIe République sur le papier ?
Un régime parlementaire.
Quel État illustre l’écart entre apparence démocratique et réalité politique ?
La République populaire de Chine.
Entre quelles dates s’étend la succession des régimes mentionnée, de la Révolution française à la Ve République ?
De 1789 à 1958.
Quel texte Louis XVIII a-t-il octroyé le 4 juin 1814 ?
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814.
Quelles étapes une assemblée constituante élue peut-elle accomplir pour un projet constitutionnel ?
Elle peut le débattre, l’amender, le rédiger et le voter.
Quelles sont les deux distinctions possibles concernant le statut d’une assemblée constituante ?
Elle peut être souveraine ou non souveraine.
À quelle condition un projet constitutionnel est-il soumis au référendum pour approbation populaire ?
Lorsqu’il est préparé par une assemblée constituante non souveraine.
Quelle étape parlementaire constituante n’a pas précédé le référendum sur la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Aucune étape parlementaire constituante ne l’a précédé.
Quels droits caractérisent la deuxième génération ?
Les droits collectifs, économiques, sociaux et culturels.
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1. Une règle est imposée aux habitants d’un territoire sans qu’ils y aient consenti. Quel principe du droit public cette situation illustre-t-elle, par opposition au droit privé ?
2. Comment définir le droit constitutionnel par son objet principal ?
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