Que déterminent les règles de fond ?
Les droits et les obligations des personnes.
Qu’organisent les règles de procédure ?
La manière de faire appliquer le droit.
Que sont les droits subjectifs reconnus à une personne par le droit ?
Des prérogatives.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux quant à leur évaluation ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont évaluables en argent.
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu comme sujet de droit.
Quand commence et finit la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence en principe à la naissance, si l’enfant naît vivant et viable, et finit au décès.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Quels éléments l’article 1832 du Code civil associe-t-il à une société ?
Des apports, une participation aux bénéfices ou aux économies, une contribution aux pertes et une volonté de s’associer.
Qu’est-ce qui distingue un bien meuble d’un bien immeuble ?
Le meuble peut être déplacé, contrairement à l’immeuble.
Quels articles du Code civil distinguent plusieurs catégories d’immeubles ?
Les articles 517 et suivants.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Notions fondamentales du droit.
1. Une loi précise les obligations d’un vendeur et les droits de l’acheteur dans un contrat. De quel type de règles s’agit-il ?
2. Un texte fixe les étapes à suivre pour faire appliquer un droit devant un tribunal. Quelle fonction remplit-il ?
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