★ À maîtriser
📌 Le vide juridique est un mythe : le droit ne peut pas tout prévoir et intervient de façon opérationnelle, tandis que l’absence de texte applicable constitue plutôt un vide législatif auquel le juge répond en interprétant, combinant ou créant une règle.
Compléments
Les catégories juridiques ne fournissent pas nécessairement la solution d’un problème, mais elles sont indispensables à sa qualification correcte.
Le juge saisi d’une question juridique doit y répondre ; son refus constitue un déni de justice.
📌 Un même objet peut relever de plusieurs catégories juridiques ou changer de catégorie, ce qui impose de choisir la qualification utile à la question et de tenir compte des règles différentes qui en découlent.
Qualifier rattache un fait à une catégorie ; définir donne le sens d’un terme.
★ À maîtriser
📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements pouvant avoir la personnalité juridique, comme les entreprises ou les partis politiques.
📌 En droit, les êtres humains sont des sujets de droit, tandis que les animaux, reconnus comme êtres vivants doués de sensibilité par l’article 515-14 du Code civil depuis 2015, restent des objets de droit soumis au régime des biens.
Compléments
En France, tous les êtres humains ont aujourd’hui la personnalité juridique, contrairement à certaines périodes historiques marquées notamment par l’esclavage et la mort civile.
Dans le Code noir de Colbert, l’article 44 qualifiait les esclaves de meubles appartenant au maître et transmissibles par héritage, tandis que l’article 42 interdisait la torture mais autorisait les punitions.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisent l’esclavage ou la servitude.
Les articles 224-14-1 et 224-14-2 du Code pénal sanctionnent l’esclavage moderne depuis 2013.
La loi Grammont de 1850 est la première loi française à réprimer les violences contre les animaux.
L’article 521-1 du Code pénal punit les violences contre un animal de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans que la protection de l’animal soit totale.
Sujet de droit : titulaire de droits ; objet de droit : soumis au droit de propriété.
★ À maîtriser
La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.
Un enfant mort-né ou né vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique ; la viabilité est appréciée par les médecins, pour lesquels le seuil de l’Organisation mondiale de la santé sert de référence non obligatoire.
Si l’enfant décède après sa déclaration à l’état civil, un acte de naissance puis un acte de décès sont dressés ; s’il décède avant sa déclaration, un acte d’enfant sans vie peut être dressé sans établir de personnalité juridique ni de filiation.
Depuis 2022, l’interruption volontaire de grossesse est possible avant la 14e semaine et l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment ; les interruptions effectuées hors du cadre légal sont pénalement sanctionnées.
L’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal ne s’applique pas à l’atteinte involontaire à la vie d’un fœtus ou d’un embryon, car ceux-ci ne détiennent pas la personnalité juridique.
Par exception au principe de la naissance, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, selon l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Le décès met fin à la personnalité juridique, et sa déclaration à l’état civil doit être faite dans les 24 heures suivant la mort.
📌 L’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou décédée, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un péril dont le décès est très probable malgré l’absence de corps.
Compléments
📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement selon l’article 55 du Code civil ; passé ce délai, un jugement est nécessaire.
L’acte d’enfant sans vie permet notamment d’inscrire l’enfant sur le livret de famille, d’organiser des obsèques et d’ouvrir des droits à congés parentaux ; depuis une loi de 2021, les parents peuvent lui donner leur nom.
Le fœtus, terme employé au-delà de 8 semaines, n’a pas la personnalité juridique mais bénéficie d’une protection spécifique, notamment au titre des lois bioéthiques et des textes internationaux.
La règle de l’enfant conçu s’applique notamment en matière de successions selon les articles 725 et 906 du Code civil et de filiation selon l’article 311, alinéa 2.
Naissance vivante et viable, conception par exception, puis décès ou incertitude.
★ À maîtriser
📌 L’état des personnes est en principe indisponible : on ne peut pas en disposer librement ni le modifier hors des exceptions encadrées par la loi.
📌 Le sexe inscrit à l’état civil est en principe féminin ou masculin ; le droit français ne reconnaît pas le sexe neutre sur l’acte d’état civil.
Depuis 1992, le changement de sexe à l’état civil est possible sous certaines conditions, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8.
La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’un parcours médical et d’une chirurgie irréversible pour modifier la mention du sexe à l’état civil, conformément aux articles 61-5 et suivants du Code civil.
Le domicile est le siège légal d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle habite ; les deux peuvent donc être distincts.
La nationalité d’origine est attribuée dès la naissance par filiation ou droit du sang, ou dans certains cas par naissance sur le territoire français, tandis que la nationalité d’acquisition est obtenue ultérieurement sous conditions.
Compléments
📌 Selon l’article 61-6 du Code civil, l’absence de stérilisation, d’opération ou de traitement médical ne peut motiver le refus d’une demande de modification du sexe à l’état civil.
📌 La demande de modification du sexe à l’état civil est ouverte aux majeurs et aux mineurs d’au moins 16 ans émancipés et relève du tribunal judiciaire.
La rectification du sexe est portée en marge de l’acte de naissance ; l’extrait mentionne seulement le sexe obtenu, tandis que la copie intégrale conserve la trace de la modification et du sexe d’origine.
Le tribunal peut ordonner la modification du prénom si elle est demandée ; ce changement est lui aussi porté en marge de l’acte d’état civil.
📌 Selon l’article 61-7 du Code civil, le conjoint et les enfants doivent consentir à l’inscription du nouveau nom sur leur acte de naissance ou de mariage.
📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, le changement de sexe est sans effet sur la filiation des enfants nés avant ce changement.
★ À maîtriser
📌 Les droits de la personnalité sont des droits extra-patrimoniaux, par opposition aux droits patrimoniaux.
📌 Avant leur consécration législative, les droits de la personnalité sont reconnus en jurisprudence sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu l’article 1240 en 2006 : une faute causant un dommage oblige son auteur à le réparer.
Compléments
📌 Les droits subjectifs sont les droits accordés aux personnes, tandis que le droit objectif désigne l’ensemble général des règles de droit.
Les droits de la personnalité comprennent notamment :
Les droits de la personnalité existent depuis longtemps, mais n’ont pas été reconnus par la loi pendant une longue période et ne figuraient pas dans le Code civil.
Le Code civil est instauré en 1804, mais les droits de la personnalité n’y figurent pas avant la fin du XIXe siècle ou le début du XXe siècle.
Jurisprudence, puis lois de 1970, 1978, 1993 et 1994
★ À maîtriser
L’article 9 du Code civil protège la vie privée, que le Conseil constitutionnel considère comme un élément de la liberté, tandis que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale.
Relèvent de la vie privée : la vie personnelle et familiale, l’intimité, la vie sentimentale et amoureuse, l’orientation sexuelle, la grossesse et la maternité, l’état de santé, la pratique religieuse, la véritable identité, le domicile et les modalités d’établissement d’une filiation
La révélation d’une information relevant de la vie privée constitue une atteinte, qu’elle soit vraie ou fausse.
Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès ; les héritiers ne peuvent demander réparation au nom du défunt, mais peuvent invoquer une atteinte à sa mémoire ou au respect dû au mort.
Les personnes publiques comme les personnes inconnues du public ont droit au respect de leur vie privée, mais le juge met en balance ce droit avec la liberté d’expression, de même valeur normative.
Le juge examine principalement : la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet de la publication, le comportement antérieur de la personne, la forme et les répercussions de la publication
Compléments
📌 La vie professionnelle est exclue de la vie privée, et la situation financière ou le patrimoine ne relèvent pas de celle-ci sauf si l’information est accompagnée d’éléments de vie personnelle.
Vie personnelle protégée, vie professionnelle exclue
★ À maîtriser
En principe, l’image d’une personne ne peut être captée ou diffusée sans autorisation expresse et spéciale pour chaque exploitation et chaque publication, sauf si les clichés sont clairement identifiés, auquel cas une autorisation générale et sans limite de temps peut être admise.
Le droit à l’image s’éteint au décès au civil, mais les héritiers peuvent invoquer un préjudice personnel lié à une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ; la sanction pénale prévue par l’article 226-1 s’applique aussi aux personnes décédées.
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la fixation ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne dans un lieu privé.
Les conditions cumulatives sont : l’image est captée dans un lieu public, elle concerne un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général, elle entretient un lien avec l’information délivrée, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne
Compléments
📌 Une même image peut porter atteinte à la fois au droit à l’image et au droit au respect de la vie privée.
📌 L’image diffusée doit être conforme à l’autorisation donnée, et une autorisation n’est nécessaire que si la personne est identifiable.
📌 La loi peut autoriser la captation et la diffusion d’images pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, notamment lors d’un contrôle de police, d’une enquête judiciaire ou de l’enregistrement de certains procès à des fins d’archives.
📌 Pour une personne inconnue du public, une image isolée et clairement identifiable peut constituer une atteinte au droit à l’image, contrairement à une image de foule ; pour une personne célèbre participant à un événement, un lien doit exister entre l’événement et son activité professionnelle.
★ À maîtriser
Les articles 16 et suivants du Code civil, issus des lois bioéthiques de 1994, consacrent le droit au respect du corps humain, déjà reconnu auparavant par la jurisprudence.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale.
Pour une opération médicale sur un mineur, l’accord des titulaires de l’autorité parentale est requis et le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté doit être recherché ; le médecin peut passer outre le refus parental si celui-ci risque d’entraîner des conséquences graves pour la vie du patient.
L’euthanasie consiste à mettre fin à la vie d’un patient avec son consentement au moyen d’un produit létal administré par un tiers, tandis que le suicide assisté laisse au patient le choix du moment où il s’administre le produit sous surveillance médicale.
Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis de manière déraisonnable lorsqu’ils ont pour seul effet le maintien de la vie, conformément à l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique.
La loi du 18 août 2026 reconnaît le droit d’accéder à l’aide à mourir et autorise le suicide assisté sous contrôle médical.
📌 L’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-2 est réservée aux majeurs en fin de vie atteints d’une affection grave et incurable, éprouvant une souffrance physique liée à cette affection et capables d’exprimer clairement leur volonté ; une souffrance psychologique seule ou des directives anticipées d’une personne inconsciente ne suffisent pas.
Compléments
Selon l’article 16-3 du Code civil, le consentement doit être recueilli avant toute intervention, sauf lorsque l’état du patient empêche son expression ; dans ce cas, aucune intervention ne peut être réalisée sauf urgence ou impossibilité.
Le Conseil d’État juge, dans son arrêt du 16 août 2002, n° 249552, qu’un médecin peut pratiquer malgré le refus du patient les soins indispensables à sa survie.
Les soins palliatifs visent à apaiser la souffrance du patient et se distinguent de l’euthanasie, qui met fin à sa vie.
Le 29 avril 2002, la CEDH conclut dans l’affaire Diane Pretty qu’un État ne peut être obligé d’adopter une législation sur l’euthanasie.
Depuis 2016, l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles est possible, car elles sont considérées comme des traitements.
📌 Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour prévoir les décisions concernant sa fin de vie en cas d’inconscience.
La loi du 26 mai 2026 vise à garantir un égal accès aux soins palliatifs.
La procédure d’aide à mourir prévue aux articles L. 1111-12-3 et suivants du Code de la santé publique doit être acceptée par un collectif de médecins et d’infirmiers afin de vérifier la volonté et le consentement du patient.
Refuser un traitement n’équivaut pas à demander l’aide à mourir
★ À maîtriser
📌 Les droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, même si leur violation peut donner lieu à des dommages-intérêts.
📌 Les contraventions sont les infractions les moins graves et ne comportent pas de peine d’emprisonnement, les délits peuvent être punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement et les crimes présentent un degré de gravité supérieur.
Compléments
Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles et ne peuvent être cédés ni faire l’objet d’une renonciation.
Les droits de la personnalité sont intransmissibles aux héritiers, qui ne peuvent réclamer en leur nom le respect du droit à l’image du défunt.
Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables par les créanciers, mais les dommages-intérêts reçus en réparation de leur violation peuvent être saisis car ils entrent dans le patrimoine.
En cas d’atteinte à la vie privée, le juge peut ordonner sur le fondement de l’article 9 des mesures destinées à faire cesser l’atteinte, telles qu’un séquestre ou une saisie, y compris en référé en cas d’urgence.
Une atteinte à un droit de la personnalité ne donne pas nécessairement lieu à la fois à une sanction civile et à une sanction pénale ; la captation d’une image dans un lieu public peut n’entraîner qu’une sanction civile.
La juridiction civile compétente est le tribunal judiciaire ; lorsqu’une victime demande réparation devant la juridiction pénale, elle se constitue partie civile et peut être une victime directe ou indirecte.
Réparer civilement, punir pénalement
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance prive une personne d’un ou plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice maintient ses droits mais l’empêche de les exercer seule.
📌 La représentation permet au représentant d’agir au nom et pour le compte de la personne protégée, l’assistance permet à celle-ci de participer à l’acte avec un assistant, et la capacité lui permet d’agir seule sous réserve d’une possible annulation ultérieure.
📌 Les actes personnels concernent la vie personnelle ou familiale, tandis que les actes de gestion du patrimoine touchent aux biens et comprennent les actes d’administration et les actes de disposition.
Compléments
L’article 909 du Code civil interdit notamment aux médecins, aux personnels d’établissements de soin et aux ministres du culte d’hériter d’une personne qui était leur patient.
Les règles relatives aux mineurs figurent notamment aux articles 388 et suivants du Code civil, celles relatives aux majeurs aux articles 414 et suivants, et des règles complémentaires figurent aux articles 1145 et suivants sur les contrats.
Le juge des tutelles intervient pour mettre en place une protection, la lever ou résoudre les difficultés relatives au rôle du tuteur ; pour les mineurs, cette fonction revient au juge aux affaires familiales et, pour les majeurs, au juge des contentieux de la protection.
Le juge des contentieux de la protection a été créé en 2020, remplaçant le tribunal d’instance dans cette fonction.
Jouissance : être titulaire ; exercice : exercer soi-même
★ À maîtriser
Compléments
Le représentant ou l’assistant d’une personne protégée peut être un proche, notamment un membre de la famille ou le conjoint, ou un professionnel désigné par le juge.
Une personne protégée peut avoir deux tuteurs : l’un pour sa personne et sa vie quotidienne, l’autre pour la gestion de ses biens, conformément aux articles 449 et 450 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 En principe, le mineur ne peut accomplir seul les actes de la vie civile et doit être représenté par ses parents ou son représentant légal, conformément aux articles 388-1-1 et 1146 du Code civil.
📌 L’incapacité du mineur ne l’empêche pas d’engager sa responsabilité civile pour les dommages causés à autrui sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Compléments
L’autorité parentale réunit les droits et obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, selon les articles 371 et suivants du Code civil.
Le mineur doit honneur et respect à ses parents et ne peut quitter le domicile familial comme il le veut, selon l’article 371 du Code civil.
Les parents doivent élever et entretenir leurs enfants, y compris après leur majorité.
Les parents doivent associer le mineur aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité, selon l’article 371-1 du Code civil.
Le mineur est titulaire de droits, mais doit en principe être représenté pour les exercer.
★ À maîtriser
La loi peut autoriser un mineur à accomplir seul certains actes dans des circonstances déterminées, conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.
Un mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante lorsque les critères de faible importance pécuniaire et de fréquence de réalisation sont réunis.
L’acte accompli seul par un mineur en dehors des exceptions peut être annulé par une nullité relative que seuls le mineur ou ses parents peuvent demander.
L’action en nullité de l’acte du mineur se prescrit par cinq ans : les parents agissant pendant la minorité comptent à partir de l’acte, tandis que le mineur devenu majeur compte à partir de sa majorité et peut agir jusqu’à 23 ans, selon l’article 1152 du Code civil.
Compléments
À partir de 16 ans, un mineur peut constituer une association et, selon l’article 388-1-2 du Code civil, créer sans autorisation une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Un mineur de plus de 16 ans peut léguer par testament la moitié de ses biens sans l’accord de ses parents, selon l’article 904 du Code civil.
Un mineur peut reconnaître son enfant, selon l’article 318 du Code civil.
Une mineure peut accéder à l’avortement sans prévenir ni obtenir l’accord de ses parents si elle est accompagnée d’une personne majeure.
Un mineur étranger de 16 ans né en France peut acquérir la nationalité française sans autorisation parentale, selon l’article 21-11 du Code civil.
L’adoption d’un mineur de plus de 13 ans requiert son consentement, conformément à l’article 345 du Code civil.
Le changement de nom ou de prénom d’un mineur de plus de 13 ans requiert son consentement, selon les articles 60 et 61 du Code civil.
Le mineur capable de discernement doit être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, selon l’article 388-1 du Code civil.
Le contractant capable peut faire obstacle à la nullité en établissant la confirmation de l’acte par le mineur devenu majeur ou en prouvant que l’acte a été utile au mineur, selon l’article 1151 du Code civil.
En cas de nullité d’un acte du mineur, celui-ci n’est pas tenu de restituer ce qu’il a dépensé, selon l’article 1352-4 du Code civil.
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation de l’acte, selon l’article 1149, alinéa 2, du Code civil.
Dans un arrêt du 12 novembre 1998, n° 97-13248, la Cour de cassation a jugé nul l’acte bancaire d’un mineur ayant dépensé 10 000 euros sans vérification de sa majorité, sans restitution des sommes dilapidées.
★ À maîtriser
📌 Le juge des tutelles peut émanciper un mineur âgé d’au moins 16 ans pour un juste motif, selon l’article 413-2 du Code civil.
📌 Le mariage émancipe de plein droit le mineur, selon l’article 413-1 du Code civil.
Compléments
📌 Le mineur peut se marier avant 18 ans pour motifs graves, avec l’autorisation du procureur de la République et celle de ses parents.
L’émancipation donne la capacité civile avant 18 ans, mais pas les droits réservés aux majeurs.
★ À maîtriser
L’administration légale s’applique aux mineurs ayant au moins un parent et confie aux parents la fonction d’administrateurs et de représentants légaux, selon les articles 382 et suivants du Code civil.
Lorsque les deux parents exercent l’administration légale, chacun peut accomplir seul les actes d’administration, mais les actes de disposition exigent leur accord commun, selon les articles 382 et 382-1 du Code civil.
Certains actes de disposition particulièrement graves nécessitent l’autorisation du juge, même si les deux parents sont d’accord, selon l’article 387-1 du Code civil.
La tutelle du mineur s’ouvre notamment lorsqu’il n’a plus de parents ou lorsque ses parents ont été déchus de l’autorité parentale, et peut aussi être ouverte pour des causes graves.
Compléments
📌 Si le mineur n’a qu’un parent, celui-ci accomplit seul les actes d’administration et de disposition.
Le juge peut intervenir en cas de désaccord entre les parents et désigner un administrateur ad hoc lorsque leurs intérêts s’opposent à ceux du mineur, selon l’article 387 du Code civil.
Jusqu’aux 16 ans du mineur, les parents administrateurs légaux ont la jouissance légale de ses biens, assimilée à un usufruit comprenant l’usage du bien et la perception de ses fruits, selon l’article 386-1 du Code civil.
📌 Les fruits du travail du mineur sont exclus de la jouissance légale des parents, même si les biens concernés peuvent être affectés à l’entretien du mineur.
📌 L’acte accompli par un parent sans l’accord de l’autre parent ou l’autorisation judiciaire nécessaire peut être annulé par une nullité relative dans un délai de cinq ans, et la restitution s’applique.
📌 Le tuteur du mineur accomplit seul les actes d’administration et doit obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales ou du conseil de famille pour les actes de disposition, selon les articles 503 et suivants du Code civil.
★ À maîtriser
📌 En France, la pleine capacité juridique s’acquiert à 18 ans, selon l’article 414 du Code civil.
📌 La mise sous protection d’un majeur exige une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, attestée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, ainsi qu’une décision du juge.
📌 Le juge choisit la mesure qui laisse au majeur le plus d’autonomie possible, selon le principe de subsidiarité, et la famille ne choisit pas le régime de protection.
Compléments
La réforme de 1968 a instauré un régime de protection des majeurs, puis celle de 2007 l’a remanié ; le régime a ensuite été modifié en 2015 et en 2019.
Un majeur reste civilement responsable de ses actes même lorsqu’il est placé sous tutelle ou curatelle, conformément à l’article 414-3 du Code civil.
Pour un majeur non protégé, un acte accompli sous trouble mental peut être annulé selon l’article 414-1 du Code civil, et celui qui demande la nullité doit prouver le trouble mental.
La continuité d’un trouble mental juste avant et juste après un acte permet de présumer qu’il existait au moment de l’acte.
Après le décès du majeur, l’action en nullité pour trouble mental passe aux héritiers, mais elle n’est possible que si l’acte porte en lui-même la trace du trouble, selon l’article 414-2 du Code civil.
Les mesures d’accompagnement s’adressent aux majeurs dont la gestion des prestations sociales compromet la santé ou la sécurité, même sans altération nécessaire de leurs facultés.
La MASP est une mesure d’accompagnement social personnalisée relevant du Code de l’action sociale et des familles, tandis que la MASJ est une mesure d’accompagnement judiciaire relevant du Code civil.
Après l’échec d’une MASP proposée par le département, une MASJ peut être mise en place et les prestations sont alors versées sur un compte particulier auquel le majeur n’a pas accès.
📌 La mise en œuvre du mandat de protection future requiert un certificat médical circonstancié vérifié par le greffe du tribunal judiciaire.
★ À maîtriser
La tutelle est ouverte par décision du juge après avis médical et est en principe prononcée pour cinq ans, renouvelables, avec réexamen judiciaire et nouvel avis médical.
Sous tutelle, le majeur est en principe totalement incapable d’accomplir seul les actes civils et doit être représenté par son tuteur.
Sous curatelle, le majeur accomplit seul les actes d’administration mais doit être assisté par son curateur pour les actes de disposition, auxquels il participe, selon l’article 467 du Code civil combiné avec l’article 505.
Compléments
Le tuteur peut être un proche, notamment le conjoint, et un subrogé tuteur peut être nommé pour contrôler sa gestion ; le tuteur rend chaque année un compte de gestion au greffe du tribunal judiciaire.
Les actes strictement personnels comprennent notamment :
Pour les actes personnels qui ne sont pas strictement personnels, le juge peut autoriser une assistance ou une représentation, selon l’article 459 du Code civil.
Depuis 2019, le majeur sous tutelle peut se marier après information préalable du tuteur, qui peut s’y opposer en motivant son opposition.
Un majeur sous tutelle peut conclure un PACS en étant assisté par son tuteur.
Depuis 2019, le droit de vote du majeur sous tutelle ne peut plus être retiré par le juge des tutelles, et celui-ci peut voter par procuration dans les conditions prévues par la loi.
Pour un acte conclu moins de deux ans avant l’ouverture de la tutelle, l’article 464 permet l’annulation si l’altération était notoire ou connue du cocontractant, si l’action est introduite dans les cinq ans suivant l’ouverture et si l’acte a causé un préjudice ; à défaut de preuve du préjudice, l’acte peut être réduit.
Sous tutelle, l’acte accompli seul par le majeur sans représentation est automatiquement nul, même sans préjudice, selon l’article 465 du Code civil.
Si le majeur sous tutelle a agi seul, il n’a pas à restituer les sommes déjà dépensées en cas de nullité, tandis que le tuteur doit restituer lorsqu’il a agi sans autorisation.
Le juge peut alléger la tutelle en autorisant le majeur à accomplir certains actes seul ou avec assistance plutôt qu’en représentation, selon l’article 473 du Code civil.
La curatelle est ouverte par décision du juge après avis médical, un curateur proche pouvant être désigné, sans conseil de famille.
Tutelle : représentation ; curatelle : assistance.
★ À maîtriser
📌 Sous sauvegarde de justice, le majeur reste capable d’accomplir seul les actes de la vie civile, mais le juge peut annuler a posteriori un acte lésionnaire ou préjudiciable et ordonner une représentation pour certains actes, selon les articles 433 et 435 du Code civil.
📌 L’habilitation familiale peut être générale ou spéciale, et fonctionner en représentation ou en assistance.
Compléments
La sauvegarde peut être ouverte par décision du juge ou par déclaration médicale adressée au procureur, laquelle peut provenir : du médecin traitant avec l’avis d’un psychiatre, du psychiatre qui suit le patient, d’un hôpital psychiatrique
Après une déclaration médicale, le procureur peut refuser le placement, demander un nouvel examen ou ouvrir la sauvegarde et inscrire le majeur au registre de sauvegarde médicale.
📌 La sauvegarde de justice prend fin automatiquement après un an et peut être renouvelée une fois par le procureur, selon l’article 439 du Code civil.
📌 L’habilitation familiale exige un consensus familial, la désignation d’un proche comme représentant et un certificat médical circonstancié, selon l’article 494-4 du Code civil.
La sauvegarde conserve la capacité ; l’habilitation confie une représentation ou assistance à un proche.
| Régime | Situation | Effet |
|---|---|---|
| Absence | Vie ou décès incertain | Présomption de vie, puis jugement déclaratif |
| Disparition | Péril et décès très probable, sans corps | Jugement déclaratif de décès après enquête |
| Droit | Fondement | Portée |
|---|---|---|
| Vie privée | Article 9 du Code civil | Protège les informations relevant de la vie personnelle |
| Droit à l’image | Jurisprudence, notamment article 9 | Permet de s’opposer à la captation et à la diffusion sans autorisation |
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1. Quelle branche du droit regroupe les règles applicables aux personnes privées et à leurs relations, notamment familiales, commerciales et contractuelles ?
2. Pour déterminer quelle règle s’applique à un différend entre deux personnes, une juriste rattache leur relation à une catégorie juridique pertinente. Quelle opération effectue-t-elle ?
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Que consiste à faire la qualification juridique ?
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Que prescrit le caractère normatif du droit ?
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