★ À maîtriser
Compléments
Le principe de légalité s’applique au droit pénal substantiel, à la procédure pénale et aux sanctions, qui doivent être prévues par la loi.
La légalité pénale est consacrée notamment par les articles 4 et 8 de la DDHC, l’article 34 de la Constitution, l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 111-2 et 111-3 du code pénal.
La légalité pénale est également consacrée par les articles 7, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par les articles 8, 9 et 10 qui protègent des droits fondamentaux.
La liberté est le principe, l’interdit l’exception.
★ À maîtriser
Les sources possibles de la norme pénale sont nationales ou internationales, tandis que la jurisprudence et la coutume ne sont pas des sources autonomes de l’infraction.
L’article 111-5 du code pénal permet au juge pénal d’apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque cet acte est à l’origine des poursuites ; l’acte illégal est alors écarté du procès sans être annulé.
Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler un règlement illégal avec effet rétroactif, tandis que l’exception d’illégalité conduit le juge pénal à écarter l’acte dans le procès sans l’annuler.
Compléments
La Constitution fonde la compétence des sources pénales et contient directement certaines règles pénales, notamment aux articles 17, 53-2 et 68-1.
Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de responsabilité personnelle dans une décision du 16 juin 1999.
La loi est la principale source nationale des infractions, même si le gouvernement peut intervenir par ordonnance, comme avec l’ordonnance du 2 février 1945.
La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 a eu une influence importante sur la procédure pénale française.
Depuis le traité de Lisbonne de 2009, l’Union européenne peut adopter des directives en matière pénale, notamment sur le fondement de l’article 82 TFUE, et l’article 86 TFUE prévoit la création du parquet européen.
Depuis 1967, la Cour de cassation reconnaît au juge répressif le pouvoir de contrôler la régularité d’un acte administratif au regard de la loi.
★ À maîtriser
📌 L’incrimination définit le comportement interdit, tandis que la sanction détermine la mesure à laquelle l’auteur s’expose.
La nécessité pénale interdit d’utiliser le droit pénal autrement que pour défendre les valeurs essentielles et impose d’incriminer les atteintes graves à l’ordre social.
La loi pénale doit être nécessaire et proportionnée à la gravité des faits, conformément notamment à l’article 8 de la DDHC.
Compléments
La précision exigée est juridique et non factuelle : la définition du meurtre peut être suffisamment précise sans décrire les modalités concrètes du meurtre.
Le Conseil constitutionnel a affirmé en 1981 que les infractions doivent être définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
📌 Le juge pénal peut refuser d’appliquer une loi si son imprécision est telle qu’elle ne peut être appliquée qu’au prix d’un choix arbitraire.
La peine prononcée peut différer de la peine exécutée, car le juge individualise la sanction et les juridictions d’application des peines peuvent l’aménager.
Le Conseil constitutionnel ne censure que les disproportions manifestes et, selon sa décision du 16 juillet 1996 n° 96-377, ne substitue pas sa propre appréciation à celle du législateur en l’absence d’une telle disproportion.
Le Conseil constitutionnel s’oppose aux sanctions automatiques qui empêchent l’individualisation de la peine par le juge.
Une loi imprécise → un risque d’arbitraire.
★ À maîtriser
📌 La loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité in pejus.
📌 La loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée, selon le principe de rétroactivité in mitius.
Compléments
📌 Si une loi nouvelle dépénalise les faits, l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal maintient la condamnation définitive mais empêche l’exécution de la peine.
📌 Lorsque la loi nouvelle abroge la sanction, la peine ne doit pas être exécutée, selon la Cour de cassation.
La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
En cas de récidive, la loi nouvelle aggravant la peine s’applique si le second terme de la récidive est postérieur à son entrée en vigueur, selon la décision du 27 mars 1996.
Une loi pénale mixte peut appliquer séparément ses dispositions plus douces et plus sévères si elles sont dissociables ; sinon, son appréciation se fait globalement ou selon sa disposition la plus symbolique.
Une interprétation jurisprudentielle nouvelle plus sévère peut s’appliquer au procès en cours si elle était raisonnablement prévisible au jour de l’infraction, selon la décision de la CEDH d’octobre 2006.
Les lois de procédure pure s’appliquent immédiatement aux affaires en cours.
Les lois relatives à l’exécution et à l’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles rendent la peine prononcée plus sévère, auquel cas le régime des lois de fond s’applique.
Les lois relatives à la prescription s’appliquent immédiatement si la prescription n’est pas déjà acquise.
Les mesures de sûreté visent à prévenir le risque lié à la dangerosité de l’auteur plutôt qu’à le punir, mais le droit positif les soumet généralement à un régime proche de celui des peines.
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 113-2 du code pénal, une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a lieu sur le territoire de la République.
📌 La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur, tandis que la compétence personnelle passive repose sur celle de la victime.
Compléments
Le territoire de la République comprend le territoire métropolitain, les départements et territoires d’outre-mer, les espaces terrestre et maritime, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en France.
Selon l’article 113-2-1 du code pénal, une infraction commise ou tentée par un réseau de communication électronique est réputée commise en France si elle porte préjudice à une personne résidant sur le territoire national.
En vertu de l’article 113-6 du code pénal, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un Français, même si les faits ne sont pas punissables dans le pays où ils ont été commis.
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la loi française exige en principe que les faits soient également punissables dans le pays de commission et que les poursuites soient engagées par le ministère public à la suite d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle du pays concerné.
La loi française peut s’appliquer à un crime ou un délit commis à l’étranger dès lors que la victime est française, sans condition de réciprocité d’incrimination, mais les poursuites exigent l’intervention du ministère public et la personne ne peut être rejugée si elle a déjà été jugée à l’étranger.
L’article 113-10 du code pénal fonde la compétence française pour les infractions commises à l’étranger qui portent atteinte aux intérêts de l’État français, notamment aux intérêts diplomatiques.
Les articles 689-1 et suivants du code pénal prévoient la compétence universelle pour certains faits, notamment la torture et le terrorisme, tandis que la compétence liée à la Cour pénale internationale suppose la résidence de la personne en France.
📌 Selon l’article 113-8-1 du code pénal, le juge français peut être compétent lorsque les autorités françaises refusent d’extrader l’auteur présumé.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie ou induction.
Compléments
Le juge pénal doit statuer même si la loi est imprécise, car refuser de juger peut constituer un déni de justice.
L’interprétation judiciaire complète la loi pour permettre au justiciable de connaître les comportements interdits dans le cadre légal, sans que le juge puisse aller au-delà de la loi pénale.
Les recours en interprétation sont exceptionnels, et c’est souvent au juge du fond d’interpréter la loi.
★ À maîtriser
Le juge pénal doit rester au plus près de la loi et respecter à la fois sa lettre et son esprit.
L’interprétation littérale s’en tient aux mots du texte, mais elle doit être écartée lorsqu’elle conduit à un résultat absurde.
L’interprétation par analogie est exclue en droit pénal, car elle étend la répression à des cas que la loi n’a pas prévus.
Compléments
Un décret du 11 novembre 1917 interdisait, sous peine de sanction, de monter ou descendre d’un train ailleurs que dans une gare et lorsque le train était complètement arrêté ; la Cour de cassation a écarté l’interprétation littérale qui aurait interdit de descendre d’un train en marche.
Le proxénétisme, défini notamment aux articles 225-5 et 225-6 du Code pénal comme le fait d’aider ou d’assister la prostitution d’autrui, pose la question de l’application par analogie aux entreprises de caming, où il n’y a pas de contact physique.
La jurisprudence pénale peut créer des solutions qui semblent porter atteinte au principe de légalité, notamment en admettant l’état de nécessité comme fait justificatif avant sa consécration légale.
Le recel de profit, prévu à l’article 321-1, alinéa 2, du Code pénal, réprime notamment le fait de profiter du produit d’une infraction, comme l’épouse d’un trafiquant de drogue qui en bénéficie.
📌 Le droit civil reconnaît un pouvoir créateur aux juridictions civiles, tandis que le droit pénal est encadré par le principe de légalité afin de protéger les libertés individuelles contre des sanctions fortes.
L’interprétation téléologique respecte le but du texte ; l’analogie étend la loi à un cas non prévu.
★ À maîtriser
📌 Un comportement interdit par la loi pénale ne constitue une infraction pénale que s’il est assorti d’une sanction pénale.
📌 La peine de référence prévue par le texte détermine la catégorie de l’infraction, et non la peine effectivement prononcée par le juge.
Les amendes maximales sont :
La tentative de crime est toujours punissable, celle d’un délit ne l’est que lorsqu’un texte le prévoit, et celle d’une contravention ne l’est jamais.
Les délais de prescription de droit commun de l’action publique sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
Compléments
📌 L’élément légal porte l’infraction, tandis que les éléments matériel et moral en sont les éléments constitutifs.
L’article 13 de la loi du 4 mars 2002 interdisait la prostitution des mineurs sur le territoire de la République, mais l’absence de sanction pénale empêchait d’en faire une infraction pénale.
La sanction pénale peut figurer dans le texte d’incrimination, dans un texte distinct ou dans un texte auquel l’incrimination renvoie.
Le Conseil constitutionnel applique les principes constitutionnels du droit criminel à toutes les sanctions ou infractions ayant un caractère répressif, y compris lorsque la sanction n’est pas qualifiée de pénale par la loi.
📌 Une sanction disciplinaire peut avoir un caractère punitif sans être une sanction pénale, mais des garanties pénales peuvent néanmoins s’appliquer à cette répression.
★ À maîtriser
Les faits justificatifs généraux peuvent s’appliquer à n’importe quelle infraction, tandis que les faits justificatifs spéciaux ne s’appliquent qu’à une infraction déterminée.
L’ordre ou l’autorisation de la loi neutralise la répression lorsqu’un texte interdit un comportement et qu’un autre l’autorise, sous réserve que la justification provienne d’une loi ou d’un règlement, sauf renvoi légal à une autre source.
L’ordre d’une autorité légitime, prévu à l’article 122-4, alinéa 2, du Code pénal, peut justifier l’infraction si l’autorité est publique et légalement instituée, si l’ordre précède l’infraction et si celle-ci est directement liée à l’ordre.
L’agression ouvrant droit à la légitime défense doit être réelle, injuste et actuelle ou imminente ; la légitime défense des biens exige en outre une agression constituant un crime ou un délit.
La riposte en légitime défense doit être nécessaire et proportionnée, sans être d’une gravité nettement supérieure à l’agression, et son acte doit être volontaire même si le dommage causé n’est pas entièrement intentionnel.
La légitime défense répond à une agression imputable à un agresseur, tandis que l’état de nécessité répond à un danger qui n’est pas personnifié et dont la victime de l’infraction justificative est étrangère à la naissance.
Le danger justifiant l’état de nécessité doit être réel, actuel ou imminent et injuste ; l’auteur ne doit pas s’être placé lui-même dans cette situation ni disposer d’un choix permettant d’éviter l’infraction.
Le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif, car la loi pénale est d’ordre public et les individus ne peuvent pas neutraliser son application par leur volonté.
Compléments
L’article 73 du Code de procédure pénale autorise tout citoyen à arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.
L’application de l’ordre ou de l’autorisation de la loi suppose que l’acte soit nécessaire, notamment que l’arrestation permette de conduire l’intéressé devant les forces de l’ordre.
La répression de certaines infractions peut être contrôlée au regard de la liberté d’expression par un contrôle de proportionnalité.
Un ordre illégal ne justifie pas l’infraction, sauf si son illégalité n’est pas apparente pour son exécutant.
L’agression justifiant la légitime défense peut porter atteinte à soi-même ou à autrui, être physique ou morale, et concerner également les biens dans les conditions prévues par la loi.
★ À maîtriser
📌 L’infraction de commission suppose un acte positif, tandis que l’infraction d’omission sanctionne l’abstention lorsque le texte l’incrimine.
📌 Une infraction simple suppose un seul acte, une infraction complexe plusieurs actes de nature différente, et une infraction d’habitude plusieurs actes de même nature.
Compléments
📌 La commission par omission n’est pas punissable en tant que telle lorsque l’auteur provoque par son abstention un résultat qui aurait pu résulter d’un acte positif.
La non-assistance à personne en danger est notamment incriminée par l’article 223-6 du Code pénal, et l’article 434-11 prévoit également une infraction d’omission.
Certaines infractions peuvent être commises par commission ou par omission, comme le détournement d’un bien précédemment remis dans l’abus de confiance prévu par l’article 314-1 du Code pénal.
Pour une infraction instantanée, la prescription commence à courir au moment de l’acte et la loi applicable est celle en vigueur à ce moment.
Pour une infraction continue, la prescription commence lorsque l’infraction cesse et une loi nouvelle, même plus sévère, peut s’appliquer si elle entre en vigueur pendant sa commission.
Pour une infraction continuée, la prescription commence au dernier acte et une loi nouvelle plus sévère entrée en vigueur entre le premier et le dernier acte s’applique à l’ensemble.
L’escroquerie est une infraction complexe qui suppose une manœuvre frauduleuse et la remise d’un bien par la victime trompée.
📌 Pour une infraction complexe ou d’habitude, la prescription commence au dernier acte et une loi nouvelle plus sévère entrée en vigueur avant cet acte peut s’appliquer.
Instantanée : l’acte s’achève en un instant ; continue : son exécution dure.
★ À maîtriser
Le résultat juridique consiste en une atteinte effective à la valeur protégée par l’infraction, tandis que le résultat matériel désigne une conséquence factuelle qui ne constitue pas nécessairement une telle atteinte.
Une infraction matérielle requiert une atteinte à la valeur protégée, une infraction formelle est consommée sans cette atteinte, et un délit-obstacle incrimine un acte encore plus éloigné du résultat redouté.
Selon les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée par un commencement d’exécution sans désistement volontaire, et son auteur est considéré comme l’auteur de l’infraction.
Les actes préparatoires sont équivoques et ne sont pas punissables au titre de la tentative, tandis que le commencement d’exécution tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction.
Le désistement volontaire exclut la punissabilité de la tentative s’il résulte d’un choix libre de l’auteur avant la consommation et non de circonstances extérieures.
Le désistement volontaire intervient avant la consommation de l’infraction, tandis que le repentir actif intervient après et n’efface pas l’infraction consommée.
Compléments
L’empoisonnement prévu à l’article 221-5 du Code pénal est une infraction formelle qui peut être punissable même si la victime survit, car la mort n’est pas un élément constitutif.
Le port illégal d’arme est un délit-obstacle qui incrimine un comportement éloigné d’une éventuelle atteinte à la vie.
La définition conceptuelle du commencement d’exécution oppose une approche objective, fondée sur la proximité et le caractère univoque de l’acte, à une approche subjective, fondée sur la volonté irrévocable de commettre l’infraction.
Le 27 mars 2019, la chambre criminelle a refusé de retenir un désistement volontaire au bénéfice d’un auteur qui avait aidé la victime après l’avoir incendiée, en considérant que son intervention relevait du repentir actif.
📌 L’article 132-78 du Code pénal permet, dans les cas prévus par la loi, de réduire la peine privative de liberté encourue si l’auteur avertit l’autorité et permet de faire cesser l’infraction, d’éviter un dommage ou d’identifier d’autres auteurs ou complices ; ses déclarations ne peuvent seules fonder une condamnation.
La chambre criminelle a admis la tentative de vol le 23 juillet 1969 pour une personne entrée dans une voiture en stationnement afin d’y voler alors qu’aucun objet ne s’y trouvait.
Dans l’arrêt Perdreau, la chambre criminelle a retenu la tentative de meurtre le 16 janvier 1986 contre une personne qui avait frappé un individu déjà mort, circonstance indépendante de sa volonté.
★ À maîtriser
Toute infraction doit présenter un lien de causalité entre l’acte et le résultat pour être consommée et punissable.
Un lien de causalité pénale ne se déduit pas d’une simple corrélation ni d’un enchaînement temporel entre une faute et un résultat.
En matière pénale, le lien de causalité doit être certain ; une corrélation forte entre une intervention et une maladie ne suffit pas à établir la responsabilité pénale si la causalité ne peut être prouvée.
Compléments
Un mécanicien dont la mauvaise réparation des freins n’a joué aucun rôle dans un accident mortel ne peut pas être poursuivi pour homicide involontaire sur ce fondement, faute de lien causal entre sa faute et le décès.
Le 3 novembre 2010, la chambre criminelle a jugé qu’un médecin interne de garde ne pouvait être condamné pour homicide involontaire sur le fondement de son omission de soins urgents sans certitude que les soins auraient sauvé la victime.
Compétences extraterritoriales françaises
| Fondement | Critère | Condition principale |
|---|---|---|
| Personnelle active | Nationalité française de l’auteur | Crimes ; réciprocité d’incrimination pour les délits |
| Personnelle passive | Nationalité française de la victime | Pas de réciprocité d’incrimination |
| Réelle | Atteinte aux intérêts français | Protection des intérêts de l’État |
| Universelle | Valeurs universelles | Infraction prévue et conditions légales réunies |
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1. Une personne adopte un comportement que la loi n’a pas défini comme une infraction. Que commande le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
2. Pourquoi le principe de légalité pénale contribue-t-il à protéger la liberté individuelle ?
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Que signifie « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Aucune infraction ni peine sans texte.
À qui le principe de légalité pénale réserve-t-il la définition des infractions ?
Au législateur.
Que protège le principe de légalité pénale en limitant la répression ?
La liberté individuelle.
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