Fiche de révision : Théories et pratiques du droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Distinctions juridiques et sujets de droit
3. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
4. Temps et effets juridiques
5. Justice et pensée juridique ancienne
6. Conceptions historiques du droit
7. Positivisme juridique et codification
8. État de droit et limites du pouvoir
9. Sources du droit et juridictions
10. Méthodes d’analyse juridique
11. Notions juridiques à définir
12. Références juridiques à mémoriser

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne, qu’elle peut exercer ou faire valoir.
• Règle de droit : Règle de conduite qui s’impose aux personnes concernées et dont le respect peut être assuré par une sanction publique.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux personnes, qui ne peuvent pas l’écarter par un simple accord privé, tandis qu’une règle supplétive s’applique si elles n’ont pas exprimé de volonté contraire dans les limites autorisées par la loi.

Compléments

• Le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage est un exemple de règle supplétive.

• Max Weber résume le pouvoir coercitif de l’État par la formule du monopole de la violence physique légitime.

• Les sanctions juridiques peuvent être :

  • pénales
  • civiles
  • disciplinaires
  • une déchéance d’un droit

📖 2. Distinctions juridiques et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Sujet de droit qui possède des droits et des obligations.
• Chose : Objet de droit soumis à un régime juridique qui organise notamment son appropriation et son utilisation.

★ À maîtriser

• Le droit public concerne l’organisation des pouvoirs publics et les rapports impliquant des personnes publiques, tandis que le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées.

• L’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement auquel le droit attache des effets.

• La légalité désigne la conformité à la loi, tandis que la légitimité désigne le caractère considéré comme juste ou acceptable.

• L’article 515-14 du Code civil, introduit par la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

📌 Le débiteur doit exécuter une obligation, tandis que le créancier est celui auquel cette obligation est due.

• La summa divisio désigne une distinction fondamentale du droit, notamment entre les personnes et les choses.

💡 Astuce mémo

Personne sujet de droit, chose objet de droit

📖 3. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas directement évaluables en argent.

Compléments

• Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont des exemples de droits extrapatrimoniaux.

• Certains droits peuvent être :

  • indisponibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

📖 4. Temps et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétroactivité : Fait qu’une règle produise des effets sur une situation passée.
• Prescription acquisitive : Acquisition d’un droit, notamment de propriété, par une possession prolongée dans les conditions légales.
• Prescription extinctive : Effet de l’écoulement du temps qui entraîne l’extinction d’un droit ou d’une action dans les conditions prévues par la loi.
• Prorogation : Prolongation de la durée prévue, par exemple pour l’existence d’une société.
• Infans conceptus : Le principe infans conceptus permet, sous certaines conditions, de tenir l’enfant conçu pour né lorsqu’il y va de son intérêt, notamment s’il naît ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 En principe, la non-rétroactivité protège les situations passées contre l’application d’une loi nouvelle, tandis que l’application immédiate fait entrer la loi nouvelle en vigueur pour les situations nouvelles et peut concerner les effets futurs de situations en cours.

Compléments

• Une loi nouvelle entrée en vigueur en 2018 ne modifie pas automatiquement les effets déjà produits en 2016, mais peut régir certains effets produits après son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Acquisitif : le temps fait acquérir ; extinctif : le temps fait disparaître

📖 5. Justice et pensée juridique ancienne

★ À maîtriser

• Aristote distingue trois formes de justice :

  • la justice universelle, qui consiste à respecter la loi
  • la justice distributive, qui répartit richesses, honneurs ou avantages selon une égalité proportionnelle notamment
  • la justice corrective, qui rétablit l’équilibre entre les personnes selon une égalité arithmétique

• Dans Antigone de Sophocle, Antigone s’oppose au décret de Créon au nom de lois non écrites qu’elle estime supérieures aux lois humaines.

• Saint Thomas d’Aquin distingue trois lois :

  • lex aeterna, loi éternelle relevant de l’ordre divin
  • lex naturalis, loi naturelle accessible à la raison humaine
  • lex humana, loi créée par les hommes

• Hugo Grotius contribue au développement du droit naturel moderne en donnant une place centrale à la raison humaine, à la sociabilité et aux engagements entre individus.

Compléments

• Pour Aristote, la justice consiste à respecter la loi et à rendre à chacun ce qui lui est dû. - Éthique à Nicomaque, IVe siècle av. J.-C.

📌 L’opposition d’Antigone à Créon illustre la tension entre droit positif et droit naturel, ainsi qu’entre légalité et légitimité. - Sophocle

• Selon Saint Thomas d’Aquin, la loi humaine doit respecter la loi naturelle et viser le bien commun, car le pouvoir politique n’est pas absolu.

📖 6. Conceptions historiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• École historique du droit : Explique le droit par l’histoire, la culture et l’évolution propres à chaque peuple.
• Normativisme : Hans Kelsen - Analyse le droit comme un ordre organisé de normes juridiques dont la validité dépend de leur place dans l’ordre juridique et de leurs rapports avec les normes supérieures.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel repose sur des principes de justice supérieurs au droit créé par les hommes, tandis que le positivisme juridique étudie les règles reconnues comme juridiques dans un système donné.

Compléments

• La maxime pacta sunt servanda signifie que les conventions doivent être respectées.

• Savigny critique l’idée d’un droit naturel universel et abstrait.

💡 Astuce mémo

Savigny ancre le droit dans l’histoire des peuples ; Kelsen dans l’ordre des normes.

📖 7. Positivisme juridique et codification

★ À maîtriser

📌 Le positivisme étatique ou légaliste identifie principalement le droit à la volonté de l’État et à ses normes, tandis que le positivisme sociologique l’explique par les phénomènes sociaux, l’histoire et la solidarité.

📌 La critique du positivisme étatique radical est que reconnaître comme juridiquement valables toutes les règles imposées par l’État, quel que soit leur contenu, peut valider des règles profondément injustes ; validité juridique et justice morale ne sont donc pas nécessairement identiques.

• La période de codification comprend les textes suivants :
  • Code civil de 1804
  • Code de procédure civile de 1806
  • Code de commerce de 1807
  • Code d’instruction criminelle de 1808, devenu Code de procédure pénale
  • Code pénal de 1810

Compléments

• Le cours associe le positivisme étatique ou légaliste à Hobbes, Hegel et Ihering, le positivisme sociologique à Durkheim et Duguit, l’approche économique à Marx et Engels, le courant réaliste américain à l’effectivité du droit et le normativisme à Hans Kelsen.

• Le cours associe la codification à une grande confiance dans la loi et à la conception de Montesquieu selon laquelle « le juge est la bouche de la loi ».

📖 8. État de droit et limites du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Signifie que les gouvernants et les institutions sont eux-mêmes soumis au droit.

★ À maîtriser

• Les éléments essentiels de l’État de droit sont : la protection des droits et libertés fondamentaux, la séparation des pouvoirs, le respect de la légalité par les autorités publiques, le contrôle juridictionnel de l’action de l’État, l’accès à un tribunal indépendant et impartial, l’égalité devant la loi

📌 Un régime autoritaire se caractérise par un pouvoir insuffisamment limité et des contrôles réduits, tandis qu’un régime totalitaire cherche à contrôler très largement la société et les individus au nom d’une idéologie officielle et exclusive.

Compléments

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le droit à un procès équitable.

• Les débats contemporains évoqués portent sur : la crise de la démocratie représentative, l’intégration européenne, la souveraineté et le partage des compétences, la critique du « gouvernement des juges », l’équilibre entre sécurité publique et libertés fondamentales, la fragilité de l’État de droit et les risques de dérive illibérale

💡 Astuce mémo

Le contrôle juridique du pouvoir → la protection des citoyens contre l’arbitraire.

📖 9. Sources du droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Demandeur : La personne qui engage le procès.
• Défendeur : La personne qui répond aux prétentions formulées contre lui.
• Autorité de la chose jugée : Signifie que ce qui a été jugé s’impose dans le cadre et les limites de la décision.

★ À maîtriser

• Les sources du droit mentionnées sont : la Constitution et les normes constitutionnelles, les engagements internationaux et le droit de l’Union européenne, dans les conditions applicables, la loi, les règlements et arrêtés, la coutume, la jurisprudence

• La hiérarchie des normes, associée à Hans Kelsen, organise les normes selon leur rang et permet de traiter les conflits entre normes.

📌 Lorsque l’appel est possible, la cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit sans normalement rejuger l’ensemble des faits.

Compléments

• Un tribunal de première instance rend un jugement, une cour d’appel rend un arrêt, la Cour de cassation rend un arrêt et le Conseil d’État rend une décision juridictionnelle, notamment un arrêt lorsqu’il statue sous cette forme.

📖 10. Méthodes d’analyse juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas pratique : Consiste à appliquer le droit à une situation concrète.
• Fiche d’arrêt : Sert à comprendre et à analyser une décision de justice.

📝 Points essentiels

• La fiche d’arrêt suit cet ordre : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit, solution et raisonnement.

• La méthode du cas pratique consiste à qualifier juridiquement les faits, poser le problème de droit, énoncer la règle applicable, appliquer la règle aux faits et conclure par une réponse claire et justifiée.

💡 Astuce mémo

Faits → procédure → prétentions → problème → solution → raisonnement.

📖 11. Notions juridiques à définir

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Fait juridique : Un événement auquel le droit attache des conséquences juridiques.
• Créancier : Une personne à laquelle une obligation est due.
• Débiteur : Une personne tenue d’exécuter une obligation.
• Présomption : Une conséquence tirée d’un fait connu pour établir ou rendre vraisemblable un fait inconnu.
• Contrat synallagmatique : Un contrat dans lequel les parties s’engagent réciproquement.
• Bail emphytéotique : Un bail de longue durée assorti de droits particuliers pour le preneur.
• Coutume : Une règle issue d’un usage répété et reconnu comme obligatoire dans certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté ; fait juridique : événement.

📖 12. Références juridiques à mémoriser

★ À maîtriser

• L’article 1er de la DDHC de 1789 est associé à la liberté et à l’égalité en droits.

Compléments

• L’article 2 de la DDHC est associé à la liberté, à la propriété, à la sûreté et à la résistance à l’oppression.

• L’article 4 de la DDHC est associé à la définition de la liberté et aux limites nécessaires au respect des droits d’autrui.

• L’article 515-14 du Code civil est associé à la sensibilité animale et au régime juridique des animaux.

• Les articles 2258 et 2272 du Code civil sont associés à la prescription acquisitive et aux délais de prescription immobilière.

• La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.