Le droit objectif
Explication
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans une société. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, le droit positif vise les règles en vigueur dans un système donné, et la doctrine regroupe les analyses des juristes.
Le contrat est un acte juridique et l’événement un fait juridique
Explication
Un acte juridique repose sur une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement auquel le droit attache des effets. Qualifier l’événement d’acte lui attribue à tort une volonté juridique ; qualifier le contrat de fait néglige l’intention de ses parties.
Des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices
Explication
L’article 515-14 reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Cette reconnaissance ne leur confère pas automatiquement la personnalité juridique ; leur statut ne supprime ni leur sensibilité reconnue ni les protections légales.
Une règle impérative, qui ne peut être écartée par cet accord
Explication
Une règle impérative s’impose aux personnes et ne peut être écartée par un simple accord privé. La règle supplétive peut céder devant une volonté contraire dans les limites légales ; la règle morale relève d’une autre catégorie, et l’accord ne remplace pas ici la règle.
Il est attaché à la personne et n’est pas directement évaluable en argent.
Explication
Un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et ne se mesure pas directement en argent. À l’inverse, la valeur économique caractérise les droits patrimoniaux.
Certains effets produits après son entrée en vigueur
Explication
L’application immédiate permet à la loi nouvelle de régir certains effets futurs d’une situation en cours après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas automatiquement les effets déjà produits en 2016.
Elle rétablit l’équilibre entre les personnes selon une égalité arithmétique.
Explication
La justice corrective vise à rétablir l’équilibre entre les personnes en appliquant une égalité arithmétique. La justice distributive, en revanche, répartit les richesses ou les avantages selon une égalité proportionnelle.
Le droit évolue avec l’histoire et la culture de chaque peuple.
Explication
Savigny est associé à l’école historique, qui explique le droit par l’histoire, la culture et l’évolution propres à chaque peuple. L’idée d’un ordre hiérarchisé de normes renvoie plutôt au normativisme de Kelsen.
Il explique le droit par les phénomènes sociaux, l’histoire et la solidarité, plutôt que par la volonté de l’État et ses normes.
Explication
Le positivisme sociologique met l’accent sur les phénomènes sociaux, l’histoire et la solidarité, alors que le positivisme étatique ou légaliste identifie principalement le droit aux normes étatiques. L’approche normativiste, évoquée dans un distracteur, étudie plutôt l’organisation hiérarchique des normes.
Elle permet de contrôler l’action publique et de protéger les droits et libertés fondamentaux.
Explication
La soumission des autorités au droit, notamment par le contrôle juridictionnel, contribue à protéger les personnes contre l’arbitraire. La réduction du rôle des tribunaux affaiblirait au contraire l’un des contrôles essentiels de l’État de droit.
La cour d’appel, qui réexamine les faits et le droit
Explication
La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit lorsqu’un appel est possible. La Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit et ne rejugera normalement pas l’ensemble des faits.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Théories et pratiques du droit.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne, qu’elle peut exercer ou faire valoir.
Quels rapports le droit public concerne-t-il ?
L’organisation des pouvoirs publics et les rapports impliquant des personnes publiques.
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