QCM : Siège social et nationalité des sociétés (23 questions)

Explication

La dénomination sociale doit être accompagnée ou suivie immédiatement de l’indication de la forme de la société. L’objet social concerne son activité, le siège désigne son adresse et la nationalité ne remplace pas cette mention.

Explication

Les associés peuvent choisir librement la dénomination, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Décrire l’activité n’est pas une condition générale, l’ancienneté ne confère pas à elle seule un droit, et l’accord de chaque entreprise du secteur n’est pas exigé.

Explication

La protection de la dénomination sociale devient opposable aux tiers à compter de l’immatriculation au RCS, conformément à l’article L. 123-9 du Code de commerce. Le choix du nom, le dépôt des statuts ou le dépôt d’une marque ne constituent pas le point de départ indiqué pour cette protection.

Explication

L’incorporation du nom d’un associé est valable, tandis que l’usage du nom ou du pseudonyme d’un tiers ne l’est pas s’il génère un risque de confusion. Inverser ces traitements méconnaît la distinction, et ni l’inscription dans les statuts ni une contestation ne tranche à elle seule les deux situations.

Explication

Le nom de famille d’un associé peut en principe être employé même s’il est celui d’un concurrent, sous réserve des exceptions, notamment le risque de confusion, le prête-nom ou la fraude. La présence d’un concurrent ne suffit pas, et la notoriété d’un homonyme n’est pertinente que dans le contexte d’un risque de confusion, notamment pour des activités similaires.

Explication

Selon le principe de l’affaire Bordas, le nom inséré dans les statuts devient un signe distinctif de la personne morale et l’ancien associé ne peut en principe en interdire la continuation. Le retrait ne provoque pas une révocation automatique, et le signe social ne reste pas nécessairement attaché à la personne physique.

Explication

En droit civil, le nom de famille relève des droits de la personnalité et est inaliénable et imprescriptible ; détaché de la personne pour désigner une activité économique, il peut devenir une propriété incorporelle cessible. L’option qui inverse les deux régimes confond leurs fonctions, et les autres effacent la distinction entre nom civil et signe économique.

Explication

L’enseigne identifie le fonds de commerce, tandis que la dénomination sociale identifie la société ; l’une peut changer sans l’autre. Confondre l’enseigne avec la dénomination inverse les rôles, imposer un changement conjoint nie leur indépendance, et maintenir les deux identifiants ne tient pas compte du changement indiqué.

Explication

L’usage antérieur du nom commercial par Boole et Babbage empêche Boole de lui interdire de le poursuivre pour le seul motif que son immatriculation est postérieure. Fonder l’interdiction sur l’immatriculation postérieure néglige cet usage antérieur, assimiler le nom commercial à une dénomination confond deux identifiants, et invoquer la seule proximité ne suffit pas.

Explication

Le siège social est le lieu de la direction effective, notamment celui où fonctionnent les organes de direction et les principaux services administratifs. Le lieu d’exploitation peut être distinct, tandis que le lieu de constitution ou de résidence des associés ne définit pas le siège.

Explication

Toutes les sociétés doivent avoir un siège social, et celui-ci doit être mentionné dans les statuts. Le traiter comme facultatif omet une exigence applicable à toutes les sociétés, le remplacer par un document distinct ne respecte pas la mention statutaire, et limiter cette obligation aux sociétés commerciales en réduit indûment la portée.

Explication

Le siège social détermine notamment la nationalité de la société, ainsi que la loi applicable et les tribunaux compétents. Le lieu d’exploitation ou le domicile des associés ne se substitue pas à ce rôle.

Explication

Le siège statutaire est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où la société a son centre d’activité juridique. Un siège secondaire ou un lieu d’exploitation ne désigne pas cette discordance.

Explication

Lorsque le siège statutaire est fictif, le tiers peut choisir entre celui-ci et le siège réel, et la société ne peut lui retirer cette option. Réserver le choix à la société ou imposer un seul siège méconnaît ce droit.

Explication

Le représentant légal peut fixer provisoirement le siège dans son logement à la constitution ou en cours de vie sociale, depuis la loi du 2 août 2005, sous réserve des conditions légales. Cette faculté n’autorise pas une installation permanente sans conditions.

Explication

En présence d’une disposition contraire législative ou contractuelle, la domiciliation temporaire est limitée à cinq ans après l’immatriculation. Sans disposition contraire, elle est sans limitation de durée, à condition que l’immeuble conserve sa destination d’habitation.

Explication

Le transfert du siège suit les règles applicables aux modifications statutaires, qui relèvent en principe de l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée ordinaire confond ratification et décision de principe, tandis que le conseil d’administration et le dirigeant ne disposent pas généralement de cette compétence.

Explication

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider le transfert dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée extraordinaire est confondue avec l’organe de ratification, et la compétence du conseil ne s’étend pas à tout changement de département.

Explication

Un transfert entraînant un changement de nationalité exige en principe l’accord unanime des associés, règle applicable aux sociétés ayant leur siège en France et le transférant à l’étranger. Une majorité simple ne suffit pas, et la ratification ordinaire concerne une compétence particulière dans les sociétés anonymes.

Explication

Le rattachement sert à déterminer la loi régissant la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société, ainsi que son aptitude à jouir de certains droits réservés aux nationaux. La fiscalité n’en est qu’un aspect, et l’implantation des activités ne résume pas ces fonctions.

Explication

La nationalité d’une société est relative : elle peut relever de la loi française pour son statut tout en étant considérée comme étrangère pour l’accès à certains droits. Assimiler statut et droits réservés ignore cette distinction, tandis que l’idée d’une nationalité indivisible nie cette relativité.

Explication

Le régime juridique est en principe déterminé par la loi du lieu du siège social ; une société dont le siège est en France relève donc de la loi française, y compris fiscale. Le lieu de résidence des associés, celui de constitution et celui de l’activité principale ne remplacent pas ce critère de principe.

Explication

Le siège social peut être installé de façon permanente au domicile du représentant légal dans un local à usage d’habitation, sauf disposition législative ou stipulation contraire du bail ou du règlement de copropriété. Le caractère temporaire confond les deux régimes, le statut de locataire n’interdit pas à lui seul la domiciliation, et l’accord préalable du bailleur n’est pas exigé dans tous les cas.