Qu’est-ce qu’une dénomination sociale et quelle indication doit-elle accompagner ?
C’est le nom d’une société, accompagné ou immédiatement suivi de sa forme sociale.
Quelle limite encadre le libre choix de la dénomination sociale par les associés ?
Le choix ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers sur cette dénomination.
À quel moment la protection de la dénomination sociale devient-elle opposable aux tiers ?
À l’immatriculation au RCS, conformément à l’article L. 123-9 du Code de commerce.
Quelles conditions permettent à une société d’empêcher un tiers d’utiliser sa dénomination ?
Les droits du tiers doivent être postérieurs à l’immatriculation et l’usage présenter un risque de confusion.
Quand l’incorporation du nom d’un associé à la dénomination sociale est-elle valable ?
Elle est valable.
Quel nom une société peut-elle en principe employer malgré son usage par un concurrent ou une autre société ?
Le nom de famille d’un associé.
Quelle affaire et quelle date fondent la règle sur l’usage du nom après le retrait d’un associé ?
Cass. com., affaire Bordas, 12/3/1985.
Quel statut juridique protège le nom de famille en droit civil ?
Il relève des droits de la personnalité et est inaliénable et imprescriptible.
Qu’identifie l’enseigne ou le nom commercial ?
Le fonds de commerce.
Qu’identifie la dénomination sociale ?
La société.
Quel changement peut intervenir sans modifier l’autre signe ?
L’un peut changer sans modification de l’autre.
Qu’est-ce que le siège social d’une société ?
Le lieu où se trouve sa direction effective.
Quelle obligation concerne le siège social de toutes les sociétés ?
Toutes les sociétés doivent en avoir un.
Où le siège social doit-il être mentionné ?
Dans les statuts.
Quels éléments le siège social détermine-t-il concernant le droit et la juridiction ?
La loi applicable et les tribunaux compétents.
Quelle nationalité le siège social contribue-t-il à déterminer ?
La nationalité de la société.
Où le siège social situe-t-il les formalités de publicité et de dépôt ?
Au lieu du siège social.
Où les assemblées d’une société se réunissent-elles le plus souvent ?
Au siège social.
Quand le siège social indiqué dans les statuts est-il fictif ?
Lorsqu’il ne correspond pas au lieu du centre d’activité juridique de la société.
Quel choix les tiers ont-ils lorsque le siège statutaire est fictif ?
Ils peuvent choisir entre le siège statutaire et le siège réel.
Qui peut domicilier provisoirement le siège social dans son logement selon l’article L. 123-11-1 ?
Le représentant légal, lors de la constitution ou en cours de vie sociale, sous réserve des conditions légales.
Quelle durée maximale s’applique à la domiciliation temporaire au logement si une disposition contraire le prévoit ?
Cinq ans après l’immatriculation.
Selon quelles règles le transfert du siège social est-il décidé ?
Selon les règles applicables aux modifications statutaires.
Quel organe décide en principe du transfert du siège social ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Dans quelles limites géographiques les conseils d’une société anonyme peuvent-ils transférer son siège ?
Dans le même département ou un département limitrophe.
Quelle ratification est requise après ce transfert décidé par le conseil ?
La ratification de l’assemblée générale ordinaire.
Quel accord exige en principe un transfert de siège entraînant un changement de nationalité ?
L’accord unanime des associés.
Quelle règle s’applique aux sociétés établies en France transférant leur siège à l’étranger ?
Le transfert exige en principe l’accord unanime des associés.
Que détermine le rattachement d’une société à un État concernant sa loi applicable ?
La loi régissant sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution.
Quelle aptitude le rattachement d’une société à un État permet-il d’établir ?
Son aptitude à jouir de droits réservés aux nationaux.
Pourquoi la nationalité d’une société est-elle dite relative et non indivisible ?
Elle peut relever de la loi française pour son statut tout en étant considérée comme étrangère au regard d’une autre loi.
Quel est, en principe, le critère de rattachement du régime juridique d’une société ?
La loi du lieu de son siège social.
Quelle loi régit les sociétés dont le siège social est en France, y compris fiscalement ?
La loi française.
Quelles formes peut prendre une dénomination sociale ?
Elle peut évoquer l’activité, être fantaisiste ou comporter le nom d’associés.
Quand une société peut-elle employer des termes évoquant une activité réglementée ?
Lorsqu’elle réunit les conditions législatives ou réglementaires requises pour cette activité.
Quel statut autorise un groupement à employer le terme « fondation » ?
Le statut de fondation reconnue d’utilité publique.
Quelle décision a établi que l’originalité n’est pas nécessaire à la protection d’une dénomination sociale ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 10 mai 2006.
Quel effet la notoriété d’un nom produit-elle sur le risque de confusion lié à son emploi dans une dénomination sociale ?
Elle accroît ce risque.
Quelle décision encadre l’usage d’un patronyme connu comme marque après son insertion dans une dénomination sociale ?
Cass. com., affaire Ducasse, 6 mai 2003.
Quelle condition de notoriété l’exception Ducasse exige-t-elle dans le domaine concerné ?
Le nom doit être notoire dans le domaine concerné.
Quelle décision exige une notoriété nationale pour l’exception Ducasse ?
Cass. com., affaire Ducasse, 24 juin 2008.
Quelle décision encadre l’usage antérieur d’un nom commercial face à une dénomination proche ?
Cass. com., 4/07/2006.
Quel effet l’immatriculation ultérieure d’une dénomination proche a-t-elle sur l’usage antérieur d’un nom commercial ?
Elle ne permet pas d’interdire la poursuite de cet usage pour ce seul motif.
Quelle décision concerne l’usage du nom Boole par Boole et Babbage ?
Cass. com., 18-6-1996.
Pourquoi Boole ne pouvait-elle interdire à Boole et Babbage d’utiliser ce nom ?
Boole et Babbage l’employait déjà comme nom commercial avant l’immatriculation de Boole.
Le siège social correspond-il toujours au lieu d’exploitation de la société ?
Non, pas nécessairement.
Comment les tribunaux établissent-ils le siège social réel d’une société ?
Ils le déterminent souverainement à partir d’indices.
Quels lieux servent d’indices aux tribunaux pour déterminer le siège social réel ?
Le lieu des principaux contrats, des comptes bancaires, des assemblées et de la comptabilité centralisée.
Quels locaux accueillent généralement le siège social selon l’article L. 123-10 du Code de commerce ?
Des locaux dont la société a la jouissance privative comme propriétaire, locataire ou sous-locataire.
Que doit notifier le représentant légal copropriétaire ou locataire avant de domicilier sa société chez lui ?
Son intention de domicilier la société dans son logement, par écrit au syndic ou au bailleur.
Au domicile de quel dirigeant le Comité de coordination du RCS admet-il la domiciliation d’une SAS ?
Au domicile du président.
Quelle condition rend licite la domiciliation collective dans les locaux d’une société spécialisée ?
Chaque entreprise doit conclure par écrit un contrat de domiciliation avec le propriétaire ou le titulaire du bail.
Quelle sanction prévoit l’article R. 123-169-1 du Code de commerce contre un domiciliataire défaillant ?
Une amende de 1 500 euros.
Quelle loi une société étrangère doit-elle respecter avant de transférer son siège en France ?
La loi étrangère du lieu de son siège avant le transfert.
Quelle condition doit suivre la décision de transfert du siège social ?
Une réalisation effective du transfert.
Quels éléments certaines lois retiennent-elles pour appliquer le critère du contrôle d’une société ?
La nationalité des associés ou des dirigeants, l’origine des capitaux, ou une combinaison de ces éléments.
Quel critère les tribunaux retiennent-ils le plus souvent en l’absence de règle législative ou réglementaire ?
Le critère du siège social.
Où le siège social peut-il être installé de façon permanente, sous quelle réserve ?
Au domicile du représentant légal, dans un local à usage d’habitation, sauf dispositions législatives ou stipulations contraires du bail ou du règlement de copropriété.
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1. Lorsqu’une société présente son nom dans ses documents, quelle mention doit accompagner ou suivre immédiatement ce nom ?
2. Des associés choisissent un nom fantaisiste pour leur société. Une autre entreprise affirme détenir des droits sur ce nom ; quelle condition limite la liberté de choix des associés ?
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