Qu’est-ce qu’une servitude administrative ?
Une prescription publique qui pèse sur une propriété et en limite l’usage.
De quels codes relèvent les servitudes d’utilité publique ?
Notamment du Code de l’environnement ou du Code du patrimoine.
De quel code relèvent les servitudes d’urbanisme ?
Du Code de l’urbanisme.
Quel est le principe d’indemnisation des servitudes d’urbanisme selon l’article 105-1 ?
Elles sont en principe non indemnisables.
Comment la police administrative en urbanisme encadre-t-elle les libertés ?
Par des régimes d’autorisation ou de déclaration.
De quel régime relève le permis de construire ?
D’un régime d’autorisation.
De quel régime relève la déclaration préalable ?
D’un régime de déclaration.
Que délimite la planification spatiale ?
Des zones auxquelles s’appliquent des règles différenciées.
Quel instrument local fixe les règles concrètes de constructibilité ?
Le PLU.
Selon l’indépendance des législations, une autorisation vaut-elle automatiquement pour une autre législation ?
Non, chaque législation exige son autorisation propre.
Qui assure l’essentiel de la compétence d’urbanisme au quotidien ?
Les communes et les EPCI.
À quelle échelle la DREAL exerce-t-elle ses fonctions déconcentrées ?
À l’échelle régionale.
À quelle échelle la DDT(M) exerce-t-elle ses fonctions déconcentrées ?
À l’échelle départementale.
Que désigne la déconcentration de l’État dans les territoires ?
L’action des services de l’État dans les territoires.
En quelle année la compétence d’urbanisme a-t-elle été décentralisée ?
En 1983.
À qui la compétence d’urbanisme a-t-elle été confiée en 1983 ?
Aux communes.
Quelles règles les communes élaborent-elles en urbanisme ?
Des règles locales adaptées à leur territoire.
Quelles sont les trois fonctions de l’action en urbanisme ?
Planifier, aménager et contrôler l’occupation des sols.
Que distingue l’opposition entre normes nationales et normes locales ?
L’origine territoriale de la norme.
Que distingue l’opposition entre règles de fond et règles de procédure ?
La fonction de la règle.
Sur quel territoire s’appliquent les règles nationales du code de l’urbanisme ?
Sur tout le territoire national.
À quelle échelle les règles du PLU sont-elles établies ?
Localement, pour un territoire donné.
Que prescrit directement une règle de fond en urbanisme ?
Ce qui est autorisé ou interdit.
Qu’encadre une règle de procédure en urbanisme ?
L’adoption d’un document d’urbanisme.
Quels objectifs de développement durable l’article L101-2 énonce-t-il ?
L’équilibre territorial, la qualité urbaine et paysagère, la mixité sociale, la réponse aux besoins, la sécurité, la prévention des risques, la protection des milieux, l’action climatique et l’accessibilité.
Qu’exige la conformité entre une norme inférieure et une norme supérieure ?
Le respect strict de la norme supérieure.
Quand la compatibilité entre deux normes est-elle respectée ?
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction, malgré une marge d’écart.
Quels documents examiner pour déterminer les règles applicables à un projet d’urbanisme ?
Les règles nationales du code de l’urbanisme, puis les documents locaux, notamment le PLU et le SCOT.
Pourquoi le droit de l’urbanisme est-il complexe ?
En raison de la pluralité des normes applicables.
Quels documents illustrent la pluralité des normes du droit de l’urbanisme ?
Le Code de l’urbanisme et les PLU ou PLUi.
Quel rôle le droit de l’urbanisme accorde-t-il aux communes ?
Un rôle important.
Pourquoi le droit de l’urbanisme est-il instable ?
Parce que les PLU peuvent être modifiés.
À quelle condition certaines servitudes environnementales peuvent-elles être indemnisées ?
Lorsque le préjudice est prouvé.
Quel exemple de PPRT peut ouvrir droit à une demande d’indemnisation ?
L’interdiction d’agrandir une maison dans son périmètre, si un préjudice est prouvé.
Quelle démarche précède le dépôt d’un projet soumis à la police de l’urbanisme ?
Déterminer s’il relève d’une autorisation ou d’une déclaration.
Où déposer la demande pour un projet soumis à la police de l’urbanisme ?
En mairie.
Quel instrument supra-communal définit des orientations ?
Le SCOT.
Quelle collectivité est compétente pour le SRADDET ?
La région.
À quelle échelle le SRADDET énonce-t-il ses orientations ?
À l’échelle régionale.
Quel document peut contenir des règles impératives ?
Le PLU.
Quand les orientations du SCOT et du SRADDET deviennent-elles opposables aux parcelles ?
Lorsqu’elles sont traduites en règles.
Une autorisation environnementale suffit-elle pour construire malgré une interdiction d’urbanisme ?
Non, le droit de l’urbanisme peut interdire le projet.
Quelles autorisations un projet doit-il obtenir lorsque plusieurs régimes législatifs s’appliquent ?
Toutes les autorisations requises par ces régimes.
Qui élabore les grandes politiques publiques d’urbanisme ?
L’État.
Quelle compétence d’urbanisme la région exerce-t-elle notamment ?
Le SRADDET.
Quel domaine d’aménagement concerne notamment les départements ?
L’aménagement rural.
Quelle fonction le maire cumule-t-il souvent avec celle d’élu local ?
Celle de représentant de l’État pour certains pouvoirs.
Qu’est-ce que la maîtrise foncière ?
L’acquisition des terrains nécessaires à un projet d’aménagement.
Quel organisme peut acquérir des terrains pour les remettre à des maîtres d’ouvrage ?
Un établissement public foncier.
Qu’est-ce qu’une administration consultative en urbanisme ?
Un ensemble d’instances consultées pour certaines décisions d’urbanisme.
Quelle est la portée territoriale de l’interdiction nationale de construire près d’une autoroute ?
Elle s’impose sur tout le territoire.
Quelle distance l’interdiction nationale de construire près d’une autoroute couvre-t-elle ?
Une bande de 100 mètres autour de l’autoroute.
Quel statut l’article L101-1 attribue-t-il au territoire français ?
Le patrimoine commun de la nation.
Quelle loi a introduit le « 6 bis » dans les objectifs de l’article L101-2 ?
La loi de 2021.
Quel objectif le « 6 bis » ajoute-t-il à l’article L101-2 ?
La lutte contre l’artificialisation des sols.
Quelle juridiction a annulé le SCOT de la vallée de la Maurienne en 2023 ?
Le tribunal administratif de Grenoble.
Pour quel motif le SCOT de la vallée de la Maurienne a-t-il été annulé ?
Le non-respect du principe d’équilibre.
Combien de lits touristiques prévoyait le projet jugé excessif dans la vallée de la Maurienne ?
22 800 lits touristiques.
Qu’est-ce que la prise en compte entre deux normes ?
La norme inférieure reconnaît et intègre la norme supérieure à son analyse, tout en conservant une large autonomie.
Quel rapport entre normes une décision des années 1970 a-t-elle contribué à reconnaître ?
La compatibilité.
Dans l’exemple, quelle réalisation de logements peut rester compatible avec une prévision de 100 logements ?
Une réalisation de 80 ou 120 logements.
Dans l’exemple, que constitue une réalisation de zéro logement face à une prévision de 100 ?
Une contradiction manifeste.
Depuis quand le juge contrôle-t-il globalement la compatibilité d’un SCOT ?
Depuis 2017.
Quels articles du code de l’urbanisme énoncent les principes généraux d’élaboration des documents d’urbanisme ?
Les articles L101-1 à L101-3.
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1. Une commune doit instruire un projet en tenant compte à la fois du Code de l’urbanisme et de son PLU. Quelle caractéristique du droit de l’urbanisme cette situation illustre-t-elle ?
2. Un conseil municipal envisage de réviser son PLU, ce qui pourrait modifier les règles applicables dans la commune. Quelle caractéristique du droit de l’urbanisme cette possibilité met-elle en évidence ?
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