Le droit de l’urbanisme est complexe en raison de la pluralité des normes applicables, notamment le Code de l’urbanisme et les PLU ou PLUi.
Le droit de l’urbanisme est décentralisé et accorde un rôle important aux communes.
Le droit de l’urbanisme est instable, car les PLU peuvent être modifiés.
1. Une commune doit instruire un projet en tenant compte à la fois du Code de l’urbanisme et de son PLU. Quelle caractéristique du droit de l’urbanisme cette situation illustre-t-elle ?
2. Un conseil municipal envisage de réviser son PLU, ce qui pourrait modifier les règles applicables dans la commune. Quelle caractéristique du droit de l’urbanisme cette possibilité met-elle en évidence ?
3. Une prescription publique limite l’usage d’une propriété. De quel type de servitude s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une servitude administrative ?
Une prescription publique qui pèse sur une propriété et en limite l’usage.
De quels codes relèvent les servitudes d’utilité publique ?
Notamment du Code de l’environnement ou du Code du patrimoine.
De quel code relèvent les servitudes d’urbanisme ?
Du Code de l’urbanisme.
Quel est le principe d’indemnisation des servitudes d’urbanisme selon l’article 105-1 ?
Elles sont en principe non indemnisables.
Comment la police administrative en urbanisme encadre-t-elle les libertés ?
Par des régimes d’autorisation ou de déclaration.
De quel régime relève le permis de construire ?
D’un régime d’autorisation.
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