QCM : Principes du droit de l’urbanisme (23 questions)

Explication

La coexistence de normes nationales et locales, comme le Code de l’urbanisme et le PLU, contribue à la complexité de cette matière. Le rôle communal renvoie à la décentralisation, tandis que la modification des PLU explique l’instabilité.

Explication

La possibilité de modifier un PLU rend le droit de l’urbanisme instable, car les règles locales peuvent évoluer. La pluralité des normes caractérise sa complexité, et le rôle des communes relève de sa décentralisation.

Explication

Une servitude administrative est une prescription publique qui pèse sur une propriété et en limite l’usage. Une servitude de droit privé relie plutôt deux terrains, tandis qu’une règle de zonage et une autorisation relèvent d’autres mécanismes.

Explication

Les servitudes d’utilité publique sont instituées par des législations de protection publique, notamment le Code du patrimoine ou le Code de l’environnement. Une servitude d’urbanisme relève du Code de l’urbanisme, tandis qu’une servitude de droit privé concerne deux terrains.

Explication

Les servitudes d’urbanisme sont en principe non indemnisables, conformément à l’article 105-1 du Code de l’urbanisme. Certaines servitudes environnementales peuvent ouvrir droit à indemnisation si le préjudice est prouvé, ce qui ne constitue pas la règle générale applicable aux servitudes d’urbanisme.

Explication

La police administrative en urbanisme encadre les libertés au moyen de régimes d’autorisation ou de déclaration. La suspension générale des libertés confond encadrement et interdiction, la délimitation des zones relève de la planification, et l’indemnisation ne définit pas cette fonction.

Explication

La démarche consiste d’abord à déterminer si le projet relève d’une autorisation ou d’une déclaration, puis à déposer la demande en mairie. Déposer un permis avant d’identifier le régime inverse les étapes, consulter le PLU ne remplace pas le dépôt, et la déclaration préalable ne s’applique pas à tous les projets.

Explication

La planification spatiale délimite des zones et leur applique des règles différenciées, notamment pour établir si un terrain est constructible. L’examen individuel relève de la police, une déclaration est un régime procédural, et les orientations supra-communales ne désignent pas la technique de zonage décrite.

Explication

Le PLU est l’instrument local qui fixe des règles concrètes, notamment les zones constructibles ou inconstructibles et leur règlement. Le SCOT définit des orientations supra-communales, le SRADDET énonce des orientations régionales, et le permis relève d’une procédure d’autorisation plutôt que d’un document de zonage.

Explication

Chaque législation conserve son régime d’autorisation : l’accord environnemental ne permet donc pas, à lui seul, de construire. Assimiler cet accord à un permis confond les régimes, tandis que l’annulation ou le remplacement mutuel ne découle pas de leur indépendance.

Explication

Le principe impose de cumuler les autorisations requises par chacun des régimes applicables. Se limiter au régime principal ou croire qu’une autorisation en couvre d’autres confond des législations distinctes; une déclaration unique ne remplace pas les autorisations requises.

Explication

Les communes et les EPCI assurent l’essentiel de la compétence d’urbanisme au quotidien, notamment pour le PLU et les permis. L’État élabore les politiques et textes nationaux, la région intervient notamment pour le SRADDET, et les DREAL et DDT(M) sont des services déconcentrés.

Explication

La DREAL est un service déconcentré de l’État à l’échelle régionale, tandis que la DDT(M) intervient à l’échelle départementale. Inverser ces échelles est une confusion géographique; les présenter comme des collectivités ou des administrations centrales confond leur statut.

Explication

La décentralisation confie des compétences propres aux collectivités territoriales, alors que la déconcentration correspond à l’action des services de l’État dans les territoires. L’inversion confond les deux mécanismes; qualifier les deux situations de la même manière efface la distinction entre leurs acteurs.

Explication

La décentralisation de 1983 confie l’urbanisme aux communes, qui élaborent des règles locales adaptées à leur territoire. Les règles nationales relèvent du cadre national, tandis que le contrôle des autorisations et l’acquisition foncière sont des fonctions distinctes.

Explication

L’action en urbanisme comprend la planification de l’occupation de l’espace, l’aménagement par des projets, puis le contrôle de l’occupation des sols au moyen d’autorisations. Intervertir ces étapes confond des fonctions distinctes.

Explication

La distinction national/local porte sur l’origine territoriale de la norme, tandis que fond/procédure décrit sa fonction. La hiérarchie juridique et le niveau de collectivité ne remplacent pas ces deux critères.

Explication

Une règle de fond prescrit directement ce qui est autorisé ou interdit ; une règle de procédure encadre l’adoption du document d’urbanisme. Classer les étapes d’adoption comme règle de fond inverse ces fonctions.

Explication

L’interdiction nationale de construire dans cette bande s’applique sur tout le territoire et doit être respectée par les documents locaux. Considérer que le PLU peut y déroger confond norme locale et norme nationale supérieure.

Explication

L’article L101-2 inclut parmi ses objectifs la lutte contre l’artificialisation des sols. La protection des milieux est un objectif distinct, la densification obligatoire n’est pas formulée ainsi et la lutte climatique constitue un autre objectif.

Explication

La compatibilité admet une marge d’écart tant qu’il n’y a pas de contradiction avec la norme supérieure. La conformité exige un respect strict, tandis que la prise en compte est un rapport encore moins contraignant.

Explication

La détermination des règles applicables commence par les règles nationales du code de l’urbanisme, puis se poursuit avec les documents locaux, notamment le PLU et le SCOT. Commencer par un document local ou écarter le code inverse ou tronque cette démarche.

Explication

Les articles L101-1 à L101-3 énoncent les principes généraux qui orientent l’élaboration des documents d’urbanisme. Les règles de procédure encadrent l’adoption, la série L101-1 à L105-1 dépasse les articles visés, et le règlement du PLU relève de dispositions locales.