QCM : Sources du droit et Constitution (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe institutionnel décrit un système où la puissance publique est limitée par le droit, où les normes sont hiérarchisées et où des juridictions indépendantes existent ?

La séparation des pouvoirs
Le bloc de conventionnalité
L’État de droit
L’égalité réelle

L’État de droit

Explication

L’État de droit soumet la puissance publique à des normes hiérarchisées, garantit l’égalité devant ces normes et suppose des juridictions indépendantes. La séparation des pouvoirs ne désigne qu’un principe d’organisation, le bloc de conventionnalité regroupe des normes internationales et l’égalité réelle ne reprend pas cette définition.

2. Une autorité adopte une décision contraire à une règle supérieure. Quel effet juridique peut en découler dans la hiérarchie des normes ?

La règle supérieure peut perdre sa validité
La décision peut encourir une sanction juridique
La décision individuelle échappe au principe de légalité
La décision peut être maintenue par approbation politique

La décision peut encourir une sanction juridique

Explication

Une règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures, et une décision contraire à un principe supérieur peut encourir une sanction juridique. L’idée que la règle inférieure invalide la règle supérieure inverse la hiérarchie ; l’approbation politique ne remplace pas la conformité juridique, et les décisions de l’État sont également soumises au principe de légalité.

3. Quelle est la fonction principale de la Constitution du 4 octobre 1958 pour la République française ?

Organiser les juridictions indépendantes de la République
Définir l’organisation de la République française
Proclamer les droits fondamentaux dans la DDHC
Fixer les traités internationaux applicables en France

Définir l’organisation de la République française

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 définit l’organisation de la République française. La proclamation des droits dans la DDHC relève d’un texte distinct, les traités appartiennent au champ conventionnel, et l’organisation des juridictions indépendantes ne constitue pas la fonction principale énoncée ici.

4. Lorsqu’on examine un projet de révision constitutionnelle, quels deux aspects fondamentaux de la Constitution doivent être pris en compte ?

L’édiction des règlements et la conclusion des traités
La définition des valeurs républicaines et la fixation des impôts
L’organisation des élections et la réglementation des partis
La répartition des pouvoirs et la proclamation des droits protégés

La répartition des pouvoirs et la proclamation des droits protégés

Explication

La Constitution répartit les pouvoirs entre les organes de l’État et proclame les droits fondamentaux en prévoyant leur protection. L’édiction des règlements et la conclusion des traités relèvent d’autres fonctions institutionnelles ; les valeurs républicaines ne remplacent pas la double fonction de répartition des pouvoirs et de protection des droits.

5. Qu’est-ce que la démocratie semi-directe ?

Un régime où le Parlement exerce le pouvoir au nom du peuple.
Un régime où le peuple exerce directement le pouvoir sans représentants.
Un régime où le peuple élit des représentants chargés d’exercer le pouvoir.
Un régime faisant notamment appel au référendum, dont le peuple donne la réponse.

Un régime faisant notamment appel au référendum, dont le peuple donne la réponse.

Explication

La démocratie semi-directe associe notamment le recours au référendum : le peuple ne formule pas la question, mais sa réponse est décisive. La démocratie représentative repose plutôt sur des représentants élus qui exercent le pouvoir.

6. Quel pouvoir le président de la Ve République française peut-il exercer à l’égard du Parlement ?

Censurer le gouvernement
Renverser le gouvernement
Destituer le président
Dissoudre le Parlement

Dissoudre le Parlement

Explication

Dans le régime semi-présidentiel français, le président peut dissoudre le Parlement. À l’inverse, le Parlement peut renverser le gouvernement, mais pas le président.

7. Quel mécanisme distingue le régime parlementaire du régime présidentiel en matière de responsabilité politique ?

Le président peut dissoudre le Parlement, et celui-ci peut destituer le président.
Le Parlement peut renverser le gouvernement, et le chef du gouvernement peut dissoudre le Parlement.
Le Parlement nomme le chef de l’État, qui peut ensuite renverser le gouvernement.
Le chef de l’État dirige le gouvernement, tandis que le Parlement ne peut le renverser.

Le Parlement peut renverser le gouvernement, et le chef du gouvernement peut dissoudre le Parlement.

Explication

Dans un régime parlementaire, la révocabilité mutuelle permet au Parlement de renverser le gouvernement et au chef du gouvernement de dissoudre le Parlement. Dans un régime présidentiel, la séparation stricte empêche ces mécanismes réciproques.

8. Dans la hiérarchie des normes, quel type de loi encadre les lois ordinaires et doit être respecté par celles-ci ?

Les lois organiques, prévues par la Constitution et adoptées selon une procédure particulière
Les lois constitutionnelles, qui ont vocation à modifier le texte de la Constitution
Les lois référendaires, qui sont soumises directement à l’approbation des électeurs
Les lois ordinaires, qui régissent l’ensemble de la société et constituent la majorité des lois votées

Les lois organiques, prévues par la Constitution et adoptées selon une procédure particulière

Explication

Les lois organiques précisent l’application de la Constitution et encadrent les lois ordinaires, lesquelles doivent les respecter. Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, mais ne sont pas le type de loi indiqué comme encadrant les lois ordinaires.

9. En quoi les domaines de la loi et du règlement se distinguent-ils selon les articles 34 et 37 de la Constitution ?

L’article 34 énumère les matières relevant du Parlement, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières hors du domaine législatif.
L’article 34 attribue au Gouvernement les matières non législatives, tandis que l’article 37 énumère les domaines réservés au Parlement.
L’article 34 fixe les sanctions applicables aux infractions, tandis que l’article 37 définit les droits que la loi peut accorder.
L’article 34 concerne le budget annuel de l’État, tandis que l’article 37 détermine la répartition des crédits publics.

L’article 34 énumère les matières relevant du Parlement, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières hors du domaine législatif.

Explication

L’article 34 délimite les sujets relevant de la compétence législative du Parlement, alors que l’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui n’en relèvent pas. La deuxième proposition inverse précisément la répartition entre ces deux articles.

10. Un ministre diffuse une circulaire pour informer les services administratifs et leur transmettre des directives. Quelle conséquence juridique cette circulaire peut-elle produire ?

Elle peut modifier les règles législatives applicables aux administrés.
Elle peut orienter l’action des services, sans créer de règles de droit.
Elle peut imposer des obligations nouvelles à l’ensemble de la population.
Elle peut remplacer un décret dans les matières relevant du Gouvernement.

Elle peut orienter l’action des services, sans créer de règles de droit.

Explication

Une circulaire sert à informer les services administratifs et peut leur transmettre des directives, mais elle n’a pas de caractère réglementaire et ne crée pas de règles de droit. Contrairement à un décret, elle ne peut donc pas édicter une règle générale nouvelle.

11. Le Gouvernement veut mettre en place rapidement une réforme nécessitant une règle ayant valeur législative, sans suivre la discussion parlementaire habituelle du texte. Quelle démarche lui permet d’agir dans ce cadre ?

Obtenir au préalable l’autorisation du Parlement, puis rédiger une ordonnance et la lui transmettre
Demander au Président de la République de publier une circulaire ayant valeur de loi
Adopter un décret après consultation du Conseil d’État, puis le soumettre au Parlement pour autorisation
Faire voter d’abord une loi ordinaire par le Parlement, puis la transformer en arrêté gouvernemental

Obtenir au préalable l’autorisation du Parlement, puis rédiger une ordonnance et la lui transmettre

Explication

L’ordonnance permet au Gouvernement d’agir plus rapidement après une autorisation préalable du Parlement, puis elle est envoyée au Parlement après sa rédaction. Un décret relève du pouvoir réglementaire et ne remplace pas cette autorisation législative.

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Quelle référence est associée à l’État de droit ?

Hans KELSEN, 1881-1973.

Que définit la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

L’organisation de la République française.

Quelles normes composent le bloc de conventionnalité ?

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.

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