Fiche de révision : Sources du droit et Constitution

📋 Plan du Cours

1. État de droit et hiérarchie des normes
2. Fonctions et principes constitutionnels
3. Démocratie et répartition des pouvoirs
4. Le régime semi-présidentiel français
5. Comparer les régimes démocratiques
6. Types de lois et hiérarchie des normes
7. Fonctions et domaines de la loi
8. Règlements et autorités compétentes
9. Ordonnances gouvernementales
10. Déni de justice et responsabilité
11. Rôle et fonctions de la jurisprudence
12. Pouvoir du juge et contrat
13. Principes fondamentaux du contrat
14. Contrat et hiérarchie des normes
15. Exécution et effets du contrat

📖 1. État de droit et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Hans KELSEN, 1881-1973 - L’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et limitée par des normes juridiques hiérarchisées, l’égalité devant ces normes et l’existence de juridictions indépendantes.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures, et une norme ou une décision contraire à un principe supérieur peut encourir une sanction juridique.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :
  • la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement

Compléments

• Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.

• Le bloc de légalité comprend :

  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les lois référendaires
  • les ordonnances de l’article 38

• Le bloc réglementaire comprend :

  • les règlements autonomes
  • les règlements d’application
  • les arrêtés

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage tire sa validité de l’étage supérieur.

📖 2. Fonctions et principes constitutionnels

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 définit l’organisation de la République française.

• La Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances.

• L’article 16 de la DDHC de 1789 énonce qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution.

📌 La Constitution organise la répartition des pouvoirs entre les organes de l’État et proclame les droits fondamentaux des citoyens en prévoyant leur protection.

Compléments

• La devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

• La Constitution française comprend des titres consacrés notamment au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement, aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement, aux traités internationaux, à l’autorité judiciaire, au Défenseur des droits et aux collectivités territoriales.

📖 3. Démocratie et répartition des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : La démocratie directe est un régime dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir.
• Démocratie représentative : La démocratie représentative est un régime dans lequel le peuple nomme des représentants qui exercent le pouvoir.
• Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe fait notamment appel au référendum : le peuple ne pose pas la question, mais sa réponse est sans appel.
• Pouvoir judiciaire : Applique les lois pour trancher les conflits entre particuliers ou entre l’État et des particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir législatif rédige et adopte les lois et contrôle l’exécutif, tandis que le pouvoir exécutif met en œuvre les lois, définit la politique nationale et peut édicter des règlements.

📌 La Constitution est nécessaire au caractère démocratique de l’État, mais l’existence d’une Constitution ne suffit pas à garantir qu’un régime soit démocratique.

Compléments

📌 La démocratie représentative est justifiée par l’efficacité de la gouvernance et par le rôle politique des élites, qui connaissent mieux la politique mais risquent aussi de défendre leurs propres intérêts.

📌 Dans un régime parlementaire, le Parlement peut censurer et renverser le gouvernement, et le chef de l’État peut dissoudre la chambre basse.

• Dans le régime présidentiel décrit, le président fédéral nomme ses secrétaires d’État.

💡 Astuce mémo

Le peuple gouverne directement ou confie le pouvoir à des représentants.

📖 4. Le régime semi-présidentiel français

📝 Points essentiels

• La Ve République française est un régime semi-présidentiel.

💡 Astuce mémo

Le président peut dissoudre le Parlement, mais le Parlement renverse le gouvernement, pas le président.

📖 5. Comparer les régimes démocratiques

★ À maîtriser

• Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs et une irrévocabilité mutuelle : le président ne peut dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut destituer le président.

• Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et une révocabilité mutuelle : le chef du gouvernement peut dissoudre le Parlement et le Parlement peut le destituer.

• Le régime semi-présidentiel est hybride : le chef de l’État peut dissoudre le Parlement, tandis que le Parlement peut renverser le gouvernement mais pas le président.

Compléments

• Dans un régime présidentiel, le chef de l’État est élu au suffrage universel et cumule les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement.

• Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est un monarque héréditaire ou un président protocolaire désigné par le Parlement, tandis que le chef du gouvernement est nommé en fonction de la majorité parlementaire.

• Dans un régime semi-présidentiel, le chef de l’État est élu au suffrage universel et le chef du gouvernement est nommé en fonction de la majorité parlementaire.

• Les exemples de régimes présentés sont les États-Unis pour le régime présidentiel, l’Angleterre pour le régime parlementaire et la France pour le régime semi-présidentiel.

💡 Astuce mémo

Séparation stricte aux États-Unis, souple en Angleterre, hybride en France.

📖 6. Types de lois et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Lois prévues par la Constitution qui précisent comment celle-ci doit s’appliquer et sont adoptées selon une procédure particulière plus complexe.
• Lois constitutionnelles : Lois qui ont vocation à modifier la Constitution et sont rares.
• Lois ordinaires : Lois qui constituent l’essentiel des lois votées et régissent l’ensemble de la société.

📝 Points essentiels

📌 Les lois organiques encadrent les lois ordinaires, qui doivent respecter la Constitution et les lois organiques.

💡 Astuce mémo

Constitutionnelles → organiques → ordinaires : les organiques encadrent les ordinaires.

📖 7. Fonctions et domaines de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Projet de loi du Gouvernement qui prévoit, à la fin de l’année civile, le budget prévisionnel de l’année suivante et sa répartition avant examen au Parlement.

📝 Points essentiels

• Une loi peut servir à : définir les conditions de l’infraction à la loi, préciser les sanctions en cas d’infraction, accorder des droits, préciser les conditions d’exercice de ces droits, définir les devoirs et les obligations

• L’article 34 de la Constitution limite la loi à certains domaines et énumère les sujets relevant de la compétence du Parlement.

• L’article 37 de la Constitution attribue au domaine réglementaire tous les sujets qui ne relèvent pas du domaine législatif.

📖 8. Règlements et autorités compétentes

★ À maîtriser

• Le Parlement fait la loi, tandis que le Gouvernement dirige l’État et exécute la loi.

• Le Président de la République et le Premier ministre prennent des décrets qui peuvent s’appliquer sur tout le territoire, tandis que les ministres, préfets et maires prennent des arrêtés portant sur un territoire ou un domaine.

📌 Une circulaire informe les services de l’administration et peut transmettre des directives, mais elle n’est pas réglementaire et ne peut pas créer de règles de droit.

📌 Les règlements doivent respecter la hiérarchie des normes et sont censurés s’ils violent la loi.

Compléments

📌 Un décret est réglementaire lorsqu’il pose une règle générale applicable à un nombre indéterminé de personnes et individuel lorsqu’il concerne une ou plusieurs personnes déterminées.

• Dans la hiérarchie des normes, un arrêté est inférieur à un décret.

📖 9. Ordonnances gouvernementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte écrit par le Gouvernement après autorisation préalable du Parlement, ce qui lui permet d’éviter la discussion parlementaire du texte et d’agir plus rapidement.

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie des normes, l’ordonnance se situe dans le bloc de légalité, en vertu de l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement de créer une loi.

Compléments

• Après sa rédaction, l’ordonnance est envoyée au Parlement et, si elle est prise dans les temps, elle devient une loi.

• Les ordonnances peuvent susciter une faible acceptation politique et citoyenne.

• Une ordonnance peut être annulée à l’occasion d’un changement politique, par exemple lorsqu’une nouvelle loi intervient.

💡 Astuce mémo

Autorisation du Parlement → rédaction par le Gouvernement → envoi au Parlement.

📖 10. Déni de justice et responsabilité

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Karine Jambu, l’État a été condamné pour déni de justice en raison de la durée excessive de la procédure pénale.

• L’article 4 du Code civil vise le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

Compléments

• Dans l’affaire Jambu, le tribunal de grande instance de Paris a écarté la faute lourde de l’État en raison de la prescription, et un appel a été décidé.

• Le président du TGI de Rennes a invoqué le manque de moyens et le sous-effectif des juges des enfants, qui avaient chacun plus de 700 dossiers contre une moyenne nationale de 350.

💡 Astuce mémo

Retards de procédure → protection défaillante → responsabilité de l’État

📖 11. Rôle et fonctions de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice prises.
• Revirement de jurisprudence : Changement d’interprétation d’une juridiction suprême.

★ À maîtriser

📌 Les arrêts de principe guident les juges par l’interprétation des textes, tandis que les arrêts de règlement, qui énonceraient une disposition générale pour les causes soumises, sont interdits.

• Les juridictions supérieures interprètent les textes suivants : le Conseil constitutionnel interprète la Constitution, le Conseil d’État interprète les lois qui régissent l’administration, la Cour de cassation interprète les lois qui régissent les personnes privées

Compléments

• En 1992, la Cour de cassation a opéré un revirement en reconnaissant qu’au nom du respect de la vie privée, le changement de sexe devait pouvoir être indiqué sur la carte d’identité.

• En 2020, la Cour de cassation a rendu une décision reconnaissant la possibilité pour des chauffeurs ubérisés d’exercer une activité salariée.

• Les fonctions de la jurisprudence sont :

  • l’interprétation
  • l’adaptation
  • la suppléance
  • l’unification

📖 12. Pouvoir du juge et contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre des parties, fondé sur la liberté contractuelle et donnant naissance à des obligations contractuelles dotées de force obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le juge ne peut pas refuser de juger au motif que la loi est silencieuse ou vague ; il doit l’interpréter pour trancher le litige.

📌 Le juge doit statuer au cas par cas et ne peut pas édicter une règle générale et réglementaire pour les causes qui lui sont soumises, conformément à l’article 5 du Code civil.

Compléments

• La jurisprudence constitue une solution temporaire dans l’attente de l’instauration d’une loi.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète au cas par cas ; le législateur édicte des règles générales

📖 13. Principes fondamentaux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à suivre des règles communes.
• Bonne foi : Code civil - Obligation pour le débiteur d’exécuter rigoureusement et loyalement son obligation contractuelle.

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. - Code civil

Compléments

• Un contrat n’est pas nécessairement écrit, mais il est généralement écrit pour les affaires importantes afin de clarifier les engagements et de faciliter leur sanction en cas de non-respect.

💡 Astuce mémo

Liberté avant la signature, obligation après : le consentement ouvre l’engagement.

📖 14. Contrat et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Le contrat est situé sous la loi dans la hiérarchie des normes, car la loi est censée protéger la partie faible contre l’imposition de clauses abusives par la partie forte.

Compléments

• Le Code du travail regroupe les règles de droit relatives aux relations entre employeurs et salariés et vise à protéger les travailleurs dans une relation inégalitaire.

📌 Un contrat n’est valable que s’il est légalement formé et conforme à la loi. - Code civil

💡 Astuce mémo

La loi protège la partie faible → le contrat reste sous la loi.

📖 15. Exécution et effets du contrat

★ À maîtriser

📌 Une fois accepté, le contrat crée une règle de droit qui s’impose aux parties signataires, lesquelles doivent respecter et exécuter leurs engagements de bonne foi.

📌 La force obligatoire impose l’exécution du contrat aux parties signataires, tandis que l’effet relatif empêche le contrat de créer des obligations pour les tiers, qui ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. - Code civil

Compléments

📌 Si une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut saisir un juge.

💡 Astuce mémo

Force obligatoire entre les parties, effet relatif envers les tiers.

📊 Tableaux de synthèse

Caractéristiques des régimes démocratiques

Principes et portée du contrat