Fiche de révision : Révision constitutionnelle et démocratie

📋 Plan du Cours

1. Définitions et portée du droit constitutionnel
2. Naissance du constitutionnalisme libéral
3. Évolution de la discipline constitutionnelle
4. Droit public et droit privé
5. Le Conseil constitutionnel et ses contrôles
6. Europe et nouveaux enjeux constitutionnels
7. État, république et souveraineté
8. Les périodes de l’histoire de l’État
9. Les théories de l’État
10. Les éléments constitutifs de l’État
11. Les définitions et formes de la constitution
12. L’adoption et la disparition des constitutions
13. Procédure et limites de la révision
14. Souveraineté populaire et nationale
15. Désignation des représentants
16. Modes de scrutin et représentation
17. Démocratie et participation citoyenne
18. État de droit et séparation des pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 1789Les révolutionnaires transfèrent la souveraineté du roi à la nation entière.
2. 1848Le printemps des peuples diffuse l’idée du suffrage universel et du droit de vote pour tous.
3. 1958Le projet de nouvelle Constitution préparé à l’initiative de De Gaulle par un comité d’experts est soumis au référendum et approuvé.
4. 1999La Constitution française inscrit le principe de parité entre les hommes et les femmes à l’article 3, alinéa 5.
5. 2024Une révision de la Constitution française inscrit la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse à l’article 34, alinéa 18.

📖 1. Définitions et portée du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel désigne la discipline académique qui étudie les constitutions et les systèmes constitutionnels, l’ensemble des règles et mécanismes juridiques organisés par la constitution, ainsi que le contenu de principes comme l’égalité ou la responsabilité du gouvernement.
• Droits fondamentaux : Ensemble des droits et libertés consacrés dans les constitutions.

★ À maîtriser

• L’article 1 de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de la Constitution par les pouvoirs publics et rend des décisions qui forment une jurisprudence.

📌 L’indivisibilité de la République implique l’égalité et la protection des citoyens sur le territoire français, mais des spécificités territoriales peuvent être aménagées pour les territoires d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, y compris en matière législative.

• Depuis 2024, l’Assemblée nationale est fragmentée après la dissolution décidée par Emmanuel Macron, sans parti dominant ni majorité absolue, ce qui oblige le gouvernement à rechercher des accords entre partis.

📖 2. Naissance du constitutionnalisme libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Théorie politique et juridique qui subordonne l’exercice du pouvoir de l’État au respect d’une constitution écrite, afin de limiter les abus de pouvoir et de protéger les libertés.
• Libéralisme politique : Doctrine qui vise à limiter le pouvoir de l’État pour garantir les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Une constitution moderne est un texte écrit qui rassemble les règles relatives au pouvoir, aux droits et aux libertés, et dont l’écrit favorise la stabilité et la diffusion des règles.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

• La Révolution américaine conduit à la création de treize États indépendants, puis des États-Unis, dont la Constitution républicaine date de 1787.

• La Révolution française de 1789 conduit à la promulgation de la Constitution de 1791, qui tente d’établir une monarchie constitutionnelle en limitant les pouvoirs du roi.

📌 La légitimité démocratique découle de l’élection par le vote, tandis que la légitimité juridique repose sur la conformité à des valeurs et à des règles jugées justes.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir arbitraire concentre les décisions ; le pouvoir constitutionnel les limite par des règles écrites.

📖 3. Évolution de la discipline constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Science politique : Étude des phénomènes politiques en tant que tels, indépendamment des règles juridiques qui s’appliquent.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 donne naissance à la Ve République et inaugure le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• L’étude du droit constitutionnel commence à Paris à la fin du XIXe siècle et envisage d’abord les constitutions comme des documents politiques.

• La IIIe République est organisée par trois textes constitutionnels adoptés en 1875 et s’effondre en 1940 après la défaite contre l’Allemagne.

• Maurice Hauriou théorise l’institution et considère l’État comme une institution suprême qui englobe les autres institutions.

• La IVe République s’étend de 1946 à 1958 et voit notamment la consécration du vote des femmes, la création de la sécurité sociale et la nationalisation de certains secteurs.

💡 Astuce mémo

Politique → institutions → science politique → juge constitutionnel.

📖 4. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Existence en France de deux ordres de tribunaux séparés : l’ordre judiciaire pour les affaires de droit privé et l’ordre administratif pour la sphère publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations horizontales entre individus et la recherche d’intérêts particuliers, tandis que le droit public régit les relations avec la puissance publique et les contraintes imposées au nom de l’intérêt général.

• Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui étudie l’organisation politique de la société, notamment qui décide, comment et dans quelles limites.

Compléments

• L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

• L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen limite le droit de la loi à défendre les actions nuisibles à la société.

💡 Astuce mémo

La sphère privée privilégie l’initiative individuelle ; la sphère publique impose des contraintes au nom de l’intérêt général.

📖 5. Le Conseil constitutionnel et ses contrôles

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel supervise les élections présidentielles et législatives, valide les parrainages et les comptes de campagne, et supervise l’organisation des référendums.

📌 Le contrôle a priori prévu à l’article 61 porte sur une loi avant son entrée en vigueur, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 permet de contester une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès.

• Lors d’une QPC, le justiciable conteste la constitutionnalité d’une disposition applicable à son procès, le juge examine la question, puis la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation si elle le justifie, avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés par tiers : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Depuis 2008, le Parlement peut s’opposer à une nomination proposée par le président de la République au Conseil constitutionnel si le seuil requis de trois cinquièmes est atteint.

• La Constitution de 1958 prévoit que les anciens présidents de la République peuvent être membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui peut porter sa composition au-delà de neuf membres.

💡 Astuce mémo

A priori : projet avant son entrée en vigueur ; a posteriori : loi déjà applicable.

📖 6. Europe et nouveaux enjeux constitutionnels

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale associée à la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que l’Union européenne dispose de ses propres institutions et produit notamment des directives et des règlements.

📌 Le droit de l’Union européenne produit des effets juridiques directs en droit constitutionnel français et prime sur le droit national, en particulier sur les lois.

Compléments

• Le traité de Maastricht de 1992 établit une union économique et politique et prévoit la libre circulation des personnes tout en préservant leurs droits.

• L’article 88-1 de la Constitution affirme que la République participe à l’Union européenne.

• Les nouveaux enjeux constitutionnels mentionnés comprennent : la participation citoyenne face à l’abstention et à la perte de confiance envers les élus, le climat et l’environnement, le numérique, les conflits affectant plusieurs États européens

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe et Union européenne : deux institutions européennes aux effets juridiques distincts.

📖 7. État, république et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution pérenne qui ne se confond pas avec son chef et au nom de laquelle agit le pouvoir politique.
• République : Chose publique, entité abstraite au nom de laquelle le pouvoir agit, et forme de gouvernement opposée à la monarchie.
• Imputabilité : Lien entre un fait et une personne ou une institution ; lorsqu’un organe public agit, il agit au nom de l’État.
• Monopole de la violence légitime : Max Weber caractérise l’État par le monopole de la violence légitime, revendiqué avec succès par la direction administrative d’une entreprise politique de caractère institutionnel.

★ À maîtriser

• La souveraineté est un attribut exclusivement associé à l’État : le pouvoir de l’État est souverain et les États sont juridiquement égaux sur la scène internationale.

• En 1576, Jean Bodin fait de la souveraineté un pouvoir indivisible, illimité et perpétuel, auparavant associé au pouvoir divin.

• Pour Jean Bodin, la première marque de la souveraineté est le pouvoir de donner la loi à tous en général et à chacun en particulier.

📌 Chez Jean Bodin, les droits régaliens désignent des compétences attribuées au roi, tandis que la souveraineté désigne un pouvoir indivisible qui englobe tous les pouvoirs.

Compléments

• Jean Bodin publie en 1576 Les six livres de la république, ouvrage présenté comme un tournant dans la conceptualisation de la souveraineté. - Les 6 livres de la république

• En 1792, la Convention nationale proclame l’abolition de la royauté, marquant le début de l’histoire républicaine française.

• R. Carré de Malberg définit l’État comme un être de droit dans lequel se résume abstraitement la collectivité nationale. - R.Carré de Malberg

📌 L’État moderne résulte d’une rupture d’institutionnalisation du pouvoir au XVIe siècle, tandis qu’une autre lecture le présente comme l’aboutissement progressif d’un processus historique de centralisation des pouvoirs.

• Jean Bodin conçoit la souveraineté comme une fonction publique exercée dans l’intérêt du royaume, et non comme un pouvoir privé du seigneur ou du prince.

• Jean Bodin cherche à renforcer la monarchie française face aux seigneurs, aux revendications du pape sur les affaires internes des États catholiques et aux ambitions de l’Empire romano-germanique.

💡 Astuce mémo

L’État désigne l’institution souveraine ; la république désigne une forme de gouvernement opposée à la monarchie.

📖 8. Les périodes de l’histoire de l’État

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, le phénomène étatique recule sous l’effet de la féodalité et de la puissance de l’Église.

• La Renaissance étatique se caractérise par la concentration des pouvoirs, la sécularisation du pouvoir politique et l’abstraction du pouvoir par son institutionnalisation.

Compléments

• Les sociétés préétatiques sont organisées politiquement et culturellement, mais leurs membres ne se représentent pas comme appartenant à une société unie et le pouvoir reste attaché à un chef.

• L’Antiquité présente des organisations politiques sophistiquées, mais la qualification de certaines d’entre elles comme États reste discutée par les historiens.

• Le modèle étatique s’est déployé dans le monde par phases successives, notamment sous l’effet de la colonisation européenne.

📌 Les contestations internes de l’État, comme celle de la Nouvelle-Calédonie, visent souvent à créer un nouvel État, tandis que les critiques externes peuvent défendre l’anarchisme sans État ou le pacifisme associé à l’idée d’un seul grand État.

• La mondialisation et les enjeux transfrontaliers, notamment l’environnement et le terrorisme, alimentent la critique selon laquelle le cadre étatique est insuffisant pour résoudre certains défis globaux.

💡 Astuce mémo

Préétatique → Antiquité → recul médiéval → Renaissance étatique → déploiement → crise

📖 9. Les théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État selon Kelsen : Hans Kelsen - Un ordre juridique relativement centralisé, dont la Constitution forme le sommet de la pyramide des normes.
• Contrat social : L’accord par lequel les individus consentent à s’organiser sous la forme d’un État.
• Personne morale : Un regroupement de personnes physiques doté d’une existence juridique, comme une entreprise ou une association.

★ À maîtriser

• Dans le Léviathan (1651), Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme une situation d’insécurité et de domination réciproque, à laquelle le contrat social met fin en confiant à l’État les droits et libertés des individus.

• Pour John Locke, l’état de nature est une société heureuse d’hommes libres et égaux, et le contrat social sert à mieux organiser leur vie commune sans supprimer leurs droits naturels. - J.Locke, 1632-1704

📌 Jean-Jacques Rousseau partage l’idée que les droits naturels sont conservés par le contrat social, mais défend la souveraineté populaire, selon laquelle le peuple prend lui-même les décisions collectives. - J.J.Rousseau, 1762

• Pour Georg Jellinek, l’État est une personne juridique souveraine qui possède l’ensemble des compétences, contrairement aux collectivités dotées de compétences spéciales fixées par la loi. - Georg Jelinek

Compléments

• La conception de l’État comme personne morale sépare le pouvoir de l’État de la personne des gouvernants et rend juridiques les relations entre l’État et les citoyens.

📌 Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, toute norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

💡 Astuce mémo

Hobbes cède les libertés à l’État ; Locke conserve les droits naturels

📖 10. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Le cadre géographique dans lequel celui-ci exerce ses compétences souveraines.
• Population : Tous les individus qui vivent à l’intérieur d’un État et constitue une donnée sociologique plutôt qu’une notion juridique.

★ À maîtriser

• L’État se caractérise par trois éléments constitutifs :
  • un territoire
  • une population
  • un gouvernement

📌 La population comprend tous les individus vivant dans l’État, tandis que le peuple désigne les citoyens qui y vivent et que la nation est une notion juridique abstraite née lors de la Révolution française.

Compléments

• Le territoire étatique comprend des espaces terrestres, maritimes — à l’exception de la haute mer — et aériens délimités par des frontières.

• La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut constitutionnel particulier et d’un processus de référendum d’autodétermination lié à la question de l’indépendance.

📌 En France, les étrangers doivent en principe posséder la nationalité française pour voter, tandis que les citoyens d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent voter aux élections locales dans leur État de résidence.

📖 11. Les définitions et formes de la constitution

★ À maîtriser

📌 La Constitution au sens formel est un texte adopté et modifié selon une procédure spécifique, tandis que la Constitution au sens matériel regroupe les règles les plus importantes de l’État.

• La Constitution formelle est adoptée par le pouvoir constituant originaire, tandis que le pouvoir constituant dérivé est celui qui la modifie en respectant les règles prévues par la Constitution.

📌 Une règle constitutionnelle coutumière repose sur sa répétition dans le temps et sur la conviction qu’elle est obligatoire.

Compléments

• La Constitution française de 1958 compte 89 articles et traite principalement de la séparation des pouvoirs et de la garantie des droits et libertés.

• La grande majorité des constitutions contemporaines sont écrites et présentent généralement un préambule suivi d’une succession d’articles.

• L’écriture constitutionnelle vise à limiter l’arbitraire et à renforcer la sécurité juridique grâce à la publicité des règles et à une procédure de modification contraignante.

💡 Astuce mémo

Formelle : procédure et rang ; matérielle : contenu des règles

📖 12. L’adoption et la disparition des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : La modification du texte de la Constitution par ajout, suppression ou changement de dispositions selon une procédure qu’elle encadre.

★ À maîtriser

• Les constitutions peuvent être rédigées par un chef autoritaire, par un comité d’experts ou par une assemblée constituante élue par le peuple.

📌 L’article 89 de la Constitution française encadre la procédure de révision exercée par le pouvoir constituant dérivé.

📌 Le pouvoir constituant originaire peut établir une nouvelle Constitution sans être encadré par le droit, tandis que le pouvoir constituant dérivé doit respecter la procédure constitutionnelle de révision.

Compléments

• En 1946, l’assemblée constituante rédige le projet de Constitution de la IVe République, d’abord rejeté par référendum avant qu’un second projet soit accepté.

• L’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution abroge immédiatement la Constitution précédente.

• L’abrogation explicite d’une Constitution est légitime lorsqu’elle est décidée démocratiquement par le pouvoir qui l’a adoptée.

• En France, l’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, empêchant son remplacement par la monarchie au moyen d’une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Rédaction → ratification ; nouvelle constitution → abrogation de l’ancienne

📖 13. Procédure et limites de la révision

★ À maîtriser

• La procédure de révision constitutionnelle est plus longue et contraignante que celle d’une loi ordinaire afin d’empêcher une majorité politique de modifier la Constitution à sa guise.

• Selon l’article 89, la révision débute au Parlement par un vote dans chaque chambre, puis elle peut être soumise au référendum pour ratification.

• Une constitution peut évoluer sans modification de son texte par la pratique des acteurs politiques et par l’interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel.

Compléments

• La Constitution française ne peut pas être révisée pendant l’application de l’article 16 relatif aux pleins pouvoirs du président de la République.

• Les constitutions se distinguent par le degré de contrainte qu’elles imposent au pouvoir constituant dérivé, certaines étant plus souples que d’autres.

• Une pratique institutionnelle peut devenir une coutume constitutionnelle, mais certaines pratiques constituent une violation de la Constitution plutôt qu’une interprétation.

• En 2009, le Conseil constitutionnel a écarté la coupure d’accès à Internet comme sanction du piratage en s’appuyant sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la liberté d’expression.

• L’interprétation de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a étendu sa protection de la liberté d’expression aux usages d’Internet et des réseaux sociaux.

💡 Astuce mémo

Procédure renforcée → révision moins facile qu’une loi ordinaire

📖 14. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Attribue le pouvoir souverain au peuple, considéré comme une entité concrète pouvant exercer directement le pouvoir.
• Souveraineté nationale : Attribue le pouvoir souverain à la nation, entité abstraite qui doit être représentée.
• Mandat impératif : Un mandat dans lequel les représentants agissent sous le contrôle du peuple, qui peut mettre fin à leur mandat s’il est insatisfait.
• Mandat représentatif : Permet aux élus de parler au nom de la nation sans être soumis à un mandat impératif.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire est associée à la démocratie directe, au référendum et au suffrage universel, tandis que la souveraineté nationale est associée à la représentation indirecte.

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et interdit le mandat impératif.

Compléments

• La Constitution de 1793 est présentée comme l’application la plus nette de la souveraineté populaire et prévoit une intervention importante des citoyens.

💡 Astuce mémo

Peuple concret : souveraineté populaire ; nation abstraite : souveraineté nationale

📖 15. Désignation des représentants

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage censitaire : Réserve le droit de vote aux personnes qui paient un certain niveau d’impôt, excluant les catégories les plus modestes.
• Suffrage capacitaire : Réserve le droit de vote aux citoyens considérés comme intellectuellement capables, selon un diplôme ou un examen.

★ À maîtriser

📌 Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale comme chambre basse et le Sénat comme chambre haute.

• L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect.

• Le suffrage universel masculin est instauré en France en 1848, tandis que les femmes obtiennent le droit de vote en 1944.

📌 Selon l’article 3 de la Constitution, sont électeurs les nationaux majeurs des deux sexes.

Compléments

• Le traité de Maastricht adopté en 1992 crée la citoyenneté européenne, qui permet aux citoyens européens de voter aux élections locales dans les États membres où ils résident.

📖 16. Modes de scrutin et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode de scrutin : Le mécanisme qui transforme une somme de votes en attribution de sièges.

★ À maîtriser

• Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête, tandis que le scrutin proportionnel distribue les sièges selon la part des voix obtenues par chaque liste.

• Le scrutin majoritaire tend à produire une majorité parlementaire claire et une stabilité gouvernementale, mais déforme la représentation et favorise la bipolarisation.

• Le scrutin proportionnel représente plus fidèlement la pluralité des opinions et favorise le multipartisme, mais peut conduire à des coalitions et à une instabilité gouvernementale.

Compléments

📌 Le scrutin uninominal attribue un siège à une circonscription et présente un seul candidat, tandis que le scrutin de liste présente plusieurs candidats pour plusieurs sièges.

• Le scrutin majoritaire à un tour attribue le siège au candidat ou à la liste arrivée en tête, même avec une part minoritaire des voix.

📌 Dans un scrutin majoritaire à deux tours, un second tour est organisé si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, soit plus de 50 % des voix, au premier tour.

📌 À l’élection présidentielle, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour participent au second tour, tandis qu’aux législatives peuvent s’y présenter les candidats dépassant un seuil minimal de voix.

• Le scrutin proportionnel est un scrutin de liste à un tour qui répartit les sièges proportionnellement aux voix obtenues par chaque liste.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : majorité claire ; proportionnel : pluralité représentée

📖 17. Démocratie et participation citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : À la fois un mode d’exercice du pouvoir par le peuple et un principe de légitimité fondé sur sa volonté.

★ À maîtriser

📌 La démocratie représentative fait exercer le pouvoir par des représentants élus, tandis que la démocratie directe permet au peuple de décider lui-même, notamment par référendum.

• La révision constitutionnelle de 2008 ajoute à l’article 11 le référendum d’initiative partagée, qui peut être lancé par un cinquième des parlementaires avec le soutien d’un dixième des électeurs.

📌 L’article 11 limite les sujets référendaires à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales ou environnementales de la nation et aux services publics, ou à la ratification d’un traité.

Compléments

• La formule « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », attribuée à Lincoln, est reprise à l’article 2 de la Constitution française de 1958.

• La légitimité démocratique fonde le pouvoir sur la volonté du peuple et s’acquiert par l’élection.

📌 Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution d’une proposition de loi soumise au référendum d’initiative partagée avant le recueil des signatures.

• Les conventions citoyennes sont constituées par tirage au sort selon des critères de représentativité tels que le statut social, l’origine géographique, le genre et l’âge, puis transmettent leurs propositions au Parlement.

• Les conventions citoyennes nationales sont organisées dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental, également appelé la troisième chambre.

📖 18. État de droit et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Un État dont l’exercice du pouvoir est limité par des règles de droit.
• Auto-limitation : La théorie selon laquelle l’État souverain ne peut être limité que par le droit qu’il produit et auquel il consent à se soumettre.
• Hétéro-limitation : La théorie selon laquelle l’État est limité par un droit positif extérieur à lui, produit par la société.
• Démocratie constitutionnelle : Une démocratie dans laquelle l’exercice du pouvoir est limité par une Constitution et contrôlé au regard de celle-ci.
• Loi organique : Une loi qui précise la mise en œuvre de la Constitution et est obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme soumet l’État au droit naturel, tandis que le positivisme ne reconnaît que le droit positif comme moyen de limiter l’État.

• La séparation des pouvoirs vise à empêcher qu’une seule personne concentre tous les pouvoirs et s’inscrit dans une conception libérale de l’État respectueuse des droits et libertés.

• Dans L’Esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu défend un gouvernement modéré où « le pouvoir arrête le pouvoir ».

Compléments

• Pour Kelsen, l’État est un ordre juridique relativement centralisé et tout État est un État de droit.

• Jellinek et Carré de Malberg expliquent que l’État doit respecter le droit qu’il produit, car le méconnaître ferait s’effondrer sa raison d’être et affaiblirait l’obéissance à son pouvoir.

• Pour Duguit, une règle de droit est obligatoire lorsqu’elle est conforme aux exigences de la solidarité sociale et reconnue comme juridique par la société.

📌 La démocratie désigne qui exerce le pouvoir, tandis que l’État de droit porte sur la limitation juridique de son exercice.

• L’expression « gouvernement des juges », théorisée par Lambert dans les années 1920, désigne la crainte de confier aux juges le pouvoir de censurer les lois au nom des droits et libertés.

• Aristote distingue le pouvoir de délibérer, le pouvoir d’action et le pouvoir de juridiction dans La Politique.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de constitutionnalité