Fiche de révision : Procédure des élections CSE

📋 Plan du Cours

1. Déclenchement et calendrier électoral
2. Négociation du protocole préélectoral
3. Éligibilité et listes de candidats
4. Campagne électorale et neutralité
5. Modalités et déroulement du scrutin
6. Dépouillement et attribution des sièges
7. Contestations et annulation électorale
8. Carence et situations particulières

📖 1. Déclenchement et calendrier électoral

★ À maîtriser

• Le calendrier type s’étale sur environ 90 jours : information des salariés et invitation des syndicats à J-90, négociation du PAP de J-90 à J-60, dépôt des candidatures et campagne de J-60 à J-30, premier tour à J et éventuel second tour 15 jours après.

📌 Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

• Le mandat des élus du CSE dure 4 ans, sauf accord prévoyant une durée de 2 ou 3 ans.

Compléments

📌 L’employeur prend l’initiative d’organiser les élections ; à défaut, tout salarié ou toute organisation syndicale peut lui en demander l’organisation.

📌 Pour le renouvellement, le premier tour doit se tenir dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours.

💡 Astuce mémo

J-90 information, J-60 candidatures, J scrutin, puis second tour éventuel à J+15

📖 2. Négociation du protocole préélectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole d’accord préélectoral : Accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales qui fixe les modalités pratiques des élections.

★ À maîtriser

📌 Le PAP est valide s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections.

• Le PAP fixe notamment : le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition des sièges entre collèges, les modalités de scrutin, le calendrier des deux tours, les horaires et le lieu du vote, la composition du bureau de vote

Compléments

• L’employeur invite à négocier : les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel

• L’invitation à négocier est adressée par courrier au moins 15 jours avant la première réunion, ou 2 mois avant le premier tour en cas de renouvellement.

• La modification du nombre de collèges ou du nombre de sièges exige l’unanimité des signataires du PAP.

• En l’absence d’accord, l’employeur fixe unilatéralement les modalités dans le respect des dispositions légales supplétives ; en cas de litige, la DREETS ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.

📖 3. Éligibilité et listes de candidats

★ À maîtriser

• Pour être candidat, il faut être salarié de l’entreprise depuis au moins un an, être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.

• Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste ; les candidatures individuelles et les listes libres y sont interdites.

• Les listes doivent respecter, dans chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes parmi les électeurs et l’alternance femme-homme.

• Un second tour est organisé dans les 15 jours si moins de 50 % des électeurs inscrits ont voté au premier tour ou si des sièges restent à pourvoir ; au second tour, tout salarié éligible peut se présenter avec ou sans étiquette syndicale.

Compléments

• Dans un collège composé de 60 % de femmes et de 40 % d’hommes, les listes doivent respecter ces proportions, avec un arrondi à l’entier le plus proche.

• Les liens de parenté incompatibles sont :

  • le conjoint
  • l’ascendant
  • le descendant
  • le frère
  • la sœur

• Les salariés en CDD, à temps partiel ou en alternance sont éligibles s’ils remplissent la condition d’ancienneté.

• Chaque organisation syndicale peut présenter une liste par collège, comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, avec des listes distinctes pour les titulaires et les suppléants.

💡 Astuce mémo

Premier tour réservé aux syndicats ; second tour ouvert aux candidatures libres

📖 4. Campagne électorale et neutralité

★ À maîtriser

📌 La campagne doit rester loyale et respectueuse ; les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires sont interdits et peuvent entraîner l’annulation du scrutin.

📌 L’employeur doit rester neutre, ne favoriser aucune liste et ne pas faire pression sur les salariés pour influencer leur vote.

Compléments

📌 Tout moyen de communication accordé à une liste doit être accordé à toutes les listes dans les mêmes conditions.

• La campagne peut se faire par : affichage sur les panneaux syndicaux, distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie, communication sur l’intranet si le PAP le prévoit, réunions d’information hors temps de travail ou sur les heures de délégation des élus sortants

📖 5. Modalités et déroulement du scrutin

★ À maîtriser

📌 Est électeur tout salarié âgé d’au moins 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Compléments

• Chaque électeur vote pour une liste entière sans panachage, mais peut rayer des noms sur la liste choisie.

• Le vote a lieu pendant le temps de travail, sauf dispositions contraires du PAP, et se déroule à bulletin secret avec passage dans un isoloir et dépôt d’une enveloppe fermée dans l’urne.

• Le vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou de groupe et garantir le secret du vote, la sincérité du scrutin et l’accessibilité à tous les électeurs.

• Le vote par correspondance est possible pour les salariés absents si ses modalités sont prévues dans le PAP ; les bulletins correspondants sont intégrés au dépouillement avec les bulletins physiques.

• Un bureau de vote est constitué pour chaque collège et comprend au moins un président, le salarié électeur le plus ancien, ainsi que deux assesseurs, le salarié électeur le plus ancien et le plus jeune.

• Le bureau de vote contrôle l’identité des électeurs, veille au bon déroulement du scrutin et supervise le dépouillement.

📖 6. Dépouillement et attribution des sièges

★ À maîtriser

• 🔄 Le dépouillement suit ces opérations :

  1. Les bulletins sont comptés.
  2. Les votes nuls et blancs sont identifiés.
  3. Les résultats sont calculés selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Les sièges sont répartis entre les listes proportionnellement aux voix obtenues selon le quotient électoral, puis les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

Compléments

📌 Dans chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation, sauf si un candidat a été raturé par plus de 10 % des électeurs ayant voté pour sa liste, auquel cas il est déplacé en fin de liste.

📌 Le procès-verbal est transmis dans les 15 jours au CTEP par voie dématérialisée et aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou participé à la négociation du PAP.

• Le procès-verbal des résultats est établi en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote ; il mentionne les inscrits, les votants, les bulletins blancs et nuls, les suffrages valablement exprimés, les résultats par liste et les élus titulaires et suppléants.

📖 7. Contestations et annulation électorale

★ À maîtriser

📌 Les résultats peuvent être contestés devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant leur proclamation.

📌 Le tribunal peut annuler l’élection en tout ou partie si une irrégularité a pu affecter le résultat ; l’annulation est prononcée uniquement si elle a pu modifier l’issue du scrutin, et de nouvelles élections doivent alors être organisées.

Compléments

• Les motifs fréquents de contestation sont : l’irrégularité du scrutin, le non-respect du PAP, l’inéligibilité d’un élu, le non-respect de la parité femmes-hommes, les manœuvres ayant affecté la sincérité du scrutin, les erreurs de dépouillement

💡 Astuce mémo

Irrégularité susceptible de modifier le résultat → annulation possible

📖 8. Carence et situations particulières

★ À maîtriser

📌 Un procès-verbal de carence est établi si aucun candidat ne s’est présenté aux deux tours, ou si le quorum n’a pas été atteint au premier tour et qu’aucun candidat ne s’est présenté au second.

Compléments

• Après un procès-verbal de carence, un salarié ou une organisation syndicale peut demander de nouvelles élections après 6 mois.

• L’employeur ne peut reporter unilatéralement les élections sans motif légitime ; un report peut être admis en cas de force majeure, de difficulté à constituer les listes électorales ou d’accord avec les organisations syndicales, tandis qu’un report injustifié constitue un délit d’entrave.

• Un salarié est électeur et candidat dans le collège correspondant à sa catégorie professionnelle et ne peut pas se présenter dans un collège différent de celui où il vote.

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus peuvent exercer au maximum 3 mandats successifs, sauf dérogation par accord collectif ; cette limitation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

• Si un titulaire quitte l’entreprise en cours de mandat, le suppléant du même collège et de la même organisation syndicale le remplace pour la durée restante ; à défaut de suppléant, des élections partielles sont organisées, sauf si le mandat restant est inférieur à 6 mois.

• Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément dans le procès-verbal et exclus des suffrages valablement exprimés, mais comptent comme votants pour l’appréciation du quorum au premier tour.

• Le procès-verbal de carence atteste l’absence de représentation du personnel et est valable pour la durée d’un mandat, soit 4 ans.