Fiche de révision : Droit, justice et travail social

📋 Plan du Cours

1. Principes républicains et droits des usagers
2. Égalité, dignité et respect
3. Fonctions et sens du droit
4. Fondements sociaux du droit
5. Principes de l’État de droit
6. Libertés protégées au quotidien
7. Accessibilité et rôle du juge constitutionnel
8. Constitution et motivation du juge
9. Droit, justice et équité
10. Droit et morale
11. Loi et liberté civile
12. Droit et travail social
13. La dignité dans les textes internationaux
14. La dignité dans les textes français

📅 Repères chronologiques

1. 26 juin 1945Le préambule de la Charte des Nations Unies affirme la foi dans les droits fondamentaux, la dignité et la valeur de la personne humaine, ainsi que l’égalité des droits.
2. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et doivent agir dans un esprit de fraternité.
3. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme se réfère à la Déclaration universelle de 1948.
4. 20 novembre 1989La Convention relative aux droits de l’enfant rappelle que la dignité inhérente et les droits égaux et inaliénables fondent la liberté, la justice et la paix, et appelle à élever l’enfant dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté et de solidarité.
5. 27 juillet 1994Dans sa décision « Bioéthique », le Conseil constitutionnel déduit du préambule de la Constitution de 1946 le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
6. 7 décembre 2000La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame la dignité humaine comme valeur universelle et indivisible et affirme qu’elle est inviolable, doit être respectée et protégée.
7. 2 janvier 2002La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale rappelle la dignité comme principe de cette action et l’inscrit parmi les droits des usagers du CASF.
8. 4 mars 2002La loi relative aux droits des malades inscrit dans le code de la santé publique le droit de la personne malade au respect de sa dignité (article L1110-2).
9. décembre 2025La Commission de Venise a actualisé sa liste de critères de l’État de droit en réponse à des « dynamiques de régression » dans plusieurs États.

📖 1. Principes républicains et droits des usagers

★ À maîtriser

📌 La charte des droits et devoirs du citoyen français affirme que tout être humain possède des droits inaliénables, garantis à chacun sur le territoire de la République, et que chacun doit les respecter.

📌 L’article L 116-2 du code de l’action sociale et des familles impose à l’action sociale et médico-sociale de respecter l’égale dignité de tous, de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun et de garantir un accès équitable sur tout le territoire.

• La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » est celle de la République française depuis 1848 et figure à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Compléments

• L’article L 311-3 garantit le respect des droits suivants :

  • dignité
  • intégrité
  • vie privée et familiale
  • intimité
  • sécurité
  • droit d’aller et venir librement

• La charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle l’attachement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes démocratiques et aux symboles républicains.

📖 2. Égalité, dignité et respect

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité : Principe selon lequel tous doivent être traités de la même manière, disposer des mêmes droits et être soumis aux mêmes devoirs.
• Dignité : Valeur intrinsèque d’une personne, qui commande le respect d’autrui et confère à la personne un caractère presque sacré.
• Respect : Le Petit Robert définit le respect comme un sentiment qui porte à accorder à quelqu’un une considération admirative en raison de la valeur qu’on lui reconnaît, et à se conduire envers lui avec réserve et retenue.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Compléments

• Selon le ministère de l’Intérieur, toute personne mérite un respect inconditionnel du seul fait d’être humaine, quels que soient son âge, son sexe, son état de santé physique ou mentale, sa condition sociale, sa religion ou son origine ethnique, et ne doit jamais être traitée comme un objet ou un moyen.

• La dignité humaine constitue le socle de tous les droits fondamentaux et figure dans des textes internationaux, comme la Charte des Nations Unies de 1945, ainsi que dans des textes nationaux, notamment des lois de 2002.

💡 Astuce mémo

La dignité est la valeur intrinsèque de chaque personne ; le respect est la conduite qui lui est due.

📖 3. Fonctions et sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui organisent la vie en société, déterminent ce que chacun peut ou doit faire et rendent possible la vie sociale.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations entre les personnes en société et s’imposent à elles, au besoin par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui sous la protection de l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit protège les personnes et régule les comportements en fixant les limites nécessaires à la coexistence des droits, conformément à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Compléments

• Le droit constitue un instrument d’ordre social qui facilite le vivre-ensemble et fournit un socle commun aux relations entre les personnes.

• L’article 1240 du code civil fonde la responsabilité civile pour faute en obligeant l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer, sans obliger la victime à demander réparation.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif énonce la règle ; les droits subjectifs sont les prérogatives que cette règle reconnaît.

📖 4. Fondements sociaux du droit

📝 Points essentiels

• Le droit repose sur un ensemble de règles et remplit une fonction sociale en organisant la société, l’ordre, la sécurité, le vivre ensemble et la justice.

📖 5. Principes de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : ministère de l’intérieur, État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs — Formation civique - Système dans lequel la loi est la même pour tous, y compris pour l’État, et où le droit est supérieur aux pouvoirs et aux autorités politiques, garantissant les droits fondamentaux et la démocratie.

★ À maîtriser

• Dans l’État de droit, les citoyens et les autorités publiques sont soumis au droit.

Compléments

• Un baromètre à l’initiative du Conseil constitutionnel indique qu’un tiers des personnes interrogées estime qu’un régime autoritaire pourrait être plus efficace qu’une démocratie libérale, alors qu’elles restent attachées aux libertés.

• L’État de droit peut être affaibli progressivement sans que sa disparition soit officiellement proclamée, notamment par des entraves qui empêchent son fonctionnement normal.

💡 Astuce mémo

L’État de droit comme oxygène : sa nécessité devient visible quand il manque.

📖 6. Libertés protégées au quotidien

★ À maîtriser

• L’État de droit protège notamment les libertés et droits suivants :
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté d’expression
  • la liberté d’association
  • le droit de grève
  • la liberté de religion ou de culte
  • la liberté de manifestation
  • la liberté d’entreprendre

Compléments

• La liberté d’expression comprend la possibilité de « parler, écrire, imprimer librement », dans les limites fixées par la loi, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

• La liberté de religion ou de culte comprend la liberté de croire, de ne pas croire ou de changer de religion, ainsi que la possibilité de pratiquer son culte et d’être protégé contre les discriminations.

📖 7. Accessibilité et rôle du juge constitutionnel

★ À maîtriser

• La complexité et l’incompréhensibilité du droit peuvent éroder la confiance des citoyens et faire percevoir les règles démocratiques comme un maquis bureaucratique.

• Accumuler de nouvelles normes à chaque problème ou émotion collective ne suffit pas à régler les difficultés ; le droit doit aussi être clair, compréhensible et accessible.

• Le Conseil constitutionnel a affirmé en 1985 que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

Compléments

• Une majorité politique peut se déployer librement, mais elle ne peut effacer par la loi les engagements constitutionnels pris envers les citoyens de demain.

💡 Astuce mémo

Droit incompréhensible → confiance érodée.

📖 8. Constitution et motivation du juge

★ À maîtriser

• La motivation des décisions permet au juge constitutionnel d’expliquer son raisonnement et contribue ainsi à la confiance dans la justice.

Compléments

• La Constitution est la promesse que le présent fait à l’avenir.

💡 Astuce mémo

Décision expliquée → confiance renforcée

📖 9. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : L’organisation mise en place par un État pour faire appliquer le droit et respecter les droits de chaque citoyen.
• Équité : Une justice fondée sur l’égalité, qui commande de traiter également les choses égales et peut rétablir l’égalité en traitant inégalement les choses inégales.

★ À maîtriser

📌 Le juge doit appliquer la règle de droit même lorsqu’elle lui paraît injuste, mais il peut, au nom de l’équité et en considération de circonstances particulières, atténuer ou modérer son application.

Compléments

• La discrimination positive peut instaurer des inégalités formelles en accordant à certaines fractions de population un traitement préférentiel fondé sur des critères socio-économiques, afin de lutter contre des inégalités de fait et de tendre vers l’égalité réelle. - Eric Keslassy, De la discrimination positive, 2004

💡 Astuce mémo

Le droit fixe le cadre ; l’équité ajuste au cas particulier

📖 10. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Pierre Verdier, Moral, éthique, déontologie et Droit - L’ensemble des règles de conduite socialement considérées comme bonnes, propres à une culture et imposées à l’individu de l’extérieur, même si elles peuvent ensuite être intériorisées.

★ À maîtriser

📌 Le droit vise essentiellement à établir l’ordre dans la société, tandis que la morale vise le perfectionnement individuel et comprend le domaine de la conscience, où le droit ne saurait pénétrer.

Compléments

• Les règles de circulation routière et celles relatives aux horodateurs illustrent des règles de droit qui peuvent échapper au domaine de la morale, tandis que les simples pensées relèvent de la conscience et échappent au droit.

💡 Astuce mémo

Le droit règle la vie sociale ; la morale vise aussi la conscience

📖 11. Loi et liberté civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : La règle de droit votée par le Parlement.
• Loi au sens large : Toutes les règles de droit, c’est-à-dire les dispositions normatives dont l’application est garantie par la contrainte étatique.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce à son article 5 que tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Compléments

• L’Encyclopédie définit la liberté civile comme le droit de faire tout ce que les lois permettent et la fonde sur les meilleures lois possibles.

📖 12. Droit et travail social

★ À maîtriser

• Les domaines juridiques concernés sont (Sylvie Hennion-Moreau, 2006/7) : l’aide et l’action sociale, le droit de la santé, le droit pénal, le droit des personnes, pour les droits extrapatrimoniaux comme patrimoniaux

• Selon l’article D. 142-1-1 du CASF, le travail social vise l’accès aux droits fondamentaux, l’inclusion sociale et la pleine citoyenneté, et contribue à l’émancipation, à l’autonomie, à la protection, à la participation, au changement social, au développement social et à la cohésion de la société.

• Le travailleur social sert de passeur entre les personnes accompagnées et les structures sociales, facilite l’exercice de leurs droits subjectifs, traduit les comportements en normes juridiques pour distinguer le licite de l’illicite et prend les mesures professionnellement utiles. - Sylvie Hennion-Moreau, Informations sociales, 2006/7

Compléments

📌 Selon l’article D. 142-1-1 du CASF, le travail social se fonde sur la relation entre le professionnel et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière, et s’exerce dans le cadre de la solidarité et de la justice sociale en prenant en considération la diversité des personnes.

• Selon l’article D. 142-1-1 du CASF, le travail social s’appuie sur des pratiques pluridisciplinaires et interdisciplinaires, des principes éthiques et déontologiques, des savoirs universitaires, professionnels et issus de l’expérience des personnes accompagnées, associées à la construction des réponses à leurs besoins.

📖 13. La dignité dans les textes internationaux

📝 Points essentiels

• Le protocole 13 de 2002 complète la Convention européenne des droits de l’homme en abolissant la peine de mort en toutes circonstances et affirme que cette abolition protège le droit à la vie et reconnaît pleinement la dignité inhérente à tout être humain.

📖 14. La dignité dans les textes français

★ À maîtriser

• Pour le Conseil d’État, le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727).

• L’article 16 du Code civil, issu de la loi bioéthique de 1994, dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• Le chapitre du Code pénal consacré aux atteintes à la dignité sanctionne les discriminations, la traite des êtres humains, la dissimulation forcée du visage, les examens visant à attester la virginité, les pratiques répétées visant à réprimer ou modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le proxénétisme et les infractions qui en résultent, le recours à la prostitution, l’exploitation de la mendicité ou de la vente à la sauvette, les conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité, le travail forcé, la réduction en servitude, le bizutage et les atteintes au respect dû aux morts.

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule ne consacrent pas explicitement la dignité de la personne humaine.

• Le Code pénal prévoit un stage de citoyenneté visant à sensibiliser les auteurs d’infractions, majeurs ou mineurs de 13 à 18 ans, aux valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs