📌 L’expression « droit constitutionnel » désigne soit une discipline académique, soit un ensemble de normes juridiques ayant un objet spécifique.
Discipline universitaire ≠ corpus de normes
★ À maîtriser
Compléments
Sous la monarchie de Juillet (1830-1848), François Guizot, ministre de l’Instruction publique, crée le premier cours de droit constitutionnel par ordonnance royale.
L’ordonnance royale prévoit un enseignement nouveau et obligatoire, portant sur la Charte constitutionnelle et donnant lieu à un examen au niveau de la licence.
Avant la création de l’enseignement universitaire du droit constitutionnel, des constitutions définissaient déjà le cadre des gouvernements.
À partir du XVIIe siècle, les lois fondamentales du royaume de France sont des règles coutumières concernant notamment la transmission de la couronne et assurant la continuité institutionnelle.
L’enseignement est récent, le phénomène constitutionnel est ancien
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel étudie la Constitution, mais son champ comprend aussi des notions comme l’État, la souveraineté, la démocratie et les droits fondamentaux, qui ne figurent pas nécessairement dans le texte constitutionnel.
📌 Le droit constitutionnel désigne le corpus juridique étudié, tandis que la science du droit constitutionnel désigne les catégories élaborées par les juristes pour analyser ce corpus.
Compléments
Parmi les concepts élaborés par les juristes figurent :
La notion de pouvoir constituant originaire désigne les auteurs de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel est une discipline juridique portant sur le pouvoir politique, tandis que la science politique étudie elle aussi les phénomènes politiques selon une démarche différente.
📌 La Constitution transforme le pouvoir politique en compétences juridiques attribuées aux organes de l’État, dont l’exercice peut être contrôlé et sanctionné par un juge.
Compléments
L’idée moderne de Constitution apparaît à la suite des Révolutions américaine et française du XVIIIe siècle.
La crainte du gouvernement et de l’État conduit le libéralisme politique à défendre la limitation du pouvoir afin de protéger les droits naturels contre les atteintes du pouvoir politique.
La Constitution moderne reconnaît le pouvoir politique en déterminant sa nature, son étendue et sa légitimité, notamment par les règles de désignation des responsables politiques.
La légitimité du pouvoir politique repose sur les mécanismes constitutionnels et légaux qui déterminent son origine et les modalités de désignation des responsables, notamment l’hérédité ou les élections pluralistes.
Montesquieu distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans L’Esprit des lois et affirme qu’ils ne doivent pas être exercés par un même individu.
L’article 8, alinéa 1, de la Constitution française attribue au président de la République la compétence de nommer le Premier ministre.
L’article 10, alinéa 1, de la Constitution française impose au président de la République de promulguer les lois.
Constitutionnalisme libéral → reconnaissance et limitation du pouvoir
★ À maîtriser
Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique d’un État est organisé selon une hiérarchie dans laquelle la Constitution fonde les lois et les actes réglementaires, qui doivent la respecter.
Hans Kelsen présente la Constitution comme le fondement de l’ordre juridique de l’État et comme sa norme suprême.
Compléments
L’article 12 de la Constitution française permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale, mais ne lui attribue pas la compétence de dissoudre le Sénat.
Sous la IIIe République (1875-1940), une présidence du Conseil des ministres apparaît alors que la Constitution ne la prévoyait pas et ne l’interdisait pas.
Dans un article de 1931 consacré à la garantie de la Constitution, Hans Kelsen défend la protection de la Constitution par une juridiction spécialisée contrôlant la constitutionnalité des actes juridiques importants.
Constitution → loi → actes réglementaires
★ À maîtriser
Une constitution comporte généralement trois éléments :
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à : la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, depuis la révision constitutionnelle de 2005, à la Charte de l’environnement de 2004
📌 Le gouvernement considérait le préambule de 1958 comme un texte politique introductif, tandis que le Conseil constitutionnel lui reconnaît la même valeur que la Constitution.
Compléments
📌 Une constitution écrite rend ses dispositions plus précises, plus claires et plus accessibles que des règles constitutionnelles non écrites issues de la coutume.
Les constitutions fédérales des États-Unis de 1787 et française de 1791 sont présentées comme les premières constitutions modernes écrites.
Le droit constitutionnel britannique comprend des règles coutumières non écrites, notamment la démission du gouvernement lorsqu’il perd la confiance de la Chambre des communes et qu’aucune dissolution n’intervient.
Les lois fondamentales du royaume étaient des règles non écrites issues de la pratique, notamment sur l’hérédité et l’obligation pour le roi d’être catholique.
La Constitution française de 1958 compte actuellement 107 articles, alors qu’elle en comptait 89 à l’origine, après 25 révisions constitutionnelles.
Les articles de la Constitution sont regroupés par thèmes et par titres afin de faciliter la recherche des dispositions et l’identification des organes, fonctions et compétences de l’État.
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 compte 17 articles et son contenu est résumé par le triptyque liberté, égalité, propriété.
Le contenu des 17 articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 peut être résumé par le triptyque libertés, égalités et propriétés.
★ À maîtriser
Depuis le XVIIIe siècle, le contenu matériel des constitutions s’est élargi à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits, associées à l’article 16 de la DDHC de 1789.
Le régime électoral des parlementaires français relève de la Constitution matérielle, mais ses modalités sont fixées par la loi ordinaire et figurent dans la partie législative du code électoral.
Compléments
Les règles d’élaboration de la Constitution ne figurent pas dans celle-ci, puisqu’elles précèdent son existence.
Une loi constitutionnelle est un acte juridique ayant la même valeur que la Constitution.
L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision constitutionnelle.
À partir du XVIIIe siècle, les constitutions intègrent des catalogues de droits naturels dont les gouvernements doivent respecter les titulaires individuels.
Depuis l’entre-deux-guerres, la Constitution matérielle s’est aussi enrichie de mécanismes juridiques destinés à rendre effective la garantie des droits.
Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par un juge de droit commun aux États-Unis ou par un juge spécialisé dans la tradition européenne.
L’article 24 prévoit l’élection des députés au suffrage universel direct et celle des sénateurs au suffrage universel indirect.
Le formel est le contenant procédural ; le matériel, le contenu des règles politiques.
★ À maîtriser
📌 Une prescription constitutionnelle peut imposer une conduite, comme la nomination d’un Premier ministre, ou conférer une faculté, comme le pouvoir présidentiel de dissoudre l’Assemblée nationale prévu à l’article 12.
Compléments
La Constitution est fondamentale parce qu’elle fonde le droit interne, notamment en prévoyant la plupart des procédures d’élaboration des actes juridiques internes.
La Constitution peut produire des effets de droit et servir de source aux règles constitutionnelles et infra-constitutionnelles.
La Constitution est à la fois prescription juridique et norme suprême.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir de révision a, comme les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, le statut juridique d’un pouvoir constitué, mais sa fonction lui permet de modifier la Constitution et les compétences des autres pouvoirs.
Compléments
La révision constitutionnelle est légitime parce qu’une Constitution est une œuvre humaine qui peut être modifiée pour s’adapter aux besoins des citoyens.
Le titre VII de la Constitution de 1791 affirmait que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution et que ce droit doit s’exercer par les moyens prévus dans la Constitution elle-même.
La procédure de révision de la Constitution de 1946 a été modifiée par une loi constitutionnelle du 6 juin 1958, permettant l’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel.
📌 La distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé devient incertaine lorsqu’une révision modifie la totalité de la Constitution ou ses dispositions fondamentales.
Juridiquement constitué par la Constitution, le pouvoir de révision peut pourtant la transformer.
★ À maîtriser
📌 En Espagne, la procédure renforcée de l’article 168 s’applique à une révision totale ou à la modification des droits fondamentaux et libertés, ou du titre II relatif à la Couronne.
Compléments
La Constitution suisse de 1999, les constitutions espagnole et autrichienne prévoient explicitement une procédure de révision totale.
L’article 7 de la loi constitutionnelle française du 25 février 1875 prévoyait la révision de la Constitution en tout ou en partie.
Selon l’article 167 de la Constitution espagnole, un projet de révision doit être approuvé par les trois cinquièmes de chacune des deux chambres ; en cas d’échec, il peut être approuvé par le Congrès à la majorité des deux tiers après approbation du Sénat à la majorité absolue, puis soumis à référendum si un dixième des membres de l’une ou l’autre des chambres le demande dans les quinze jours suivant son approbation.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant dérivé espagnol peut servir à une révision classique selon l’article 167 ou à une révision totale ou portant sur des principes fondamentaux de la société espagnole, notamment la monarchie, les libertés et les droits fondamentaux.
📌 Dans un référendum de révision constitutionnelle prévu par la Constitution, le peuple agit dans le cadre du pouvoir constituant dérivé plutôt qu’en exerçant un pouvoir souverain sans cadre constitutionnel, ce qui brouille la distinction entre pouvoir constituant originaire et dérivé.
Compléments
La révision totale espagnole conserve formellement la même Constitution, mais la transforme si profondément qu’elle peut être comparée au bateau de Thésée.
Lorsqu’un référendum constituant est prévu pour réviser une Constitution, les électeurs répondent par oui ou non à un projet de révision établi par le gouvernement ou les assemblées selon l’État.
En France, en 1962, le référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été organisé en recourant à l’article 11 plutôt qu’à la procédure de révision de l’article 89.
Initiative des assemblées → dissolution → réélection → ratification → référendum
La révision d’une Constitution rigide relève d’une loi constitutionnelle et non d’une loi ordinaire, ce qui distingue le pouvoir de révision du pouvoir législatif et exprime la primauté constitutionnelle sur la loi ordinaire.
Lorsque la révision constitutionnelle suit une procédure proche de la procédure législative, la distinction entre Constitution et loi ainsi que la primauté de la Constitution sur les autres lois s’effacent.
La Charte française de 1814 ne prévoyait pas de procédure propre de révision et pouvait être modifiée par une simple loi votée par le Parlement, ce qui en faisait une Constitution très souple sans hiérarchie entre Constitution et loi.
📌 Les Constitutions souples peuvent être matérielles mais non formelles, comme celles du Royaume-Uni, d’Israël et de la Nouvelle-Zélande, ou être à la fois formelles et extrêmement souples, comme la Charte de 1814 et le statut italien monarchique.
Rigide : procédure distincte ; souple : procédure législative identique ou proche
★ À maîtriser
La Constitution fédérale américaine de 1787 prévoit sa propre procédure de révision à l’article 5 et n’a connu que 27 amendements en près de 250 ans, dont 10 dans le Bill of Rights de 1791, contre 25 révisions de la Constitution française de 1958.
La rigidité de la Constitution américaine est notamment liée au fédéralisme, car les États fédérés doivent participer d’une manière ou d’une autre à sa modification.
La procédure américaine de révision comprend deux étapes : l’initiative de l’amendement, puis sa ratification.
Le 18e amendement de la Constitution des États-Unis appartient à la constitution formelle, mais pas à la constitution matérielle, car il n’a aucun rapport avec l’État et a été ajouté pour bénéficier de la valeur d’une norme suprême.
Le régime électoral des députés et des sénateurs n’est pas précisé complètement dans la Constitution française de 1958 : l’article 24 fixe le suffrage universel direct pour les députés et indirect pour les sénateurs, tandis que l’article 34 renvoie à la loi ordinaire pour définir le mode de scrutin.
Compléments
📌 L’initiative d’un amendement américain peut appartenir soit au Parlement fédéral, composé de la Chambre et du Sénat, soit aux États fédérés, dont les deux tiers des parlements peuvent demander au Congrès fédéral de convoquer une convention chargée de rédiger l’amendement.
Le mode d’élection précis des députés et des sénateurs se trouve dans la partie législative du code électoral, et non dans la Constitution formelle.
Une constitution relativement courte peut laisser certains éléments de la constitution matérielle dans des actes infraconstitutionnels, notamment parce qu’ils sont plus faciles à modifier.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 8, alinéa 1, de la Constitution dispose que le président de la République nomme le Premier ministre, tandis que l’article 12 lui permet de dissoudre l’Assemblée nationale.
La Constitution est fondamentale parce qu’elle prévoit la plupart des procédures d’adoption des lois et constitue ainsi une fondation du droit interne.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire est de nature politique, car il fonde un nouvel ordre constitutionnel sans être juridiquement fondé par une constitution antérieure.
Compléments
Georges Burdeau décrit l’élaboration d’une constitution comme un intermédiaire entre la politique et le droit, entre les forces sociales et les procédures.
La phase constituante comprend la déconstruction symbolique de l’ordre juridico-politique existant, puis la reconstruction d’un nouvel ordre constitutionnel.
Le pouvoir constituant originaire s’exerce pour donner sa première constitution à un État existant ou nouveau, ou pour doter un État d’une nouvelle constitution.
★ À maîtriser
📌 Une constitution peut être adoptée par l’assemblée qui l’a rédigée ou par référendum, lequel permet au peuple de se prononcer sur le texte.
Compléments
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 a été octroyée par Louis XVIII, comme l’indique son préambule qui la présente comme une concession accordée à ses sujets.
La rédaction démocratique d’une constitution peut être confiée à une assemblée constituante spécialisée, chargée d’établir la constitution et parfois de l’adopter avant de se séparer.
La Constitution française de 1791 a été élaborée par une assemblée constituante issue de l’union des délégués du tiers état.
Une assemblée souveraine peut rédiger et adopter la constitution tout en exerçant également le pouvoir législatif pendant son élaboration.
Octroyer, c’est imposer la constitution ; élaborer démocratiquement, c’est faire intervenir le peuple ou ses représentants.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le pouvoir constituant dérivé est constitué par son cadre juridique, mais sa fonction de révision lui permet de modifier les compétences des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.
La distinction entre pouvoir constituant originaire et dérivé est une différence de degré : une révision partielle modifie quelques dispositions, tandis qu’une révision complète peut remplacer l’ensemble du texte constitutionnel.
La constitution espagnole de 1978 prévoit une procédure de révision standard à l’article 167 et une procédure renforcée à l’article 168 pour certaines matières ou l’abrogation complète de la constitution.
L’article 8 de la loi du 25 février 1875 permettait de réviser en tout ou en partie les trois lois constitutionnelles de la IIIe République.
Le référendum constituant brouille la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir dérivé, car le peuple qui adopte une révision suit alors la procédure de révision au lieu d’exercer une souveraineté originaire.
La rigidité constitutionnelle protège la primauté de la constitution en distinguant la révision constitutionnelle de la procédure législative ordinaire.
La rigidité constitutionnelle protège le contenu constitutionnel contre la « tyrannie de la majorité », expression employée par Tocqueville dans De la démocratie en Amérique.
Constitution rigide : procédure renforcée ; constitution souple : procédure proche de la loi ordinaire.
La procédure de révision américaine exige, pour l’initiative, soit une majorité des deux tiers dans chaque chambre du Congrès, soit une requête adoptée par les deux tiers des législatures des États fédérés.
Un amendement à la Constitution des États-Unis doit être ratifié par les trois quarts des législatures des États fédérés ou par les trois quarts des conventions populaires organisées dans ces États.
En France, l’article 89 permet au président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou aux parlementaires de prendre l’initiative d’une révision, qui doit ensuite être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
En France, une révision constitutionnelle est adoptée définitivement par référendum ou par le Congrès, qui doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 7, alinéa 11, interdit la révision pendant la vacance de la présidence de la République ou lorsque le président est définitivement empêché.
📌 L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
📌 L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande interdit les modifications qui toucheraient à l’organisation fédérale en Länder, au principe de concours à la législation ou aux principes des articles 1 et 20.
Révision standard et renforcée en Espagne
| Procédure | Matière | Majorité et étapes |
|---|---|---|
| Article 167 | Révision standard | Trois cinquièmes des deux chambres ; mécanisme de conciliation en cas de désaccord |
| Article 168 | Droits fondamentaux, titre II ou abrogation complète | Deux tiers des deux chambres, dissolution, nouvelles chambres et référendum obligatoire |
Teste tes connaissances sur Introduction au droit constitutionnel avec 55 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans un débat, une personne emploie « droit constitutionnel » pour parler tantôt d’un domaine enseigné et étudié à l’université, tantôt des règles qui organisent le pouvoir étatique. Quelle distinction fait-elle ?
2. Une juriste classe une règle portant sur l’organisation de l’État et l’exercice de la puissance publique dans les grandes branches du droit français. Dans quelle branche la situe-t-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit constitutionnel avec 83 flashcards interactives.
Quelles sont les deux significations de l’expression « droit constitutionnel » ?
Une discipline académique ou un ensemble de normes juridiques à objet spécifique.
À quelle branche du droit le droit constitutionnel appartient-il en France ?
Au droit public.
Que concerne principalement le droit privé ?
Les individus et les entreprises.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches