📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit.
Droit objectif : règles de la société ; droit subjectif : prérogatives de l’individu
📌 Le droit pénal est rattaché au droit public parce qu’il protège l’intérêt général et l’ordre social, mais il touche aussi aux rapports entre individus en réprimant le dommage causé à une victime. - Merle et Vitu
Droit public : intérêt général et puissance publique ; droit privé : intérêts individuels
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 6 du Code civil, les particuliers ne peuvent déroger par des conventions aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Compléments
📌 Les lois impératives s’imposent sans dérogation conventionnelle, tandis que les lois supplétives proposent une règle applicable si les intéressés n’en choisissent pas une autre.
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’adresse à chacun et à personne en particulier, conformément à l’article 6 de la DDHC selon lequel la loi doit être la même pour tous.
Le caractère coercitif, c’est-à-dire l’obligation assortie d’une sanction étatique, est le caractère qui distingue la règle de droit des autres règles de conduite sociale.
Compléments
Le caractère général et abstrait ne suffit pas à distinguer la règle de droit, car elle peut viser une situation définie ou une catégorie de personnes.
La règle de droit est extérieure à l’individu et est produite par le groupe, même lorsque la coutume naît de comportements individuels devenus habituels et généraux.
Une règle morale ou religieuse peut devenir une règle juridique si l’État la rend obligatoire et la sanctionne.
Les sanctions juridiques se regroupent autour de trois fonctions :
★ À maîtriser
Le droit romain a durablement influencé le droit de nombreux pays, notamment par la division personae, res, actiones, qui distingue personnes, choses et actions.
L’ancien droit couvre la période du Moyen Âge à la Révolution française et se caractérise par la coexistence, au sud, du droit écrit imprégné de droit romain et, au nord, du droit coutumier d’influence germanique.
Le droit intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, naissance de l’Assemblée nationale, à la promulgation du Code civil en 1804.
Compléments
Le Corpus Juris Civilis comprend quatre ouvrages :
À partir du XIIIe siècle, le droit romain étudié dans les facultés devient un droit commun qui complète les traditions, y compris dans les pays du nord.
Les arrêts de règlement des Parlements avaient une autorité générale comparable à celle d’une loi, mais l’article 5 du Code civil les a interdits.
La Révolution a consacré la liberté de conscience, l’égalité des personnes et des terres et la liberté du commerce, et a aboli les droits féodaux et les privilèges.
Droit romain, ancien droit, droit intermédiaire : trois étapes avant le Code civil
★ À maîtriser
Napoléon Ier a impulsé le Code civil pour unifier le droit français et consolider la Révolution, avec l’aide de Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville.
Le Code civil a séparé le droit civil de l’Église en sécularisant notamment le mariage et l’état civil.
Le Code civil consacre l’individualisme, l’égalité et la liberté, notamment par l’égalité successorale des enfants légitimes et l’autonomie de la volonté en matière contractuelle.
Compléments
Le Code civil est une œuvre de compromis qui emprunte au droit romain et aux coutumes sans faire table rase du passé.
Portalis présente la mission des lois comme la fixation de maximes générales et de principes féconds, plutôt que le règlement détaillé de chaque situation.
Au XIXe siècle, le Code civil a influencé notamment la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord et la Suisse, ainsi que les législations de la Louisiane, d’Haïti et du Québec.
En 1884, le divorce a été réintroduit en France.
Au XXe siècle, Gény critique l’exégèse et reconnaît au juge la faculté de combler les lacunes de la loi par un raisonnement logique.
En 1892, la Cour de cassation a construit la théorie de l’enrichissement sans cause.
En 1915, la Cour de cassation a construit la théorie de l’abus de droit.
Le décret du 16 juin 1945 a créé des commissions chargées de réviser les codes.
Les réformes des régimes matrimoniaux de 1955 et 1965 et celle de l’autorité parentale de 1970 ont participé au renouveau du droit civil autour de l’égalité.
Rayonnement, déclin, renouveau : les trois temps du Code civil
★ À maîtriser
📌 Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du Parlement ; au sens matériel, elle est toute règle de droit écrite.
Les sources directes du droit sont la Constitution, les lois et les règlements, tandis que les sources indirectes comprennent la coutume, la doctrine et la jurisprudence.
Selon la hiérarchie des normes associée à Kelsen, l’ordre juridique est une pyramide de normes juridiques superposées.
Compléments
📌 Selon l’article 38 de la Constitution, une ordonnance acquiert valeur législative après ratification.
Une pyramide place Constitution et traités au-dessus des lois et règlements
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une loi déclarée inconstitutionnelle lors du contrôle a priori ne peut pas être promulguée, et les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics en vertu de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution.
La QPC est examinée par la juridiction saisie, transmise si les conditions sont réunies à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis renvoyée au Conseil constitutionnel si le second filtre est satisfait.
La loi organique du 10 décembre 2009 a instauré la QPC.
La juridiction suprême dispose de trois mois pour effectuer le second filtre de la QPC, et le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois suivant son renvoi.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.
A priori avant promulgation ; QPC après, à l’occasion d’un litige
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois internes, sous réserve de réciprocité.
📌 Une stipulation conventionnelle confère des droits invocables aux individus si elle est claire, précise et inconditionnelle ; sinon, elle oblige seulement l’État à modifier sa législation.
Compléments
📌 Les traités internationaux peuvent être bilatéraux, lorsqu’ils lient deux États, ou multilatéraux, lorsqu’ils lient plusieurs États.
En 1968, le Conseil d’État a refusé d’écarter une loi postérieure à une convention internationale dans l’arrêt Semoule de France.
En 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.
Ratification, publication, réciprocité : les conditions de l’autorité supérieure des traités
★ À maîtriser
En 1998, l’arrêt Sarran et Levacher du Conseil d’État a jugé que la supériorité des traités prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
En 2000, l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation a confirmé que la Constitution ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité.
📌 Pour le juge français, la supériorité des conventions internationales sur la loi repose sur l’article 55 de la Constitution et ne permet pas de faire primer un traité sur la Constitution.
📌 La Constitution, norme de conflit, ne peut être inférieure à l’une de ses propres règles ; l’intégration d’une norme internationale incompatible avec elle nécessite une révision constitutionnelle, comme pour la ratification du traité de Lisbonne.
Compléments
Les juridictions internationales font primer les traités ; le juge français maintient la suprématie constitutionnelle
★ À maîtriser
Les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques ont été adoptés par l’ONU en 1966 et la France y a adhéré en 1980 ; ils peuvent être invoqués par les particuliers.
La Cour européenne des droits de l’homme, saisissable par les États ou les particuliers, constate les violations de la Convention ; l’État doit y mettre fin et la Cour peut accorder une réparation.
📌 La Convention internationale des droits de l’enfant de New York, adoptée en 1989, peut être directement invoquée par les particuliers pour ses stipulations reconnues d’effet direct, notamment par la Cour de cassation depuis 2005 ; elle ne crée donc pas uniquement des obligations à la charge des États signataires.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.
La Convention garantit notamment les droits suivants : la liberté, le respect du domicile et de la correspondance, les croyances, les opinions, les biens
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 porte sur la protection des mineurs, et la Convention du 20 octobre 1973 porte sur les obligations alimentaires.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne, aussi appelé droit communautaire dans le cours, ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l’Europe, dont relève la Convention européenne des droits de l’homme.
Le droit communautaire originaire comprend notamment :
Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement, tandis que la directive lie les États destinataires, fixe des buts et un délai de transposition, tout en leur laissant le choix des moyens.
Selon le principe de l’affaire Costa du 15 juillet 1964, le droit communautaire prime les droits des États membres, car le traité de la CE institue un ordre juridique propre intégré à leurs systèmes et qui s’impose à leurs juridictions. - Cour de Justice
Les traités, les règlements et, sous certaines limites, les directives suffisamment claires et précises sont directement applicables dans les États membres et peuvent être invoqués par les parties devant les juridictions.
Compléments
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, a la même valeur que les traités.
Les principales institutions de l’Union européenne sont :
Le Parlement européen exerce le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne et comprend 751 députés élus au suffrage universel direct.
La Commission européenne : défend l’intérêt général de l’Union, veille à l’application des traités, exécute le budget, assure la représentation extérieure de l’Union
📌 La décision est obligatoire pour ses destinataires désignés, État ou particulier, tandis que la recommandation et l’avis de la Commission ne sont pas obligatoires.
📌 Le droit dérivé de l’Union européenne, bien qu’il ne soit pas un traité au sens de l’article 55 de la Constitution, a une valeur supérieure à la loi dans l’ordre juridique français.
Conseil de l’Europe = CEDH ; Union européenne = droit communautaire
★ À maîtriser
Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement énumérées par la Constitution ; elles sont adoptées selon une procédure particulière, sont supérieures aux lois ordinaires et doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation.
Une loi ordinaire est votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat après examen successif par les deux chambres ; en cas de désaccord persistant après une commission mixte paritaire, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Le domaine législatif défini par l’article 34 comprend notamment : les droits civiques et les garanties fondamentales des citoyens, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions, la détermination des crimes et délits et la procédure pénale, les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
📌 Avant ratification, une ordonnance a une valeur réglementaire et ne peut pas faire l’objet d’une QPC ; la loi de ratification lui confère une valeur législative.
Compléments
📌 Les lois impératives imposent une règle de conduite, les lois supplétives proposent des options et les lois interprétatives éclaircissent un texte imprécis ou mal rédigé.
📌 Les lois référendaires ont la même valeur et le même rang que les lois parlementaires ; selon l’article 11 de la Constitution, un référendum peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques et sociales et les services publics concernés, ou l’autorisation de ratifier certains traités.
📌 Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre, qui présente les projets de loi, et les membres du Parlement, qui déposent les propositions de loi.
Selon l’article 45 de la Constitution, après examen par les deux chambres, une commission mixte paritaire propose un texte sur les points de désaccord et, si elle échoue, l’Assemblée nationale peut statuer sur la version définitive.
Après son adoption par le Parlement, la loi est promulguée par le Président de la République avant sa publication au Journal officiel.
Compléments
📌 Selon l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi ; à défaut de motion de censure dans les 24 heures, le projet est adopté.
📌 Dans le délai de promulgation de 15 jours, une saisine du Conseil constitutionnel peut provoquer un contrôle a priori et seules les dispositions déclarées conformes peuvent être promulguées.
Initiative → navette → vote → promulgation
★ À maîtriser
La publication de la loi résulte de son insertion au Journal officiel et permet de la porter à la connaissance des citoyens.
En règle générale, la loi devient obligatoire à Paris un jour franc après sa publication et dans chaque arrondissement un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de circonscription.
Une loi demeure en vigueur et opposable à tous jusqu’à son abrogation, son annulation ou l’arrivée de son terme ; l’abrogation est le procédé ordinaire de disparition de la loi.
L’abrogation expresse supprime les règles antérieures par une disposition spéciale, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi ancienne et un texte nouveau.
L’annulation de la loi a un caractère rétroactif et remet en cause des situations réglées dans le passé, contrairement à l’abrogation qui vaut pour l’avenir.
Compléments
En cas d’urgence, les ordonnances des 28 novembre et 18 janvier 1817 permettent au gouvernement d’ordonner l’exécution immédiate d’une loi ou d’un écrit après affichage par le préfet ; la Cour de cassation n’admet cette exécution immédiate que si elle est expressément prévue.
Une loi peut fixer une date d’entrée en vigueur ultérieure à la date normale ou subordonner son application à l’intervention du pouvoir réglementaire.
Les rectificatifs du Journal officiel ne peuvent corriger qu’une erreur matérielle de publication et ne peuvent modifier le sens de la loi ; les tribunaux peuvent refuser un rectificatif qui dénature le texte.
Lorsqu’une loi nouvelle édicte des règles spéciales, l’abrogation tacite de la loi ancienne ne concerne que le domaine particulier visé.
En cas de conflit entre une loi ancienne spéciale et une loi nouvelle générale, certains auteurs maintiennent la loi spéciale, tandis que d’autres recherchent la volonté du législateur.
Une loi temporaire prend fin à l’échéance fixée ; la loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse, initialement prévue pour cinq ans, a été pérennisée en 1979.
Abrogation pour l’avenir ; annulation avec effet rétroactif
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, mais ne précise pas les critères de résolution des conflits entre lois successives.
Selon la théorie moderne de l’effet immédiat, la loi nouvelle régit les effets futurs des situations juridiques en cours, constituées sous la loi ancienne, sans remettre en cause les effets déjà produits.
Les conditions de constitution d’une situation juridique passée et les effets déjà produits sont régis par la loi en vigueur au moment où ils sont intervenus.
En matière pénale, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit de punir une personne sur le fondement d’une loi établie après le délit et possède une valeur constitutionnelle.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
La théorie des droits acquis interdit à la loi nouvelle de remettre en cause un droit déjà entré dans le patrimoine d’une personne, mais cette théorie est critiquée pour son imprécision et son inadaptation aux droits extrapatrimoniaux.
Les effets futurs des contrats en cours d’exécution restent en principe régis par la loi ancienne, sauf lorsque la loi nouvelle est considérée d’ordre public.
Le principe de non-rétroactivité n’a pas valeur constitutionnelle en matière civile et le législateur peut prévoir qu’une loi civile est rétroactive.
Une loi interprétative précise une loi antérieure et peut rétroagir pour résoudre les litiges liés à l’obscurité de celle-ci, mais les tribunaux vérifient qu’elle est véritablement interprétative.
Les lois de compétence et de procédure s’appliquent à tous les procès.
La loi du 10 juillet 2000 a modifié l’article 121-3 du Code pénal en distinguant notamment les auteurs directs et indirects d’un dommage pour apprécier la responsabilité pénale non intentionnelle.
Situation passée : non-rétroactivité ; effets futurs : application immédiate
★ À maîtriser
Les lois françaises s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire français, mais l’Alsace-Moselle conserve certaines règles de droit local héritées de la période d’intégration à l’Allemagne après 1871.
La règle de conflit de lois peut conduire le juge français à appliquer une loi étrangère, notamment à certaines situations concernant des étrangers en France ou des actes accomplis à l’étranger par des Français.
Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent les personnes qui habitent le territoire français, les immeubles situés en France sont régis par la loi française et les lois relatives à la capacité régissent les Français même à l’étranger.
Compléments
Dans les départements d’outre-mer, l’article 73 de la Constitution permet d’adapter les lois et l’organisation administrative aux caractéristiques particulières de ces territoires.
Dans les territoires d’outre-mer, les lois de la métropole ne s’appliquent que si une disposition expresse le prévoit et si elles font l’objet d’une publication locale.
Le juge français peut écarter une loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsqu’elle est contraire à l’ordre public.
★ À maîtriser
Les règlements d’application sont subordonnés à la loi et ne peuvent contenir de dispositions contraires à celle-ci.
Le contrôle de légalité des actes administratifs vérifie leur conformité aux normes supérieures, notamment la Constitution et la loi, et relève du juge administratif.
Le recours pour excès de pouvoir, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte, peut conduire à son annulation, tandis que l’exception d’illégalité n’est soumise à aucun délai mais rend l’acte inopposable sans le faire disparaître.
Compléments
Les décrets sont signés par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent être pris par un ministre, un préfet ou un maire.
Par sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a reconnu la compétence du juge administratif pour juger les actes de l’administration.
Recours en annulation : l’acte disparaît ; exception d’illégalité : il reste mais devient inopposable
| Contrôle | Moment | Objet |
|---|---|---|
| Contrôle a priori | Avant promulgation | Conformité de la loi à la Constitution |
| QPC | À l’occasion d’un litige | Conformité d’une disposition législative aux droits et libertés constitutionnels |
| Contrôle de conventionalité | Lors de l’application d’une loi | Compatibilité de la loi avec une convention internationale |
| Acte | Portée | Effet |
|---|---|---|
| Règlement | Générale | Obligatoire et directement applicable |
| Directive | États destinataires | Objectif et délai ; choix des moyens |
| Décision | Destinataires désignés | Obligatoire |
| Recommandation et avis | Destinataires concernés | Non obligatoires |
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Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Qu’est-ce que le droit subjectif selon Cornu ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
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