★ À maîtriser
📌 La réforme sépare de plein droit les biens personnels et les biens professionnels de l’entrepreneur individuel afin de protéger son patrimoine personnel.
Compléments
Le statut unique permet d’exercer une activité :
Les dispositions relatives à la protection de l’entrepreneur individuel figurent aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce.
Depuis le 1er janvier 2023, un guichet unique remplace les anciens CFE pour les formalités des entreprises et le registre national des entreprises devient l’organisme unique d’immatriculation des structures exerçant une activité économique.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précise la définition du patrimoine professionnel, tandis que le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 porte sur la renonciation à la protection du patrimoine personnel et le transfert universel du patrimoine professionnel.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer un nouvel EIRL, mais les EIRL constituées auparavant continuent d’exister.
📌 Dans l’EIRL, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité devaient être affectés, tandis que ceux seulement utiles pouvaient l’être facultativement.
Compléments
La possibilité de transmettre un EIRL existant en cas de décès prend fin le 15 août 2022.
L’EIRL imposait les obligations suivantes : l’évaluation des biens affectés lors de leur entrée dans le patrimoine d’affectation, l’ouverture d’un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité, une comptabilité commerciale quelle que soit l’activité, même en BNC, le dépôt des comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice
Le patrimoine d’affectation de l’EIRL était constitué par une simple déclaration auprès d’un registre professionnel, sans état descriptif lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’était affecté.
La limitation du gage du créancier de l’EIRL au patrimoine d’affectation pouvait compliquer l’accès au crédit, et l’entrepreneur pouvait renoncer à cette affectation, ce qui supprimait la protection de son patrimoine privé.
★ À maîtriser
L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Avant la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel répondait indéfiniment et personnellement des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine, sauf notamment sa résidence principale et les autres immeubles protégés par déclaration d’insaisissabilité.
📌 La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans formalité ni coût, y compris si elle est partiellement affectée à l’activité ou si l’entreprise y est domiciliée.
Compléments
📌 Avant la création de l’EIRL, l’unicité du patrimoine empêchait une personne de séparer ses biens privés de ses biens professionnels dans plusieurs patrimoines.
📌 Les autres immeubles non professionnels de l’entrepreneur peuvent être protégés des créanciers par une déclaration d’insaisissabilité.
Patrimoine unique → gage général des créanciers
★ À maîtriser
📌 La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel s’opère de plein droit, sans formalité ni publicité légale.
📌 L’entrepreneur individuel détient deux patrimoines seulement, un professionnel et un personnel, même s’il exerce plusieurs activités professionnelles.
Compléments
📌 Les créanciers d’une activité professionnelle peuvent avoir pour gage l’ensemble des biens du patrimoine professionnel, y compris ceux utilisés pour une autre activité de l’entrepreneur.
Deux patrimoines, mais un seul patrimoine professionnel pour toutes les activités
★ À maîtriser
Pour une résidence principale à usage mixte, la partie affectée à un usage professionnel est incluse dans le patrimoine professionnel.
La partie de la résidence principale non affectée à un usage professionnel est de droit insaisissable en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce.
Les biens figurant dans les documents comptables de l’entrepreneur individuel sont présumés être des biens professionnels, selon l’article R. 526-26 du Code de commerce.
Un bien commun peut intégrer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sans l’accord ni même l’information préalable de son conjoint.
Compléments
Le patrimoine professionnel comprend notamment :
Le patrimoine professionnel comprend notamment les biens meubles suivants :
📌 Les immeubles servant à l’activité professionnelle appartiennent au patrimoine professionnel, y compris la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles.
📌 Les parts de SCI détenues par l’entrepreneur entrent dans son patrimoine professionnel lorsque l’activité principale de la SCI est de mettre l’immeuble à la disposition de l’entrepreneur.
Le patrimoine professionnel comprend les biens incorporels tels que les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le patrimoine professionnel comprend les fonds de caisse et les sommes en numéraire déposées sur le compte bancaire.
Les documents comptables sont également présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle, laquelle appartient au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
📌 Les règles applicables à l’entrepreneur individuel préservent les pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer, selon l’article L. 526-26 du Code de commerce.
★ À maîtriser
Les créanciers professionnels dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice professionnel ne peuvent poursuivre l’entrepreneur individuel que sur son patrimoine professionnel, sauf sûreté conventionnelle ou renonciation à cette limitation.
La limitation du gage des créanciers professionnels s’applique aux créances postérieures au 15 mai 2022, nées à compter de l’immatriculation pertinente ou de la date déclarée de début d’activité si elle est antérieure.
Les créanciers personnels poursuivent en principe le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, mais peuvent atteindre le patrimoine professionnel si le patrimoine personnel est insuffisant, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
Compléments
Les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont considérées comme nées à l’occasion de l’exercice professionnel, conformément à l’article L. 526-22, alinéa 5, du Code de commerce.
Pour un entrepreneur individuel non soumis à une obligation d’immatriculation, la limitation du gage prend effet à compter du premier acte exercé en cette qualité, conformément à l’article L. 526-23 du Code de commerce.
Les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur avant le commencement de son activité professionnelle conservent leur effet quelle que soit leur assiette, selon l’article L. 526-22, alinéa 6, du Code de commerce.
Créancier professionnel → patrimoine professionnel ; créancier personnel → patrimoine personnel.
★ À maîtriser
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou de recouvrement des cotisations et contributions sociales, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre sur les patrimoines professionnel et personnel, conformément à l’article L. 526-25 du Code de commerce.
Les inobservations sociales graves et répétées comprennent le défaut ou le paiement partiel d’au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, 2 des 8 dernières échéances trimestrielles, 6 des 24 dernières échéances mensuelles ou 4 échéances d’un plan de paiement.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, à la demande écrite d’un créancier, pour un engagement spécifique dont le terme et le montant déterminé ou déterminable sont rappelés.
La renonciation à la limitation du gage ne peut intervenir avant un délai de réflexion de 7 jours francs après réception de la demande, délai pouvant être réduit à 3 jours francs si l’entrepreneur inscrit la mention prévue par le décret du 12 mai 2022.
Compléments
📌 Constitue également une inobservation grave et répétée le dépôt tardif ou la mauvaise complétion d’au moins 2 déclarations sociales au cours des 4 dernières années.
📌 Constituent aussi des inobservations graves et répétées des manquements à la législation de la sécurité sociale relevés lors de contrôles au titre d’au moins 2 des 5 années précédentes et ayant donné lieu à des observations sans redressement ou à des redressements définitifs.
★ À maîtriser
📌 Les documents et correspondances professionnels ainsi que le compte bancaire doivent porter le nom de l’entrepreneur précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », conformément au décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
Compléments
Les documents commerciaux concernés comprennent :
L’absence de la mention obligatoire expose l’entrepreneur à une amende pouvant atteindre 750 €, correspondant à une contravention de 4e classe.
📌 Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives restent soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié.
★ À maîtriser
📌 L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon la nature de son activité.
📌 Lors de la cession ultérieure d’un bien transféré, la plus-value privée correspond à celle acquise pendant la période où le bien appartenait au patrimoine privé, tandis que la plus-value professionnelle correspond à celle acquise entre son entrée dans l’actif professionnel et sa cession, selon l’article 151 sexies du CGI.
📌 L’entrepreneur individuel peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL, ce qui entraîne de plein droit son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Compléments
Selon le chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel peut relever du régime micro et opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Pour opter pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel doit relever d’un régime réel d’imposition ; les entrepreneurs au régime micro doivent donc opter préalablement pour un régime réel.
L’option pour l’assimilation à une EURL doit être notifiée au service des impôts du principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné et mentionner l’identité et l’adresse de l’entreprise ainsi que celles de l’entrepreneur, avec sa signature.
Après l’exercice de l’option, l’entrepreneur individuel dispose en pratique de cinq ans pour en valider l’opportunité ; passé ce délai, l’option devient irrévocable.
Pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, le taux d’IS est de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfices et de 25 % au-delà.
Sous le régime de l’IS, les salaires versés à l’entrepreneur individuel sont déductibles et imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, selon les conditions de l’article 62 du CGI après déduction de frais forfaitaires de 10 %.
Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne sont pas imposés à l’IR ni soumis aux charges sociales entre les mains de l’entrepreneur individuel.
Les bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sont traités comme des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’IR et de 17,2 % de prélèvements sociaux, sous réserve de la fraction assujettie aux cotisations sociales.
La rémunération versée à l’entrepreneur individuel est soumise aux cotisations et contributions sociales, tandis que les dividendes sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.
IR par défaut ; option d’assimilation à l’EURL/EARL → IS.
★ À maîtriser
📌 La cessation de toute activité professionnelle indépendante entraîne la réunion des patrimoines personnel et professionnel, conformément à l’article L. 526-22, alinéa 8, du Code de commerce.
Compléments
Le décès de l’entrepreneur individuel entraîne également la réunion de ses patrimoines, sous réserve de l’application éventuelle des règles relatives aux procédures collectives prévues aux articles L. 631-3 et L. 640-3 du Code de commerce.
La cession à titre onéreux du patrimoine professionnel relève des règles de la vente des articles 1582 et suivants du Code civil, notamment pour le prix réel et sérieux, la validité de l’opération et la garantie d’éviction.
La transmission à titre gratuit entre vifs constitue une donation qui doit être réalisée sans contrepartie et dans une intention libérale.
Pour une transmission à titre gratuit, le montant de l’actif disponible doit être supérieur au montant du passif exigible.
L’apport en société doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel et suit les règles propres à l’apport en société.
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1. Un entrepreneur envisage de créer un EIRL après le 15 février 2022 et s’interroge sur les obligations du régime : quelles propositions sont exactes ?
2. Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise accomplit ses formalités et vérifie son immatriculation : quelles propositions sont exactes ?
Mémorisez les concepts clés de Patrimoine et fiscalité de l’entrepreneur individuel avec 10 flashcards interactives.
Quelle loi instaure le statut unique d’entrepreneur individuel et à quelle date ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, dite loi API.
Depuis quelle date la création d’un nouvel EIRL est-elle impossible ?
Depuis le 15 février 2022.
Depuis quelle date le guichet unique remplace-t-il les anciens CFE ?
Depuis le 1er janvier 2023.
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