QCM : Patrimoine et fiscalité de l’entrepreneur individuel (11 questions)

Explication

Depuis le 15 février 2022, aucun nouvel EIRL ne peut être créé, mais les EIRL antérieurs subsistent ; la transmission en cas de décès a pris fin le 15 août 2022. Le régime imposait une comptabilité commerciale quelle que soit l’activité et le dépôt des comptes dans les six mois suivant la clôture, non l’ouverture, de l’exercice.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les anciens CFE pour les formalités. Le RNE est l’organisme unique d’immatriculation ; le décret du 28 avril définit le patrimoine professionnel, tandis que les articles cités concernent la protection de l’entrepreneur individuel.

Explication

Les biens nécessaires devaient être affectés, tandis que ceux seulement utiles pouvaient l’être facultativement ; une déclaration auprès d’un registre professionnel constituait le patrimoine. Le gage limité à ce patrimoine pouvait compliquer le crédit, et renoncer à l’affectation supprimait la protection du patrimoine privé.

Explication

La réforme sépare de plein droit les biens personnels et professionnels pour protéger le patrimoine personnel. Le statut concerne aussi les entrepreneurs déjà actifs avant le 15 mai 2022, inclut les activités agricoles et provient de la loi du 14 février 2022.

Explication

L’unicité du patrimoine repose sur trois principes : toute personne a un patrimoine, une personne n’en a qu’un seul et tout patrimoine appartient à une personne. La distinction entre patrimoines professionnel et personnel relève de la division instaurée par la réforme, et non du principe d’unicité.

Explication

La séparation légale donne à l’entrepreneur individuel un patrimoine professionnel commun à ses activités et un patrimoine personnel, soit deux patrimoines au total. La pluralité d’activités ne crée pas un patrimoine professionnel distinct pour chacune d’elles.

Explication

L’inscription d’un bien dans les documents comptables crée une présomption qu’il appartient au patrimoine professionnel. Cette inscription ne rend pas le bien insaisissable : elle contribue plutôt à l’identifier comme faisant partie du patrimoine professionnel.

Explication

La limitation du gage s’applique aux créances professionnelles postérieures au 15 mai 2022, à compter de l’immatriculation pertinente ou de la date déclarée de début d’activité si elle est antérieure. Le 14 février 2022 correspond à la promulgation de la loi, mais pas à la date d’entrée en application indiquée pour cette limitation.

Explication

La renonciation est consentie pour un engagement spécifique, à la demande écrite d’un créancier, alors que les manquements graves et répétés ouvrent à l’administration fiscale et aux organismes sociaux l’accès aux patrimoines professionnel et personnel. Contrairement à ce que suggère un élargissement général, la renonciation ne s’applique pas indistinctement à toutes les dettes.

Explication

L’absence de la mention obligatoire sur les documents et le compte bancaire expose l’entrepreneur à une amende pouvant atteindre 750 €. Cette omission ne supprime pas la séparation des patrimoines, qui s’opère de plein droit.

Explication

L’accès à l’impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL ou à une EARL suppose de relever d’un régime réel ; un entrepreneur au régime micro doit donc d’abord opter pour ce régime. Le versement forfaitaire libératoire est une option liée au régime micro, mais ne remplace pas cette condition préalable.