QCM : Procédures collectives et période d’observation (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société française compte 260 salariés et réalise 22 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; quelles propositions concernant les tribunaux de commerce sont exactes ?

Les professions juridiques réglementées concernées relèvent du tribunal judiciaire, y compris durant l’expérimentation.
Les seuils de salariés et de chiffre d’affaires permettent de relever d’un tribunal de commerce spécialisé.
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros est requis même lorsque les deux seuils inférieurs sont dépassés.
Les tribunaux des activités économiques expérimentaux regroupent des procédures amiables et collectives de débiteurs non-commerçants.

Les professions juridiques réglementées concernées relèvent du tribunal judiciaire, y compris durant l’expérimentation. · Les seuils de salariés et de chiffre d’affaires permettent de relever d’un tribunal de commerce spécialisé. · Les tribunaux des activités économiques expérimentaux regroupent des procédures amiables et collectives de débiteurs non-commerçants.

Explication

La société dépasse 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, ce qui satisfait l’un des critères alternatifs des tribunaux spécialisés. L’expérimentation des tribunaux des activités économiques couvre aussi les procédures des débiteurs non-commerçants, mais les professions juridiques réglementées restent du ressort du tribunal judiciaire ; la période est 2025-2028 et l’autre seuil de chiffre d’affaires est une alternative.

2. Concernant la composition du tribunal de commerce, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le tribunal comprend des juges élus et un procureur faisant fonction de greffier.
Le tribunal comprend des juges élus et un greffier, et le ministère public y exerce ses fonctions.
Le tribunal comprend des juges consulaires désignés et un greffier, le ministère public exerçant ses fonctions auprès de lui.
Le tribunal comprend des juges nommés et un greffier, et le président y exerce ses fonctions.
Le tribunal comprend des juges élus et un greffier, tandis que le ministère public intervient auprès de la cour d’appel.

Le tribunal comprend des juges élus et un greffier, et le ministère public y exerce ses fonctions.

Explication

Le tribunal est formé de juges élus et d’un greffier, et le ministère public exerce ses fonctions auprès de lui. Les juges nommés ne correspondent pas à cette composition. Le procureur ne tient pas le greffe, et le ministère public n’intervient pas auprès de la cour d’appel dans la composition décrite. Les juges consulaires sont élus, et non désignés.

3. Quelle situation définit les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Le débiteur rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter sans être en cessation des paiements.
Le débiteur a engagé une conciliation et dispose d’un projet de plan soutenu par les parties affectées.
Le débiteur est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
Le débiteur est en cessation des paiements et peut poursuivre son activité grâce à un plan.

Le débiteur rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter sans être en cessation des paiements.

Explication

La sauvegarde s’adresse au débiteur confronté à des difficultés insurmontables qui n’est pas en cessation des paiements. La cessation des paiements avec possibilité de poursuivre l’activité correspond au redressement judiciaire.

4. À la demande de qui le président du tribunal peut-il désigner un mandataire ad hoc ?

À la demande du ministère public, qui représente le débiteur
À la demande du comité social et économique, qui fixe la mission
À la demande du débiteur, qui peut proposer le nom du mandataire
À la demande des principaux créanciers, qui choisissent le mandataire

À la demande du débiteur, qui peut proposer le nom du mandataire

Explication

La désignation intervient à la demande du débiteur, qui peut proposer le nom du mandataire ad hoc. Les créanciers peuvent participer à une négociation, mais ils ne sont pas présentés comme pouvant demander cette désignation à la place du débiteur.

5. Quel est le rôle principal du juge-commissaire dans une procédure collective ?

Représenter l’intérêt collectif des créanciers et établir l’état des créances
Assister les salariés et défendre leurs créances de salaires impayées
Surveiller le déroulement de la procédure et statuer sur l’admission des créances
Réaliser les actifs et apurer le passif lorsque l’entreprise est liquidée

Surveiller le déroulement de la procédure et statuer sur l’admission des créances

Explication

Le juge-commissaire surveille la procédure et ses organes, statue notamment sur la vérification et l’admission des créances, et peut autoriser certains actes importants. Le mandataire judiciaire, contrairement au juge-commissaire, représente l’intérêt collectif des créanciers et établit l’état des créances.

6. Pendant une conciliation, à quel moment le débiteur peut-il demander au président du tribunal de suspendre les poursuites d’un créancier récalcitrant ?

Après que ce créancier a refusé de suspendre volontairement ses poursuites
À l’expiration du délai maximal de la mission du conciliateur
Après l’homologation de l’accord de conciliation par le tribunal
Dès l’ouverture de la conciliation, avant toute démarche auprès des créanciers

Après que ce créancier a refusé de suspendre volontairement ses poursuites

Explication

Le conciliateur sollicite d’abord une suspension volontaire auprès des créanciers ; en cas de refus, le débiteur peut demander au président une suspension judiciaire au cas par cas pendant la conciliation. L’homologation intervient dans le cadre du traitement de l’accord et ne constitue pas le préalable à cette demande.

7. En quoi la durée de la période d’observation diffère-t-elle entre une sauvegarde et un redressement judiciaire ?

Elle dure quatre mois en sauvegarde et six mois en redressement, avec un renouvellement possible dans chaque procédure.
Elle dure six mois en sauvegarde et quatre mois en redressement, avec deux renouvellements possibles dans chacune.
Elle dure six mois dans les deux procédures et peut être renouvelée deux fois en sauvegarde et une fois en redressement.
Elle dure six mois dans les deux procédures, mais peut être renouvelée une fois en sauvegarde et deux fois en redressement.

Elle dure six mois dans les deux procédures, mais peut être renouvelée une fois en sauvegarde et deux fois en redressement.

Explication

La période initiale est de six mois dans les deux procédures, mais la sauvegarde permet un seul renouvellement, contre deux en redressement. La durée initiale n’est donc pas plus courte en sauvegarde : c’est le nombre de renouvellements autorisés qui distingue les procédures.

8. Quel effet produit l’ouverture d’une procédure collective sur les poursuites individuelles visant le paiement de créances antérieures au jugement ?

Les poursuites reprennent après déclaration de la créance au tribunal.
Les poursuites en cours continuent, mais aucune nouvelle action ne peut être engagée.
Les nouvelles poursuites sont interdites et celles déjà engagées sont suspendues.
Les poursuites sont converties en demandes de paiement adressées au dirigeant.

Les nouvelles poursuites sont interdites et celles déjà engagées sont suspendues.

Explication

La suspension des poursuites en cours et l’interdiction d’en engager de nouvelles protègent immédiatement le débiteur contre le paiement individuel des créances antérieures. La déclaration de la créance ne fait pas reprendre les poursuites : elle constitue une condition préalable à leur éventuelle reprise après la procédure.

9. En redressement judiciaire, l’administrateur est chargé d’assister le dirigeant pour certains actes de gestion. Qui doit signer ces actes ?

Le dirigeant et le juge-commissaire, après avis de l’administrateur
L’administrateur judiciaire seul, avec l’autorisation du juge-commissaire
Le dirigeant et l’administrateur judiciaire
Le dirigeant seul, après avis du mandataire judiciaire

Le dirigeant et l’administrateur judiciaire

Explication

Une mission d’assistance exige la signature conjointe du dirigeant et de l’administrateur judiciaire. La signature de l’administrateur seul correspond à une mission de représentation, qui dessaisit le dirigeant pour les actes concernés.

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Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce selon l’article L.721-3 ?

Les contestations relatives aux engagements visés, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

Quelle expérimentation la loi du 20 nov. 2023 prévoit-elle du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ?

Douze tribunaux expérimentent le nom de tribunaux des activités économiques et regroupent les procédures amiables et collectives, sauf celles des professions juridiques réglementées.

Quelles conditions d’âge et d’expérience s’appliquent aux candidats juges consulaires ?

Ils doivent avoir entre 30 et 75 ans et exercer depuis au moins cinq ans.

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