QCM : Droit constitutionnel et État (11 questions)

Explication

L’Allemagne a inauguré cette consécration avec sa Loi fondamentale de 1949, qui s’ouvre sur un vaste catalogue de droits fondamentaux. La France renvoie à une autre tradition constitutionnelle, les démocraties dans leur ensemble à la généralisation ultérieure, et les États-Unis à une autre histoire constitutionnelle.

Explication

La protection repose à la fois sur l’inscription du droit dans la norme suprême et sur le contrôle de constitutionnalité, par lequel un juge peut sanctionner une loi contraire. L’inscription seule ne sanctionne pas la loi, le Parlement intervient comme législateur et le contrôle de légalité ne porte pas sur la conformité à la Constitution.

Explication

L’État est une structure qui organise et encadre les communautés humaines contemporaines et sert de cadre à l’exercice du pouvoir politique. Le réduire à la production des lois omet sa fonction d’organisation, tandis qu’une communauté sans structure ou un pouvoir personnel ne correspond pas à cette définition.

Explication

Dans l’organisation féodale, le pouvoir est associé à la personne qui l’exerce, à la propriété foncière et aux finances privées du roi ou du seigneur. Le rattachement du pouvoir à l’État abstrait et la séparation des finances caractérisent au contraire l’État moderne, tandis qu’une délégation constitutionnelle n’est pas le principe illustré ici.

Explication

La souveraineté est la puissance suprême appartenant en propre à l’État et exercée par son appareil politique et juridique. Le territoire relève d’un rapport de souveraineté, et non d’un droit de propriété patrimoniale de l’État.

Explication

La personnalité morale confère à l’État une existence juridique et la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. La souveraineté désigne sa puissance suprême, mais ne constitue pas la capacité juridique visée ici.

Explication

La Constitution maintient l’exercice de la souveraineté par les institutions nationales tout en organisant leur fonctionnement et en encadrant leurs pouvoirs. Le transfert de compétences à l’Union européenne limite la souveraineté, mais ne remplace pas la fonction constitutionnelle nationale.

Explication

Les constitutions écrites apparaissent au XVIIIe siècle sous l’influence du constitutionnalisme. Les chartes britanniques du début du XIIIe siècle précèdent cette évolution et ne correspondent pas à cette période d’apparition.

Explication

La coutume constitutionnelle devient obligatoire à la suite d’un usage répété et durable, alors que le constitutionnalisme défend l’écrit comme moyen d’organiser et de limiter le pouvoir. L’idée que le constitutionnalisme transforme des pratiques en règles coutumières inverse donc la distinction entre les deux notions.

Explication

La pratique politique confère au président un rôle déterminant dans la définition de la politique nationale, tandis que le Premier ministre est chargé de la conduire. Le Premier ministre ne se limite donc pas à déterminer la politique : dans cette configuration, il en assure principalement la mise en œuvre.

Explication

Les pratiques politiques, bien que dépourvues de force juridique propre, éclairent la mise en œuvre quotidienne du pouvoir et peuvent influencer l’application du texte. Elles ne remplacent pas les règles constitutionnelles, contrairement à ce que suggère une autre interprétation.