QCM : Démarchage téléphonique et réglementation (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À qui s’applique la réglementation du démarchage téléphonique décrite ici ?

Aux particuliers consommateurs
À toutes les entreprises professionnelles
Aux personnes inscrites sur une liste d’opposition
Aux particuliers et aux professionnels

Aux particuliers consommateurs

Explication

Le champ de cette réglementation est limité aux particuliers, c’est-à-dire aux consommateurs. L’extension aux entreprises confond le champ réglementaire avec le démarchage B to B, tandis que les deux autres réponses ajoutent des limites qui ne définissent pas les personnes concernées.

2. Une entreprise souhaite appeler une autre entreprise, sans avoir recueilli son accord préalable. Quel régime s’applique à ce démarchage ?

Il est autorisé seulement après un consentement explicite pour une date précise
Il est autorisé en raison de l’intérêt légitime présumé entre professionnels
Il est interdit sauf si un contrat de consommation est déjà en cours
Il est interdit tant que l’entreprise appelée n’a pas donné son accord préalable

Il est autorisé en raison de l’intérêt légitime présumé entre professionnels

Explication

Entre professionnels, l’intérêt légitime est présumé, ce qui autorise le démarchage B to B sans consentement préalable. L’interdiction sans accord préalable relève du B to C ; le consentement explicite à une date précise et le contrat en cours correspondent à d’autres situations.

3. Une personne n’a pas inscrit son numéro sur une liste d’opposition, mais n’a jamais accepté d’être démarchée. Selon quel principe peut-elle être appelée sans accord préalable ?

L’opt-in, qui autorise les appels sans accord en l’absence d’opposition
L’opt-out, qui exige un accord préalable avant tout démarchage
L’opt-in, qui exige un accord préalable au démarchage
L’opt-out, qui rend le consommateur démarchable par défaut

L’opt-out, qui rend le consommateur démarchable par défaut

Explication

Avec l’opt-out, le consommateur est démarchable par défaut, sauf s’il s’inscrit sur une liste d’opposition. L’opt-in exige au contraire un accord préalable ; les autres propositions inversent ou brouillent ces deux régimes.

4. Une personne a consenti au démarchage il y a huit mois, sans renouvellement tacite prévu. Elle souhaite désormais retirer son accord oralement. Quelle règle s’applique ?

Elle peut le retirer simplement, même oralement, à tout moment
Elle doit attendre l’expiration de la période d’un an
Elle peut le retirer uniquement par une demande écrite
Son accord se renouvelle tacitement à l’issue de la première année

Elle peut le retirer simplement, même oralement, à tout moment

Explication

Le consentement peut être retiré à tout moment et simplement, y compris oralement ; sa durée maximale d’un an ne bloque donc pas un retrait anticipé. L’exigence d’attendre un an ou d’écrire le retrait est infondée, et le renouvellement tacite n’est pas prévu.

5. Dans quel cas le démarchage téléphonique reste-t-il possible malgré les règles générales d’interdiction ?

Lorsqu’un secteur sensible prévoit une sollicitation de personnes potentiellement vulnérables.
Lorsqu’un contrat en cours porte sur des produits ou services liés ou complémentaires.
Lorsqu’un ancien client a déjà acheté un produit sans contrat encore actif.
Lorsqu’un professionnel invoque un intérêt commercial pour appeler un consommateur.

Lorsqu’un contrat en cours porte sur des produits ou services liés ou complémentaires.

Explication

Un contrat en cours permet le démarchage pour des produits ou services liés ou complémentaires. La présence d’un ancien achat, sans contrat encore en cours, ne suffit pas à caractériser cette exception.

6. À partir de quelle date la loi n° 2025-594 encadrant spécifiquement le démarchage téléphonique entre-t-elle en vigueur ?

Le 30 juin 2025
Le 1er mai 2018
Le 1er janvier 2026
Le 11 août 2026

Le 11 août 2026

Explication

La loi n° 2025-594 entre en vigueur le 11 août 2026. Le 30 juin 2025 correspond à la date de promulgation de la loi, et non à son entrée en vigueur.

7. Quelle fonction remplit la réglementation du démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs ?

Régir les échanges commerciaux entre entreprises par voie téléphonique
Encadrer les sollicitations commerciales par téléphone qui leur sont adressées
Fixer les règles applicables aux publicités diffusées sur les réseaux sociaux
Organiser le recueil des avis clients après une vente à distance

Encadrer les sollicitations commerciales par téléphone qui leur sont adressées

Explication

Cette réglementation encadre le démarchage téléphonique visant les particuliers, c’est-à-dire les consommateurs. Les échanges entre professionnels relèvent d’un régime distinct, fondé sur un intérêt légitime présumé.

8. Quelle est la durée maximale de validité d’un consentement au démarchage téléphonique ?

Deux ans, avec renouvellement tacite possible
La durée du contrat conclu avec le professionnel
Six mois, avec renouvellement par confirmation écrite
Un an, sans renouvellement tacite

Un an, sans renouvellement tacite

Explication

Le consentement au démarchage est valable au maximum un an et ne se renouvelle pas tacitement. La durée d’un contrat commercial ne détermine pas cette période de validité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 8 flashcards sur Démarchage téléphonique et réglementation.

À qui s’applique la réglementation du démarchage téléphonique ?

Aux particuliers consommateurs uniquement.

Quelle règle s’applique au démarchage téléphonique B to C et B to B ?

Le B to C exige un consentement préalable, tandis que le B to B est autorisé en raison d’un intérêt légitime présumé entre professionnels.

Quelle différence distingue l’opt-out de l’opt-in pour le démarchage ?

L’opt-out autorise le démarchage par défaut sauf inscription sur Bloc Tel, tandis que l’opt-in exige un accord préalable.

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