📌 Le démarchage B to C est interdit sans consentement préalable, tandis que le démarchage B to B est autorisé en raison d’un intérêt légitime présumé entre professionnels.
B to C : accord préalable ; B to B : intérêt légitime présumé
★ À maîtriser
📌 L’opt-out rend le consommateur démarchable par défaut sauf inscription sur Bloc Tel, tandis que l’opt-in interdit le démarchage sans accord préalable.
📌 Le consentement est valable au maximum un an, sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment, simplement, y compris oralement.
Compléments
📌 La preuve du consentement au démarchage incombe au professionnel.
1. À qui s’applique la réglementation du démarchage téléphonique décrite ici ?
2. Une entreprise souhaite appeler une autre entreprise, sans avoir recueilli son accord préalable. Quel régime s’applique à ce démarchage ?
3. Une personne n’a pas inscrit son numéro sur une liste d’opposition, mais n’a jamais accepté d’être démarchée. Selon quel principe peut-elle être appelée sans accord préalable ?
À qui s’applique la réglementation du démarchage téléphonique ?
Aux particuliers consommateurs uniquement.
Quelle règle s’applique au démarchage téléphonique B to C et B to B ?
Le B to C exige un consentement préalable, tandis que le B to B est autorisé en raison d’un intérêt légitime présumé entre professionnels.
Quelle différence distingue l’opt-out de l’opt-in pour le démarchage ?
L’opt-out autorise le démarchage par défaut sauf inscription sur Bloc Tel, tandis que l’opt-in exige un accord préalable.
Quelles qualités le consentement au démarchage doit-il réunir ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Dans quel cas le démarchage reste-t-il possible malgré un contrat en cours ?
Pour des produits ou services liés ou complémentaires.
À quelles données personnelles le RGPD s’applique-t-il ?
À toutes les données personnelles.
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