📌 Le démarchage B to C est interdit sans consentement préalable, tandis que le démarchage B to B est autorisé en raison d’un intérêt légitime présumé entre professionnels.
B to C : accord préalable ; B to B : intérêt légitime présumé
★ À maîtriser
📌 L’opt-out rend le consommateur démarchable par défaut sauf inscription sur Bloc Tel, tandis que l’opt-in interdit le démarchage sans accord préalable.
📌 Le consentement est valable au maximum un an, sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment, simplement, y compris oralement.
Compléments
📌 La preuve du consentement au démarchage incombe au professionnel.
Opt-out : démarchable par défaut ; opt-in : accord préalable requis
★ À maîtriser
📌 Le démarchage reste possible en présence d’un contrat en cours pour des produits ou services liés ou complémentaires.
📌 Le démarchage concernant des secteurs sensibles est spécifiquement interdit lorsque des personnes potentiellement vulnérables ou inaptes pourraient être sollicitées.
Compléments
📌 Un consentement explicite peut autoriser le démarchage à une date et une heure précises.
★ À maîtriser
📌 Le RGPD s’applique à toutes les données personnelles et définit le consentement, tandis que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 concerne spécifiquement le démarchage téléphonique et reprend cette définition du consentement.
📌 En cas de démarchage abusif, le professionnel est présumé responsable et les professionnels doivent suivre un code de bonnes pratiques obligatoire.
Compléments
Le RGPD est entré en vigueur en mai 2018.
Le consommateur peut signaler un démarchage abusif sur Signal Conso, à l’adresse signal.conso.gouv.fr, plateforme de la DGCCRF.
Les canaux cités pour contourner la loi sont :
RGPD et loi sur le démarchage
| Dimension | RGPD | Loi n° 2025-594 |
|---|---|---|
| Portée | Toutes les données personnelles | Démarchage téléphonique |
| Entrée en vigueur | Mai 2018 | 11 août 2026 |
| Lien avec le consentement | Définit le consentement | Reprend cette définition |
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1. À qui s’applique la réglementation du démarchage téléphonique décrite ici ?
2. Une entreprise souhaite appeler une autre entreprise, sans avoir recueilli son accord préalable. Quel régime s’applique à ce démarchage ?
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À qui s’applique la réglementation du démarchage téléphonique ?
Aux particuliers consommateurs uniquement.
Quelle règle s’applique au démarchage téléphonique B to C et B to B ?
Le B to C exige un consentement préalable, tandis que le B to B est autorisé en raison d’un intérêt légitime présumé entre professionnels.
Quelle différence distingue l’opt-out de l’opt-in pour le démarchage ?
L’opt-out autorise le démarchage par défaut sauf inscription sur Bloc Tel, tandis que l’opt-in exige un accord préalable.
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