Fiche de révision : Sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Notions et ordres juridiques
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Lois et procédure législative
4. Sources infra-législatives
5. Coutume et codification des normes
6. Hiérarchie des normes et théorie de Kelsen
7. Supériorité constitutionnelle et contrôle des lois
8. Contrôle constitutionnel et QPC
9. QPC et droit de l’Union européenne
10. Supériorité de la loi et légalité
11. Recours contre les actes réglementaires
12. Coutume et loi
13. Ordres juridiques européen et international
14. Traités et normes internes
15. Transposition et contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1952Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’État reconnaît la supériorité des traités sur les actes administratifs.
2. 4 octobre 1958La Constitution instaure le Conseil constitutionnel comme organe spécifique de contrôle, initialement conçu surtout comme un mécanisme de régulation parlementaire et de protection de l’exécutif contre les empiétements du Parlement.
3. 23 avril au 29 septembre 1961Le général de Gaulle déclenche l’article 16 lors du putsch des généraux à Alger.
4. 1968Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’État refuse encore de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure.
5. 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur du bloc de constitutionnalité dans la décision Liberté d’association, protégeant directement les droits et libertés des citoyens.
6. 16 et 17 juillet 1971Par sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel étend les normes de contrôle des lois en prenant en compte le Préambule de la Constitution de 1958.
7. 1974Une révision constitutionnelle permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
8. 2003Une révision constitutionnelle affirme la décentralisation de la République.
9. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle crée l’article 61-1 de la Constitution relatif à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
10. 22 juin 2010Dans l’arrêt Melki et Abdeli, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité de la QPC avec le droit de l’Union européenne sous certaines conditions. - Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 22 juin 2010

📖 1. Notions et ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Règle de conduite générale et impersonnelle destinée à organiser la vie en société, qui s’impose aux individus et peut être assortie d’une sanction en cas de non-respect.
• Contrainte juridique : Caractère obligatoire de la règle de droit, qui s’impose aux individus et dont le non-respect peut entraîner une sanction de l’autorité publique.
• Source : Origine d’une norme juridique, c’est-à-dire l’endroit, le document ou l’institution dont elle provient.
• Ordre juridique : Ensemble organisé de normes juridiques et d’institutions qui s’appliquent dans un territoire ou un espace juridique déterminé.

★ À maîtriser

• La diversité des situations sociales explique qu’il n’existe pas une autorité unique créatrice de droit, mais une pluralité de sources.

• L’ordre juridique interne regroupe les règles créées par les autorités françaises compétentes et applicables sur le territoire national, tandis que l’ordre juridique externe regroupe les règles produites hors de l’État, notamment les conventions et traités internationaux ainsi que le droit de l’Union européenne.

• Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent aux individus, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif, qu’elles peuvent exercer ou invoquer.

• Le critère matériel identifie une règle par son objet, son contenu et ce sur quoi elle porte, tandis que le critère formel l’identifie par l’auteur ou l’autorité qui l’édicte.

• Selon la théorie de la pyramide des normes de Hans Kelsen, l’ordre juridique est organisé verticalement et chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme de niveau supérieur.

Compléments

• La diversité des règles entre les pays s’explique notamment par :

  • la population
  • la forme de l’État
  • la culture
  • le contexte historique et géopolitique

• Chaque ordre juridique dispose de la liberté de produire ses propres normes, mais les ordres interagissent notamment par le droit international, qui régit les échanges commerciaux, la coopération et la protection des droits.

📌 La conformité d’une norme à une norme supérieure exige le respect du contenu et de la procédure d’élaboration imposés par cette norme supérieure.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême élaborée par le pouvoir constituant, qui appartient au souverain, soit le peuple en démocratie, soit le monarque en régime monarchique.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes ayant la même valeur juridique suprême que la Constitution.
• Loi organique : Précise et complète les règles prévues par la Constitution et est soumise à une procédure d’adoption particulière ainsi qu’au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• La Constitution organise les pouvoirs publics exécutif, législatif et judiciaire, et fixe leurs relations mutuelles.

📌 L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République de prendre des mesures relevant normalement du domaine législatif lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), la Charte de l’environnement de 2004

📖 3. Lois et procédure législative

★ À maîtriser

• Les normes à valeur législative sont situées immédiatement sous la Constitution, et la loi au sens formel émane du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📌 Un projet de loi émane du Gouvernement ou du Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi émane des parlementaires.

• 🔄 La procédure législative ordinaire suit trois phases :
  1. le dépôt du texte
  2. l’examen par le Parlement
  3. la promulgation par le Président de la République

📌 L’article 11 de la Constitution permet au peuple de voter directement un texte sur proposition du Président de la République ; les lois référendaires expriment directement la souveraineté populaire et ne font l’objet d’aucun contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi des matières énumérées limitativement, notamment les libertés publiques, le droit pénal, les impôts et les principes fondamentaux du travail, tandis que l’article 37 attribue au règlement les autres matières.

Compléments

• Lors de la navette, le texte fait des allers-retours entre les deux assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique ; en cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, puis, si la conciliation échoue, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

📌 La promulgation par le Président de la République permet la signature du texte, sauf saisine du Conseil constitutionnel ou nouvelle délibération.

• Jean Rivero écrit en 1977 que « la révolution n’a pas eu lieu », car le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont interprété de manière extensive le domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Dépôt → examen et navette → promulgation

📖 4. Sources infra-législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes non écrites dégagées par le juge, dans sa jurisprudence, à l’occasion du règlement de litiges.
• Règle à valeur réglementaire : Acte émanant du pouvoir exécutif ou de l’administration, qui dispose de la compétence de principe prévue à l’article 37.
• Règlement : Acte émanant du pouvoir exécutif ou de l’administration, compétent de principe dans les matières non réservées à la loi selon l’article 37 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Pour prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin d’exécuter son programme, le Gouvernement doit obtenir au préalable une loi d’habilitation fixant le domaine et la durée de l’habilitation ; les ordonnances sont rédigées après avis du Conseil d’État et délibérées en Conseil des ministres.

• Une ordonnance non ratifiée a une valeur réglementaire, tandis qu’une ordonnance ratifiée acquiert une valeur législative.

• Les règlements autonomes sont édictés dans les matières non réservées à la loi, tandis que les règlements d’application précisent et mettent en œuvre une loi existante.

• Un arrêté est une décision administrative unilatérale prise par une autorité comme un maire, un préfet ou un ministre, tandis qu’un arrêt est une décision judiciaire rendue par une cour.

Compléments

• En théorie, le juge ne crée pas les principes généraux du droit, mais les révèle à partir de la conscience sociale, des exigences éthiques et de l’État de droit.

• Les principes généraux du droit peuvent notamment être exprimés par les adages suivants :

  • Fraus omnia corrumpit
  • Nul n’est censé ignorer la loi
  • La bonne foi est toujours présumée
  • Pater is est quem nuptiae demonstrant

📌 Le Gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification des ordonnances avant le terme fixé, sous peine de caducité, et depuis la révision de 2008 la ratification doit être expresse.

📌 Les ordonnances permettent de réformer rapidement des sujets techniques, comme le droit des obligations ou les ordonnances « Macron », mais limitent le débat parlementaire.

• La hiérarchie interne des textes réglementaires comprend les décrets, les arrêtés, puis les actes des autorités administratives indépendantes.

• Les décrets peuvent être présidentiels, pris en Conseil des ministres ou simples, ou émaner du Premier ministre.

• Les arrêtés peuvent être :

  • interministériels
  • ministériels
  • préfectoraux
  • municipaux

📖 5. Coutume et codification des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue de la pratique spontanée du corps social et fondée sur un usage accompagné de la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.
• Codification : François Gény - Assemblage cohérent et systématique de dispositions légales relatives à une matière définie.
• Opinio juris : Conviction d’agir en vertu d’une obligation juridique, qui constitue l’élément psychologique de la coutume.

★ À maîtriser

• L’élément matériel de la coutume est un usage constant, ancien, général et notoire.

📌 La codification au sens noble réforme en profondeur une matière et crée de nouvelles règles, tandis que la codification à droit constant regroupe et classe par décret des textes existants sans modifier leur fond.

Compléments

📌 Lorsque la loi renvoie à des usages, comme aux articles 645, 663 et 671 du Code civil, leur force obligatoire vient de la loi et non d’une coutume autonome.

• La coutume est particulièrement employée en :

  • droit international
  • droit commercial
  • droit constitutionnel

• La codification vise à rassembler une législation éparse, estimée à environ 400 000 textes, afin de rendre le droit accessible.

📌 Les codes officiels élaborés par les pouvoirs publics contiennent des textes obligatoires, les codes de compilation regroupent des textes sans créer de règles nouvelles, et les codes d’éditeur sont des éditions privées comprenant notamment jurisprudence et commentaires, dont seul le texte officiel reproduit a valeur juridique.

📖 6. Hiérarchie des normes et théorie de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchisation des normes : Organisation des règles d’un ordre juridique interne en structure pyramidale, chaque norme inférieure devant respecter la norme qui lui est supérieure.
• Grundnorm : Hans Kelsen - Norme fondamentale hypothétique placée au sommet de la pyramide de Kelsen et constituant la légitimité ultime de cette construction.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen (1881-1973), chef de file de l’École de Vienne, développe le normativisme et conceptualise le droit comme une pyramide des normes appelée Stufenbau.

📌 Dans la théorie de Kelsen, une norme est valide parce qu’elle est conforme à une norme qui lui est supérieure. - Hans Kelsen

Compléments

• La hiérarchie des normes garantit :

  • la cohérence de l’ordre juridique
  • l’unité de l’ordre juridique
  • la sécurité juridique
  • l’absence de contradictions entre les normes

• La théorie de Kelsen est critiquée pour son formalisme, qui peut négliger les réalités sociales, morales et politiques, et pour le caractère abstrait de la norme fondamentale.

• La hiérarchie contemporaine est notamment influencée par : l’interprétation créatrice de la jurisprudence, le développement du contrôle de constitutionnalité, le développement du contrôle de conventionnalité, l’enchevêtrement des normes européennes et internationales

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme s’appuie sur une norme supérieure.

📖 7. Supériorité constitutionnelle et contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles au regard desquelles la conformité des lois est contrôlée, afin de vérifier qu’elles ne portent pas atteinte aux principes et libertés qu’elles garantissent.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est supérieure à la loi, et cette suprématie suppose un contrôle de constitutionnalité permettant d’invalider ou d’écarter les lois qui lui sont contraires.

• Léon Duguit préconisait un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, inspiré de l’arrêt américain Marbury v. Madison de 1803, permettant à un justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi dans un litige afin que le juge en écarte l’application.

• Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, qui forment avec les normes constitutionnelles concernées le bloc de constitutionnalité.

Compléments

• Sous la IIIe République et pendant une grande partie de l’histoire républicaine, le légicentrisme considérait la loi comme l’expression de la volonté générale, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

• Le légicentrisme tenait la loi pour infaillible et supérieure, la protégeait du contrôle des juges et la rendait pratiquement intouchable.

• Léon Duguit, du Doyen de l’École de Bordeaux, contestait l’idée que la loi soit directement le produit de la volonté populaire, puisqu’elle est adoptée par des parlementaires soumis à la Constitution.

• Le Conseil constitutionnel devait notamment vérifier que le Parlement respecte le domaine de la loi défini à l’article 34 et le domaine du règlement prévu à l’article 37 de la Constitution.

• La Déclaration consacre notamment :

  • la liberté
  • l’égalité
  • la propriété

• Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.

• La Charte de l’environnement de 2004 consacre des principes et des droits relatifs à la protection de l’environnement.

• À l’origine, quatre autorités politiques pouvaient saisir le Conseil constitutionnel :

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat

💡 Astuce mémo

Loi intouchable → remise en question par Duguit → contrôle constitutionnel.

📖 8. Contrôle constitutionnel et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable, à l’occasion d’un procès, de contester une disposition législative déjà promulguée en soutenant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, tandis que la QPC permet de contrôler une disposition déjà promulguée.

• Si le Conseil constitutionnel déclare une loi contraire à la Constitution lors du contrôle a priori, elle ne peut être promulguée ni entrer en vigueur.

• La Cour de cassation examine la transmission d’une QPC pour l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État l’examine pour l’ordre administratif, avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

• Le Conseil constitutionnel conserve le monopole de la décision déclarant une loi inconstitutionnelle, ce qui contribue à l’unité de la jurisprudence.

Compléments

• L’examen d’une QPC commence devant le tribunal judiciaire ou administratif, qui effectue un premier examen sans statuer définitivement sur la constitutionnalité de la loi.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC après promulgation

📖 9. QPC et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité ; il est principalement effectué par le Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification qu’une loi respecte les traités et engagements internationaux applicables ; il est effectué par les juges judiciaires et administratifs.

★ À maîtriser

• La QPC peut permettre de supprimer de l’ordre juridique une disposition législative ancienne contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis et ainsi de renforcer leur protection effective.

📌 La CEDH, située à Strasbourg, est liée au système de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la CJUE, située à Luxembourg, traite des questions relatives au droit de l’Union européenne.

• La CJUE joue un rôle essentiel dans l’interprétation du droit de l’Union européenne afin d’éviter des interprétations différentes par les juges nationaux.

• Le droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique propre, produit notamment par ses institutions telles que le Parlement européen, et s’impose dans les États membres dans les domaines relevant de l’Union.

📌 Le droit de l’Union européenne bénéficie d’une primauté, dans son champ d’application, sur les normes nationales qui lui sont contraires.

Compléments

• La QPC comporte notamment un filtrage par les juridictions compétentes et un risque d’allongement des procédures.

📌 Dans le cadre de la QPC, le juge national doit conserver la possibilité d’adopter des mesures conservatoires et de poser à tout moment une question préjudicielle à la CJUE.

📌 Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation et peut notamment prendre la forme d’une QPC.

📖 10. Supériorité de la loi et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Règles non écrites dégagées par la jurisprudence judiciaire et administrative.
• Principe de légalité : Impose aux actes réglementaires de respecter la loi.
• Recours pour excès de pouvoir : Action directe en annulation introduite devant le juge administratif pour attaquer directement un acte réglementaire.
• Exception d’illégalité : Voie d’exception soulevée au cours d’un procès, qui ne constitue pas une action directe visant à obtenir l’annulation du règlement.

★ À maîtriser

📌 Selon Kelsen, la validité transitive signifie qu’un texte n’est valable que s’il est conforme aux normes qui lui sont supérieures.

• Les Principes généraux du droit s’imposent à l’administration et au pouvoir réglementaire, mais s’inclinent en principe face à la loi écrite.

• Lorsqu’un Recours pour excès de pouvoir aboutit, le règlement est annulé avec un effet général (erga omnes) et rétroactif.

📌 Lorsque l’illégalité du règlement est établie par voie d’exception, le juge écarte son application dans le litige concerné sans annuler le règlement, et l’effet est relatif.

📌 Le Recours pour excès de pouvoir attaque directement le règlement et peut conduire à son annulation générale, tandis que l’exception d’illégalité est soulevée pendant un procès et conduit seulement à écarter le règlement dans le litige concerné.

Compléments

• Une loi promulguée bénéficie d’une présomption simple de conformité à la Constitution, car le contrôle a priori n’est pas systématique pour toutes les lois ordinaires.

📌 Lorsqu’un Principe général du droit reçoit une valeur constitutionnelle, sa supériorité sur la loi découle de son intégration au bloc de constitutionnalité, comme pour les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• Les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires pris par le pouvoir exécutif et soumis à l’exigence de conformité à la loi.

• L’avis préalable du Conseil d’État sur certains textes ne signifie pas que tous les règlements sont systématiquement vérifiés et déclarés conformes à la loi avant leur application.

📌 Le Recours pour excès de pouvoir doit en principe être introduit dans les deux mois à compter de la publication du règlement.

💡 Astuce mémo

Le REP annule le règlement ; l’exception l’écarte seulement dans le litige

📖 11. Recours contre les actes réglementaires

★ À maîtriser

• Le recours pour excès de pouvoir (REP) attaque directement un acte réglementaire devant le juge administratif, tandis que l’exception d’illégalité est soulevée à l’occasion d’un litige.

• Si le REP aboutit, le juge annule le règlement avec un effet général (erga omnes) et rétroactif, tandis que l’exception d’illégalité conduit le juge à écarter l’application du règlement dans le seul litige concerné, sans l’annuler.

• Lorsqu’un règlement est pris en application exacte d’une loi, le juge ordinaire ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité du règlement, car la loi s’interpose entre la Constitution et le règlement.

Compléments

📌 L’exception d’illégalité peut être soulevée sans condition de délai dans les conditions prévues par le droit applicable.

📌 Le REP permet une purge définitive du texte réglementaire dans un délai d’action restreint, tandis que l’exception d’illégalité permet une contestation ultérieure sans supprimer le texte de l’ordonnancement juridique.

• La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contourner l’écran législatif en contestant la constitutionnalité de la loi qui fonde le règlement.

💡 Astuce mémo

Le REP fait tomber le texte ; l’exception l’écarte seulement du litige.

📖 12. Coutume et loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est formée d’une pratique répétée dans le temps et de la conviction que cette pratique possède un caractère obligatoire, appelée opinio juris.

★ À maîtriser

📌 En droit privé français, la loi écrite prime sur la coutume contra legem, qui cherche à s’appliquer en contradiction directe avec un texte législatif.

Compléments

• La coutume secundum legem s’applique en vertu d’un renvoi explicite de la loi.

📌 Les usages professionnels ou locaux ne constituent pas nécessairement des règles de droit autonomes et peuvent seulement servir d’éléments supplétifs d’interprétation des contrats.

• La coutume praeter legem comble une lacune ou un silence de la loi écrite sans s’y opposer.

📌 La désuétude n’abroge pas une loi : une loi qui n’est plus utilisée ne disparaît pas pour cette seule raison.

💡 Astuce mémo

La coutume praeter legem comble le silence ; la coutume contra legem affronte la loi.

📖 13. Ordres juridiques européen et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Un traité est un acte juridique par lequel au moins deux sujets de droit international établissent des règles destinées à régir leurs relations ou leur conduite.

★ À maîtriser

• L’ordre juridique international classique repose principalement sur une relation horizontale entre sujets de droit international, sans hiérarchie préalable entre les États, tandis que l’ordre juridique de l’Union européenne est intégré et vertical.

• Pour produire des effets dans l’ordre juridique français, un traité international doit être ratifié par l’État et publié, notamment au Journal officiel.

• Le principe de primauté impose l’application du droit de l’Union européenne sur le droit national en cas de conflit, pour les normes nationales relevant du champ d’application de l’Union.

• Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres sans loi nationale de transposition.

📌 Le règlement européen est directement applicable sans transposition, tandis que la directive fixe un objectif qui nécessite en principe une transposition en droit interne.

• 🔄 Le renvoi préjudiciel suit cette séquence :

  1. Le juge national suspend temporairement son procès.
  2. Il pose à la CJUE une question précise sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.
  3. La CJUE répond à la question.
  4. Le juge national reprend l’affaire en suivant l’interprétation donnée.

• Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la CJCE consacre l’effet direct de certaines dispositions du droit de l’Union, qui peuvent créer des droits pour les particuliers invocables devant les juridictions nationales.

• Dans l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964, la CJCE consacre la primauté du droit de l’Union sur une norme nationale contraire lorsque le droit de l’Union est applicable.

Compléments

📌 Les traités bilatéraux sont conclus entre deux sujets de droit international, tandis que les traités multilatéraux sont conclus entre plusieurs sujets.

• Les principaux sujets de droit international sont les États et les organisations internationales.

• Après la Seconde Guerre mondiale, le droit international a évolué d’une conception principalement statocentrique, centrée sur les relations entre États, vers une conception davantage anthropocentrique, centrée sur les droits et libertés des individus.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur en 1953.

• Les traités fondateurs de l’Union européenne et leurs modifications constituent le droit originaire, également appelé droit primaire.

• Le traité de Paris instituant la CECA a été signé le 18 avril 1951, est entré en vigueur en 1952 et a expiré en 2002.

• Les traités de Rome instituant la CEE et Euratom ont été signés le 25 mars 1957 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958.

💡 Astuce mémo

L’international classique est horizontal ; l’Union européenne fonctionne de façon intégrée et verticale.

📖 14. Traités et normes internes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Pour être directement invocable devant le juge national, une norme internationale doit notamment contenir des stipulations suffisamment précises et inconditionnelles pour produire un effet direct.

Compléments

• Le 15 janvier 1975, dans sa décision relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel estime qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d’une loi aux engagements internationaux et distingue le contrôle de constitutionnalité du contrôle de conventionnalité.

• Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte de faire prévaloir un traité sur une loi interne, même postérieure au traité.

• Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même lorsque la loi est postérieure au traité.

📖 15. Transposition et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévue par l’article 61-1 de la Constitution, permet à une personne, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative applicable à son litige.

★ À maîtriser

• Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux engagements internationaux, comme le consacrent les décisions Sarran et Levacher du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000.

📌 Avant la ratification d’un engagement international, l’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de vérifier sa conformité à la Constitution ; si une disposition du traité lui est contraire, la ratification exige une révision constitutionnelle.

• Le 8 février 2007, dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’État établit une méthode en deux étapes pour examiner un décret transposant une directive et contesté au regard d’un principe constitutionnel.

• 🔄 La méthode Arcelor suit deux étapes (Conseil d’État, 8 février 2007) :

  1. Le Conseil d’État recherche si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union.
  2. S’il existe un équivalent, il peut saisir la CJUE sur la validité ou l’interprétation de la norme européenne.
  3. En l’absence d’équivalent, il contrôle directement la conformité de l’acte à la Constitution.

Compléments

• L’article 88-1 de la Constitution affirme la participation de la République française à l’Union européenne.

• Le 15 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît l’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. - Cass. civ. 1re

• Le 17 décembre 2010, dans sa décision M. Kamel D., le Conseil constitutionnel refuse, dans le cadre d’une QPC, de contrôler une loi qui tire les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive européenne, sauf si elle met en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

• En 2006, dans sa jurisprudence relative aux droits d’auteur, le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 88-1 pour limiter le contrôle des lois qui se bornent à transposer les conséquences nécessaires d’une directive européenne, sous réserve de l’atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

💡 Astuce mémo

Équivalent européen → question à la CJUE ; sans équivalent → contrôle constitutionnel direct

📊 Tableaux de synthèse

Voies de contestation d’un règlement

Recours contre un règlement illégal