★ À maîtriser
Les activités professionnelles ne sont pas toutes commerciales : les artisans et les agriculteurs ne relèvent en principe pas du droit commercial.
Les activités civiles et commerciales relèvent en principe de règles différentes, notamment en matière procédurale et contractuelle.
L’agent commercial n’est pas commerçant, tandis que le courtier exerce une activité commerciale.
Compléments
Les salariés, les organes sociaux et les mandataires représentant un professionnel agissent pour le compte d’autrui et non pour leur propre compte.
Le terme « gérant » désigne notamment :
★ À maîtriser
Le Code de commerce ne définit pas l’acte de commerce, mais énumère des actes considérés comme commerciaux.
La théorie distingue trois catégories d’actes de commerce :
Compléments
📌 La spéculation, condition de commercialité, consiste à rechercher un bénéfice ou un profit ; l’acte doit être accompli dans ce but (Cass. com., 16 juill. 1982, Bull. civ. IV, n°271).
📌 La répétition suppose que l’acte ne soit pas isolé et qu’il s’inscrive dans le temps et la durée.
★ À maîtriser
Les actes de commerce par nature comprennent :
L’achat d’un bien meuble en vue de le revendre est commercial si l’intention de revente existe dès l’achat, même si la revente n’a finalement pas lieu.
L’achat d’un immeuble en vue de le revendre est un acte de commerce depuis la loi du 13 juillet 1967, sauf lorsqu’il vise à édifier un ou plusieurs bâtiments puis à les vendre en bloc ou par locaux, selon la loi du 9 juillet 1970.
La location de biens meubles, le crédit-bail et la location-vente sont commerciaux, tandis que la location de biens immeubles est civile.
Le commissionnaire agit pour le compte d’autrui en son nom propre, tandis que le courtier rapproche les cocontractants sans intervenir à la conclusion de l’acte.
Compléments
📌 Le bien meuble acheté pour être revendu peut être corporel ou incorporel.
📌 Les ventes réalisées par les agriculteurs et les ventes de leurs œuvres par les auteurs et artistes ne sont pas des actes de commerce ; les professions libérales n’effectuent pas d’achat pour revente.
Les sociétés de construction-vente sont civiles (Cass. com., 13 nov. 2007, n°06-17923).
Une entreprise de fourniture revend au fur et à mesure des biens préalablement acquis, et les entreprises de distribution de gaz, d’électricité et de chauffage relèvent aussi de cette activité.
L’exploitation de salles de vente aux enchères concerne la vente à l’encan de marchandises neuves en gros et de biens d’occasion.
📌 L’exploitation des mines est commerciale, tandis que l’exploitation des carrières de pierre, de marbre ou d’ardoise est civile.
Les transports par terre, par eau ou par air, de personnes ou de marchandises, sont des activités commerciales.
Les opérations de bourse citées comprennent :
📌 Les opérations financières citées ne peuvent être réalisées que par des établissements de crédit régis par l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier.
📌 Les assurances sont commerciales selon la jurisprudence, mais les assurances mutuelles pratiquées sans recherche de bénéfices ne le sont pas (Cass. civ. 1re, 22 oct. 1996, Rev. trim. dr. com. 1997, p. 85). - Cass. civ. 1ère
★ À maîtriser
📌 Les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont en principe commerciaux par accessoire, même si ces actes seraient civils pris isolément (Cass. com., 19 janv. 1993, Bull. civ. IV, n° 21).
Compléments
📌 Les actes accomplis par un commerçant en dehors de son activité commerciale et pour son usage particulier ne sont pas commerciaux.
La forme rend l’acte commercial par la loi ; l’accessoire le rend commercial par le lien avec le commerce.
★ À maîtriser
Compléments
Le cautionnement garantissant les dettes d’une société commerciale est reconnu comme un acte de commerce par la jurisprudence.
La souscription de parts ou d’actions d’une société commerciale est reconnue comme un acte de commerce, notamment en cas de cession de contrôle.
★ À maîtriser
📌 Les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de commerce, tandis que les procès civils relèvent du tribunal judiciaire ; en l’absence de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire est compétent en matière commerciale.
📌 Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit ou sociétés de financement, ainsi qu’entre eux.
Compléments
★ À maîtriser
📌 À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition légale contraire, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Compléments
Les actes réalisés par les commerçants ne sont pas soumis aux exigences des articles 1375 et 1376 du Code civil relatives notamment à la mention manuscrite et au double original.
Doivent nécessairement être établis par écrit :
En commercial, la preuve est libre ; certains contrats essentiels restent écrits.
★ À maîtriser
En matière commerciale, la mise en demeure du contractant défaillant peut être faite par tout moyen ; en droit civil, l’article 1344 du Code civil prévoit une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, sans exiger nécessairement un acte extrajudiciaire.
En matière commerciale, les intérêts échus du capital peuvent produire eux-mêmes des intérêts même lorsqu’ils ne sont pas dus pour une période d’au moins un an, selon le principe de l’anatocisme.
En matière commerciale, la solidarité se présume et le créancier peut demander la totalité de la somme à n’importe lequel des débiteurs, contrairement au droit civil où elle est légale ou conventionnelle et ne se présume pas selon l’article 1310 du Code civil.
Compléments
📌 Aucun délai de paiement ne peut être accordé pour le paiement par lettre de change, chèque ou billet à ordre.
★ À maîtriser
📌 Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail et un lien de subordination, tandis que l’indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise pour laquelle il exerce.
📌 Un salarié peut créer sa propre entreprise tout en conservant son contrat de travail, sous réserve des clauses contractuelles limitant l’activité indépendante, notamment les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence.
Compléments
Le lien de subordination permet à l’employeur de donner des directives, de contrôler le travail et de sanctionner certains comportements.
Les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux sont des exemples de travailleurs indépendants.
Le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante peut entraîner une cotisation simultanée au régime des indépendants et au régime général, ou une cotisation au seul régime général.
📌 Les revenus salariés et indépendants doivent être déclarés séparément ; les revenus indépendants sont déclarés en BIC, en BNC ou en revenus du capital mobilier pour les entreprises soumises à l’IS.
Le salarié est subordonné ; l’indépendant agit pour son propre compte.
★ À maîtriser
Une activité professionnelle peut être exercée par une personne physique ou par une personne morale, notamment une société.
Une société peut exercer une activité civile ou commerciale selon l’objet social défini par les associés dans les statuts.
La constitution d’une société affecte le patrimoine de la personne morale à l’activité professionnelle et permet de le séparer du patrimoine personnel du professionnel.
Compléments
📌 Une société unipersonnelle, comme une EURL ou une SASU, comporte un seul associé, tandis qu’une société pluripersonnelle compte au moins deux associés.
Les sociétés unipersonnelles évitent les contraintes liées à la présence d’autres associés et peuvent opter pour l’imposition à l’IS.
En pratique, la responsabilité limitée d’une société unipersonnelle peut être réduite par l’exigence d’un cautionnement personnel du dirigeant ou de l’associé unique pour obtenir un crédit.
Teste tes connaissances sur Activités civiles et commerciales avec 17 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant la spéculation comme condition de commercialité :
2. Un commerçant réalise un acte une seule fois, sans le renouveler ni l’inscrire dans la durée. Concernant la répétition comme condition de commercialité, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
Mémorisez les concepts clés de Activités civiles et commerciales avec 61 flashcards interactives.
Quel droit régit en principe les activités des artisans et des agriculteurs ?
Le droit civil.
Quelles règles distinguent en principe les activités civiles et commerciales ?
Les règles procédurales et contractuelles.
Quel est le statut commercial de l’agent commercial ?
Il n’est pas commerçant.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches