QCM : Activités civiles et commerciales (17 questions)

Explication

La spéculation désigne la recherche d’un bénéfice ou d’un profit, et l’acte doit être accompli dans ce but. La répétition concerne une condition distincte ; le résultat effectif et la durée ne définissent pas la spéculation, qui suppose bien une recherche de profit.

Explication

Un acte accompli une seule fois sans renouvellement reste isolé et ne satisfait pas la répétition. Cette condition implique un acte non isolé, inscrit dans le temps et la durée ; la recherche d’un profit relève de la spéculation et ne remplace pas la répétition.

Explication

Les activités intermédiaires comprennent notamment la commission et le courtage. L’intention de revendre présente dès l’achat suffit même si la revente n’a finalement pas lieu, et le bien peut être incorporel. La vente de ses œuvres par un auteur n’est pas un acte de commerce ; une intention apparue seulement après l’achat ne remplit pas la condition temporelle.

Explication

L’achat d’un immeuble en vue de sa revente est commercial, hors l’exception liée à la construction et à la revente des bâtiments. La location de meubles, le crédit-bail et la location-vente sont commerciaux, tandis que la location d’immeubles est civile. Les sociétés de construction-vente sont civiles ; une entreprise de fourniture revend progressivement des biens acquis au préalable.

Explication

Les salles de vente aux enchères réalisent des ventes à l’encan de marchandises neuves en gros et de biens d’occasion. L’exploitation des carrières de marbre, de pierre ou d’ardoise est civile, tandis que celle des mines est commerciale. Une manufacture est une industrie de transformation caractérisée par la spéculation sur le travail d’autrui.

Explication

Le commissionnaire agit pour le compte d’autrui en son nom propre, tandis que le courtier rapproche les cocontractants sans intervenir à la conclusion. Le transport de personnes ou de marchandises, par terre, par eau ou par air, est commercial ; la location de coffres-forts figure parmi les opérations citées.

Explication

Les actes par la forme utilisent un procédé réservé au droit commercial et relèvent de la législation commerciale ; la lettre de change en est un exemple. Les sociétés commerciales, notamment les SA, SARL et SAS, entrent également dans cette catégorie, contrairement aux propositions qui les excluent ou étendent la qualification à une société civile.

Explication

La jurisprudence reconnaît le caractère commercial de la souscription de parts ou d’actions d’une société commerciale, notamment en cas de cession de contrôle. La qualification ne repose donc pas sur des titres d’une société civile, et la cession de contrôle ne l’écarte pas.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’entre ces catégories. La règle couvre donc les engagements entre commerçant et artisan et entre artisans, mais la proposition relative aux particuliers étend indûment son champ.

Explication

Le contrat de société figure parmi les actes qui doivent nécessairement être établis par écrit. La même exigence vise la vente et le nantissement d’un fonds de commerce, le contrat de transport et les effets de commerce ; les propositions qui écartent l’écrit pour ces actes sont donc inexactes.

Explication

L’anatocisme commercial permet aux intérêts échus de produire des intérêts même si la période est inférieure à un an. La solidarité commerciale se présume et autorise le créancier à demander toute la somme à n’importe lequel des débiteurs ; en droit civil, elle ne se présume pas.

Explication

Aucun délai de paiement ne peut être accordé pour un paiement par lettre de change, chèque ou billet à ordre. Les propositions affirmant qu’un délai est possible pour le chèque ou la lettre de change contredisent cette règle.

Explication

Le lien de subordination, qui autorise directives et contrôle, caractérise la relation salariée ; l’absence de contrat de travail avec l’entreprise correspond ici au statut indépendant. L’indépendant travaille pour son compte et assume les risques, tandis que l’immatriculation ne constitue pas un lien de subordination.

Explication

Le cumul des activités peut conduire à cotiser aux deux régimes ou au seul régime général. Les revenus salariés et indépendants se déclarent séparément ; les revenus indépendants relèvent notamment des BIC, des BNC ou, pour une entreprise soumise à l’IS, des revenus du capital mobilier, et non des traitements et salaires dans tous les cas.

Explication

Une activité professionnelle peut être exercée par une personne physique ou par une personne morale, notamment une société. Une société pluripersonnelle compte au moins deux associés : elle ne comporte donc pas un seul associé. Selon l’objet social défini par les associés dans les statuts, la société peut exercer une activité civile ou commerciale ; elle n’est donc pas limitée aux activités commerciales.

Explication

Le patrimoine de la personne morale est affecté à l’activité professionnelle, ce qui permet de le distinguer du patrimoine personnel du professionnel. Une société unipersonnelle compte un seul associé, tandis qu’une société pluripersonnelle en compte au moins deux ; l’affectation ne porte pas sur le patrimoine personnel du professionnel.

Explication

Une société unipersonnelle peut choisir l’imposition à l’IS et évite les contraintes liées à la présence d’autres associés. En pratique, le prêteur peut demander au dirigeant ou à l’associé unique un cautionnement personnel, ce qui réduit la portée effective de la responsabilité limitée ; le cautionnement n’est pas nécessairement fourni par un autre associé.